Texte intégral
Notification le :
Copie certifiée conforme à :
- dossier
- Me Maxime BARRIERE (Deux-[Localité 1])
- Me Cécile HIDREAU 7
Grosse délivrée à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COUR D’APPEL DE [Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 3]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
MINUTE N° : 26/00324
ORDONNANCE DU : 04 août 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00306 - N° Portalis DBXC-W-B7K-FWWT
AFFAIRE : [A] [H] [I] C/ Société NOGALA AUTOMOBILE
Nous, Sophie ROUBEIX, Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire de LA ROCHELLE, tenant audience des référés, assistée de Ségolène FAYS Greffier,
Après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils à l’audience du 04 Août 2026, avons rendu ce jour la décision suivante :
DEMANDEUR :
Monsieur [A] [H] [I]
né le 27 Février 1979 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Cécile HIDREAU de la SCP BODIN-BOUTILLIER-DEMAISON-GIRET-HIDREAU-SHORTHOUSE, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT
DÉFENDERESSE :
Société NOGALA AUTOMOBILE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Maxime BARRIERE de la SELAS ACTY, avocats au barreau de DEUX-SEVRES
EXPOSE DU LITIGE
Par exploit du 15 juin 2026, Monsieur [A] [I] a fait assigner la SAS NOGALA AUTOMOBILE devant le Président du tribunal judiciaire de LA ROCHELLE statuant en référé aux fins notamment d’expertise judiciaire d’un véhicule Citroën Jumper immatriculé [Immatriculation 1] et ce pour son audience du 30 juin 2026.
La SAS NOGALA AUTOMOBILE a conclu le 22 juillet 2026 en soulevant la caducité de l’assignation délivrée le 15 juin 2026 soit seulement 14 jours avant l’audience et remise au greffe le 17 juin 2026 soit seulement 12 jours avant l’audience. Elle sollicite la condamnation du demandeur aux dépens et au paiement d’une somme de 1000€ en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Le 23 juillet 2026, Monsieur [A] [I] a indiqué prendre acte de cette caducité.
MOTIFS DE LA DECISION
Selon l’article 754 du code de procédure civile “ La juridiction est saisie à la diligence de l’une ou l’autre partie par la remise au greffe d’une copie de l’assignation. Sous réserve que la date de l’audience soit communiquée plus de quinze jours à l’avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date. La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge ou, à défaut, à la requête d’une partie.”.
En l’espèce, Monsieur [A] [I] a remis son assignation au greffe le 17 juin 2026 pour une audience du 30 juin 2026.
Le délai entre cette remise et l’audience a donc été de seulement 12 jours et donc inférieur au délai de 15 jours visé à l’article 754.
Par voie de conséquence, l’assignation sera déclarée caduque.
Monsieur [A] [I] supportera les dépens de l’instance.
Par contre rien ne justifie qu’il soit fait application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile alors que la défenderesse qui a pu constituer avocat avant l’audience fixée, ne justifie d’aucun préjudice découlant du non-respect du délai de l’article 754.
la SAS NOGALA AUTOMOBILE sera déboutée de sa demande à ce titre.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant publiquement, par décision contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort,
DECLARONS caduque l’assignation délivrée par Monsieur [A] [I] à la SAS NOGALA AUTOMOBILE le 15 juin 2026 ;
CONSTATONS l’extinction de la présente instance ;
DEBOUTONS la SAS NOGALA AUTOMOBILE de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS Monsieur [A] [I] aux entiers dépens.
LE GREFFIER LA VICE-PRESIDENTE
Ségolène FAYS Sophie ROUBEIX
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