Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/56099 -
N° Portalis 352J-W-B7K-DD4IM
N°: 10
Assignation du :
29 Juillet 2026
EXPERTISE[1]
[1] 4 Copies exécutoires
+ 1 CCC à l’expert :
délivrées le :
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 27 octobre 2026
par Mathilde BALAGUE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier
DEMANDERESSE
S.A.S. COPA
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me François-marie IORIO, avocat au barreau de PARIS - #D649
DEFENDEURS
Madame [G] [L] épouse [W] demeurant [Adresse 2] signification faite chez le gestionnaire le cabinet CAGEST CONSEIL
[Adresse 3]
[Localité 3]
Monsieur [F] [W] demeurant [Adresse 4] [Localité 4] [Adresse 5] signification faite chez le gestionnaire le cabinet CAGEST CONSEIL
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentés par Me Stéphanie AMAR, avocat au barreau de PARIS - #E1934
Le Syndicat des Copropriétaires de L’immeuble du [Adresse 1] à [Localité 5] représenté par son syndic le cabinet LA PAGERIE
[Adresse 6]
[Localité 6]
représenté par Me Benjamin VILTART, avocat au barreau de PARIS - #B0854
Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 7] représenté par son syndic le Cabinet LA PAGERIE
[Adresse 6]
[Localité 6]
représenté par Me Delphine DUBOIS, avocat au barreau de PARIS - #D1641
DÉBATS
A l’audience du 23 Septembre 2026, tenue publiquement, présidée par Mathilde BALAGUE, Juge, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
EXPOSE DU LITIGE
M. et Mme [W] sont propriétaires d'un local situé [Adresse 1] à [Localité 7], donné à bail commercial à la société Copa qui y exerce une activité de café, brasserie, restaurant sous l'enseigne « Café Augustin ».
Le système d’extraction des fume es du restaurant se compose d’un e gaine sortant par la toiture de la cuisine pour s’inserer dans un conduit de cheminee du [Adresse 1] se situant à l’angle du mur pignon de l’immeuble du [Adresse 8] et de la cour de l’immeuble du [Adresse 1].
La gaine ressort du conduit par une souche de cheminée située sur le toit du [Adresse 1] et est equipe d’un bloc moteur aspirateur qui rejette les fumees vers l’exterieur.
Le bloc moteur, auparavant situé sur le toit de l'immeuble du [Adresse 1] à [Localité 7] a été placé par la société Copa sur le toit de l'immeuble du [Adresse 8] à [Localité 7].
La société Copa a mandaté le cabinet de M. [P] afin de proposer la realisation d’un nouveau système d’extraction des fumees de son restaurant.
Celui-ci a alors propose deux solutions, l’une consistant à accrocher un conduit directement sur le mur du [Adresse 1] et la seconde consistant en l’accrochage de ce conduit sur le mur pignon de l’immeuble voisin, le [Adresse 8].
La société Copa a sollicité du syndic de copropriété des [Adresse 9], la société La Pagerie, qu’il inscrive à l’ordre du jour des prochaines assemblees generales l’autorisation par chacune des deux copropriétés de réaliser les solutions proposées par M. [P].
Le 11 juin 2024, l'assemblee generale des coproprietaires du [Adresse 8], après avoir pris avis auprès de l’architecte de l’immeuble, a vote à l’unanimite contre l’autorisation demandee par la societe Copa d’apposer le conduit de son extraction contre le mur du [Adresse 8] et a mandate le conseil du syndicat des copropriétaires aux fins d’engager une procedure pour obtenir le retrait du bloc moteur situé sur le toit de leur immeuble sans autorisation.
Le 19 juin 2024, l'assemblee générale des copropriétaires du [Adresse 1] a vote contre l’autorisation pour la pose d’un extracteur et d’une grille de prise d’air au-dessus de la porte de la cuisine donnant sur la cour de l’immeuble.
C'est dans ce contexte que, par acte du 29 juillet 2024 (procédure enregistrée sous le numéro de RG 24/55650), la société Copa a fait assigner les syndicats des copropriétaires du [Adresse 10] du [Adresse 8] ainsi que M. et Mme [W] devant le président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référés aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire et voir ordonner un expert pour fournir au Tribunal un avis sur la conformité du système actuel d'évacuation des fumées et gaz brûlées de la cuisine du restaurant qu'elle exploite.
A l'audience du 03 octobre 2024, les parties ont été invitées à rencontrer un conciliateur de justice.
Après différents renvois, l'affaire a fait l'objet d'un retrait du rôle à la demande des parties à l'audience du 18 septembre 2025.
Le 18 février 2026, le bloc moteur situé sur la toiture de l’immeuble du SDC du [Adresse 8] a été enlevé par une entreprise mandatée par la société Copa.
Le 1er juillet 2026, l'assemblee générale extraordinaire des coproprietaires du [Adresse 1], convoquée à la demande de M. et Mme [W], a voté contre la résolution d'être autorisé à édifier un nouveau conduit d’extraction des gaz brûlés.
Le 15 juillet 2026, l'affaire a été remise au rôle à la demande de la société Copa à l'audience du 23 septembre 2026 sous le numéro de RG 26/56099.
Par conclusions déposées à l’audience et soutenues oralement par son conseil, la société Copa demande de :
* Désigner tel expert judiciaire avec pour mission :
- Se rendre sur place [Adresse 1] et [Adresse 7],
- De fournir au Tribunal un avis sur la conformité du système actuel d’évacuation des fumées et gaz brûlés de la cuisine du restaurant exploité par la SAS COPA,
- D’indiquer si le changement de ce conduit est ou non nécessaire en fonction des normes actuelles et des nuisances invoquées par certains occupants des immeubles du [Adresse 11] et du [Adresse 8],
- D’indiquer, en cas d’absence de nécessité de changement du système actuel d’extraction, quelles mesures doivent être prises pour supprimer ou réduire les nuisances,
- D’indiquer en cas de nécessité de remplacement, quelle est la solution technique la plus appropriée et notamment si le dernier projet réalisé par le Cabinet [K] [P] répond à ces exigences,
- D’indiquer quel serait le passage le plus approprié pour la pose de l’éventuelle nouvelle gaine d’extraction et de chiffrer le coût des diverses solutions envisageables,
- D’autoriser éventuellement la Société COPA à financer pour le compte de qui il appartiendra toute mesure conservatoire provisoire qui lui permettra de bénéficier d’un système d’extraction pour sa cuisine lors de la réouverture de son établissement, et ce après dépôt d’une note expertale validant cette installation provisoire,
- De fournir au Tribunal tout élément lui permettant de statuer sur les éventuelles responsabilités,
- De fournir au Tribunal tout élément lui permettant d’apprécier les préjudices subis.
* Donner acte à la SAS COPA de ce qu’elle se propose de verser la provision qu’il plaira à Madame ou Monsieur le Président de fixer pour l’expert judiciaire.
* Juger qu’il échet de débouter le Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 1] et le Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 8] de l’intégralité de leurs demandes.
Par conclusions déposées à l’audience et soutenues oralement par leur conseil, M. et Mme [W] demandent de :
- JUGER que M. et Mme [W] ne s’opposent pas à l’expertise judiciaire sollicitée par COPA ;
- PRENDRE ACTE des protestations et réserves de M. et Mme [W]
- RESERVER les dépens de l’instance.
Par conclusions déposées à l’audience et soutenues oralement par son conseil, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 8] à [Localité 7] demande de :
- Juger que le syndicat des copropriétaires du [Adresse 8] ne s'oppose pas à l'expertise judiciaire sollicitée par la SAS COPA mais formule toutes les protestations et réserves d'usage,
- Cependant, sur la mission impartie à l’expert judiciaire, Préciser que le système d’extraction du restaurant exploite par la SAS COPA qui sera propose par l’expert judiciaire en cas de nécessité de remplacement du système actuel, ne pourra empiéter sur l’immeuble situe au [Adresse 8] ou porter atteinte au droit de propriété du syndicat des copropriétaires du [Adresse 8] du fait de sa proximité avec ledit immeuble.
Reconventionnellement :
- Juger recevable le syndicat des copropriétaires du [Adresse 8] en sa demande reconventionnelle comme étant rattachée à la demande initiale par un lien suffisant.
- Enjoindre à la SAS COPA de mandater la société GHC aux fins de réaliser les travaux de nettoyage et réfection de la toiture dans les termes du devis établi le 12 mai 2026 annexé à l’ordonnance, ces opérations devant être réalisées aux frais de la société COPA et sous la surveillance de l’architecte de l’immeuble du [Adresse 8].
- Assortir cette injonction d’une astreinte de 500 euros par jour de retard à l’expiration d’un délai de 8 jours courant à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir à la SAS COPA.
- Condamner solidairement la SAS COPA et le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à la somme de 16 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procedure civile.
- Condamner solidairement la SAS COPA et le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] aux depens de l’instance.
Par conclusions déposées à l’audience et soutenues oralement par son conseil, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à [Localité 7] demande de :
A titre principal,
- Rejeter purement et simplement la demande d'expertise judiciaire sollicitée par la société Copa
A titre subsidiaire
- Noter ses protestations et réserves quant à la demande d'expertise judiciaire sollicitée par la société Copa
En tout état de cause
- Condamner la société Copa à lui verser la somme de 3000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
- rejeter purement et simplement la demande du syndicat des copropriétaires du 17 tendant à le voir condamné solidairement avec la société Copa à lui verser la somme de 16 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
- condamner la société Copa aux dépens
- rejeter toutes demandes, fins et prétentions, plus amples ou contraires.
Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation, aux écritures déposées et développées oralement à l’audience, et à la note d’audience.
L'affaire a été mise en délibéré au 27 octobre 2026, date de la présente ordonnance.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande d'expertise
Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.
L'obtention de telles mesures est subordonnée à plusieurs conditions : l'absence de procès devant le juge du fond, l'existence d'un motif légitime, l’intérêt probatoire du demandeur -apprécié notamment au regard de la mesure sollicitée et des intérêts du défendeur- et la nature légalement admissible de la mesure demandée.
La mesure sollicitée n'implique pas d'examen de la responsabilité des parties ou des chances de succès du procès susceptible d'être ultérieurement engagé, il suffit que soit constatée l'éventualité d'un procès dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée, à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d'autrui.
Si le litige au fond peut n'être qu'éventuel, la mesure sollicitée doit toutefois reposer sur des faits précis, objectifs et vérifiables, qui permettent de projeter ce litige futur comme plausible et crédible.
A cet égard, si le demandeur à la mesure d'instruction n'a pas à démontrer la réalité des faits qu'il allègue, il doit justifier d'éléments rendant crédibles ses suppositions, ne relevant pas de la simple hypothèse, en lien avec un litige potentiel futur dont l'objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction, la mesure demandée devant être pertinente et utile.
En revanche, l’urgence, l’existence d’un trouble manifestement excessif ou d’un danger imminent et l’absence de contestations sérieuses ne sont pas requises pour qu’une expertise soit ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.
En l'espèce, il n'est pas contesté que l'installation actuelle du conduit d'extraction et du moteur à son extrémité provoque diverses nuisances aux occupants des immeubles du [Adresse 11] et du [Adresse 8] à [Localité 7] (olfactives, sonores et rejet de graisses sur le zinc).
La gaine d’evacuation des fumees de la société Copa actuellement en place se trouve à l’interieur du conduit de cheminée du [Adresse 1] accolé au mur pignon de l’immeuble du [Adresse 8] à l’angle de ce dernier et de la cour de l’immeuble du [Adresse 1].
La société Copa sollicite qu'un expert judiciaire soit désigné afin qu'il donne son avis sur la conformité de cette installation existante, puisque les deux assemblees des coproprietaires ont rejeté ses propositions de modification de ce système d'extraction, tout en se plaignant de nuisances provenant de la part de cette installation.
La société Copa justifie donc d'un motif légitime à ce qu'une expertise soit ordonnée.
S'agissant de la mission confiée à l'expert, il sera rappelé que le juge des référés est libre de choisir la mission donnée à l'expert et n'est pas tenu par les propositions des parties.
La mesure d’instruction sollicitée doit donc être ordonnée dans les termes du dispositif ci-après, aux frais avancés de la demanderesse, dans l’intérêt de laquelle elle est ordonnée.
Sur la demande de réalisation de travaux sous astreinte
En application de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Aux termes de l'article 545 du code civil, nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.
Au cas présent, la société Copa avait posé le bloc moteur situé à l'extrémité de son conduit d'extraction sur le toit de l'immeuble du [Adresse 8], sans autorisation de l'assemblee générale des coproprietaires de cet immeuble.
Suite à la demande du syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 17, la société Copa a retiré le bloc moteur au mois de février 2026.
Par lettre du 17 mars 2026, accompagnée de photographies, le syndicat des copropriétaires du 17 a demandé à la société Copa de prendre contact avec elle pour faire réaliser les travaux de nettoyage et de réparation, du fait de l'utilisation de ce bloc moteur sur le toit.
En effet, il ressort des différentes pièces aux débats que le moteur a fait couler des graisses sur le revêtement de la toiture de l'immeuble du [Adresse 8]. En outre, le bloc moteur était fixé à la toiture, ce qui a laissé des traces de fixation sur les plaques en zinc, non réparées.
L'argument de la société Copa, qui dit avoir fait poser une bâche de protection, est inopérant dès lors que les photos de mars 2026 et le devis établi en mai 2026 par la société GHC, soit après l'enlèvement du bloc moteur, démontrent les traces de graisses dues à l'utilisation du bloc moteur et les atteintes aux plaques en zinc dues à sa fixation sur le toit.
L'obligation de la société Copa n'étant pas sérieusement contestable, il lui sera enjoint de faire réaliser les travaux de nettoyage et de réparation par la société GHC, société ayant déjà travaillé sur le toit de l'immeuble du [Adresse 8], suivant les termes du présent dispositif.
Il convient, en outre, d’assortir cette condamnation d’une astreinte afin d’en assurer l’effectivité suivant les termes du présent dispositif.
Sur les demandes accessoires
La partie demanderesse sera condamnée aux dépens.
En outre, les responsabilités n’étant pas encore définies, il n’y a pas lieu de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte des protestations et réserves formulées en défense ;
Ordonnons une mesure d’expertise ;
Désignons en qualité d'expert :
M. [O] [C]
[Adresse 12]
[Localité 8]
Tél : [XXXXXXXX01]
Port. : 06 63 47 51 84
[Courriel 1]
qui pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne,
avec mission, les parties régulièrement convoquées, après avoir pris connaissance du dossier, s'être fait remettre tous documents utiles, et avoir entendu les parties ainsi que tout sachant, de :
- se rendre sur les lieux des désordres après y avoir convoqué les parties ;
- examiner les désordres, malfaçons ou inachèvements allégués dans l'assignation et, le cas échéant, sans nécessité d’extension de mission, tous désordres connexes ayant d’évidence la même cause mais révélés postérieurement à l’assignation, sans préjudice des dispositions de l’article 238 alinéa 2 du code de procédure civile ;
- les décrire, en indiquer la nature, l'importance, la date d'apparition; en rechercher la ou les causes;
- fournir tout renseignement de fait permettant au tribunal de statuer sur les éventuelles responsabilités encourues et sur les comptes entre les parties ;
- après avoir exposé ses observations sur la nature des travaux propres à remédier aux désordres, et leurs délais d'exécution, chiffrer, à partir des devis fournis par les parties, éventuellement assistées d'un maître d'œuvre, le coût de ces travaux;
- fournir tous éléments de nature à permettre ultérieurement à la juridiction saisie d'évaluer les préjudices de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels résultant des désordres, notamment le préjudice de jouissance subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état ;
- dire si des travaux urgents sont nécessaires soit pour empêcher l'aggravation des désordres et du préjudice qui en résulte, soit pour prévenir les dommages aux personnes ou aux biens ; dans l'affirmative, à la demande d'une partie ou en cas de litige sur les travaux de sauvegarde nécessaires, décrire ces travaux et en faire une estimation sommaire dans un rapport intermédiaire qui devra être déposé aussitôt que possible ;
- faire toutes observations utiles au règlement du litige;
Disons que pour procéder à sa mission l’expert devra :
✏ convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise ;
✏ se faire remettre toutes pièces utiles à l'accomplissement de sa mission, notamment, s’il le juge utile, les pièces définissant le marché, les plans d’exécution, le dossier des ouvrages exécutés ;
✏ se rendre sur les lieux et si nécessaire en faire la description, au besoin en constituant un album photographique et en dressant des croquis ;
✏ à l’issue de la première réunion d’expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai :
→ en faisant définir une enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations ;
→ en les informant de l’évolution de l’estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s’en déduisent, sur le fondement de l'article 280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l'article 269 du même code ;
→ en fixant aux parties un délai impératif pour procéder aux interventions forcées ;
→ en les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ;
✏ au terme de ses opérations, adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il s’expliquera dans son rapport (par ex : réunion de synthèse, communication d’un projet de rapport), et y arrêter le calendrier impératif de la phase conclusive de ses opérations, compte-tenu des délais octroyés devant rester raisonnable ;
→ fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse ;
→ rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au delà de ce délai;
Fixons à la somme de 5000 euros le montant de la provision à valoir sur les frais d’expertise qui devra être consignée par la société Copa à la régie du tribunal judiciaire de Paris au plus tard le 28 décembre 2026 ;
Disons que, faute de consignation de la présente provision initiale dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l’expert sera aussitôt caduque et de nul effet, sans autre formalité requise, conformément aux dispositions de l'article 271 du code de procédure civile ;
Disons que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du même code ;
Disons que le terme du délai fixé par l'expert pour le dépôt des dernières observations marquera la fin de l'instruction technique et interdira, à compter de la date à laquelle il est fixé, le dépôt de nouvelles observations, sauf les exceptions visées à l'article 276 du code de procédure civile;
Disons que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 255, 263 à 284-1 du Code de procédure civile et qu'il déposera l'original de son rapport au greffe du Tribunal judiciaire de Paris (Contrôle des expertises) avant le 30 août 2027, pour le rapport définitif, sauf prorogation de ces délais dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge du contrôle ;
Disons que, dans le but de favoriser l’instauration d’échanges dématérialisés et de limiter la durée et le coût de l’expertise, le technicien devra privilégier l’usage de la plateforme OPALEXE et qu’il proposera en ce cas à chacune des parties, au plus tard lors de la première réunion d’expertise, de recourir à ce procédé pour communiquer tous documents et notes par la voie dématérialisée dans les conditions de l’article 748-1 du code de procédure civile et de l’arrêté du 14 juin 2017 validant de tels échanges ;
Enjoignons à la société Copa dans le délai de deux mois à compter de la signification de la présente ordonnance de mandater la société GHC aux fins de réaliser les travaux de nettoyage et réfection de la toiture dans les termes du devis établi le 12 mai 2026(pièce n°7 versée par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 8] à [Localité 7]), ces opérations devant être réalisées aux frais de la société Copa et sous la surveillance de l’architecte de l’immeuble du [Adresse 8] et ce, passé ce délai, sous astreinte de 400 euros par jour de retard pendant un délai de trois mois ;
Disons n’y avoir lieu à nous réserver la liquidation de l’astreinte ;
Rejetons le surplus des demandes ;
Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;
Disons n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rappelons que l'exécution provisoire est de droit.
Fait à [Localité 1] le 27 octobre 2026.
Le Greffier, Le Président,
Daouia BOUTLELIS Mathilde BALAGUE
Service de la régie :
Tribunal de Paris, [Adresse 13]
[Localité 9]
☎ [XXXXXXXX02]
Fax 01.44.32.53.46
✉ [Courriel 2]
Sont acceptées les modalités de paiements suivantes :
➢ virement bancaire aux coordonnées suivantes :
IBAN : [XXXXXXXXXX01]
BIC : TRPUFRP1
en indiquant impérativement le libellé suivant :
C7 "Prénom et Nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire indiqué dans la décision + Numéro de RG initial
➢ chèque établi à l'ordre du régisseur du Tribunal judiciaire de Paris (en cas de paiement par le biais de l'avocat uniquement chèque CARPA ou chèque tiré sur compte professionnel)
Le règlement doit impérativement être accompagné d'une copie de la présente décision. En cas de virement bancaire, cette décision doit être envoyée au préalable à la régie (par courrier, courriel ou fax).
Expert : Monsieur [O] [C]
Consignation : 5000 € par S.A.S. COPA
le 28 Décembre 2026
Rapport à déposer le : 30 Août 2027
Juge chargé du contrôle de l’expertise :
Service du contrôle des expertises
Tribunal de Paris, [Adresse 13]
[Localité 9].