Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 89E
Chambre sociale 4-6
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 15 OCTOBRE 2026
N° RG 25/01242 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XE67
AFFAIRE :
S.A.S. [1] [A]
C/
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1] ATLANTIQUE
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 30 Août 2022 par le pôle social du tribunal judiciaire de NANTERRE
N° RG : 20/00170
Copies exécutoires délivrées à :
Me Antony VANHAECKE
Me Joana VIEGAS
Copies certifiées conformes délivrées à :
S.A.S. [1] [A]
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1] ATLANTIQUE
Docteur [Y] [R]
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE QUINZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S.A.S. [1] [A]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Antony VANHAECKE, avocat au barreau de NANTES, vestiaire : 1025 substitué par Me Laetitia CADEL, avocat au barreau de PARIS
APPELANTE
****************
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1] ATLANTIQUE
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Joana VIEGAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1901
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Septembre 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère, faisant fonction de présidente, chargée d'instruire l'affaire.
Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère, faisant fonction de présidente,
Madame Charlotte MASQUART, Conseillère,
Madame Pauline DURIGON, Conseillère,
Greffière, lors des débats et du prononcé: Madame Mélissa ESCARPIT,
EXPOSÉ DU LITIGE
Employé par la société [2] (la société), M. [B] [J] (la victime) a souscrit une déclaration de maladie professionnelle le 10 avril 2018, au titre d'une 'tendinopathie bilatérale des épaules' que la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 1]-Atlantique (la caisse) a prise en charge au titre de la législation professionnelle, s'agissant de l'épaule droite.
L'état de santé de la victime a été déclaré consolidé le 3 avril 2019 et un taux d'incapacité permanente partielle de 14 %, dont 4 % pour le taux professionnel lui a été attribué, par décision du 15 mai 2019 en raison des séquelles d'une tendinopathie de la coiffe des rotateurs de l'épaule droite.
Contestant cette dernière décision, la société a saisi la commission médicale de recours amiable, qui, par avis pris en sa séance du 3 décembre 2019, a ramené le taux d'incapacité permanente partielle de la victime à 12 %, dont 4% pour le taux professionnel.
La société a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre aux fins d'inopposabilité de la décision attributive du taux d'incapacité permanente partielle de la victime.
Par jugement du 30 août 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre a :
- débouté la société de son recours ;
- fixé le taux d'incapacité permanente partielle attribué à la victime, à la suite de sa maladie professionnelle du 8 février 2018, dans les rapports caisse/employeur, à 12% dont 4% pour le taux professionnel ;
- rejeté les autres et plus amples demandes ;
- condamné la société aux dépens.
La société a relevé appel de cette décision.
Par arrêt du 28 septembre 2024, la cour d'appel de céans a :
- rejeté la demande d'inopposabilité de la décision attribuant à M. [J] un taux d'incapacité permanente partielle de 12 % ;
avant dire droit, sur la fixation du taux d'incapacité permanente partielle de M. [J] :
- ordonné une consultation médicale sur pièces afin de déterminer, à la date de consolidation fixée au 3 avril 2019, le taux d'incapacité permanente partielle de M. [J], au titre de la maladie professionnelle déclarée le 08 février 2018, prise en charge par la caisse ;
- réservé les dépens et les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Dans l'attente de l'expertise l'affaire a été radiée.
Le rapport a été déposé le 30 mars 2025.
Les parties ont informé la cour que l'expert avait rendu son rapport concernant l'épaule gauche de M. [J] alors que l'épaule en cause dans la présente instance était celle de droite.
Les parties ont alors été convoquées à l'audience du 3 septembre 2026.
A l'audience, les deux parties sollicitent alors la désignation d'un second expert.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Dans son arrêt du 28 septembre 2024, la cour avait relevé que la caisse n'avait pas communiqué au médecin mandaté par la société le rapport d'évaluation des séquelles, que la commission médicale de recours amiable avait modifié le taux initialement fixé par le médecin conseil et souligné l'existence d'un litige d'ordre médical.
Il convient de reconnaître que le certificat médical initial fait état d'une tendinopathie bilatérale et que les documents et écritures diverses ne mentionnent pas précisément la latéralité visée.
Les parties approuvent la désignation d'un nouvel expert.
Il convient donc d'en désigner un nouveau avec la même mission tout en précisant que les parties devront clairement identifier la latéralité dans chacune de leur pièce, au besoin en produisant les éléments concernant la tendinopathie de l'épaule gauche, la cour ignorant si cette pathologie a été prise en charge par la caisse, et en soulignant les différents numéros de procédure de la caisse pour chacune des épaules.
Il sera sursis sur les demandes des parties.
Les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS
La Cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et avant dire droit, et par mise à disposition au greffe,
Sursoit à statuer sur les demandes des parties ;
Ordonne une consultation médicale sur pièces confiée au :
Docteur [Y] [R]
Expert près la cour d'appel d'Amiens
Centre hospitalier universitaire Nord
[Adresse 3]
03.22.25.52.34
[Courriel 1]
afin de déterminer, après avoir pris connaissance de l'ensemble des pièces du dossier, à la date de consolidation fixée au 3 avril 2019, le taux d'incapacité permanente partielle de M. [B] [J], au titre de la maladie professionnelle déclarée le 10 avril 2018, prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie de la [Localité 1]-Atlantique, tendinopathie de l'épaule droite ;
Dit que le médecin consultant devra se prononcer, en particulier, sur l'existence d'un état pathologique antérieur à cette maladie, et qu'il pourra formuler, à cet effet, toutes observations utiles ;
Dit que la caisse primaire d'assurance maladie de la [Localité 1] Atlantique transmettra sous pli confidentiel, directement à l'attention du consultant désigné, conformément aux dispositions de l'article R. 142-16-3 du code de la sécurité sociale, l'intégralité du rapport médical mentionné à l'article L. 142-6 et du rapport de la commission médicale de recours amiable, ainsi que tous documents utiles, et notamment ceux concernant l'épaule gauche, en précisant pour chacun des documents la latéralité concernée, dans le mois qui suit la notification du présent arrêt ;
Dit que la société [2] devra transmettre ses pièces au consultant dans le même délai et avec les mêmes précisions sur la latéralité, au plus tard dans le mois qui suit la notification du présent arrêt ;
Dit que le consultant devra déposer son rapport écrit au greffe de la cour d'appel de céans au plus tard, avant le 30 mars 2027 ;
Rappelle qu'en application de l'article R. 142-18-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, les honoraires dus au médecin consultant sont réglés selon le tarif fixé par l'arrêté du 21 décembre 2018 modifié relatif aux honoraires et aux frais de déplacement des médecins consultants mentionnés à l'article R. 142-16-1 du code de la sécurité sociale ;
Rappelle qu'en application de l'article L. 142-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, les frais résultant de cette consultation incombent à la Caisse nationale de l'assurance maladie ;
Dit qu'à l'issue de sa mission, le consultant adressera au greffe de la cour de céans les pièces justificatives (RIB, références du dossier, date d'intervention, régime d'appartenance de l'assuré, total des honoraires et des frais de déplacement, convocation et factures) ;
Renvoie l'affaire à l'audience du jeudi 02 septembre 2027, à 9 heures, salle 4, les parties devant conclure dans les deux mois de la réception du rapport médical, la notification du présent arrêt valant convocation à l'audience ;
Réserve les dépens ;
Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère, faisant fonction de présidente, et par Madame Mélissa ESCARPIT, Greffière, à laquelle la magistrate signataire a rendu la minute.
La Greffière La Conseillère faisant fonction de présidente
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