Texte intégral
07/10/2026
ARRÊT N° 26/ 320
N° RG 26/03030
N° Portalis DBVI-V-B7K-RSEC
SL - SC
Décision déférée du 20 Avril 2023
TJ de [Localité 1] - 20/01272
V. TAVERNIER
Décision du 1er Avril 2026
CA de [Localité 1] - 23/02370
M. [V]
ARRET RECTIFICATIF
Grosse délivrée le 07/10/2026
aux avocats
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
1ere Chambre Section 1
***
ARRÊT DU SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX
***
DEMANDEUR A LA REQUETE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE ET OMISSION DE STATUER
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE [Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
(Intimé au dossier RG 23/02370)
Représentée par Me Julia BONNAUD-CHABIRAND, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant)
Représentée par Me Agnès BUTIN, avocat au barreau de TOULOUSE
(plaidant)
DEFENDEURS A LA REQUETE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE ET OMISSION DE STATUER
Madame [F] [T]
[Adresse 2]
[Localité 3]
S.A.S. [F]'NGE
[Adresse 1]
[Localité 2]
S.C.I. [S]
[Adresse 3]
[Localité 3]
(Appelants au dossier RG 23/02370)
Représentées par Me Manuel FURET de la SELARL CLF, avocat au barreau de TOULOUSE
Mutuelle AREAS DOMMAGES
[Adresse 4]
[Localité 4]
(Intimée au dossier RG 23/02370)
Représentée par Me Christine DUSAN de la SELARL DBA, avocat au barreau de TOULOUSE
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 21 septembre 2026 en audience publique, devant la cour composée de :
S. FORAX, présidente
S. LECLERCQ, conseillère
L. IZAC, conseiller
qui en ont délibéré.
Greffière : lors des débats M. TANGUY
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, après avis aux parties
- signé par S. FORAX, présidente et par I. ANGER, greffière
EXPOSÉ DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE
Par requête déposée au greffe le 27 août 2026, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] a saisi la cour d'une requête en rectification d'erreur matérielle et en omission de statuer.
Vu les dernières conclusions transmises par RPVA le 18 septembre 2026 par lesquelles le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] a demandé à la cour de :
- rectifier l'arrêt n° 26/122 rendu le 1er avril 2026 et portant le numéro RG 23/02370 ;
- réparer l'erreur matérielle contenue dans le dispositif dudit arrêt en page 15,
En conséquence,
- Remplacer en page 15/15 le paragraphe suivant :
'Infirme le jugement rendu le 20 avril 2023 par le tribunal judiciaire de Toulouse sauf ses dispositions ayant débouté la Sci [S] de ses demandes au titre des frais de diagnostic et du surcoût des travaux de réaménagement du local, ayant débouté la Sas [F]'nge de ses demandes au titre de la perte du fonds de commerce et des travaux d'électricité, ayant débouté Mme [F] [T] de sa demande au titre des pertes de rémunérations, ayant condamné le Syndicat des Copropriétaires à payer à la Sci [S] la somme de 64 320 € Ttc au titre des frais d'étaiements et ses dispositions relatives aux dépens et aux frais irrépétibles' ;
PAR : 'Infirme le jugement rendu le 20 avril 2023 par le tribunal judiciaire de Toulouse sauf ses dispositions ayant débouté la Sci [S] de ses demandes au titre des frais de diagnostic et du surcoût des travaux de réaménagement du local, ayant débouté la Sas [F]'nge de ses demandes au titre de la perte du fonds de commerce et des travaux d'électricité, ayant débouté Mme [F] [T] de sa demande au titre des pertes de rémunérations, ayant condamné le Syndicat des Copropriétaires à payer à la Sci [S] la somme de 64 320 € Ttc au titre des frais d'étaiements et ses dispositions relatives aux dépens et aux frais irrépétibles à l'exception de celles relatives à la charge finale' ;
- Réparer l'omission de statuer contenue dans le dispositif de l'arrêt n° 26/122 rendu le 1er avril 2026 sur ce point,
En conséquence,
- Compléter l'arrêt dans son dispositif et pour ce faire, statuer sur :
* la charge finale des dépens et des frais irrépétibles de première instance ;
* la demande de relever et garantie formée par le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 1] de sa condamnation au titre des frais d'étaiements à l'encontre de la société Areas Dommages ;
- Débouter AREAS DOMMAGES de ses demandes contraires ;
- Juger que les dépens seront laissés à la charge du Trésor public.
.
Il soutient que cet arrêt contient une erreur matérielle concernant la charge finale des dépens et frais irrépétibles de première instance, qu'il convient de réparer.
Il ajoute que la cour a omis de statuer sur la demande de relevé et garantie formée par le syndicat des copropriétaires à l'encontre de la société Areas Dommages au titre des frais d'étaiements, et qu'il convient de la condamner à le relever et garantir à ce titre.
Par dernières conclusions transmises par RPVA du 3 septembre 2026, Mme [F] [T], la SAS [F]'NGE et la SCI [S] demandent à la cour de :
Sur l'erreur matérielle :
- Rectifier l'erreur matérielle concernant la charge des dépens et frais irrépétibles de première instance,
Par conséquent :
- Remplacer en page 15/15 le paragraphe suivant :
'Infirme le jugement rendu le 20 avril 2023 par le tribunal judiciaire de Toulouse sauf ses dispositions ayant débouté la Sci [S] de ses demandes au titre des frais de diagnostic et du surcoût des travaux de réaménagement du local, ayant débouté la Sas [F]'nge de ses demandes au titre de la perte du fonds de commerce et des travaux d'électricité, ayant débouté Mme [F] [T] de sa demande au titre des pertes de rémunérations, ayant condamné le Syndicat des Copropriétaires à payer à la Sci [S] la somme de 64 320 € Ttc au titre des frais d'étaiements et ses dispositions relatives aux dépens et aux frais irrépétibles' ;
PAR : 'Infirme le jugement rendu le 20 avril 2023 par le tribunal judiciaire de Toulouse sauf ses dispositions ayant débouté la Sci [S] de ses demandes au titre des frais de diagnostic et du surcoût des travaux de réaménagement du local, ayant débouté la Sas [F]'nge de ses demandes au titre de la perte du fonds de commerce et des travaux d'électricité, ayant débouté Mme [F] [T] de sa demande au titre des pertes de rémunérations, ayant condamné le Syndicat des Copropriétaires à payer à la Sci [S] la somme de 64 320 € Ttc au titre des frais d'étaiements et ses dispositions relatives aux dépens et aux frais irrépétibles à l'exception de celles relatives à la charge finale' ;
- Condamner la société AREAS au paiement des entiers dépens de première instance et au paiement de la somme de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles ;
Sur l'omission de statuer :
- Réparer l'omission de statuer s'agissant du recours du syndicat des copropriétaires à l'encontre de la société AREAS concernant les frais d'étaiement ;
Par conséquent,
- Condamner la société AREAS à relever et garantir le syndicat des copropriétaires de la condamnation prononcée à son encontre au titre des frais d'étaiement ;
- Laisser la charge des dépens au Trésor public.
Elles soutiennent que cet arrêt contient une erreur matérielle concernant la charge finale des dépens et frais irrépétibles de première instance, qu'il convient de réparer.
Elles ajoutent que la cour a omis de statuer sur la demande de relevé et garantie formée par le syndicat des copropriétaires à l'encontre de la société Areas Dommages au titre des frais d'étaiements, et qu'il convient de la condamner à le relever et garantir à ce titre.
Par dernières conclusions transmises par RPVA du 18 septembre 2026, la société Areas Dommages a demandé à la cour de :
- prendre acte que la concluante s'en remet sur la demande de rectification d'erreur matérielle;
- débouter le syndicat des copropriétaires de sa requête en omission de statuer ;
- débouter les parties du surplus de leurs demandes.
Elle s'en remet à l'appréciation de la cour sur l'erreur matérielle.
Elle estime qu'il n'y a pas eu d'omission de statuer ; qu'en première instance, le syndicat des copropriétaires a été condamné à payer à la Sci [S] la somme de 64.320 euros au titre du coût des étais ; qu'en appel, la société Areas Dommages a été condamnée à payer la somme de 64.320 euros au syndicat des copropriétaires au titre des frais d'étaiement, mais qu'elle n'a pas été condamnée à relever et garantir le syndicat des copropriétaires de la condamnation prononcée au titre des étais ; qu'en conséquence, la société Areas Dommages n'a pas à prendre en charge les intérêts de retard dus par le syndicat des copropriétaires en raison de l'inexécution du jugement, car ce n'est qu'en appel que la société Areas Dommages a été condamnée à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 64.320 euros au titre des étais ; que faire droit à la demande présentée serait ajouter à la décision et condamner la société Areas Dommages à supporter la carence du syndicat des copropriétaires.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur l'erreur matérielle concernant les dépens et les frais irrépétibles de première instance :
Dans ses motifs, la cour a dit : 'Les dispositions du jugement relatives aux dépens et aux frais irrépétibles doivent être confirmées à l'exception de celle ayant dit que la charge finale des dépens et des frais irrépétibles sera répartie à hauteur de 100 % pour le Syndicat des Copropriétaires lequel sera garanti par Areas Dommages à hauteur de 39,90 %.'
Or, dans son dispositif, elle a confirmé les dispositions du jugement relatives aux dépens et aux frais irrépétibles.
Ceci constitue une erreur matérielle.
Il y a lieu de remplacer en page 15/15 le paragraphe suivant :
'Infirme le jugement rendu le 20 avril 2023 par le tribunal judiciaire de Toulouse sauf ses dispositions ayant débouté la Sci [S] de ses demandes au titre des frais de diagnostic et du surcoût des travaux de réaménagement du local, ayant débouté la Sas [F]'nge de ses demandes au titre de la perte du fonds de commerce et des travaux d'électricité, ayant débouté Mme [F] [T] de sa demande au titre des pertes de rémunérations, ayant condamné le Syndicat des Copropriétaires à payer à la Sci [S] la somme de 64 320 € Ttc au titre des frais d'étaiements et ses dispositions relatives aux dépens et aux frais irrépétibles' ;
PAR : 'Infirme le jugement rendu le 20 avril 2023 par le tribunal judiciaire de Toulouse sauf ses dispositions ayant débouté la Sci [S] de ses demandes au titre des frais de diagnostic et du surcoût des travaux de réaménagement du local, ayant débouté la Sas [F]'nge de ses demandes au titre de la perte du fonds de commerce et des travaux d'électricité, ayant débouté Mme [F] [T] de sa demande au titre des pertes de rémunérations, ayant condamné le Syndicat des Copropriétaires à payer à la Sci [S] la somme de 64 320 € Ttc au titre des frais d'étaiements et ses dispositions relatives aux dépens et aux frais irrépétibles à l'exception de celles relatives à la charge finale'.
Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 11 décembre 2024, le Syndicat des Copropriétaires de la [Adresse 5] [Adresse 1] demandait à la cour notamment de :
A titre infiniment subsidiaire,
-condamner la compagnie Areas Dommages à le relever et garantir de la somme qui pourrait être mise à sa charge au titre des frais engagés demandés par la SAS [F]'Nge.
Il demandait également de :
-condamner la compagnie Areas Dommages à le relever et garantir à hauteur de 100% des sommes qui pourraient être mises à sa charge à quelque titre que ce soit,
Dans les motifs, la cour a estimé que la société Areas Dommages devait sa garantie au titre des conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que peut encourir le Syndicat des Copropriétaires au titre de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 pour l'ensemble des désordres, poutraison, humidité et canalisations, la clause de renonciation à recours du preneur contre le bailleur et son assureur figurant au bail conclu entre la Sci [S] et la Sas [F]'Nge étant sans incidence sur cette garantie.
Elle a relevé que l''expert judiciaire a indiqué en page 40 de son rapport que « le risque de rupture d'une poutre et des solives relevé lors du premier accedit a justifié la réalisation de mesures conservatoires urgentes, soit l'étaiement de ce plancher », et que ces frais sont garantis au titre du « Risque H » de la police de la société Areas Dommages, l'intercalaire multirisques immeubles stipulant en page 3 « mesures de sauvegarde » : « la garantie est étendue aux dommages matériels résultant de toute intervention ayant pour objet d'empêcher la survenance d'un sinistre ou d'en limiter les conséquences, à concurrence du montant des dommages, sans franchise ».
En conséquence, la société Areas Dommages doit relever et garantir le syndicat des copropriétaires des condamnations mises à sa charge à hauteur de 100%.
Réparant l'erreur matérielle, il y a lieu de dire que la société Areas Dommages supportera la charge finale des dépens et des frais irrépétibles de première instance à hauteur de 100%.
Sur l'omission de statuer sur la demande de relevé et garantie au titre des frais d'étaiements :
La cour a condamné la société Areas à payer au Syndicat des Copropriétaires de la [Adresse 6] la somme de 64 320 € au titre des frais d'étaiements.
Cependant, la cour a omis de statuer sur la demande de relevé et garantie formée par le syndicat des copropriétaires envers la société Areas Dommages au titre des frais d'étaiements.
Comme indiqué ci-dessus, la société Areas Dommages doit relever et garantir le syndicat des copropriétaires des condamnations mises à sa charge à hauteur de 100%.
Réparant l'omission de statuer, il y a lieu de remplacer la mention : 'Condamne la société Areas à payer au Syndicat des Copropriétaires de la [Adresse 5] [Adresse 1] la somme de 64 320 € au titre des frais d'étaiements' par la mention : 'Condamne la société Areas Dommages à relever et garantir le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 1] au titre des frais d'étaiements à hauteur de 100%'.
Les dépens seront laissés à la charge du Trésor public.
PAR CES MOTIFS
La Cour,
Réparant l'erreur matérielle,
- Remplace en page 15/15 le paragraphe suivant :
'Infirme le jugement rendu le 20 avril 2023 par le tribunal judiciaire de Toulouse sauf ses dispositions ayant débouté la Sci [S] de ses demandes au titre des frais de diagnostic et du surcoût des travaux de réaménagement du local, ayant débouté la Sas [F]'nge de ses demandes au titre de la perte du fonds de commerce et des travaux d'électricité, ayant débouté Mme [F] [T] de sa demande au titre des pertes de rémunérations, ayant condamné le Syndicat des Copropriétaires à payer à la Sci [S] la somme de 64 320 € Ttc au titre des frais d'étaiements et ses dispositions relatives aux dépens et aux frais irrépétibles' ;
PAR la mention : 'Infirme le jugement rendu le 20 avril 2023 par le tribunal judiciaire de Toulouse sauf ses dispositions ayant débouté la Sci [S] de ses demandes au titre des frais de diagnostic et du surcoût des travaux de réaménagement du local, ayant débouté la Sas [F]'nge de ses demandes au titre de la perte du fonds de commerce et des travaux d'électricité, ayant débouté Mme [F] [T] de sa demande au titre des pertes de rémunérations, ayant condamné le Syndicat des Copropriétaires à payer à la Sci [S] la somme de 64 320 € Ttc au titre des frais d'étaiements et ses dispositions relatives aux dépens et aux frais irrépétibles à l'exception de celles relatives à la charge finale';
- Dit que la société Areas Dommages supportera la charge finale des dépens et des frais irrépétibles de première instance à hauteur de 100% ;
Réparant l'omission de statuer,
- Remplace en page 15/15 la mention :
'Condamne la société Areas à payer au Syndicat des Copropriétaires de la Résidence [Adresse 1] la somme de 64 320 € au titre des frais d'étaiements' ;
PAR la mention : 'Condamne la société Areas Dommages à relever et garantir le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 1] au titre des frais d'étaiements à hauteur de 100%' ;
- Laisse les dépens à la charge du Trésor public.
La greffière La présidente
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