Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
AFFAIRES
FAMILIALES
JAF section 1 cab 2
N° RG 25/36291 - N° Portalis 352J-W-B7J-C756W
N° MINUTE
JUGEMENT
rendu le 07 Juillet 2026
Art. 233 - 234 du code civil
DEMANDEURS CONJOINTS
Monsieur [C], [T] [V]
[Adresse 1]
[Adresse 2] [Adresse 3] A
[Localité 2]
Ayant pour conseil Me Elodie MULON, Avocat, #R0177
Madame [R] [M] épouse [V]
[Adresse 4]
[Localité 3], SUISSE
Ayant pour conseil Me Thierry BEYRAND, Avocat, #P0095
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Anne-Claire SCHMITT
LE GREFFIER
Marie LEFEVRE
Copies exécutoires envoyées le
à
Copies certifiées conformes envoyées le
à
DÉBATS : A l’audience tenue le 07 Avril 2026, en chambre du conseil ;
JUGEMENT : prononcé en audience publique, contradictoire susceptible d’appel.
Monsieur [C] [V], né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 4], et Madame [R] [M], née le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 5], se sont mariés le [Date mariage 1] 2021 à [Localité 4], après avoir adopté le régime de la séparation de biens.
Un enfant est né de leur union : [N], [W], [X], né le [Date naissance 3] 2022 à [Localité 6] (Suisse).
Suivant requête conjointe enregistrée le 2 juillet 2025, les époux ont introduit une action en divorce sur le fondement de l'acception du principe de la rupture du mariage.
Il est annexé à l’acte de saisine un acte sous signature privée contresigné par avocats en date du 12 juin 2025 portant déclaration d’acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci.
L'affaire a été appelée à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 2 décembre 2025 à laquelle les parties étaient représentées par leurs avocats et renvoyée à la mise en état.
Monsieur [V], le 16 mars 2026, et Madame [M], le 7 avril 2026, ont signifié par RPVA des conclusions concordantes demandant que soit constatée la compétence du juge français et l’application de la loi française à tous les points en litige et l’homologation de la convention signée en application des article 268 et 265-2 du code civil le13 mars 2026.
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé à la requête conjointe.
La clôture, prononcée le 17 mars 2026, a été révoquée à la demande conjointe des parties par mention au dossier du 7 avril 2026, pour permettre la prise en compte des dernières écritures de Madame [M] signifiées le même jour, et prononcée à nouveau à l’audience du 7 avril 2026 à laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 7 juillet 2026.
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu en premier ressort et susceptible d'appel,
VU la requête conjointe enregistrée le 2 juillet 2025 par laquelle les époux ont introduit l'action en divorce,
VU l'acte sous signature privée des parties contresigné par avocats le 13 mars 2026 dont un exemplaire est annexé au présent jugement ;
DIT que le juge français est compétent pour statuer sur le divorce, sur la liquidation des intérêts patrimoniaux communs des époux, sur la responsabilité parentale, sur les obligations alimentaires entre époux et à l’égard de l’enfant commun,
DIT que la loi française est applicable au divorce, à la liquidation des intérêts patrimoniaux communs des époux, et aux obligations alimentaires entre époux,
DIT que la loi suisse est applicable à la responsabilité parentale et aux obligations alimentaires des parents à l’égard de l’enfant,
CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,
PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :
Monsieur [C], [T] [V],
né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 4],
ET
Madame [R] [M],
née le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 5],
Mariés le [Date mariage 1] 2021 à [Localité 4] (Var),
Pour acceptation du principe de la rupture du mariage,
DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s'il y a lieu sur les registres du service central du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 7] ;
STATUANT sur les conséquences du divorce,
HOMOLOGUE la convention portant règlement des effets du divorce signée par les époux et leurs avocats le 13 mars 2026 dont un exemplaire est annexé à la présente décision ;
CONDAMNE les parties au partage par moitié des dépens ;
DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire ;
DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d'exécution forcée.
Fait à [Localité 1], le 07 Juillet 2026
Marie LEFEVRE Anne-Claire SCHMITT
Greffier 1ère Vice-présidente adjointe
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