Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
TROISIEME CHAMBRE CIVILE SECTION A1
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ORDONNANCE D’INCIDENT
audience du 15 septembre 2026
délibéré et mise à disposition le 20 octobre 20265
N° RG 26/01620 - N° Portalis DBW3-W-B7J-7K7H
MAGISTRAT : Madame CSAKVARY
GREFFIER : Madame HOBESSERIAN
PARTIES
Grosse délivrée le
20 Octobre 2026
À
la SELARL MCL AVOCATS
la SELARL NEMESIS
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DEMANDEURS AU PRINCIPAL - DEFENDEURS A L’INCIDENT
Madame [M] [L] [G]
née le 04 Avril 1992 à [Localité 1] (07), de nationalité française,
et
Monsieur [A] [C], [Y], [B] [K]
né le 10 Septembre 1993 à [Localité 2] (07), de nationalité française,
tous deux domiciliés et demeurant [Adresse 1]
tous deux représentés par Maître Jean Laurent ABBOU de la SELARL NEMESIS, avocats au barreau de MARSEILLE
DEFENDEURS AU PRINCIPAL - DEMANDEURS A L’INCIDENT
LA S.A.R.L. RENOV’BATISSES, inscrite au RCS de Marseille sous le numéro 820 295 467 et dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice
Monsieur [O] [E], [N] [J], né le 05 décembre 1982, domicilié et demeurant [Adresse 3]
Madame [S] [X] [F], née le 28 septembre 1985, domiciliée et demeurant [Adresse 3]
tous trois représentés par Maître Grégoire LADOUARI de la SELARL MCL AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE
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EXPOSE DU LITIGE
Ensuite d’une division parcellaire et selon arrêté de permis de construire délivré le 18 mars 2019, la société à responsabilité limitée RENOV’BATISSES a fait construire deux maisons individuelles avec piscines au [Adresse 4] à [Localité 4] au bénéfice de M. [O] [J] et Mme [S] [F].
Un arrêté de permis de construire modificatif a été délivré le 19 mars 2021.
Les travaux se sont achevés le 26 mars 2021.
Mme [M] [G] et M. [A] [K] sont propriétaires occupants de la maison d’habitation voisine, située au [Adresse 1] à [Localité 4].
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Ayant constaté une modification de l’altimétrie du terrain voisin, Mme [G] et M. [K] ont saisi le tribunal administratif de Marseille. Par jugement rendu le 8 avril 2025, le tribunal administratif a annulé le permis de construire modificatif du 19 mars 2021 et imparti un délai de six mois à la société RENOV’BATISSES pour régularisation.
Mme [M] [G] et M. [A] [K] ont également saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille. Par ordonnances rendues les 30 juin 2022 et 11 janvier 2023, la tenue d’une expertise a été ordonnée et Mme [R] [V] a été désignée en qualité d’expert, laquelle a rendu un rapport le 26 mars 2025.
Par arrêté délivré le 7 décembre 2025, la commune d’[Localité 4] a accordé à la société RENOV’BATISSES un nouveau permis de construire modificatif. Mme [G] et M. [K] ont à nouveau contesté la délivrance de ce permis. La procédure est actuellement pendante devant le tribunal administratif de Marseille.
Invoquant le trouble causé par les nouvelles constructions, par actes de commissaire de justice en date du 12 février 2026, Mme [M] [G] et M. [A] [K] ont fait assigner la société à responsabilité limitée RENOV’BATISSES, M. [O] [J] et Mme [S] [F] devant le tribunal judiciaire de Marseille aux fins de démolition et d’indemnisation.
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Par dernières conclusions d’incident notifiées le 11 septembre 2026, la société à responsabilité limitée RENOV’BATISSES, M. [O] [J] et Mme [S] [F] demandent :
- l’irrecevabilité des demandes formées par les demandeurs à leur encontre
- et la condamnation des demandeurs à leur verser la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu’aux dépens.
Par dernières conclusions d’incident notifiées le 26 mai 2026, Mme [M] [G] et M. [A] [K] demandent :
- la recevabilité de leurs demandes,
- le rejet de la demande adverse formée au titre des frais irrépétibles,
- le renvoi de l’affaire à la mise en état aux fins de fixation au fond
- et que les dépens et demandes formées au titre des frais irrépétibles soient réservés.
Pour un exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
***
A l’audience d’incident du 15 septembre 2026, le conseil des demandeurs n’était pas présent et n’a pas déposé de dossier de plaidoirie malgré le message qui lui a été adressé à l’issue de l’audience l’enjoignant de déposer son dossier avant le 18 septembre 2026. L’affaire a été mise en délibéré au 20 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A titre liminaire, certaines des demandes tendant à voir « dire et juger » ne constituent pas, en l’espèce, des demandes en justice au sens de l’article 4 du code de procédure civile visant à ce qu'il soit tranché un point litigieux mais des moyens, de sorte que le tribunal n'y répondra pas dans le dispositif de la présente ordonnance.
Aux termes de l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les fins de non-recevoir.
I – Sur la recevabilité des demandes formées par Mme [G] et M. [K]
L’article 750-1 du code de procédure civile dispose que :
« En application de l'article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative, lorsqu'elle tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 euros ou lorsqu'elle est relative à l'une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l'organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage.
Les parties sont dispensées de l'obligation mentionnée au premier alinéa dans les cas suivants :
1° Si l'une des parties au moins sollicite l'homologation d'un accord ;
2° Lorsque l'exercice d'un recours préalable est imposé auprès de l'auteur de la décision ;
3° Si l'absence de recours à l'un des modes de résolution amiable mentionnés au premier alinéa est justifiée par un motif légitime tenant soit à l'urgence manifeste, soit aux circonstances de l'espèce rendant impossible une telle tentative ou nécessitant qu'une décision soit rendue non contradictoirement, soit à l'indisponibilité de conciliateurs de justice entraînant l'organisation de la première réunion de conciliation dans un délai supérieur à trois mois à compter de la saisine d'un conciliateur ; le demandeur justifie par tout moyen de la saisine et de ses suites ;
4° Si le juge ou l'autorité administrative doit, en application d'une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation ;
5° Si le créancier a vainement engagé une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, conformément à l'article L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution ».
L’article 124 du même code dispose en outre que les « fins de non-recevoir doivent être accueillies sans que celui qui les invoque ait à justifier d'un grief et alors même que l'irrecevabilité ne résulterait d'aucune disposition expresse ».
Aux termes de l’article L480-13 du code de l’urbanisme :
« Lorsqu'une construction a été édifiée conformément à un permis de construire :
1° Le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire à la démolir du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes d'utilité publique que si, préalablement, le permis a été annulé pour excès de pouvoir par la juridiction administrative et, sauf si le tribunal est saisi par le représentant de l'Etat dans le département sur le fondement du second alinéa de l'article L. 600-6, si la construction est située dans l'une des zones suivantes : […]
L'action en démolition doit être engagée dans le délai de deux ans qui suit la décision devenue définitive de la juridiction administrative ;
2° Le constructeur ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire à des dommages et intérêts que si, préalablement, le permis a été annulé pour excès de pouvoir ou si son illégalité a été constatée par la juridiction administrative. L'action en responsabilité civile doit être engagée au plus tard deux ans après l'achèvement des travaux ».
En l’espèce, Mme [G] et M. [K] fondent leurs demandes de démolition et d’indemnisation sur la commission d’un trouble anormal de voisinage mais également sur la non-conformité des constructions au permis de construire et la présence de vues illégales sur leur fonds.
Concernant les troubles anormaux de voisinage, ils ne justifient d’aucune démarche visant à régler amiablement le litige depuis le dépôt du rapport d’expertise de Mme [V] le 26 mars 2025. Il n’est en effet produit aucun échange entre les parties entre le dépôt du rapport et la délivrance de l’assignation au fond. Or, la seule tenue de réunions d’expertise ne caractérise pas suffisamment le motif légitime tiré des circonstances de l'espèce rendant impossible une tentative de règlement amiable dès lors que ces réunions n’avaient pas pour objectif de trouver une solution amiable au litige, l’expert n’ayant pas reçu pour mission de concilier les parties, et dès lors que les discussions se sont tenues sans que les parties ne disposent des conclusions définitives de l’expert. La tenue d’une expertise judiciaire préalable ne caractérise donc pas suffisamment, en l’absence de toute démarche postérieure au dépôt du rapport, le motif légitime prévu à l’article 750-1 précité.
En outre, les recours formés devant le tribunal administratif à l’encontre des permis de construire ne caractérisent pas le recours préalable imposé auprès de l’auteur de la décision dès lors que la présente instance ne vise pas à l’annulation d’une décision. De plus, il n’est justifié d’aucune tentative de discussion avec les propriétaires de la parcelle voisine dans le cadre de ces recours administratifs.
Enfin, la seule considération que les prétentions sont également fondées sur l’existence de vues illégales ne suffit pas à faire échec au préalable de conciliation en l’absence de toute démonstration fondée sur la distance séparant leur fonds de la nouvelle construction.
Ainsi, s’il est démontré que de multiples démarches ont d’ores et déjà été intentés devant le juge des référés et devant le juge administratif, il n’est pas suffisamment justifié des circonstances de l'espèce rendant impossible une tentative de règlement amiable.
Au surplus, et au vu de la demande de démolition formée et des relations de voisinage qu’entretiennent nécessairement les parties, un règlement amiable du différend apparaît, en l’espèce, particulièrement opportun.
Par ailleurs, il est démontré qu’une instance est en cours contre le permis modificatif délivré le 7 décembre 2025 régularisant les travaux effectués. Ainsi, Mme [G] et M. [K] ne démontrent pas que le permis de construire a été annulé pour excès de pouvoir ou que son illégalité a été constatée.
Les prétentions fondées sur l’irrespect des règles d’urbanisme sont donc également irrecevables.
En conséquence, les demandes formées par Mme [G] et M. [K] à l’encontre de la société à responsabilité limitée RENOV’BATISSES, M. [O] [J] et Mme [S] [F] seront déclarées irrecevables.
II - Sur les demandes accessoires
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. En l’espèce, Mme [M] [G] et M. [A] [K], partie perdante à l’instance en cours, seront condamnés in solidum aux dépens.
Il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de chacune des parties les frais non compris dans les dépens exposés dans le cadre de la présente instance.
La présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance susceptible de recours dans les conditions énoncées à l’article 795 du code de procédure civile :
DECLARE irrecevables les demandes formées par Mme [M] [G] et M. [A] [K] à l’encontre de la société à responsabilité limitée RENOV’BATISSES, M. [O] [J] et Mme [S] [F] aux fins de démolition et d’indemnisation des préjudices ;
REJETTE les demandes formées au titre des frais irrépétibles ;
CONDAMNE in solidum Mme [M] [G] et M. [A] [K] aux dépens.
Ordonné à Marseille, le 20 octobre 2026.
Le Greffier Le Juge de la mise en état
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les Cours d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.
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