Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 11
L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 14 septembre 2026
RECOURS SUSPENSIF
(1 pages)
Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 26/05192 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNZWC
Décision déférée : ordonnance rendue le 13 septembre 2026, à 16h02, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris
Nous, David Benichou, conseiller, à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Marie Bounaix, greffière au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT
LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
INTIMÉ :
M. [T] [E]
né le 02 Mars 1998 à [Localité 1], de nationalité indienne
ayant pour conseil en première instance, Me Adrien Namigohar, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis
ORDONNANCE : contradictoire
- Vu l'ordonnance du 13 septembre 2026, à 16h02, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris déclarant irrecevable la requête de la préfecture de police de Paris, disant n'y avoir lieu à maintien en rétention de M. [T] [E], lui rappelant qu'il a l'obligation de quitter le territoire national ;
- Vu la notification de l'ordonnance au procureur de la République près le du tribunal judiciaire de Paris, le 13 Septembre 2026 , à 18h02 ;
- Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 13 Septembre 2026, à 20h58, par ledit procureur avec demande d'effet suspensif ;
- Vu les notifications du recours suspensif du 13 septembre 2026, faites par le parquet :
- à Monsieur [T] [E] à 20h00 et à 22h34,
- à Me Adrien Namigohar, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis, à 19h45,
- Vu les observations du conseil de M. [T] [E] reçues le 14 septembre 2026 à 10h26 ;
SUR QUOI,
M. [T] [E] ne présente aucune garantie de représentation, les observations de son conseil sur ce point se bornant à développer des moyens relatifs à la recevabilité de l'appel du parquet, non aux garanties de représentation - absentes - de l'étranger.
PAR CES MOTIFS
DÉCLARONS suspensif l'appel du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris,
ORDONNONS le maintien à la disposition de la justice de Monsieur [T] [E], jusqu'à ce qu'il soit statué au fond, à l'audience du Mardi 15 septembre 2026, à 11h00,
DISONS que la présente ordonnance vaut convocation à ladite audience,
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 2], le 14 septembre 2026
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
LA PRÉSENTE DÉCISION N'EST PAS SUSCEPTIBLE DE RECOURS.
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