Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : 01 48 96 07 52
@ : [Courriel 1]
REFERENCES : N° RG 25/13946 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4L6Q
Minute :
S.A. FRANFINANCE
Représentant : Me Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0173
C/
Monsieur [J] [Z]
Exécutoire, copie, dossier
délivrés à :
Me Sébastien MENDES GIL
Copie délivrée à :
Monsieur [J] [Z]
Le 25 mars 2026
AUDIENCE CIVILE
Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire en date du 25 mars 2026;
par Monsieur Jean-Luc PAULET, en qualité de juge des contentieux de la protection assisté de Madame Perrine JAQUET, greffier ;
Après débats à l'audience publique du 09 février 2026 tenue sous la présidence de Monsieur Jean-Luc PAULET, juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Perrine JAQUET, greffier audiencier ;
ENTRE DEMANDEUR :
Société FRANFINANCE, SA, ayant son siège social [Adresse 4] venant aux droits de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE à la suite d’une fusion
représentée par Me Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS
D'UNE PART
ET DÉFENDEUR :
Monsieur [J] [Z], demeurant [Adresse 5]
non comparant
D'AUTRE PART
Le 5 novembre 2025 la société FRANFINANCE a fait assigner [J] [Z] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal pour le faire condamner à lui payer la somme de 19.923,51 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 22 octobre 2024, date de la mise en demeure, au titre du solde débiteur à cette date du compte de dépôt dont il a été titulaire du 7 juin au 6 décembre 2023 dans les livres de la SOCIETE GENERALE, aux droits de laquelle elle se trouve « suivant acte de cession de créance en date du 25 mars 2024 « .
Elle sollicitait par ailleurs la capitalisation des intérêts et la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
À l'audience la société FRANFINANCE a demandé à la juridiction de lui adjuger le bénéfice de son assignation.
Quant à [J] [Z], cité dans les formes de l'article 659 du [Etablissement 1] de procédure civile, il n'a ni comparu ni fait connaître à la juridiction les motifs de sa carence.
SUR CE :
Il résulte des pièces versées aux débats (notamment de l'acte de cession de créance, de la convention de compte et des relevés) que [J] [Z] reste bien redevable envers la société FRANFINANCE de la somme de 19.923,51 euros à titre principal. Il sera par conséquent condamné à la lui payer.
Rien ne s'oppose à la capitalisation des intérêts. Il sera par conséquent fait droit à la demande de ce chef.
Il serait par ailleurs inéquitable de laisser à la charge de la société FRANFINANCE les frais irrépétibles qu'elle a dû exposer. Il lui sera alloué la somme sollicitée de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, assorti de plein droit de l'exécution provisoire et mis à la disposition des parties au greffe :
- Condamne [J] [Z] à payer à la société FRANFINANCE la somme de 19.923,51 euros à titre principal, outre intérêts au taux légal à compter du 25 octobre 2024, date de la mise en demeure ;
- Autorise la capitalisation des intérêts ;
- Condamne en sus [J] [Z] à payer à la société FRANFINANCE la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- Le condamne aux entiers dépens.
Ainsi jugé à [Localité 2] le
Le greffier Le juge
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