Texte intégral
Minute n°
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
N° RG 26/00553 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JDHQ
4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION
JUGEMENT DU 04 Août 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré :
Présidente : Madame Mélody MANET, Juge chargé des contentieux de la protection
assistée, pendant les débats de Madame Sonia BRAHMI, greffière ;
DEBATS : à l'audience publique du 12 Mai 2026
ENTRE :
S.A. TOYOTA FRANCE FINANCEMENT
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Serge ALMODOVAR, avocat au barreau de VALENCE, substitué par Maître Vicky MAZOYER, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
ET :
Monsieur [A] [V]
demeurant [Adresse 2]
non comparant
JUGEMENT :
réputé contradictoire et en premier ressort,
Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 04 Août 2026
EXPOSÉ DU LITIGE
Selon contrat en date du 12 mars 2024, Monsieur [A] [V] a souscrit auprès de la SA TOYOTA FRANCE FINANCEMENT un contrat de crédit affecté à l’achat d’un véhicule de tourisme TOYOTA, pour un montant total de 19 700 euros, remboursable en 60 mensualités, et au taux débiteur annuel fixe de 6,33 %.
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 4 septembre 2024 (rentrée NPAI), la SA TOYOTA FRANCE FINANCEMENT a mis en demeure Monsieur [A] [V] d'effectuer le règlement de la somme de 1666,72 euros, correspondant aux impayés, dans un délai de huit jours sous peine de la déchéance du terme.
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 27 mai 2025 (rentrée NPAI), l'organisme de crédit a déclaré la déchéance du terme du prêt.
Par acte de commissaire de Justice en date du 8 janvier 2026, la SA TOYOTA FRANCE FINANCEMENT a assigné Monsieur [A] [V] devant le juge des contentieux de la protection de ST-ETIENNE aux fins de :
- sa condamnation à lui payer la somme de 23641,24 euros, outre intérêts au taux contractuel de 6,33 % l’an à compter du 10 mai 2024 jusqu’à complet paiement,
- ordonner la restitution du véhicule TOYOTA C-HR 184H collection 2WD E-CVT MC 19, N° de série NMTK53BX8ORO18778, sous astreinte de 15 euros par jour de retard à compter du 8è jour suivant la signification du jugement à intervenir,
- sa condamnation à lui payer la somme de 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
- sa condamnation aux entiers dépens de l’instance.
A l’audience de plaidoirie du 12 mai 2026, au visa de l'article R. 632-1 du code de la consommation, le tribunal a soulevé d'office deux moyens tirés de la violation des dispositions du code de la consommation susceptible d’entraîner la déchéance du droit aux intérêts s’agissant du défaut de démonstration du caractère préalable de la FIPEN.
La SA TOYOTA FRANCE FINANCEMENT, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance et a sollicité une note en délibéré pour répondre au moyen soulevé d’office.
Monsieur [A] [V], qui a fait l’objet d’un procès-verbal de recherches infructueuses, n’a pas comparu et n'a pas été représenté.
Aucune note en délibéré, autorisée par le magistrat avec date butoir au 2 juin 2026, n’est parvenue au greffe dans le délai.
La décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.
En application de l’article 472 du code de procédure civile, il sera statué sur le fond si la demande est estimée régulière, recevable et bien fondée.
L’affaire a été mise en délibéré à la date du 4 août 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande en paiement de la somme de 23641,24 euros, outre intérêts au taux contractuel de 6,33 % l’an à compter du 10 mai 2024 :
- Selon l'article L. 341-1 du code de la consommation, “Le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par l'article L. 312-12 (...) est déchu du droit aux intérêts."
L’article L. 312-12 alinéa 1 du code de la consommation énonce : “Préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit à l'emprunteur, sous forme d'une fiche d'informations, sur support papier ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l'emprunteur, compte tenu de ses préférences, d'appréhender clairement l'étendue de son engagement.”
L’article 5 de la directive européenne 2008/48 exclut toute simultanéité dans la remise des documents indiquant :
« Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat ou une offre de crédit, le prêteur et, le cas échéant, l'intermédiaire de crédit, lui donnent en temps utile, sur la base des clauses et conditions du crédit proposé par le prêteur et, le cas échéant, des préférences exprimées par le consommateur et des informations fournies par ce dernier, les informations nécessaires à la comparaison des différentes offres pour prendre une décision en connaissance de cause sur la conclusion d'un contrat de crédit. Ces informations, sur un support papier ou sur un autre support durable, sont fournies à l'aide des « informations européennes normalisées en matière de crédit aux consommateurs » qui figurent à l'annexe II. Le prêteur est réputé avoir respecté les exigences en matière d'information prévues par le présent paragraphe et à l'article 3, paragraphes 1 et 2, de la directive 2002/65/CE, s'il a fourni les « informations européennes normalisées en matière de crédit aux consommateurs ».
A titre liminaire, il sera relevé que la déchéance du terme a valablement été prononcée compte tenu du recommandé préalable de mise en demeure du 4 septembre 2024 et du recommandé qui s’en est suivi le 27 mai 2025.
En l’espèce, la SA TOYOTA FRANCE FINANCEMENT produit une FIPEN, non signée, dont il ne peut être déterminé si elle a été communiquée avant la signature du contrat de crédit, la seule mention au dit contrat d’en avoir eu connaissance étant à elle seule insuffisante pour le démontrer.
Aussi, il convient de souligner que le sens de la FIPEN tend à permettre au consommateur d’appréhender l’étendue de son engagement, ce qui ne peut être assuré par une mise à disposition simultanée du contrat de crédit avec les pièces y afférentes.
Dans ces conditions, la SA TOYOTA FRANCE FINANCEMENT doit être déchue de son droit aux intérêts.
Monsieur [A] [V] n’est donc tenu que du capital emprunté (19 700 euros), étant relevé que le débiteur n’a procédé à aucun versement selon décompte de créance produit.
Sur les intérêts au taux légal :
Bien que déchu de son droit aux intérêts, le prêteur est fondé, en vertu de l'article 1231-6 du Code civil, à réclamer à l'emprunteur le paiement des intérêts au taux légal sur le capital restant dû à compter de la mise en demeure (cf. not. Civ. 1ère, 26 novembre 2002, n° 00-17.119 ; Civ. 1ère, 27 mai 2003, n° 01-10.635), le taux d'intérêt étant en principe majoré de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice ;
Cependant par arrêt du 27 mars 2014, la Cour de Justice de l'Union Européenne (affaire C-565/12, Le Crédit Lyonnais SA/[J] [D]) a dit pour droit que l'article 23 de la directive 2008/48 s'oppose à l'application d'intérêts au taux légal lesquels sont en outre majorés de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire d'une décision de justice prononçant la déchéance du droit aux intérêts si « les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur à la suite de l’application de la sanction de la déchéance des intérêts ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont celui-ci pourrait bénéficier s’il avait respecté » ses obligations découlant de ladite directive.
La Cour de Justice a ainsi indiqué que « si la sanction de la déchéance des intérêts se trouvait affaiblie, voire purement et simplement annihilée, en raison du fait que l’application des intérêts au taux légal majoré est susceptible de compenser les effets d’une telle sanction, il en découlerait nécessairement que celle-ci ne présente pas un caractère véritablement dissuasif » (point 52).
Il s'ensuit qu'en vue d’apprécier le caractère réellement dissuasif de la sanction, il appartient à la juridiction « de comparer, dans les circonstances de l’affaire dont elle est saisie, les montants que le prêteur aurait perçus en rémunération du prêt dans l’hypothèse où il aurait respecté son obligation » découlant de la directive, « avec ceux qu’il percevrait en application de la sanction de la violation de cette même obligation » (point 50). La Cour de Justice a également dit que « dans l’occurrence où la juridiction de renvoi constaterait que la sanction de la déchéance des intérêts conventionnels ne présente pas un caractère véritablement dissuasif au sens de l’article 23 de la directive 2008/48, il y a lieu de rappeler à cet égard qu’une juridiction nationale, saisie d’un litige opposant exclusivement des particuliers, est tenue, lorsqu’elle applique les dispositions du droit interne, de prendre en considération l’ensemble des règles du droit national et de les interpréter, dans toute la mesure du possible, à la lumière du texte ainsi que de la finalité de la directive applicable en la matière pour aboutir à une solution conforme à l’objectif poursuivi par celle-ci » (point 54).
En l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats que les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal majoré de cinq points, nonobstant la déchéance des intérêts, sont supérieurs à ceux dont celui-ci aurait pu bénéficier s’il avait respecté ses obligations découlant de la directive 2008/48, le taux de l’intérêt légal étant susceptible d'atteindre 7,75 % (2,75 + 5 %), de sorte que la sanction de la déchéance du droit aux intérêts ne revêt pas de caractère effectif et dissuasif.
Ainsi, afin d'assurer l'effet de la directive 2008/48 notamment de son article 23, et par conséquent le caractère effectif et dissuasif de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts, il convient de ne pas faire application de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier et de dire que la somme restante due ne portera intérêts qu’à la date de la présente décision et ce à un taux légal non majoré.
Sur la demande de restitution du véhicule:
L'article 1346-1 du code civil: “La subrogation conventionnelle s'opère à l'initiative du créancier lorsque celui-ci, recevant son paiement d'une tierce personne, la subroge dans ses droits contre le débiteur.
Cette subrogation doit être expresse.
Elle doit être consentie en même temps que le paiement, à moins que, dans un acte antérieur, le subrogeant n'ait manifesté la volonté que son cocontractant lui soit subrogé lors du paiement. La concomitance de la subrogation et du paiement peut être prouvée par tous moyens. »
En l’espèce, le contrat de crédit en date du 12 mars 2024 comporte une clause s’assurant de la mise en gage du véhicule à titre de sûreté, ce n’évoquant pas une subrogation expresse.
Notification le :
- CCC à :
- Copie exécutoire à :
- Copie au dossier
En outre, le contrat de crédit consenti par la SA TOYOTA FRANCE FINANCEMENT est un contrat de crédit affecté dont la propriété des fonds prêtés est immédiatement transférée à l'emprunteur, le prêteur étant alors de fait constitué dépositaire de la somme d'argent pour le compte d'autrui. Ainsi, le prêteur reçoit alors mandat de verser les fonds au vendeur du bien financé et le paiement ne peut donc être regardé comme ayant été fait par un tiers payeur. Il ne saurait y avoir subrogation par le simple effet du paiement au profit de ce dernier qui n'est même pas directement partie à l'acte.
Dans ces conditions, la demande en restitution du véhicule financé sera rejetée.
Sur les autres demandes :
Monsieur [A] [V] succombe pour partie principale à l’instance et supportera donc la charge des dépens.
Il n’apparaît en revanche pas conforme à l’équité de lui faire supporter une quelconque somme sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Rien ne justifie d’écarter l’exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
CONSTATE la déchéance du terme du contrat de crédit souscrit entre la SA TOYOTA FRANCE FINANCEMENT et Monsieur [A] [V] le 12 mars 2024 ;
PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts de la SA TOYOTA FRANCE FINANCEMENT sur le crédit consenti à Monsieur [A] [V] le 12 mars 2024 ;
En conséquence,
CONDAMNE Monsieur [A] [V] à payer à la SA TOYOTA FRANCE FINANCEMENT la somme de 19 700 euros, portant intérêts au taux légal non soumis à la majoration de l’article L. 313-3 du code monétaire et financier, à compter du présent jugement ;
DÉBOUTE la SA TOYOTA FRANCE FINANCEMENT de sa demande de restitution du véhicule TOYOTA C-HR 184H collection 2WD E-CVT MC 19, N° de série NMTK53BX8ORO18778 ;
CONDAMNE Monsieur [A] [V] aux dépens ;
DÉBOUTE la SA TOYOTA FRANCE FINANCEMENT de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire ;
Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction aux jour, mois et année susdits.
En foi de quoi le jugement a été signé par le Juge des contentieux de la protection et le Greffier.
Le Greffier Le Juge des contentieux de la protection
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