Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BRIEY
[Adresse 1]
[Localité 1]
CIVIL - JCP
RG n° : N° RG 26/00145 - N° Portalis DBZD-W-B7K-CVBP
S.A. ADOMA SA MIXTE
C/
[T]
ORDONNANCE DE REFERE DU 22 Octobre 2026
DEMANDEUR(S) :
S.A. ADOMA SA MIXTE
RCS [Localité 2] N° B 788 058 030
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Marine KLEIN-DESSERRE, avocat au barreau de METZ,
d'une part,
DEFENDEUR(S) :
Monsieur [W] [T]
né le 01 Janvier 1999 à [Localité 4] (AFGHANISTAN)
[Adresse 4] [Localité 5] [Adresse 5] [Localité 6] [Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 7]
non comparant
d'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Président : THOMAS Etienne, juge du Tribunal judiciaire de VAL DE BRIEY, Juge des contentieux de la protection
Greffier : CORROY Laurence
DEBATS :
Audience publique du : 22 septembre 2026
EXPOSE DU LITIGE
Suivant un contrat de résidence du 28 février 2024, la SAEM ADOMA a consenti à M. [W] [T] un bail portant sur un local à usage d'habitation situé [Adresse 8] moyennant une redevance de 546,17 euros, en ce compris une prestation obligatoire de 41,36 euros.
Le 18 avril 2025, la SAEM ADOMA a signalé à la Caisse d'allocations familiales de Meurthe et Moselle la situation du débiteur.
En raison d'impayés et de l'échec d'un plan d'apurement, la SAEM ADOMA a fait délivrer par acte de commissaire de justice du 18 mars 2026 à M. [W] [T] une mise en demeure de procéder à la régularisation des loyers et charges d'un montant de 3750,67 euros, sans qu'il n'y satisfasse dans le délai d'un mois imparti.
Par acte de commissaire de justice du 16 juillet 2026, la SAEM ADOMA a fait assigner M. [W] [T] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Val de Briey, statuant en qualité de juge des référés, aux fins de :
- Constater la résiliation du contrat de résidence ;
- Ordonner la libération des locaux de sa personne, de ses biens et de tout occupant de son chef ;
- Dire qu'à défaut d'une libération volontaire, il pourra être procédé à son expulsion immédiate et sans délai, au besoin avec l'assistance de la force publique, dès l'expiration d'un délai de deux mois ;
- Condamner M. [W] [T] à lui verser à titre de provision la somme de 4302,08 euros à valoir sur la dette de redevance restant due au 18 avril 2026 ;
- Condamner M. [W] [T] à lui verser mensuellement à titre de provision la somme de 551,41 euros à titre d'indemnité d'occupation à compter du 19 avril 2026, cette indemnité étant révisable conformément aux dispositions contractuelles et ce jusqu'à libération effective des lieux avec intérêts de droit à compter de chaque échéance ;
- Condamner M. [W] [T] à lui verser une indemnité de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner M. [W] [T] aux dépens, en ce compris le coût de la mise en demeure par voie de commissaire de justice ;
- Rappeler le caractère exécutoire par provision de la décision à venir.
L'affaire a été appelée à l'audience du 22 septembre 2026 à laquelle la SAEM ADOMA a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance.
Bien que convoqué par acte de commissaire de justice remis à étude, M. [W] [T] n'a pas comparu et ne s'est pas faits représenter.
La décision a été mise en délibéré au 22 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
La présente décision, susceptible d'appel, sera réputée contradictoire.
Il est d'emblée rappelé que les contrats de résidence de la SAEM ADOMA sont exclus du champ d'application de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et sont régis par les articles L. 633-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.
Sur la résiliation du contrat de résidence
Selon l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le juge du contentieux de la protection peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
L'article 835 du même code dispose que le juge du contentieux de la protection peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation, même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En application des textes rappelés ci-dessus, il est possible, en référé, de constater la résiliation de plein droit d'un contrat de résidence établi conformément aux articles [Etablissement 1] 633-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ainsi qu'à l'article R. 633-1 du même code.
L'article R. 633-1 du code de la construction et de l'habitation prévoit en effet que " Le gestionnaire ou le propriétaire peut résilier le contrat dans l'un des cas prévus à l'article L. 633-2 sous réserve d'un délai de préavis d'un mois en cas d'inexécution par la ou les personnes titulaires du contrat d'une obligation leur incombant au titre de ce contrat ou en cas de manquement grave ou répété au règlement intérieur. La résiliation peut être décidée pour impayé, lorsque trois termes mensuels consécutifs, correspondant au montant total à acquitter pour le logement, les charges et les prestations obligatoires et facultatives, sont impayés ou bien, en cas de paiement partiel, lorsqu'une somme au moins égale à deux fois le montant mensuel à acquitter pour le logement et les charges reste due au gestionnaire ".
Cette disposition et les conditions de résiliation à l'initiative de la SAEM ADOMA sont reprises à l'article 11 du contrat de résidence versé aux débats.
En l'espèce, suivant le décompte produit par la SAEM ADOMA, il apparaît que plusieurs échéances de redevances ont été impayées pour atteindre, à la date de la mise en demeure signifiée le 18 mars 2026 par acte de commissaire de justice, un montant de 3750,67 euros supérieur à deux fois le montant mensuel à acquitter pour le logement et les charges.
Il ressort également des pièces produites que la partie défenderesse n'a pas régularisé sa situation dans le délai d'un mois imparti.
Les conditions d'acquisition de la résiliation du contrat de résidence sont donc réunies à la date du 20 avril 2026.
Sur l'expulsion et le versement provisionnel d'une indemnité d'occupation
M. [W] [T] occupe sans droit ni titre son logement depuis la résiliation du contrat de résidence, ce qui cause un préjudice à la SAEM ADOMA qui ne peut disposer de son bien à son gré.
Il convient donc d'ordonner son expulsion ainsi que celle de toute autre personne se trouvant dans les lieux, et si besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier, deux mois après la signification d'un commandement d'avoir à libérer les lieux demeuré infructueux.
Il convient également de réparer le dommage en condamnant M. [W] [T] à payer à la SAEM ADOMA une indemnité d'occupation provisionnelle égale au montant de la redevance qui aurait été due si le contrat de résidence n'avait pas été résilié.
L'indemnité d'occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l'était la redevance contractuelle et sera due jusqu'à la libération effective des lieux caractérisée par la remise des clés.
Sur la demande en paiement des impayés
Il est rappelé qu'aux termes de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux de la protection saisi en référé peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
De plus, selon l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
A ce titre, l'article 5 du contrat de résidence stipule que la redevance est payée mensuellement à terme échu et au plus tard le 5ième jour du mois suivant.
L'article 8 précise que le résident s'engage à payer la redevance aux termes convenus ainsi que les éventuelles prestations facultatives.
Enfin, en application de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l'espèce, il ressort du dernier décompte versé aux débats, arrêté au 30 juin 2026, que M. [W] [T] reste devoir la somme de 4256,66 euros.
Non comparant, M. [W] [T] ne conteste pas le principe de cet arriéré et n'allègue ni ne justifie a fortiori s'en être acquitté.
L'obligation au paiement de la dette n'étant pas sérieusement contestable, M. [W] [T] sera condamné à payer à titre provisionnel à la SAEM ADOMA la somme de 4256,66 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de la présente décision conformément aux articles 1231-6 et 1231-7 du code civil.
Sur les demandes accessoires
- Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, M. [W] [T], partie perdante, sera condamné aux dépens qui comprendront le coût de la signification de la mise en demeure de régulariser les redevances impayées.
- Sur l'article 700 du code de procédure civile
En application de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
En l'espèce, il n'est pas équitable de laisser à la charge de la SAEM ADOMA les frais qu'elle a avancés au titre de la présente procédure. M. [W] [T] sera condamné au paiement d'une somme qui sera fixée à 200 euros en application des dispositions précitées.
- Sur l'exécution provisoire
Il est rappelé qu'en application de l'article 514-1 in fine du code de procédure civile, l'ordonnance de référé est de droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Nous, Etienne THOMAS, juge des contentieux de la protection, statuant publiquement en matière de référés, par ordonnance réputée contradictoire, rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront mais, dès à présent, vu l'absence de contestation sérieuse,
DÉCLARONS recevable l'action de la SAEM ADOMA ;
CONSTATONS la résiliation du contrat de résidence liant les parties à compter du 20 avril 2026 ;
ORDONNONS en conséquence à M. [W] [T] de libérer les lieux situés [Adresse 9], [Localité 8] [Adresse 10] [Localité 9] [Adresse 11] et de restituer les clés dès la signification du présent jugement ;
DISONS qu'à défaut pour M. [W] [T] d'avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés, la SAEM ADOMA pourra, deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d'un serrurier et de la force publique ;
FIXONS l'indemnité mensuelle d'occupation due par M. [W] [T] à la SAEM ADOMA à la somme de 551,41 euros, APL à régulariser le cas échéant, et CONDAMNONS M. [W] [T] à verser à titre provisionnel à la SAEM ADOMA cette indemnité mensuelle d'occupation, à compter du 1er juillet 2026 et jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux caractérisée par la restitution des clés ;
DISONS que l'indemnité d'occupation sera revalorisée dans les mêmes conditions que l'était la redevance prévue au contrat de résidence ;
CONDAMNONS M. [W] [T] à payer à la SAEM ADOMA la somme de 4256,66 euros à titre de provision à valoir sur la dette de redevance arrêtée au 30 juin 2026 ;
CONDAMNONS M. [W] [T] à payer à la SAEM ADOMA la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS M. [W] [T] aux dépens, en ce compris notamment le coût de la signification du 18 mars 2026 de la mise en demeure de régulariser les impayés ;
RAPPELONS que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit ;
DISONS que la présente décision sera notifiée par le greffe du tribunal au représentant de l'État.
La présente décision a été rendue et signée les jour, mois et an susdits.
Le Greffier Le Juge
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre ledit jugement ou ladite ordonnance à exécution, aux Procureurs de la République d'y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 10] Publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
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