Texte intégral
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Rendue le 2 septembre 2026
N° de Rôle : 2026R00116
Le 1er juillet 2026,
Par devant Nous, Pierre TALANDIER, statuant en matière de référé, en notre cabinet sis au dit tribunal, [Adresse 1], assisté de Me Etienne GAUDICHEAU, greffier,
A été appelée l'affaire,
DEMANDEUR
SAS CH-WAUTERS ET FILS
, [Adresse 2], 803 953 777 RCS EVRY représenté par Me Delphine LOYER, [Adresse 3]
Comparante
Ayant assigné :
DÉFENDEUR
SAS UMAI, [Adresse 4], 848 550 828 RCS ORLEANS
Non comparante
Par exploit de Me [C] [F], de l'étude SCP [C] [F] Thomas LEMONNIER Pierre CHAUDRE LESOEUR, commissaire de justice à [Localité 1] du 5 juin 2026, d'avoir à comparaître devant Nous, le 1er juillet 2026 à 9H00.
Ordonnance électronique prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, signée par le juge délégué et par le greffier auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.
FAITS ET PROCÉDURE
Par acte du 5 juin 2026, la société SAS CH-WAUTERS ET FILS a assigné en référé la société SAS UMAI. La société demandeur, spécialisée dans la cartonnerie et l'emballage de luxe, expose que la société défenderesse, cliente depuis 2020, procède systématiquement à des règlements tardifs de ses factures, souvent après plusieurs relances et parfois via des chèques impayés.
À compter de 2024, plusieurs commandes livrées sont restées totalement impayées malgré les relances. La société SAS CH-WAUTERS ET FILS a accepté gracieusement deux échéanciers respectivement en décembre 2025 et janvier 2026, lesquels n'ont été respectés à aucun moment par la société SAS UMAI. Face à l'aggravation de la dette et au non-respect répété des engagements, une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception a été adressée le 8 avril 2026, restée sans effet pécuniaire à ce jour.
La demande de SAS CH-WAUTERS ET FILS tend à voir :
* Juger le Tribunal d'Evry statuant en référé compétent territorialement en vertu de la clause attributive de juridiction prévue aux Conditions Générales de Vente de la société CH-WAUTERS ET FILS dûment communiquées à la société UMAI ;
* Condamner la société UMAI à verser à la société CH-WAUTERS ET FILS la somme provisionnelle de 41 821,97 euros,
* Condamner la société UMAI au paiement des pénalités de retard conventionnelles fixées à trois fois le taux d'intérêt légal à compter des dates d'échéance respective des factures et jusqu'à parfait paiement ;
* Condamner la société UMAI au paiement de l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros par facture impayée ;
* Condamner la société UMAI à verser à la société CH-WAUTERS ET FILS la somme de 2700 euros au titre de l'article 700 du CPC
* Condamner la société UMAI aux entiers dépens.
Cette affaire a été enrôlée sous le n° 2026R00116.
À l'audience du 1er juillet 2026,
* Me Delphine LOYER a comparu pour SAS CH-WAUTERS ET FILS, demandeur,
* SAS UMAI n'était ni présente ni représentée,
MOYENS DES PARTIES
EXPOSÉ ET CONCLUSIONS DU DEMANDEUR
La SAS CH-WAUTERS ET FILS a développé les motifs contenus dans son acte d'assignation auquel il convient de se reporter.
Ainsi, la SAS CH-WAUTERS ET FILS s'estimant fondée à obtenir un titre à l'encontre de son débiteur, a sollicité l'entier bénéfice de ses demandes introductives d'instance.
EXPOSÉ ET CONCLUSIONS DU DÉFENDEUR
À l'audience, la SAS UMAI ne s'est pas présentée ni personne à sa place ; elle n'a pas fourni davantage d'observations écrites, laissant ainsi supposer s'en remettre à la justice sur le bien-fondé des demandes de la SAS CH-WAUTERS ET FILS à son encontre.
A l'issue de la plaidoirie, il a été indiqué que la décision sera rendue le 2 septembre 2026 par mise à disposition du greffe du tribunal, conformément à l'article 453 du code de procédure civile.
SUR QUOI, LE PRÉSIDENT
Ordonnance requise par défaut de la société défenderesse
Attendu qu'en conformité avec les dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ;
Que tel est le cas en l'espèce ; que la SAS UMAI, défenderesse dans la présente instance, bien que régulièrement assignée n'a pas comparu et n'a fait valoir aucun moyen pour sa défense ; qu'ainsi le juge des référés statuera sur les seules pièces présentées par son adversaire, la SAS CH-WAUTERS ET FILS ;
SUR LA NOTE EN DÉLIBÉRÉ
Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations conformément à l'article 16 du code de procédure civile ; que conformément à l'article 445 du code de procédure civile, après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations, si ce n'est en vue de répondre aux arguments développés par le ministère public, ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444 ;
Attendu que le 1er juillet 2026, la demanderesse par l'intermédiaire de son avocat Me Delphine LOYER a été autorisé à produire une note en délibéré après la clôture des débats au juge des référés avant le 4 juillet 2026, apportant des informations relatives à la cause dont s'agit ;
À TITRE PRINCIPAL
Attendu qu'en application de l'article 872 et 873 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Attendu que les créances sont certaines, liquides et exigibles ainsi qu'en attestent les factures avec référence aux bons de commande produits aux débats.
Qu'il conviendra en conséquence de condamner, par provision, la SAS UMAI à payer à la SAS CH-WAUTERS ET FILS la somme de 41.821,97 euros, majorée des pénalités de retard conventionnelles fixées à trois fois le taux d'intérêt légal, à compter du 5 juin 2026 date de signification de l'assignation ;
SUR L'INDEMNITÉ FORFAITAIRE POUR FRAIS DE RECOUVREMENT
Attendu que cette indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, prévue à l'article L. 441-10 II du code de commerce, a été portée sur les conditions générales de vente et/ou sur la facture ; que s'agissant d'une indemnité légale, elle est de droit lorsque les conditions sont remplies ;
Attendu que le créancier a sollicité être indemnisé à hauteur de la somme de 840 euros correspondant à 21 factures impayées multiplié par 40 Euros ;
Qu'il y sera donc fait droit ;
SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE
Attendu que la SAS CH-WAUTERS ET FILS a été dans l'obligation d'engager une action et d'exposer des frais, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ;
Attendu qu'il convient de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de condamner la SAS UMAI à payer à SAS CH-WAUTERS ET FILS la somme de 1000 euros ;
SUR L'EXÉCUTION PROVISOIRE
Attendu que le juge ne peut écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé, conformément aux dispositions de l'article 514-1 du code de procédure civile ; qu'il conviendra de dire que l'exécution de la présente ordonnance est de droit ;
SUR LES DÉPENS
Attendu que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile ;
Attendu qu'il conviendra de condamner la SAS UMAI qui succombe aux dépens ;
PAR CES MOTIFS
STATUANT EN RÉFÉRÉ
, publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Vu les dispositions de l'article 872 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile,
Constatons l'existence d'une obligation non sérieusement contestable,
Au principal renvoyons les parties à mieux se pourvoir, mais cependant dès à présent et compte tenu de l'urgence,
CONDAMNONS PAR PROVISION, la SAS UMAI à payer à la SAS CH-WAUTERS ET FILS la somme de 41 821,97 euros, majorée des pénalités de retard conventionnelles fixées à trois fois le taux d'intérêt légal, à compter du 5 juin 2026 date de signification de l'assignation,
CONDAMNONS la SAS UMAI à payer à la SAS CH-WAUTERS ET FILS la somme de 840 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement,
CONDAMNONS la SAS UMAI à payer à la SAS CH-WAUTERS ET FILS la somme de 1000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 36,74 euros,
Le Greffier
Le Président.
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