Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 78B
Chambre civile 1-6
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 08 OCTOBRE 2026
N° RG 26/00544 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XU6R
AFFAIRE :
[O] [M] épouse [L]
C/
[C] [M]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 20 Mars 2025 par le Juge de l'exécution de [Localité 1]
N° RG : 24/00141
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le : 08.10.2026
à :
Me Elisabeth ROUSSET, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE
Me Armand TEADJIO DONGMO, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Madame [O] [M] épouse [L]
née le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 2] (Serbie)
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Aurélie NICOLAS de la SELEURL AURELIE NICOLAS AVOCAT, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1309 - Représentant : Me Elisabeth ROUSSET, Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 313 - N° du dossier E000FEA3
APPELANTE
****************
Monsieur [C] (prénom d'usage : [I]) [M]
né le [Date naissance 2] 1951 à [Localité 2] (Serbie)
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Armand TEADJIO DONGMO, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 71
INTIMÉ
****************
Composition de la cour :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 09 Septembre 2026, Madame Florence MICHON, Conseillère, ayant été entendue en son rapport, devant la cour composée de :
Madame Fabienne PAGES, Présidente,
Madame Florence MICHON, Conseillère,
Monsieur David CHRIQUI, Vice président placé,
qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Mme Mélanie RIBEIRO
EXPOSÉ DU LITIGE
Par jugement du 5 mai 2015, le tribunal de grande instance de Nanterre, saisi par Mme [O] [M] épouse [L] à l'encontre de M. [C] [M], son frère, en suite des décès successifs de leurs père et mère, a ordonné les opérations de partage judiciaire des intérêts patrimoniaux de [B] [M] et [T] [K], de la succession de [T] [K] et de la succession de [B] [M], et désigné un notaire pour procéder aux dites opérations.
Il a par ailleurs rejeté la demande de Mme [M] épouse [L] de licitation d'un bien immobilier situé à [Localité 5], dépendant de la succession à hauteur des deux tiers pour avoir été acquis, à hauteur d'un tiers chacun, par [B] [M], [T] [K] et M. [C] [M].
Par arrêt rendu le 22 septembre 2017, infirmant sur ce point le jugement susvisé, la cour d'appel de Versailles a dit qu'à défaut de vente amiable dans un délai de 6 mois à compter de sa décision, ledit bien serait vendu sur licitation, et a fixé ainsi les modalités de la vente :
' Dit qu'il pourra être procédé aux requêtes de la partie la plus diligente à la licitation aux enchères publiques à la barre du tribunal de grande instance de Nanterre sur la mise à prix de 410 000 euros,
Dit qu'à défaut d'enchères sur le montant de cette mise à prix il sera procédé immédiatement à une nouvelle mise en vente sur une baisse de mise à prix à concurrence du quart, sans nouvelle publicité, puis à défaut d'enchère, à une nouvelle baisse de mise à prix et indéfiniment jusqu'à provocation d'enchères,
Dit que le cahier des charges sera préalablement dressé et déposé au greffe par la partie la plus diligente après accomplissement des formalités légales d'usage.'
Par arrêt du 11 juillet 2019, la Cour de cassation, première chambre civile, a rejeté le pourvoi formé par M. [M] à l'encontre de cet arrêt.
Par jugement d'adjudication sur licitation du 2 juin 2022, le bien sis à [Localité 6] a été adjugé à M. [Q], moyennant le prix principal de 366 000 euros outre les charges dont les frais.
Le 30 juin 2022, M. [M], par l'intermédiaire de son conseil, a déclaré se substituer à l'adjudicataire dans la vente intervenue, en application des dispositions de l'article 815-15 alinéa 1er in fine [du code civil] .
Faute pour l'adjudicataire par substitution d'avoir consigné le prix de vente et réglé les frais, une réitération des enchères a été opérée.
Par un nouveau jugement d'adjudication sur licitation, rendu le 4 avril 2024, le bien a été adjugé cette fois à M. [S], moyennant le prix principal de 130 000 euros, outre les charges dont les frais.
Le 4 avril 2024, M. [M] a à nouveau déclaré se substituer à l'adjudicataire, en sa qualité de co-indivisaire.
Le 21 octobre 2024, M. [M] a assigné Mme [M] épouse [L] devant le juge de l'exécution de [Localité 1] pour, en substance, que soit ordonnée la distribution du prix de vente de l'immeuble, et pour qu'il lui soit accordé de payer entre les mains du séquestre uniquement les sommes revenant à sa soeur Mme [M] épouse [L].
Mme [M] épouse [L] a quant à elle demandé au juge de l'exécution, outre le débouté des demandes adverses, la condamnation de M. [M] à payer à la succession de [B] [M] et de [T] [K] la somme à parfaire de 395 323,19 euros et l'octroi de dommages et intérêts pour procédure abusive.
Par jugement contradictoire rendu le 20 mars 2025, le juge de l'exécution a :
- déclaré irrecevable la demande de consignation de M. [C] [M],
- déclaré irrecevable la demande de distribution de M. [C] [M],
- débouté Mme [O] [M] épouse [L] de sa demande de condamner M. [C] [M] à payer à la succession la somme de 395 323,19 euros,
- condamné M. [C] [M] à verser à Mme [O] [M] épouse [L] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 1240 du code civil,
- condamné M. [C] [M] aux dépens,
- condamné M. [C] [M] à payer à Mme [O] [M] épouse [L] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,
- rappelé que la décision est exécutoire de droit.
Le 27 janvier 2026, Mme [M] épouse [L] a relevé appel de cette décision, visant le seul chef du jugement la déboutant de sa demande de condamner M. [M] à payer à la succession la somme de 395 323,19 euros.
Aux termes de ses premières - et dernières - conclusions remises au greffe le 9 avril 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé de ses prétentions et moyens, Mme [M] épouse [L], appelante, demande à la cour de :
- confirmer le jugement rendu le 20 mars 2025 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nanterre en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande de consignation de consignation de M. [C] [M] ; déclaré irrecevable la demande de distribution de M. [C] [M] ; condamné M. [C] [M] à verser à Mme [O] [M] épouse [L] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 1240 du code civil ; condamné M. [C] [M] aux dépens ; condamné M. [C] [M] à verser à Mme [O] [M] épouse [L] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- infirmer le jugement rendu le 20 mars 2025 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nanterre en ce qu'il a débouté Mme [O] [M] épouse [L] de sa demande de condamner M. [C] [M] à payer à la succession la somme de 395 323,19 euros,
Statuant à nouveau,
- dire et juger recevable et bien fondée sa demande de condamnation de M. [C] [M] à payer la différence entre l'enchère initiale faite à l'audience du 30 juin 2022 au prix en principal de 366 000 euros et celle faite sur folles enchères à l'audience du 4 avril 2024 au prix en principal de 130 000 euros,
- condamner en conséquence M. [C] [M] à payer la somme en principal de 236 000 et ce avec intérêts légaux à compter du 2 août 2022 soit la somme arrêtée au 9 avril 2026 et donc à parfaire jusqu'à complet paiement, de 292 122,86 euros,
Y ajoutant,
- condamner M. [C] [M] à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- le condamner aux entiers dépens.
La clôture de l'instruction a été ordonnée le 30 juin 2026, avec fixation de la date des plaidoiries au 9 septembre 2026 à 14 heures, sans que M. [M], à qui la déclaration d'appel et l'avis de fixation de l'affaire ont été signifiés le 20 février 2026 par remise de l'acte à l'étude du commissaire de justice, et les conclusions de l'appelante le 15 avril 2026, ait constitué avocat ni conclu.
Le 8 septembre 2026, à 17 heures 49, M. [M] a constitué avocat et déposé des conclusions, ainsi que les pièces visées à l'appui, par lesquelles il demande à la cour de :
- bien vouloir constater qu'il a déposé auprès de la cour une demande d'aide juridictionnelle qui est encore en cours d'instruction ;
- bien vouloir rabattre la clôture intervenue dans ce dossier et admettre ses moyens de défense ;
- constater que le jugement du 20 mars 2025 a bien été signifié par Me [H] au concluant via son conseil le 3 avril 2025 ;
- constater qu'il a obtenu un certificat de non appel à la suite de cette signification le 10 juillet 2025 ;
- constater que le prix fixé par le jugement du 20 mars 2025 a été intégralement payé ;
- constater que les frais de Me [H] et tous les autres frais de procédure ont également été payés ;
- constater que le titre de propriété a été transféré à M. [C] [M] après les opérations de publicité foncière ;
- constater que le jugement du 20 mars 2025 a été acté par toutes les parties et est devenu définitif ;
En conséquence,
- déclarer irrecevable comme tardif (fait hors délais) l'appel formé par Mme [O] [M] épouse [L] ;
À titre infiniment subsidiaire,
- confirmer le jugement entrepris dans toutes ses dispositions ;
- condamner Mme [O] [M] épouse [L] à lui payer la somme de 10 000 euros pour procédure abusive ;
- condamner Mme [O] [M] épouse [L] au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner en outre Mme [O] [M] épouse [L] aux entiers dépens.
A l'audience, la cour a réclamé à l'intimé de justifier sous quinze jours ( au plus tard le 24 septembre 2026), par note en délibéré, du dépôt effectif de la demande d'aide juridictionnelle invoquée dans la procédure d'appel en cause, et de la date de la demande.
A l'issue de l'audience, l'affaire a été mise en délibéré au 8 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur l'étendue de la saisine de la cour
A titre liminaire, il est rappelé qu'en application des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des dernières conclusions, pour autant qu'elles sont soutenues par des moyens développés dans la discussion, et qu'elle ne répond aux moyens que pour autant qu'ils donnent lieu à une prétention correspondante figurant au dispositif des conclusions.
Il convient de préciser, à cet égard, d'une part, que l'indication au dispositif des conclusions des moyens invoqués ne constitue pas l'énoncé d'une prétention au sens de l'article 4 du code de procédure civile, d'autre part, que les moyens simplement visés ou repris au dispositif des écritures ne sont pas examinés par la cour s'ils ne sont pas développés dans la discussion.
Sur le rabat de l'ordonnance de clôture
En application de l'article 914-3 alinéa 2 du code de procédure civile, auquel renvoie l'article 906-4 de ce code, la demande de révocation de l'ordonnance de clôture présentée par M. [M] est, nonobstant la clôture prononcée le 30 juin 2026, recevable.
A l'appui de sa demande, M. [M] fait valoir, au visa de l'article 38 du décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, qu'il a déposé à la réception de la déclaration d'appel de Mme [M] épouse [L] une demande d'aide juridictionnelle, par lettre recommandée au Bureau d'Aide Juridictionnelle de la cour d'appel de Versailles du 13 mars 2026, avec accusé de réception du 16 mars 2026 ; que sa demande étant toujours en cours d'instruction, il n'a pas été en mesure de pouvoir bénéficier de l'assistance du conseil auquel il a droit compte tenu de sa situation de retraité et de son état de santé ; qu'il y a lieu de lui permettre de produire ses moyens de défense, raison pour laquelle il convient de rabattre la clôture des débats.
En vertu de l'article 914-4 du code de procédure civile, l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue.
L'article 43 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles ( applicable à la cause au lieu de l'article 38 du décret n°91-1266 du 19 décembre 1991, abrogé depuis le 1er janvier 2021) énonce, dans sa rédaction antérieure au décret n°2026-474 du 11 juin 2026, applicable au litige :
' Sans préjudice de l'application de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et du II de l'article 44 du présent décret, lorsqu'une action en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance ou d'appel, l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle s'y rapportant est adressée ou déposée au bureau d'aide juridictionnelle avant l'expiration dudit délai et si la demande en justice ou le recours est introduit dans un nouveau délai de même durée à compter :
1° De la notification de la décision d'admission provisoire ;
2° De la notification de la décision constatant la caducité de la demande ;
3° De la date à laquelle le demandeur de l'aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision d'admission ou de rejet de sa demande en application du premier alinéa de l'article 69 et de l'article 70 ou, en cas de recours de ce demandeur, de la date à laquelle la décision relative à ce recours lui a été notifiée ;
4° Ou, en cas d'admission, de la date, si elle est plus tardive, à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné.
Lorsque la demande d'aide juridictionnelle est présentée au cours des délais impartis pour conclure ou former appel ou recours incident, mentionnés aux articles 906-2, 909 et 910 du code de procédure civile et aux articles R. 411-30 et R. 411-32 du code de la propriété intellectuelle, ces délais courent dans les conditions prévues aux 2° à 4° du présent article.
Par dérogation aux premier et sixième alinéas du présent article, les délais mentionnés ci-dessus ne sont pas interrompus lorsque, à la suite du rejet de sa demande d'aide juridictionnelle, le demandeur présente une nouvelle demande ayant le même objet que la précédente.'
La clôture de la procédure avant que le délai pour conclure de l'intimé ait expiré constitue une cause grave justifiant une révocation de celle-ci.
Il revient à M. [M] de justifier que la procédure a été clôturée alors que son délai pour conclure avait été interrompu par une demande d'aide juridictionnelle formée par ses soins dans le délai de deux mois dont il disposait en application de l'article 906-2 du code de procédure civile.
A l'appui de sa demande, M. [M] produit un avis de réception d'une lettre recommandée, envoyée par ses soins à la 'cour d'appel de Versailles, bureau d'aide juridictionnelle', mentionnant une présentation le 13 mars 2026 et une distribution le 16 mars 2026.
Cette pièce ne permet cependant pas, à elle seule, de faire la preuve que, avant l'expiration du délai dont il disposait pour conclure ( 15 juin 2026), M. [M] avait bien adressé ou déposé au bureau d'aide juridictionnelle une demande d'aide se rapportant au présent litige. Rien ne fait apparaître que le courrier envoyé par M. [M], et effectivement présenté le 13 mars 2026, constituait une demande d'aide juridictionnelle pour défendre à l'appel interjeté par Mme [M] épouse [L] à l'encontre du jugement du juge de l'exécution de [Localité 1] du 20 mars 2025, la seule mention du destinataire comme étant le bureau d'aide juridictionnelle n'étant pas suffisante.
Invité à justifier en cours de délibéré du dépôt effectif de la demande d'aide juridictionnelle dont il se prévaut, M. [M] n'en a rien fait ; aucune note en délibéré n'a en effet été transmise à la cour en réponse à sa demande.
Dans ces conditions, rien ne permet de retenir qu'il bénéficiait d'une interruption de son délai pour conclure, et que la clôture de la procédure serait intervenue avant l'expiration de ce délai.
Il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire droit à sa demande de révocation.
Sur la demande en paiement de Mme [M] épouse [L]
Le premier juge a débouté Mme [M] [L] de sa demande en paiement, qui devant lui portait sur une somme de 395 323,19 euros, en retenant les motifs suivants :
' L'article L.213-6 du code de l'organisation judiciaire énonce notamment que le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.
Dans les mêmes conditions, il autorise les mesures conservatoires et connaît des contestations relatives à leur mise en oeuvre.
Le juge de l'exécution connaît, sous la même réserve, de la procédure de saisie immobilière, des contestations qui s'élèvent à l'occasion de celle-ci et des demandes nées de cette procédure ou s'y rapportant directement, même si elles portent sur le fond du droit ainsi que de la procédure de distribution qui en découle.
En application de cet article du code de l'organisation judiciaire, il résulte d'une jurisprudence constante que le juge de l'exécution ne peut délivrer de titre exécutoire hors les cas prévus par la loi.
En l'espèce, Mme [O] [M] épouse [L] sollicite la condamnation de M. [C] [M] au paiement de la somme de 395 323,19 euros, un montant résultant, d'une part, de la différence de prix entre la première vente et la seconde vente, et, d'autre part, de la nouvelle substitution de M. [M].
Or, cette demande de condamnation n'étant prévue par aucune disposition légale, Mme [O] [M] épouse [L] sera déboutée de sa demande.'
Fondant sa demande sur les articles R.322-72 alinéa 1 et L.322-12 du code des procédures civiles d'exécution, l'appelante expose, en substance :
- qu'une adjudication constitue une mesure d'exécution forcée sur un immeuble, au même titre que les saisies immobilières, peu important qu'elle intervienne dans le cadre spécial du droit des successions ;
- que les articles R.322-66 à R.322-72 du code des procédures civiles d'exécution constituent un ensemble de règles relatives à la réitération des enchères et aux conséquences de la défaillance de l'adjudicataire ; qu'il s'agit d'un bloc expressément appliqué à d'autres ventes judiciaires que les saisies, à partir du moment où il s'agit d'une vente judiciaire forcée ; qu'ainsi, dès lors qu'une procédure de vente judiciaire renvoyant aux articles R.322-66 à R.322-72 est engagée sur un immeuble, l'ensemble des demandes qui se rattachent directement à cette mesure d'exécution (réitération des enchères, nullité de l'adjudication, sanction de l'adjudicataire défaillant) relève de la compétence du juge de l'exécution, conformément à l'article L.213-6 du code de l'organisation judiciaire et à la jurisprudence sur les incidents de saisie immobilière, et pour cause, puisqu'il s'agit d'une mesure d'exécution forcée et que la demande porte sur le sort et l'étendue de cette mesure ;
- que contrairement à ce qu'il a estimé, le juge de l'exécution est compétent pour statuer sur toute demande relative à l'adjudication, peu important qu'elle ait été mise en oeuvre dans le cadre d'une succession ;
- que sa demande est parfaitement fondée ; que M. [M] reste devoir, en application des articles R.322-72 alinéa 1 et L.322-12 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution la différence entre l'enchère initiale et le prix de la revente, soit 236 000 euros ( 366 000 - 130 000), auxquels s'ajoutent les intérêts au taux légal entre le 2 août 2022 et le jour du règlement, soit, au 9 avril 2026, 56 122,86 euros.
M. [M], dont les conclusions postérieures à la clôture sont irrecevables en application de l'article 914-3 du code de procédure civile, en dehors de celles tendant à la révocation de l'ordonnance de clôture, est réputé conformément aux dispositions de l'article 954 du code de procédure civile s'approprier les motifs du jugement déféré.
L'article L. 322-12 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution énonce que :
'L'adjudicataire défaillant est tenu au paiement de la différence entre son enchère et le prix de la revente, si celui-ci est moindre. Il ne peut prétendre à la répétition des sommes qu'il a acquittées.'
L'article R.322-72 alinéa 1 du même code prévoit quant à lui que :
'L'adjudicataire défaillant de la vente initiale conserve à sa charge les frais taxés lors de cette adjudication. Passé un délai de deux mois suivant celle-ci, il est tenu des intérêts au taux légal sur son enchère jusqu'à la nouvelle vente.'
Il est un fait constant que la vente qui a été ordonnée par la cour d'appel de Versailles est une vente sur licitation, qui s'effectue, par renvoi de l'article 1377 du code de procédure civile, selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281 de ce code, et donc également soumise, selon les prévisions de l'article 1278, aux dispositions des articles R. 322-39 à R. 322-49, R. 322-59, R. 322-61, R. 322-62, R. 322-66 à R. 322-72 du code des procédures civiles d'exécution, les articles L. 322-12 et et R. 322-56 de ce code étant également applicables à la vente par adjudication ordonnée par un juge dans le cadre d'une licitation selon la doctrine de la Cour de cassation.
Contrairement à ce que soutient l'appelante, quand bien même le bien en cause est vendu aux enchères publiques, la vente sur licitation dans le cadre d'un partage successoral, même si elle a été ordonnée en justice, ne constitue pas une mesure d'exécution forcée au sens du code des procédures civiles d'exécution.
Aucune disposition légale, et notamment pas celles de l'article L.213-6 du code de l'organisation judiciaire, dont le premier juge a rappelé les termes, ne donne pouvoir au juge de l'exécution de prononcer une condamnation sur le fondement de l'article L.322-12 alinéa 2 du code de procédure civile dans le cadre d'une vente sur licitation.
Par conséquent, la demande de Mme [M] épouse [L] ne peut pas prospérer, et c'est à bon droit que le premier juge n'y a pas fait droit.
Étant observé que l'appelante demande à la cour d'une part de juger sa demande recevable et d'autre part d'y faire droit en prononçant une condamnation à paiement, il y a lieu toutefois, puisque sont en cause les pouvoirs du juge de l'exécution, non pas de débouter Mme [M] épouse [L] de sa demande, mais de déclarer la dite demande irrecevable.
Le jugement déféré est réformé en conséquence.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
Mme [M] épouse [L], partie perdante, doit supporter les dépens de l'appel, et sera déboutée de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire, en dernier ressort,
Rejette la demande de révocation de l'ordonnance de clôture de M. [M] ;
Dit que les conclusions transmises par M. [M] le 8 septembre 2026, excepté en ce qu'elles tendent à la révocation de l'ordonnance de clôture, sont irrecevables ;
Réformant le jugement rendu le 20 mars 2025 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nanterre, et y ajoutant ;
Déclare la demande en paiement de Mme [M] épouse [L] irrecevable ;
Déboute Mme [M] épouse [L] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne Mme [M] épouse [L] aux dépens de l'appel.
Arrêt prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, signé par Madame Fabienne PAGES, Présidente et par Madame Mélanie RIBEIRO, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La Greffière La Présidente