Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE ROUBAIX
45 rue du grand chemin
59100 ROUBAIX
N° RG 24/13456 - N° Portalis DBZS-W-B7I-ZAWP
N° de Minute :
JUGEMENT
DU : 25 Septembre 2026
Société PARTENORD HABITAT
C/
[W] [D]
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 25 Septembre 2026
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR(S)
Société PARTENORD HABITAT, prise en la personne de ses représentants légaux agissant poursuites et diligences domiciliés en cette qualité au siège social sis 828 rue de Cambrai à Lille 59000,
représenté par Me VANSTEELANT Sandra, avocat au barreau de Lille ;
ET :
DÉFENDEUR(S)
Mme [W] [D], demeurant 4 rue Charles Pranard - Hauts CHamps - Etage 2 Porte 23 - 59100 ROUBAIX
représentée par Mme [J] [D], sa tutrice
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 10 Avril 2026
Marie-Cécile VILLA, Magistrat à titre temporaire, assisté(e) de Hanane AKARKACH, greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 25 Septembre 2026, date indiquée à l'issue des débats par Marie-Cécile VILLA, Magistrat à titre temporaire, assisté(e) de Hanane AKARKACH, greffier
RAPPEL DES FAITS
Par contrat du 25/06/2009, la société PARTENORD HABITAT a donné à bail à Monsieur [A] [D] et à Madame [W] [D] un appartement à usage d’habitation situé au HAUTS CHAMPS N°0023, 4 RUE CHARLES PRANARD, 59100 ROUBAIX, pour un loyer mensuel de 393 € et 98,60 € de provision sur charges.
Des loyers étant demeurés impayés, La société PARTENORD HABITAT a fait signifier un commandement de payer à Madame [W] [D] visant la clause résolutoire le 28/05/2024.
Elle a ensuite fait assigner Madame [W] [D] devant le juge des contentieux de la protection de Roubaix par un acte de commissaire de justice du 31/10/2024 pour obtenir la résiliation du contrat, l'expulsion et la condamnation au paiement.
A l'audience du 21/02/2025, la société PARTENORD HABITAT était représentée de son conseil et Madame [W] [D] par sa fille, indiquant qu'une mesure de protection avait été sollicitée pour sa mère. L'affaire a été renvoyée à plusieurs reprises dans l'attente de cette mesure.
A l’audience du 10/04/2026 à laquelle l'affaire a été retenue, la société PARTENORD HABITAT - représentée par Me [X] [F] - demande de constater la résiliation de plein droit du bail d'habitation ; d'ordonner l’expulsion de Madame [W] [D] ; de condamner cette dernière au paiement de la somme actualisée de 1092,95 € avec les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer, d’une indemnité mensuelle d’occupation, de la somme de 3,98 € par mois d'occupation au titre de l'assurance, de la somme de 34,34 € au titre des assurances impayées à la date du 29/07/2024, la somme de 53,34 € au titre des pénalités à la date du 29/07/2024, outre la somme mensuelle de 7,62 € dans les limites légales, de 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens ; le tout, sous le bénéfice de l'exécution provisoire.
La société PARTENORD HABITAT ne s'oppose pas à la demande de délais de paiement.
Madame [W] [D] est représentée par Madame [J] [D], sa tutrice en vertu d'un jugement rendu par le juge des tutelles près du tribunal de proximité de ROUBAIX du 27/05/2025. Elle ne conteste pas le montant de la dette mais demande à se maintenir dans les lieux et bénéficier de délais pour le règlement de la dette locative.
Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience et il a été donné lecture de ses conclusions à l’audience.
L'affaire a été mise en délibéré au 25/09/2026.
MOTIFS DE LA DECISION
I. SUR LA RESILIATION :
- sur la recevabilité de l'action :
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture du Nord par la voie électronique le 04/11/2024, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Par ailleurs, La société PARTENORD HABITAT justifie avoir saisi la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives également par LRAR reçue le 17/06/2024, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 31/10/2024, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L’action est donc recevable.
- sur le bien fondé de la demande :
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux".
Le bail conclu le 25/06/2009 contient une clause résolutoire (article 4/4 (deux mois)) et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 28/05/2024, pour la somme en principal de 875,43 €. Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de six semaines, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail se sont trouvées réunies à la date du 29/07/2024.
II. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT :
La société PARTENORD HABITAT produit un décompte démontrant que Madame [W] [D] reste lui devoir, après soustraction des frais de poursuite, la somme de 1092,95 € à la date du 07/04/2026.
Madame [W] [D] n’apporte aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette, qu’elle reconnaît d’ailleurs à l’audience.
En revanche, faute d'en justifier, PARTENORD HABITAT sera déboutée de ses demandes tendant à la condamnation de Madame [W] [D] à la somme de 3,98 € par mois d'occupation au titre de l'assurance, à la somme de 34,34 € au titre des assurances impayées à la date du 20/07/2024, à la somme de 53,34 € au titre des pénalités à la date du 29/07/2024, outre la somme mensuelle de 7,62 € dans les limites légales.
Madame [W] [D] sera donc condamnée au paiement de cette somme de 1092,95 €, avec les intérêts au taux légal sur la somme de 875,43 € à compter du commandement de payer (28/05/2024) et à compter de l'assignation (31/10/2024) pour le surplus conformément aux dispositions de l'article 1231-6 du code civil.
III. SUR LES DELAIS DE PAIEMENT :
L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que "le juge peut, même d'office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, (...) au locataire en situation de régler sa dette locative et qui a repris le paiement intégral des loyers courants à la date de l'audience. (...) Pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus. (...) Si le locataire se libère dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué ; dans le cas contraire, elle reprend son plein effet".
Compte tenu de ces éléments et des propositions de règlements formulées à l’audience, Madame [W] [D] sera autorisée à se libérer du montant de sa dette selon les modalités qui seront rappelées au dispositif.
Les effets de la clause résolutoire étant suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés, la demandes relative à l’expulsion, devient sans objet.
Il convient néanmoins de prévoir que tout défaut de paiement des loyers et charges courants d’une part, des délais de paiement d’autre part, justifiera la condamnation de Madame [W] [D] au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation.
IV. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :
Madame [W] [D], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de son signalement à la CCAPEX, de l’assignation et de sa notification à la préfecture.
Au regard de l'équité, la société PARTENORD HABITAT sera déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Le jugement est de plein droit exécutoire par provision.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 25/06/2009 entre la société PARTENORD HABITAT et Madame [W] [D] concernant l’appartement à usage d’habitation situé au HAUTS CHAMPS N°0023, 4 RUE CHARLES PRANARD, 59100 ROUBAIX sont réunies à la date du 29/07/2024 ;
CONDAMNE Madame [W] [D] à verser à La société PARTENORD HABITAT la somme de 1092,95 € (décompte arrêté au 07/04/2026, incluant loyer de mars 2026), avec les intérêts au taux légal à compter du 28/05/2024 sur la somme de 875,43 € et du 31/10/2024 pour le surplus,
AUTORISE Madame [W] [D] à s’acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, en 35 mensualités de 30 €, en sus du loyer courant APL déduite, et une 36ème mensualité qui soldera la dette en principal et intérêts ;
PRECISE que chaque mensualité devra intervenir avant le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification du présent jugement ;
SUSPEND les effets de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais accordés ;
DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise ;
DIT qu’en revanche, toute mensualité, qu'elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l’arriéré, restée impayée sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera :
* que la clause résolutoire retrouve son plein effet ;
* que le solde de la dette devienne immédiatement exigible ;
* qu'à défaut pour Madame [W] [D] d’avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, La société PARTENORD HABITAT puisse faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous les occupants de son chef, avec le concours d’un serrurier et de la force publique si besoin est ;
* que Madame [W] [D] soit condamnée à verser à La société PARTENORD HABITAT une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux caractérisée par la remise des clés au bailleur ou à son mandataire ;
DEBOUTE la société PARTENORD HABITAT de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [W] [D] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de son signalement à la CCAPEX, de l’assignation et de sa notification à la préfecture ;
RAPPELLE que le jugement est de plein droit exécutoire par provision ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe, le 25/09/2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
La greffière, La Magistrate à titre temporaire,
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