Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY
Jugement du 24 juillet 2026
Références : 2026F00222
ENTRE :
SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS - CGL
[Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2]
Représentée par Me Aurélie JEANSON ([Localité 2]) ayant comme correspondant Me Michel SAILLET ([Localité 3])
PARTIE EN DEMANDE,
d'une part,
SELARL [L] [V] représentée par Maître [L] [V] prise en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS TDA (TRANSPORTS DES ALPES)
[Adresse 3]
Non représentée
PARTIE EN DEFENSE,
d'autre part,
JUGEMENT RENDU, PRONONCE et SIGNE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES :
Juge chargé d'instruire l'affaire :
Mme [S] [Q]
Date de l'audience publique des débats (1) :
24 juillet 2026
Formation du délibéré :
Mme [S] [Q]
Mme Isabelle PARRIAUT
Mme Corinne CLESSE
Date de prononcé (2):
24 juillet 2026
Président signataire :
Mme [S] [Q]
Jugement signé électroniquement par le greffier mentionné en dernière page
le juge chargé d'instruire l'affaire a tenu seul l'audience publique des débats, sans opposition de la part du demandeur et a fait rapport des débats au tribunal,
(2) le juge chargé d'instruire l'affaire a annoncé à l'audience que le jugement sera rendu par mise à disposition au greffe (art. 450 du code de procédure civile),
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Vu l'instance en cours, ayant le n° de rôle 2025F00056, introduite sur assignation, opposant la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS - CGL à la SAS TDA (TRANSPORTS DES ALPES) et la SAS CHICHERIT IMMOBILIER INVESTISSEMENTS (en abrégé C2I),
Vu la présente instance, introduite suite à une assignation délivrée par acte de commissaire de justice en date du 6 juillet 2026, à la requête de la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION
D'EQUIPEMENTS - CGL, à l'encontre de la SELARL [L] [V] représentée par Maître [L] [V], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS TDA (TRANSPORTS DES ALPES), enrôlée sous le n° 2026F00222,
Ces instances sont liées au sens de l'article 367 du code de procédure civile.
Il convient en conséquence d'ordonner leur jonction.
PAR CES MOTIFS
Statuant par décision d'administration judiciaire non susceptible de recours (article 368 du code de procédure civile).
Ordonne la jonction des instances visées ci-dessus, ayant fait l'objet des enrôlements n° 2025F00056 et n° 2026F00222,
Dit que les deux affaires se poursuivront sous le n° 2025F00056,
Réserve les dépens mais disons qu'il y a lieu pour la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS - CGL de les avancer,
Liquide les frais de greffe à la somme de 62,83 euros TTC.
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