Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 12/12/2025
PAR M. LAURENT LEMAIRE, PRESIDENT,
ASSISTE DE M. ANTOINE VERLY, GREFFIER,
RG 2025079858 12/12/2025
ENTRE :
SA GL EVENTS LIVE, dont le siège social est [Adresse 1] RCS B 378932354
Partie demanderesse : comparant par Me Laurent SIMON, avocat (P73) Substituant Me Stéphane CHOUVELLON, Avocat au Barreau de Lyon
ET :
SARL POWERPLUS, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 452959356
Partie défenderesse : comparant par Me Amélie BLANC-LAVAL Avocat (R221)
Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 13 octobre 2025, déposée en l'étude du commissaire de justice, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SA GL EVENTS LIVE nous demande de :
Vu les articles 1101 et suivants du code civil, 873 et suivants du code de procédure civile, Vu les pièces,
Condamner la société POWERPLUS à payer à la société GL EVENS LIVE la somme provisionnelle de 182.309 euros HT, au titre du trop-perçu non contesté, outre intérêts de droit, frais et accessoires postérieurs à la date de la première mise en demeure.
Condamner la société POWERPLUS à payer à la société GL EVENTS LIVE la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamner la société POWERPLUS aux entiers dépens de l'instance, comprenant la contribution pour la justice économique acquittée par la requérante.
A l'audience du 12 décembre 2025 :
Le conseil de la SARL POWERPLUS se présente et dépose des conclusions en réponse aux termes desquelles il nous demande de :
Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Vu le contrat de sous-traitance,
Vu l'article 1104 code civil.
Vu l'article 1343-5 du code civil,
A titre principal,
Constater qu'il existe une contestation sérieuse en raison de la non-restitution frauduleuse des matériels électriques et de la mauvaise foi de la société GL EVENTS LIVE ; Dire qu'il y pas lieu à référé ; Débouter la société GL EVENTS LIVE de l'intégralité de ses demandes ;
A titre subsidiaire,
Octroyer un délai de paiement à la société POWERPLUS sur deux années en raison de sa situation financière difficile ;
A titre reconventionnel,
Condamner la société GL EVENTS LIVE à payer à la société POWERPLUS la somme provisionnelle de 490.344 € HT au titre de la location des matériels manquants et de la réparation des équipements endommagés, outre intérêts de droit, frais et accessoires postérieurs à la date de l'ordonnance de référé ;
Condamner la société GL EVENTS LIVE à payer à la société POWERPLUS la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Le conseil de la SA GL EVENTS LIVE se présente et sollicite un renvoi pour y répliquer.
Sur ce,
Nous relevons que le dossier n'est manifestement pas en état.
Nous fixerons un calendrier d'échange des conclusions, et nous renverrons l'affaire à l'audience de référé du vendredi 30 janvier 2026 à 10h30 pour régularisation des conclusions et plaidoirie.
Nous rappelons les dispositions de l'article 446-2 du code de procédure civile ( dans sa version en vigueur depuis le 1 er septembre 2025 ) :
« Lorsque les débats sont renvoyés à une audience ultérieure, le juge peut organiser les échanges entre les parties comparantes. Après avoir recueilli leur avis, le juge peut ainsi fixer les délais et, si elles en sont d'accord ou si elles sont assistées ou représentées par un avocat, les conditions de communication de leurs prétentions, moyens et pièces.
Les parties peuvent également convenir, à tout moment de l'instance, de délais et de modalités de communication de leurs conclusions et pièces conformément à l'article 128.
A défaut pour les parties de respecter les modalités de communication fixées par le juge, celui-ci peut rappeler l'affaire à l'audience, en vue de la juger ou de la radier.
Le juge peut écarter des débats les prétentions, moyens et pièces communiqués sans motif légitime après la date fixée ou convenue pour les échanges et dont la tardiveté porte atteinte aux droits de la défense. »
Par ces motifs
Statuant par ordonnance contradictoire, nous :
Vu l'article 446-2 du code de procédure civile,
Disons que le conseil de la SA GL EVENTS LIVE devra conclure pour le 9 janvier 2026.
Disons que le conseil de la SARL POWERPLUS devra conclure pour le 23 janvier 2026.
Disons que les conclusions seront échangées par mail entre les conseils des parties, avec copie au greffier.
Renvoyons l'affaire à l'audience de référé du vendredi 30 janvier 2026 à 10h30 pour régularisation des conclusions et plaidoirie.
Réservons les dépens.
La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 514 du CPC.
La minute de l'ordonnance est signée par M. Laurent Lemaire, président, et M. Antoine Verly, greffier.
M. Antoine Verly
M. Laurent Lemaire.
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