Texte intégral
Numéro de Minute : 2026L04037
N° de Rôle : 2025L05183
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE
Le 24 juillet 2026
, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort
Délibéré par :
Président
: M. Yves FEDERSPIEL
Juges : M. Thierry FARSAT M. Philippe CHIORRA
Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, commis assermenté
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Lors des débats : M. Thierry FARSAT, Juge-commissaire,
Débats en Chambre du Conseil le 23 avril 2026
PARTIES A L'INSTANCE
DEMANDEURS:
La CAISSE DE CREDIT MUTUEL NEUVES MAISONS [Localité 1], Société coopérative à capital variable et à responsabilité statutairement limitée, ayant son siège social [Adresse 1] immatriculée au RCS de NANCY sous le n° 317 615 540.
La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 2] STANISLAS tant à titre personnel que venant régulièrement aux droits de La CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Adresse 2]. Société coopérative à capital variable et à responsabilité statutairement limitée, ayant son siège social [Adresse 3] immatriculée au RCS de NANCY sous le n° 771 801 347.
Représentées par la Selarl CB AVOCATS par Maître Emmanuel CONSTANT Avocat au Barreau de Paris, [Adresse 4].
DÉFENDEURS:
La SARL DG HOLIDAYS,
Société à responsabilité limitée ayant son siège social [Adresse 5], immatriculée au RCS de Paris sous le n° 523 822 112, société en liquidation judiciaire, prise en la personne de son dirigeant exerçant les droits propres.
Représentée par la SCP HYEST et Associés par Maître François PESTRE, Avocat au barreau de Paris, [Adresse 6].
La SELARL ASTEREN
, prise en la personne de Maître [X] [U], [Adresse 7] à [Localité 3] et
Maître [C] [O]
, [Adresse 8] à [Localité 3], es-qualités de co-mandataires judiciaires de la société DG HOLIDAYS.
JUGEMENT DE REJET SUR DEMANDE D'OMISSION DE STATUER
FAITS :
La CAISSE DE CREDIT MUTUEL NEUVES MAISONS [Localité 1] et la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 2] STANISLAS sont créancières de la société DG HOLIDAYS qui a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire selon jugement du tribunal de commerce de Bobigny du 6 juin 2024.
Elles ont régulièrement déclaré le 4 juillet 2024 leurs créances à titre privilégié hypothécaire sur le bail emphytéotique du bien situé à [Adresse 9] » pour 1.490.393,66 € se décomposant comme suit :
* 822.554,46 € outre intérêts au taux de 4% au titre du prêt de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL NEUVES MAISONS [Localité 1],
* 149.445,59 € outre intérêts au taux de 4% au titre du prêt de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 2] STANISLAS,
* 518.393,61 € outre intérêts au taux de 4% au titre du prêt de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 2] STANISLAS.
Par jugement du 31 janvier 2025, le tribunal de commerce de Bobigny a ordonné la cession des actifs et activités de la société DG HOLIDAYS au bénéfice de plusieurs repreneurs.
Concernant le site « [Adresse 10] », le prix de cession a été fixé à 975.000 € réparti entre des actifs incorporels pour 350.000 € et des actifs corporels pour 625.000 €.
La CAISSE DE CREDIT MUTUEL NEUVES MAISONS [Localité 1] et la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 2] STANISLAS, demanderesses font valoir que le jugement du 31 janvier 2025 n'a pas procédé à la répartition du prix de cession entre les biens grevés d'hypothèque conformément à l'article L.642-12 du Code de Commerce. Elles ont, en conséquence, déposé une requête en omission de statuer sur la quote-part du prix de cession.
C'est ainsi qu'est née la présente instance.
PROCEDURE :
La CAISSE DE CREDIT MUTUEL NEUVES MAISONS [Localité 1] et la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 2] STANISLAS ont déposé le 24 octobre 2025 une requête en rectification d'omission de statuer et requièrent de rectifier le dispositif du jugement du 31 janvier 2025 comme suit :
JUGER, selon les dispositions de l'article L.642-12 du Code de Commerce, que la quote-part du prix de cession affecté au bien objet de la garantie de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL NEUVES MAISONS [Localité 1] soit le droit au bail emphytéotique du bien sis à [Localité 4] (66) [Adresse 10] dénommée « [Adresse 10] » cadastré section AR n° [Cadastre 1]
lieudit [Localité 5] pour 24a 30ca et section AR n°[Cadastre 2] lieudit [Localité 5] pour 9ha 63a 15ca est de193.200,00€,
JUGER, selon les dispositions de l'article L.642-12 du Code de Commerce, que la quote-part du prix de cession affecté au bien objet de la garantie de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 2] STANISLAS tant à titre personnel que venant régulièrement aux droits de La CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Adresse 2] soit le droit au bail emphytéotique du bien sis à [Localité 4] (66) lieudit [Localité 5] dénommée « [Adresse 10] » cadastré section AR n° [Cadastre 1] lieudit [Localité 5] pour 24a 30ca et section AR n°[Cadastre 2] lieudit [Localité 5] pou 9ha 63a 15ca est de 156.800,00 €,
RETABLIR, si nécessaire, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens ;
MODIFIER, en tout état de cause, le dispositif de ladite décision,
ORDONNER qu'il soit fait mention de cette modification en marge de la minute de la décision en cause et des expéditions qui en seront délivrées,
JUGER que la décision complémentaire à intervenir devra être notifiée au même titre que la précédente décision,
Et, préalablement,
FIXER les lieu, jour et date où les parties seront appelées pour être entendues sur la présente demande de réparation de la rectification d'erreur matérielle,
JUGER que les frais et dépens seront à la charge du Trésor Public.
Par conclusions en date du 23 avril 2026, la société DG HOLIDAYS, défendeur, demande au tribunal :
JUGER que la société DG HOLIDAYS, dans l'exercice de ses droits propres, s'en remet à justice ;
CONDAMNER La CAISSE DE CREDIT MUTUEL NEUVES MAISONS [Localité 1] et la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 2] STANISLAS, chacune, à payer à la société DG HOLIDAYS une indemnité de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, les condamner aux entiers dépens.
Maîtres [X] [U] et [C] [O], co-mandataires judiciaires n'ont pas déposé de conclusions et s'en remettent à leurs observations en date du 12 novembre 2025.
Cette affaire inscrite au registre général sous le numéro 2025 L 05183.
A l'audience du 17 décembre 2025, la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du Code de Procédure Civile confié le soin d'instruire l'affaire à un de ses membres et a convoqué les parties à l'audience de ce juge le 12 février 2026 reportée au 23 avril 2026.
À cette date, le juge chargé d'instruire l'affaire a, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, tenu seul l'audience, les parties ne s'y étant pas opposées. Il a entendu leurs dernières observations, déclaré les débats clos, mis l'affaire en délibéré et a annoncé que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 7 juillet 2026, en application du second alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Le juge a fait rapport au Tribunal.
MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES :
La CAISSE DE CREDIT MUTUEL NEUVES MAISONS [Localité 1] et la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 2] STANISLAS exposent :
Que le jugement du 31 janvier 2025 a arrêté la cession de l'établissement « Les Abricotiers » mais n'a pas déterminé la quote-part du prix affectée au droit au bail emphytéotique grevé d'hypothèque.
Qu'elles ont sollicité une évaluation dudit bail auprès des co-mandataires judiciaires et qu'à défaut de l'avoir obtenue, elles ont fait procéder à une expertise par la société BPCE dont le rapport en date du 31 janvier 2025 conclu à une valeur de1.340.000 € et de 940.000 € dans le cadre d'une vente forcée.
Les créances ayant été déclarées au passif pour les 3 prêts pour un total de : 1.490.393,66 €, la quote-part réclamée compte tenu du total de l'affectation hypothécaire de 350.000 € est de193.200,00 € pour la CAISSE DE CREDIT MUTUEL NEUVES MAISONS [Localité 1] et de 156.800,00 € pour la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 2] STANISLAS.
La société DG HOLIDAYS expose :
Qu'il n'existait pas d'avis de valeur sur le bail emphytéotique.
Que le rapport d'expertise versé par les demanderesses doit être écarté car il a pour objet l'évaluation du camping alors que la quote-part revenant au créancier doit s'apprécier au regard de l'actif ayant fait l'objet du privilège ; en l'espèce, le bail emphytéotique.
Maîtres [X] [U] et [C] [O], co-mandataires judiciaires de la société DG HOLIDAYS font observer :
Que l'inventaire du commissaire de justice en date du 26 mars 2025, n'a pas prisé le bail emphytéotique et s'est limité aux seuls actifs corporels détenus par la société DG HOLIDAYS et qu'en conséquence, la procédure ne dispose pas d'un avis sur la valeur de ce bail emphytéotique.
Que pour faire application du calcul de la quote-part sur les actifs incorporels, il pourrait être retenu la formule suivante :
Prix des actifs incorporels concernant le site « Les Abricotiers » : 350.000 €,
Prix total des actifs cédés de DG HOLIDAYS (corporels 736.000 € et incorporels 3.154.000 €) *100
350.000 € / (736.000 € + 3.154.000 €)*100 = 0, 008%
Soit 0,008% du prix de cession des actifs incorporels du fonds de commerce « [Adresse 10] » = 2.800 €.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Connaissance prise du rapport du juge chargé d'instruire l'affaire et des pièces versées aux débats ;
L'article 462 du Code de procédure civile dispose :
« Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office.
Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.
La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.
Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation. »
L'article 463 du même code dispose :
« La juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s'il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens.
La demande doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée ou, en cas de pourvoi en cassation de ce chef, à compter de l'arrêt d'irrecevabilité.
Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune. Il statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.
La décision est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement et donne ouverture aux mêmes voies de recours que celui-ci. ».
Le bail emphytéotique portant sur le site « [Adresse 10] » a été reçu par un acte de Maître [M], Notaire à [Localité 6], le 12 février 2010 pour une durée de 23 ans à partir du 01/01/2006, expirant le 31/12/2028. Il a fait l'objet d'une publication au 1er Bureau des Hypothèques de [Localité 7] le 22/02/2010 (volume 2010P n°2173),
Ce droit au bail emphytéotique constitue le bien grevé d'hypothèque objet de la garantie.
L'article L.642-12 alinéa 1er du Code de Commerce dispose : « Lorsque la cession porte sur des biens grevés d'un privilège spécial, d'un gage, d'un nantissement ou d'une hypothèque, le tribunal affecte à chacun de ces biens, pour la répartition du prix et l'exercice du droit de préférence, la quote-part du prix, déterminée au vu de l'inventaire et de la prisée des actifs et correspondant au rapport entre la valeur de ce bien et la valeur totale des actifs cédés »
Le jugement du 31 janvier 2025, du Tribunal de Commerce de BOBIGNY ayant arrêté le plan de cession de la société DG HOLIDAYS indique en ce qui concerne le site « Les Abricotiers » (pages 43 et 44 du jugement) :
CONCERNANT LA SOCIÉTÉ B2M LOISIRS
Périmètre de la reprise : Établissement LES ABRICOTIERS sis [Adresse 11]
Reprise de l'ensemble des actifs incorporels rattachés à l'établissement et notamment, mais non exhaustivement :
Le fonds de commerce, comprenant l'activité d'hébergement et de bar-restauration ;
La clientèle correspondante, ainsi que les fichiers clients, prospects et carnets de commandes;
Les documentations et plaquettes attachés au fonds de commerce ; et
Le droit au bail emphytéotique du terrain et des installations sis [Adresse 11], à l'exclusion de tout autre droit au bail ;
Reprise de l'ensemble des immobilisations corporelles rattachées à l'établissement et notamment, mais non exhaustivement :
L'intégralité des actifs figurant dans l'inventaire rattachés au fonds de commerce ;
Les constructions relatives aux piscines, aux terrains de sport et avec aires de jeux pour enfants ;
Les éléments physiques de gestion et de comptabilité et les archives attachés au Fonds de Commerce ;
Reprise des stocks présents à la date d'entrée en Jouissance au sein des centres repris ;
Prix de cession :
Le prix de cession hors stocks est fixé à la somme de 975.000,00 €, décomposé comme suit : Actifs incorporels : 350.000,006
Actifs corporels : 625.000,00€
[…]
Le prix des stocks est fixé à la somme forfaitaire de 25.000,00 € ;
Ces prix s'entendent hors taxes, hors droits et frais, les droits d'enregistrement, les frais et les honoraires divers restant à la charge du Repreneur B2M LOISIRS ; »
L'article L.642-12 alinéa 1er du Code de Commerce impose au tribunal, lorsque la cession porte sur des biens grevés d'un privilège spécial, d'un gage, d'un nantissement ou d'une hypothèque, d'affecter une quote-part du prix à chacun de ces biens.
Le tribunal dans son jugement du 31 janvier 2025 n'a pas fixé la quote-part du prix affecté au bail emphytéotique grevé au bénéfice des demanderesses. En conséquence, le tribunal dira que la requête est recevable.
En application des dispositions de l'article L.642-12 alinéa 1 du Code de commerce, la quotepart affectée au bien grevé est déterminée par le rapport entre la valeur de ce bien «
déterminée au vu de l'inventaire et de la prisée des actifs
» et la valeur totale des actifs cédés.
Ainsi que l'ont relevé les défenderesses, l'inventaire du commissaire de justice en date du 26 mars 2025, n'a pas prisé le bail emphytéotique et s'est limité aux seuls actifs corporels détenus par la société DG HOLIDAYS.
Les demanderesses produisent aux débats, pour la première fois en pièces n°5 jointe à leurs conclusions du 23 avril 2026, soit postérieurement au jugement du tribunal du 31 janvier 2025, une expertise ayant pour objet l'évaluation du camping. Cette expertise, non contradictoire, ne permet pas d'établir la quote-part au sens de l'article L.642-12 alinéa 1er du Code de Commerce et ne saurait se substituer à la prisée visée par ledit article. Il en est de même pour l'évaluation proposée par les co-mandataires judiciaires.
En conséquence, le tribunal ne disposant pas, au jour où il a statué et ne disposant pas au jour de la présente décision d'une valeur du bail emphytéotique déterminée par une prisée lui permettant d'établir le rapport avec la valeur totale des actifs cédés, il ne s'agit pas d'une omission de statuer de sa part sur cette quote-part mais d'une impossibilité de statuer faute d'éléments probants.
En conséquence, le tribunal rejettera la demande de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL NEUVES MAISONS [Localité 1] et la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 2] STANISLAS de rectifier le dispositif du jugement du 31 janvier 2025 pour omission de statuer.
Dira n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile et déboutera les parties de leurs demandes à ce titre ;
Laissera à chacune des parties la charge de ses dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
DIT
recevable la requête de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL NEUVES MAISONS [Localité 1] et de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 2] STANISLAS en rectification d'omission de statuer du dispositif du jugement du 31 janvier 2025 (n° de Minute [Numéro identifiant 1]),
REJETTE
la demande de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL NEUVES MAISONS [Localité 1] et la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 2] STANISLAS de rectifier le dispositif du jugement du 31 janvier 2025 pour omission de statuer,
REJETTE
les demandes des parties au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
Dit que les dépens seront employés en frais de procédure et les liquide.
La minute du jugement est signée par : M. Yves FEDERSPIEL, Président Et Mlle Andréa BONNET PERETTI, commis assermentée.