Texte intégral
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N° RG 26/01035 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HJOG
Dossier SDT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION
Débats à l'audience du 01 Octobre 2026
Décision du 01 Octobre 2026
Nous, Adrien LUXARDO, Juge délégué(e) pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant en matière de contrôle de mesure d’isolement et de contention, assisté de Alexandre HENNION, Greffier,
Siégeant en audience publique, au centre [Z] [E],
Vu la décision d'admission en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète prise par le directeur du groupe hospitalier du Havre le 15 avril 2025
de :
[F] [X]
née le 03 Décembre 2006 à [Localité 1]
Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier du [Localité 2], pôle de psychiatrie
Hôpital [Z] [E]
[Adresse 1]
[Localité 3].
Ayant pour curateur/tuteur :
Vu la décision de placement en isolement de [F] [X] prise par le Docteur [R] le 16/09/2026 a 23H00
Vu la dernière décision du juge délégué pour le contrôle de mesure d’isolement et de contention du 24/09/2026 autorisant la poursuite de la mesure à compter du 24/09/2026 à 16H10
Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier [Localité 4], reçu et enregistré au greffe le 30 Septembre 2026 à 30 septembre 2026 à 14h34
,accompagné des pièces mentionnées à l’article R3211-33-1 du code de la santé publique.
Vu les avis donnés par le greffe :
- à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, Me Emmanuel CARDON
- au directeur du groupe hospitalier du [Localité 2]
- au procureur de la République du HAVRE ;
Vu l’avis médical établi par le Docteur [N] le 30/09/2026 indiquant que l’audition du patient est possible par téléphone,
Après avoir recueilli les observations de :
- [F] [X], la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,
- Me Emmanuel CARDON, avocat de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,
En l’absence du directeur de l’établissement de soins, du ministère public et du tuteur/curateur/représentant légal de la personne en soins psychiatriques,
Vu l'absence de l’avis du ministère public
Vu les articles L3222-5-1, L3211-12-1 et R3211-31 et suivants du code de la santé publique.
EXPOSÉ DES DEMANDES
La personne faisant l’objet de soins psychiatriques s’est montrée incapable d’exprimer clairement à l’audience sa volonté ou de formuler expressément une quelconque demande.
Me [V] [U] s’en rapporte à l’appréciation du juge.
SUR CE,
Sur la forme :
Nous avons été régulièrement saisis dans les délais requis par la loi et la procédure de placement et de maintien en isolement a été menée conformément à la loi.
Sur le fond :
Le juge délégué pour le contrôle de mesure d’isolement et de contention doit contrôler en application de l'article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d'hospitalisation complète. En application de l'article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller à ce que les restrictions à l'exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en ouvre du traitement requis.
L'article L 3222-5-1,I du code de la santé publique dispose que «l'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d'un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient. Leur mise en oeuvre doit faire l'objet d'une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l'établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical ».
Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l'autorité médicale s'agissant de l'évaluation du diagnostic posé ou des soins nécessaires (1ère Civ 27 septembre 2017).
En l’espèce, [F] [X] a été admise en soins psychiatriques sans consentement sous le régime de l’hospitalisation complète le 15 avril 2025 à la demande d’un tiers en urgence en raison d’idées suicidaires et de passage à l’acte par tentative d’ingestion médicamenteuse. La poursuite de l’hospitalisation a été autorisée en dernier lieu par ordonnance du 28 mai 2026.
Elle a été placée à l’isolement à partir du 16 septembre 2026 du fait de ses troubles du comprotement, de son agitation et de passage à l’acte hétéro-agressif. La poursuite de la mesure d’isolement a été autorisée au-delà de 192 heures à compter du 24 septembre 2026 à 16h10 par ordonnance du même jour.
Il ressort des débats de madame [X] n'est pas en capacité de s'exprimer et que son conseil s'en rapporte.
Par ailleurs, le certificat médical établi par le Docteur [N] le 30 septembre 2026 décrit l'existence de troubles mentaux rendant nécessaire le maintien de la mesure d'isolement pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, en ce qu’il relève une agitation et une hétéro-agressivité physique et verbale
En conséquence les conditions de poursuite de l’isolement demeurent réunies.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort,
Autorisons la poursuite de la mesure d’isolement de [F] [X] au-delà de 7 jours à compter du 1er octobre 2026.
Informons les parties que le délai d'appel est de 24 heures à compter de la notification et que cet appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d'Appel de ROUEN sise [Adresse 2], notamment par e-mail à l’adresse suivante : [Courriel 1] .
Le greffier Le juge délégué
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