Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY
JUGE DE L’EXECUTION
N° RG 24/00019 - N° Portalis DB2Q-W-B7I-FYXU
JUGEMENT D’ADJUDICATION
APRES SURENCHERE
DU
02 Juillet 2026
A l'audience publique du Juge de l’Exécution statuant en matière de Saisies Immobilières du 02 Juillet 2026 tenue par Madame ESCALLIER, Vice-Présidente, Juge de l’Exécution, assistée de Madame BOURGEOIS, greffière, a été appelée l’affaire opposant :
CREANCIER POURSUIVANT :
CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par la SCP BREMANT GOJON GLESSINGER SAJOUS, avocats au barreau d’ANNECY, avocats plaidant
À
PARTIES SAISIES :
Monsieur [D] [J] [N], né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 2], et Madame [A] [C] [Q] [K] épouse [N], née le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]
non représentés
ADJUDICATAIRE
Monsieur [H] [T] [V], né le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 4], et Madame [L] [I] [R] [B] épouse [V], née le [Date naissance 4] 1987 à [Localité 5], demeurant [Adresse 3]
représentés par Me Fabienne BUFFET, avocat au barreau d’ANNECY, avocat plaidant
SURENCHERISSEURS
Monsieur [U] [S] [X] [M], né le [Date naissance 5] 1998 à [Localité 6], et Madame [Z] [G], née le [Date naissance 6] 2000 à [Localité 6], demeurant [Adresse 4]
représentés par Me Isabelle BRESSIEUX, avocat au barreau d’ANNECY, avocat plaidant
Par jugement d’adjudication sur saisie immobilière en date du 02 Avril 2026, Monsieur [H] [T] [V] et Madame [L] [I] [R] [B] épouse [V] ont été déclarés adjudicataires d’un bien immobilier sis sur la commune de [Localité 7] moyennant le prix de 176 000 euros.
Par acte du 13 avril 2026, Me [P] [O], représentant Monsieur [U] [M] et Madame [Z] [G] , a déclaré surenchérir du dixième, outre les charges, du prix principal, portant ainsi la nouvelle mise à prix à la somme de 193 600 euros.
La surenchère n’a pas été contestée, toutes les formalités prescrites par la loi ont été remplies. Le juge de l’exécution a fixé à ce jour la revente aux enchères publiques, sur saisie immobilière au plus offrant et dernier enchérisseur de l’immeuble ci-dessous désigné.
SUR QUOI LE J.E.X,
Donne acte à Me [P] [O], avocate du surenchérisseur, de l’accomplissement des formalités prescrites par la loi pour parvenir à la revente de l’immeuble surenchéri et ordonne l’ouverture de nouvelles enchères sur la nouvelle mise à prix de 193 600 Euros déterminée par la surenchère ;
Me [O] annonce que les frais pour parvenir à la vente, comprenant les frais de la première vente et les frais de surenchère, s'élèvent à la somme de 13 048,82 euros suivant état taxé ;
DESIGNATION ET VENTE :
Sur la commune de [Localité 8][Adresse 5]), [Adresse 6], les biens et droits immobiliers cadastrés Section B, Numéros [Cadastre 1] pour une surface de 2 a 12 ca , [Cadastre 2] pour une surface de 6 a 76 ca et [Cadastre 3] pour une surface de 1 a 51 ca,
Et plus particulièrement, une maison d’habitation brute des matériaux de la construction et de sa partielle rénovation s’agissant des façades et pignons, dont la toiture est manifestement récente et dont les menuiseries de bois extérieures sont en bon état, avec jardin d’agrément.
- MISE À PRIX : 193 600 Euros
- FRAIS TAXES : 13 048,82 Euros
Me Fabienne BUFFET, avocate, a enchéri la dernière et porté le prix à 300 000 euros sans que pendant quatre vingt dix secondes une nouvelle enchère ait été portée.
Il y a lieu de constater que cette dernière enchère emporte adjudication.
Me [F] [E] déclare alors au tribunal qu’elle a porté enchère pour le compte de Monsieur [H] [T] [V], né le [Date naissance 3] 1986 à ANGERS (49000), et Mme [L] [I] [R] [B] épouse [V], née le [Date naissance 4] 1987 à MONTAUBAN (35360), demeurant [Adresse 3]
PAR CES MOTIFS :
Le Juge de l’Exécution statuant publiquement et en dernier ressort,
Vu le jugement d’adjudication en date du 02 avril 2026,
Vu l’acte de surenchère,
CONSTATE le montant de la dernière enchère à la somme de 300 000 euros (trois cents mille euros), laquelle emporte adjudication de l’immeuble mis en vente susdésigné, aux clauses et conditions du cahier des conditions de vente, au profit du mandant déclaré de l’avocat enchérisseur, soit au profit de Monsieur [H] [T] [V], né le [Date naissance 3] 1986 à ANGERS (49000), et Madame [L] [I] [R] [B] épouse [V], née le [Date naissance 4] 1987 à MONTAUBAN (35360), demeurant ensemble [Adresse 3], représentés par Me Fabienne BUFFET, avocate au barreau d’ANNECY,
DIT que le montant des frais taxés s’élève à 13 048,82 euros,
DIT qu’en application de l’article R322-60 du code des procédures civiles d’exécution, le jugement d’adjudication sera notifié par le créancier poursuivant au débiteur, aux créanciers inscrits (...) ,
RAPPELLE qu’en application de l’article R.322-56 du C.P.C.E “Le versement au séquestre ou la consignation auprès de la Caisse des dépôts et consignations du prix auquel est tenu l’adjudicataire en application de l’article L.322-12 est opéré dans un délai de deux mois à compter de la date d’adjudication définitive, à peine de réitération des enchères. Passé ce délai, le prix de vente est augmenté de plein droit des intérêts au taux légal jusqu’au versement complet du prix ou sa consignation”,
DIT que les frais de poursuite et de surenchère taxés ainsi que les droits de mutation seront payés par l’adjudicataire par priorité en sus du prix,
RAPPELLE qu'en application des dispositions d'ordre public des articles L.334-1 & R.334-3 du code des procédures civiles d’exécution, l’absence de distribution effective du prix dans les six mois de son versement ou de sa consignation entraîne arrêt du cours des intérêts à la date du paiement effectif du prix.
AINSI JUGE ET PRONONCE AU TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY le 02 Juillet 2026
Et la présente décision a été signée par la Juge de l’Exécution et la Greffière.
La Greffière La Juge de l’Exécution
Véronique BOURGEOIS Valérie ESCALLIER
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