Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA
JUGEMENT DU 10/11/2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F703
Demandeur (s) :
SELARL ETUDE BALINCOURT, représentée par Me Frédéric TORELLI,
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant (s) : En personne
Défendeur (s) : J.V.R. (SARL)
[Localité 2]
Représentant (s) : Défaillant–
Composition du tribu inal lors des débats et du délibéré :
Président : Monsieur Claude FERRANDI Juges : Monsieur Eric LUCCHINI Monsieur Jean-Sebastien LUCCIARDI
Greffier lors des débats : Maître Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associé
Greffier lors du prononcé : Mme Jessica BARROSO, commis-greffier
Ministère Public auquel le dossier a été communiqué :
Représenté par M. Jean-Philippe NAVARE, procureur de la République adjointe
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 04/11/2025
LE TRIBUNAL
Par jugement en date du 02/04/2013 le Tribunal de Commerce de Bastia a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société J.V.R. (SARL) ;
Par jugement en date du 11/02/2014, le tribunal de Céans a prononcé la conversion en liquidation judiciaire de la procédure susvisée ;
Par décision rendue par Tribunal de commerce d'Ajaccio en date du 04/04/2022, la SELARL Etude Balincourt, représentée par Me [C] [V], a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire en remplacement de la SELARL BRMJ ;
Par ordonnance en date du 09/07/2024, le juge-commissaire à la procédure collective précitée a autorisé le liquidateur à transiger dans les conditions fixées au projet de protocole d'accord transactionnel conclu entre ledit liquidateur et Mme [D] [W] [E] ;
Par requête déposée au greffe du Tribunal de commerce de Bastia le 30/09/2025, le liquidateur sollicite le Tribunal aux fins de voir homologuer la transaction susvisée ;
Les parties ont été convoquées à l'audience du 04/11/2025 par les soins du greffe du Tribunal de commerce de Céans ;
Mme [D] [W] [E] n'était ni présente ni représenté ; bien que régulièrement convoquée ;
A l'audience, le liquidateur sollicite l'homologation du protocole d'accord signé le 15/09/2025 entre Mme [D] [W] [E] et lui-même, tendant à ce que Mme [D] [W] [E] procède au versement de la somme de 255 507,69€ au liquidateur, qui en contrepartie lui donne quittance des sommes qu'elle devait à Me [U] [Z] en qualité d'ancien liquidateur et à la SELARL Etude Balincourt, en qualité de liquidateur ; et ordonne la levée de l'hypothèque portant sur le domicile de Mme [Y] [D] [E], à savoir l'ensemble immobilier n°A1616, A1618, A1619, et A1620, A1622, A1624 et A1636, sis [Adresse 2] ;
Le Ministère Public, représenté par M. Jean-philippe NAVARRE, procureur de la République de Bastia, a émis un avis favorable à la requête présentée par le liquidateur ;
SUR CE
Le Tribunal, après analyses des pièces versées aux débats, estime que les dispositions arrêtées au protocole d'accord sont satisfactoires pour les parties en cause et conformes à l'intérêt de la procédure collective ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, de manière réputée contradictoire et en premier ressort
Le liquidateur entendu,
Constate la non-comparution du débiteur,
Le Ministère Public entendu,
Homologue la transaction autorisée par M. le Juge Commissaire par ordonnance en date du 09/07/2024, conformément aux dispositions de l'article L 642-24 du Code de Commerce.
Ordonne la notification du présent jugement, par les soins du Greffe.
Emploie les dépens en frais privilégiés de procédure.
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Bastia.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Madame Jessica BARROSO
Pour le Président Monsieur Jean-Sebastien LUCCIARDI un juge en ayant délibéré
Signe electroniquement par Jean-Sebastien LUCCIARDI, un juge en ayant delibere
Signe electroniquement par Jessica BARROSO, commis-greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment