Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1]
Expéditions
exécutoires
délivrées le:
■
8ème chambre
2ème section
N° RG 23/10990
N° Portalis 352J-W-B7H-C2UE7
N° MINUTE :
Assignation du :
24 Août 2023
JUGEMENT
rendu le 24 Septembre 2026
DEMANDEURS
Madame [R] [J] [W] épouse [Y] [B]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Monsieur [S] [F]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Monsieur [O] [X]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Tous représentés par Maître Delphine LOISEAU, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P133
DÉFENDEUR
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son Syndic la société MATERA
[Adresse 3]
[Localité 3]
représenté par Maître Jean FOIRIEN de l’AARPI LGJF GABIZON-FOIRIEN, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #U0008
Décision du 24 Septembre 2026
8ème chambre 2ème section
N° RG 23/10990 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2UE7
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Frédéric LEMER GRANADOS, Vice-Président
Lucie AUVERGNON, Vice-Présidente
Julie KHALIL, Vice-Présidente
assistés de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière,
DÉBATS
A l’audience du 11 Juin 2026 tenue en audience publique devant Lucie AUVERGNON, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.
JUGEMENT
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort
***
Exposé du litige :
L’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 4] est soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Au sein de cet immeuble, Madame [R] [Y] [B] est propriétaire des lots n° 14, 27, 28 et 48. Monsieur [S] [F] est propriétaire des lots n° 13, 15, 16 et 38. Monsieur [O] [X] est propriétaire des lots n° 9, 40 et 91.
Une assemblée générale des copropriétaires s’est tenue le 26 juin 2023 à 18h00, à laquelle Madame [N] [B], Monsieur [F] et Monsieur [X] (ci-après les consorts [N] [K]-[X]) n’ont pas participé.
Le 27 juin 2023, le syndic a adressé aux copropriétaires un procès-verbal de cette assemblée, mentionnant notamment :
- la présence ou la représentation de 12 copropriétaires, totalisant 2.988 voix,
- l’absence de Mme [P], mentionnée deux fois dans la liste des absents, soit d’une part, en qualité de propriétaire de 886 tantièmes et, d’autre part, en qualité de propriétaire de 44 tantièmes,
- s’agissant de la résolution n° 7 relative au mandat à donner « au conseil syndical pour mettre en concurrence les fournisseurs de gaz naturel afin de retenir celui qui présentera la meilleure offre (prix, durée d’engagement, services associés…) », le fait que « la trop faible participation des copropriétaires à la présente assemblée ne permet pas d’adopter cette résolution qui sera proposée de nouveau à une assemblée à tenir à l’automne 2023 ».
Le 30 juin 2023, le syndic a envoyé un second procès-verbal de la même assemblée, portant la mention manuscrite, au-dessus des signatures, selon laquelle « le présent procès-verbal annule et remplace celui diffusé le 27 juin 2023 ». Ce procès-verbal :
- mentionne la présence de 14 copropriétaires, représentant 3.918 voix,
- ne comprend pas la mention de Mme [P] dans la liste des copropriétaires absents,
- mentionne, s’agissant de la résolution n° 7, qu’elle n’a pas recueilli la majorité de l’article 25 mais que le projet a recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires (3.918/10.000 tantièmes, sans vote de rejet ou d’abstention), et qu’elle a été adoptée en seconde lecture dans les conditions de l’article 25-1 de la loi du 10 juillet 1965, à la majorité prévue par l’article 24 de ladite loi, par un vote de 3.918/10.000 tantièmes.
Par acte de commissaire de justice délivré le 24 août 2023, Madame [R] [J] [W], épouse de [N] [G], Monsieur [S] [F] et Monsieur [O] [X] ont assigné le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] à Paris 16ème, devant le tribunal judiciaire de Paris, afin de demander, principalement, vu les articles 14, 15 et 17 du décret du 17 mars 1967, vu l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, de :
Juger conforme à la réalité des débats le premier procès-verbal établi le 27 juin 2023 à la suite de la réunion de l’assemblée générale du 26 juin 2023,
Déclarer nul le second procès-verbal établi le 30 juin 2023 à la suite de la réunion de l’assemblée générale du 26 juin 2023,
Condamner le syndicat des copropriétaires aux dépens, et au paiement de la somme de 2.500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
Les dispenser de toute participation aux frais de la procédure.
Par courrier du 8 novembre 2023, le syndic a convoqué les copropriétaires à une assemblée générale devant se tenir le 28 novembre 2023 en exposant que « compte tenu de la procédure engagée par les copropriétaires, Monsieur [Y], Monsieur et Madame [F] et Monsieur [X], visant à l’annulation du procès-verbal diffusé, nous sommes tenus de reconvoquer une nouvelle assemblée générale. Les résolutions portées à l’ordre du jour de la présente assemblée générale sont identiques à celles du 26 juin 2023. Compte tenu de la faible participation à la dernière assemblée générale, nous encourageons fortement les copropriétaires à nous retourner leurs pouvoirs ou leurs votes par correspondance en pièce-jointe, afin de permettre la tenue de l’assemblée générale ».
L’assemblée générale du 28 novembre 2023 a statué sur un ordre du jour identique à celui de l’assemblée générale du 26 juin 2023. La résolution n° 7 précitée a été rejetée, faute d’avoir recueillie la majorité prévue par l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965, le procès-verbal précisant qu’elle serait présentée de nouveau à la prochaine assemblée générale.
Selon dernières conclusions notifiées par voie électronique le 26 mai 2025, Madame [R] [J] [W], épouse [Y] [G], Monsieur [S] [F] et Monsieur [O] [X] demandent au tribunal de :
Vu les articles 394 et 787 du code de procédure civile,
Vu l’article 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis,
Vu les pièces versées aux débats,
Condamner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 4] représenté par son syndic en exercice au paiement de 4.000 euros à Madame [R] [Y] [B], Monsieur [S] [F] et Monsieur [O] [X] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, étant précisé que Madame [R] [Y] [B], Monsieur [S] [F] et Monsieur [O] [X] seront dispensés de toute participation à ces frais de procédure en leur qualité de copropriétaires.
Selon dernières conclusions notifiées par voie électronique le 29 février 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] à Paris 16ème demande au tribunal de :
Déclarer le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] à [Localité 4] représenté par son syndic le cabinet MAVILLE IMMOBILIER recevable et bien fondé en ses écritures, et en conséquence,
Juger que la demande de nullité du procès-verbal d’assemblée générale du 26 juin 2023 est devenue sans objet depuis la tenue de l’assemblée générale du 28 novembre 2023,
Débouter Madame [Y] [B], Monsieur [F] et Monsieur [X] de leurs demandes, fins et prétentions,
En tout état de cause,
Condamner solidairement Madame [Y] [B], Monsieur [F] et Monsieur [X] à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] à [Localité 4] la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
L’ordonnance de clôture a été prononcée le 23 septembre 2025 et l’affaire a été fixée à l’audience des plaidoiries du 11 juin 2026.
Pour un plus ample exposé des moyens, il est renvoyé aux écritures précitées, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
L’affaire, plaidée à l’audience du 11 juin 2026, a été mise en délibéré au 24 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION :
Madame [R] [Y] [B], Monsieur [S] [F] et Monsieur [O] [X] soutiennent que la contestation originaire du second procès-verbal de l’assemblée générale du 26 juin 2023 était sérieuse dès lors que :
- deux procès-verbaux successifs et contradictoires ont été établis à l'issue de l'assemblée générale du 26 juin 2023,
- le second procès-verbal diffusé prend en compte les voix de Mme [P], qui n’a pas participé à l’assemblée générale, et la prise en compte desdites voix modifie le résultat du vote de la résolution n° 7 ; si le fils de Mme [P], aujourd’hui décédée, certifie, par courriel adressé à Mme [N] [B] le 14 mars 2024, avoir déposé à la réception du syndic le formulaire de vote de sa mère, il atteste également de ce que celle-ci avait voté « contre » l’ensemble des « points concernés », de sorte que la prise en compte de ce vote n’aurait rien changé quant à l’adoption des résolutions, étant par ailleurs estimé que l’attestation du fils de Mme [P] « jette un réel doute sur la véracité » du formulaire de vote produit.
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 4] répond en substance que :
- le second procès-verbal a annulé et remplacé le premier ; il a rectifié une erreur matérielle tenant à la non prise en compte, par le premier, des votes de Mme [P], laquelle a voté par correspondance comme cela est démontré par la production de la feuille de présence et de son formulaire de vote,
- le deuxième procès-verbal adressé par le syndic le 30 juin 2023 reflète parfaitement les débats et votes qui se sont tenus lors de l’assemblée générale du 26 juin 2023.
***
L’alinéa 1er de l’article 17 du décret du 17 mars 1967 prévoit qu’il « est établi un procès-verbal des décisions de chaque assemblée qui est signé, à la fin de la séance, ou dans les huit jours suivant la tenue de l'assemblée, par le président, par le secrétaire et par le ou les scrutateurs ».
L’article 17-1 du même décret précise que « l’irrégularité formelle affectant le procès-verbal d'assemblée générale ou la feuille de présence, lorsqu'elle est relative aux conditions de vote ou à la computation des voix, n'entraine pas nécessairement la nullité de l'assemblée générale dès lors qu'il est possible de reconstituer le sens du vote et que le résultat de celui-ci n'en est pas affecté ».
La demande de rectification du procès-verbal pour erreur purement matérielle ne nécessite pas l’intervention de l’assemblée pour une nouvelle délibération mais ne peut être prise que par le bureau de l’assemblée et, en cas de refus, par le juge (en ce sens, Cour d'appel de Paris, 13 avril 2016, n° 13/19407).
Il est constant que l'absence de signature, en fin de séance, du procès-verbal par le président et le ou les scrutateurs, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 17 du décret du 17 mars 1967, n'entraîne pas en soi la nullité des décisions prises en assemblée générale (ex. : Civ. 3ème, 26 mars 2014, n° 13-10.693 ; 24 avril 2013, n° 12-13.330).
Toutefois, le procès-verbal fait foi seulement jusqu’à preuve contraire des constatations qui y sont faites ou des mentions qui y figurent (Civ. 3ème, 17 septembre 2013, n° 12-21.070, Civ. 3ème, 13 septembre 2018, n° 17-23.292) mais la preuve contraire peut être rapportée par tous moyens (témoignages d’autres copropriétaires, contradiction interne ou invraisemblance confortée par des éléments extrinsèques, Civ. 3ème, 11 mars 2009, n° 07-21.708, le fait qu’un procès-verbal soit signé n’excluant pas la possibilité de le falsifier).
Ainsi, en présence d’exemplaires différents du procès-verbal d’une assemblée générale ne comportant pas les mêmes signatures, la nullité de l’assemblée générale peut être prononcée (ex. : Civ. 3ème, 4 juillet 1990, n° 88-17.006).
En l’espèce, à titre liminaire, il y a lieu de rappeler qu’aux termes de l’alinéa 2 de l’article 768 du code de procédure civile, « le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif ».
Aux termes de leurs dernières écritures, les demandeurs ne forment plus que des demandes au titre des frais irrépétibles, des dépens et de la dispense prévue par l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.
Il n’y a donc pas lieu de déclarer sans objet la demande de nullité du « second procès-verbal établi le 30 juin 2023 à la suite de la réunion de l’assemblée générale du 26 juin 2023 » ou de l’assemblée générale du 26 juin 2023, puisque cette demande n’est pas formée dans les dernières conclusions des demandeurs.
Il convient néanmoins d’apprécier, afin de statuer sur les demandes accessoires formées, si les demandeurs étaient bien-fondés en leur contestation initiale.
A cet égard, le tribunal relève que le premier procès-verbal diffusé le 27 juin 2023 (pièce n° 6 de Madame [R] [Y] [B], Monsieur [S] [F] et Monsieur [O] [X]) comprend la signature du président, du secrétaire et de la scrutatrice, tandis que le second procès-verbal diffusé le 30 juin 2023 (pièce n° 7 de Madame [R] [Y] [B], Monsieur [S] [F] et Monsieur [O] [X]) a été signé par le seul président et le seul secrétaire de séance, à l’exception de la scrutatrice. Dans ces conditions, les demandeurs pouvaient, aux termes de leur assignation, légitimement questionner la valeur probante du second procès-verbal et, en particulier, le fait qu’il ait été effectivement procédé à un vote en seconde lecture dans les conditions de l’article 25-1 de la loi du 10 juillet 1965 au cours de l’assemblée.
En outre, si le syndicat des copropriétaires produit un formulaire de vote par correspondance de Mme [P], signé le 14 juin 2023 (pièce n° 3 du syndicat des copropriétaires) et si les votes émis dans ce formulaire correspondent à ceux retranscrits dans le second procès-verbal précité, la feuille de présence mentionne ledit formulaire du « 14 juin 2023 » manuscritement alors que les autres formulaires de correspondance sont signalés par une mention dactylographiée (pièce n° 9 de Madame [R] [Y] [B], Monsieur [S] [F] et Monsieur [O] [X]), sans que le syndicat des copropriétaires ne démontre que ledit formulaire a été réceptionné par le syndic dans les conditions prescrites par le décret du 17 mars 1967 pour pouvoir être pris en compte lors de l’assemblée (article 9 bis).
En tout état de cause, la présence de deux procès-verbaux portant notamment des résultats de vote différents soulevait sérieusement la question de leur valeur probante.
Dans ces conditions, il convient de condamner le syndicat des copropriétaires aux entiers dépens de l’instance ainsi qu’au paiement de la somme globale de 2.000,00 euros à Madame [R] [Y] [B], Monsieur [S] [F] et Monsieur [O] [X]. Ces derniers seront déboutés du surplus, non justifié, de leur demande formée au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Madame [R] [Y] [B], Monsieur [S] [F] et Monsieur [O] [X] seront dispensés de toute participation à la dépense commune des frais de la présente procédure en application des dispositions de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.
Le syndicat des copropriétaires sera débouté de l’intégralité de ses demandes formées au titre des dépens et sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Aucun élément ne justifie en l'espèce que l'exécutoire provisoire, qui est compatible avec la nature de la présente affaire, soit écartée, conformément à l'article 514-1 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort, après débats en audience publique et par mise à disposition au greffe,
Déclare que Madame [R] [J] [W], épouse [Y] [G], Monsieur [S] [F] et Monsieur [O] [X] étaient bien fondés en leur demande d’annulation de l’assemblée générale du 26 juin 2023 telle que formulée dans leur assignation délivrée le 24 août 2023,
En conséquence,
Condamne le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 4] aux entiers dépens de l’instance,
Condamne le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 4] à payer à Madame [R] [J] [W], épouse [Y] [G], Monsieur [S] [F] et Monsieur [O] [X] la somme globale de 2.000,00 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
Déboute Madame [R] [J] [W], épouse [Y] [G], Monsieur [S] [F] et Monsieur [O] [X] du surplus de leur demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
Dispense Madame [R] [J] [W], épouse [Y] [G], Monsieur [S] [F] et Monsieur [O] [X] de toute participation à la dépense commune des frais de la présente procédure en application des dispositions de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965,
Déboute le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 4] de l’intégralité de ses demandes formées au titre des dépens et sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Dit n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire, de droit, du présent jugement,
Déboute les parties de leurs autres demandes plus amples ou contraires.
Fait et jugé à [Localité 1] le 24 Septembre 2026
La Greffière Le Président