Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE FOIX
PÔLE SOCIAL
Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale
JUGEMENT DU 22 Janvier 2026
N° RG 25/00197 - N° Portalis DBWU-W-B7J-CUVZ
NAC : 88B
N° MINUTE : 26/00029
Notification le
Le tribunal judiciaire de Foix, composé, conformément à l’article L218-1 du code de l’organisation judiciaire, lors des débats, de :
Monsieur Bernard BONZOM, Magistrat honoraire, président ,
Madame Anne-Marie CALMET, assesseur représentant les employeurs et les travailleurs non salariés du régime agricole,
Monsieur [Y] [J], assesseur représentant les travailleurs salariés du régime agricole,
Assistés de Madame Stéphanie FORNASARI, Greffière,
Dans la cause opposant :
DEMANDEUR :
MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE MIDI-PYRENEES SUD SERVICE CONTENTIEUX
78 voie du TOEC
31064 TOULOUSE CEDEX 9
représentée par Monsieur Emmanuel HAMOT, Référent juridique, muni d’un pouvoir spécial,
à
DEFENDEUR :
Mme [N] [H]
4 Route de Canté
09700 SAVERDUN
non comparante et non représentée
Suite aux débats intervenus à l’audience publique du 22 Janvier 2026,
Et après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué, par jugement Contradictoire en dernier ressort, en ces termes :
FAITS ET PROCEDURE :
ATTENDU qu'il ressort des éléments du dossier et des débats que par une lettre non datée, expédiée le 6 novembre 2025, Madame [N] [H], demeurant à SAVERDUN (Ariège), a formé opposition à la contrainte émise à son encontre le 13 octobre précédent par la CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE Midi-Pyrénées Sud, d’un montant de 118,84 euros, relative aux cotisations (113 euros) et aux majorations de retard (6,03 euros) de l’année 2024, déduction opérée de la somme de 0,19 euro.
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ATTENDU que la CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE
Midi-Pyrénées Sud fait connaître, dans un courrier
du 8 janvier 2026, qu’elle se désiste de son action.
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ATTENDU que Madame [H] ne comparaît pas.
MOTIFS :
ATTENDU qu’il convient de prendre acte du désistement de la CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE Midi-Pyrénées Sud de son action en validation de la contrainte litigieuse; que doit être constatée l’extinction de l’instance.
ATTENDU que doit être constatée l’absence de dépens.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal,
Vu les articles R.142-10 et suivants du Code de la sécurité sociale, 467 du Code de procédure civile,
Statuant publiquement, par jugement contradictoire, en matière de mutualité sociale agricole et à charge de pourvoi en cassation :
* Prend acte du désistement de la CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE Midi-Pyrénées Sud de son action en validation de la contrainte du 13 octobre 2025,
* Constate l’extinction de l’instance et dit que la présente affaire sera retirée du rang des affaires en cours,
* Constate l’absence de dépens.
Ainsi fait et jugé les jour, mois et an que dessus.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
(Jugement dispensé des formalités de timbre et d'enregistrement - articles L.124-1 du Code de la sécurité sociale et 1083 du Code général des impôts).
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