Texte intégral
N° RG 26/03114 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KKQV
COUR D'APPEL DE ROUEN
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 07 SEPTEMBRE 2026
Bertrand DIET, conseiller à la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées,
Assisté de Laurent EMILE, Greffier ;
Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu l'arrêté du préfet du Nord en date du 30 août 2026 portant obligation de quitter le territoire français pour Madame [H] [B] [O] née le 14 Avril 2004 à [Localité 1] (ETHIOPIE) de nationalité Ethiopienne ;
Vu l'arrêté du préfet du Nord en date du 30 août 2026 de placement en rétention administrative de Mme [H] [B] [O] ;
Vu la requête de Mme [H] [B] [O] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative ;
Vu la requête du préfet du Nord tendant à voir prolonger pour une durée supplémentaire de vingt-six jours jours la mesure de rétention administrative qu'il a prise à l'égard de Mme [H] [B] [O] ;
Vu l'ordonnance rendue le 04 Septembre 2026 à 11h12 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rouen, disant n'y avoir lieu de prononcer l'une quelconque des mesures prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et ordonnant la remise en liberté de Mme [H] [B] [O] ;
Vu l'appel interjeté par le préfet du Nord, parvenu au greffe de la cour d'appel de Rouen le 07 septembre 2026 à 10h26 ;
Vu l'avis de la date de l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen :
- aux services du directeur du centre de rétention de [Localité 2],
- à l'intéressée,
- au préfet du Nord,
- à Me Vincent SOUTY, avocat au barreau de ROUEN, de permanence,
- à Me Xavier TERMEAU, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, choisi représenté par Me MARTIN, avocat au barreau de Rouen
- à Monsieur [F] [K], interprète en langue amharique ;
Vu l'avis au ministère public ;
Vu les débats en audience publique, en l'absence du préfet du Nord représenté par Me Esthel MARTIN et du ministère public ;
Vu les réquisitions écrites du ministère public ;
Le conseil de Mme [H] [B] [O], Me Vincent SOUTY, avocat au barreau de ROUEN, et Me Esthel MARTIN, avocat au barreau de ROUEN subsitutant Me Xavier TERMEAU, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, ayant été entendus ;
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Décision prononcée par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
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FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS
Il ressort des pièces du dossier que Mme [H] [B] [O] déclare être née le 14 avril 2004 à [Localité 1] en Éthiopie et être de nationalité Éthiopienne. Elle a fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai en date du 30 août 2025 qui lui a été notifié le même jour. Elle a été placée en rétention administrative au centre d'[Localité 2] le 30 août 2026 à 14 heures.
Par ordonnance en date du 04 septembre 2026 le juge judiciaire a déclaré l'arrêté de placement en rétention administrative irrégulier et dit n'y avoir lieu de prononcer l'une quelconque des mesures prévues par le CESEDA. Il a ordonné la remise en liberté de Mme [H] [B] [O].
Le préfet a interjeté appel de cette décision le 07 septembre 2026 à 10h26 estimant qu'elle serait entachée d'illégalité. Il précise, en ayant rappelé les dispositions de l'article L741 ' 1 du CESEDA et L612 ' 3 du même code, que la légalité de l'arrêté s'apprécie la date d'édiction par le préfet qui doit prendre en compte les risques de soustraction à la mesure d'éloignement et non simplement les garanties de représentation de l'étranger en situation régulière.
Il estime que Madame [H] [B] [O] relève des 4° et 8° de l'article L 612 ' 3 du CESEDA caractérisant des risques de soustraction à une mesure d'éloignement, permettant son placement en rétention. Il ajoute que le magistrat du siège en première instance a dénaturé les dispositions de l'article L741 ' 1 du CESEDA, soulignant que le risque de soustraction à la mesure d'éloignement a été parfaitement caractérisé par le préfet dans son arrêté. Enfin il précise que la préfecture justifie de diligences en vue d'éloigner l'intimée vers son pays d'origine.
A l'audience, Mme [H] [B] [O] était présente, assistée de son conseil. Elle a pu expliquer les circonstances dans lesquelles, elle avait décidé de rester en Belgique, alors qu'elle était en escale, son employeur ayant appris son orientation sexuelle et lui demandant de rentrer en Ethiopie pour démissioner et craignant pour sa vie. Qu'elle avait alors décidé de se se rendre en France pour déposer une demande d'asile et qu'elle avait obtenu un rendez-vous à la préfecture pour le 10 septembre 2026 à 08H30 dans ce cadre ; qu'elle bénéficiait d'un hébergement temporaire à l'hotel.
MOTIVATION DE LA DECISION
Sur la recevabilité de l'appel
Il résulte des énonciations qui précédent que l'appel interjeté par le préfet du Nord à l'encontre de l'ordonnance rendue le 04 Septembre 2026 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rouen est recevable.
sur le fond
Le préfet rappelle que conformément aux dispositions de l'article L741 ' 1 du CESEDA que l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente.
L'autorité préfectorale rappelle qu'il n'est pas tenu de faire état dans sa décision de tous les éléments de la situation personnelle de l'intéressé dès lors que les motifs positifs qu'il retient suffisent à justifier le placement en rétention et qu'enfin la légalité de l'arrêté s'apprécie à sa date d'éviction par le préfet qui doit prendre en compte les risques de soustraction à la mesure d'éloignement et non simplement les garanties de représentation de l'étranger en situation irrégulière qui au contraire démontre une volonté de séjourner durablement France.
En l'espèce, l'autorité préfectorale mentionne que l'intéressée ne peut justifier être entrée régulièrement en France et n'a entamé aucune démarche afin de régulariser sa situation ; qu'elle n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; qu'elle est en mesure de pouvoir présenter son passeport original éthiopien en cours de validité en étant toutefois démuni du visa nécessaire pour être en France ; qu'elle a déclaré être sans domicile fixe en France et qu'elle n'a pas pu justifier d'une résidence stable sur le territoire national ; qu'elle ne présente pas des garanties de représentation suffisante et qu'elle déclare ne pas vouloir retourner dans son pays d'origine. Il est précisé par ailleurs que le fait qu'elle possède un badge professionnel en qualité d'hotesse de l'air, se limite à la zone aéroportuaire ou à l'hôtel de l'équipage. Qu'elle a été interpellée en compagnie d'un ressortissant éthiopien qu'elle aurait connu à l'hôtel et que celui-ci se rendait au Royaume-Uni en possession d'un titre de voyage pour réfugiés. Le préfet en déduit qu'il n'était pas porté une atteinte disproportionnée aux droits, à la situation personnelle et à la vie familiale de Mme [H] [B] [O].
SUR CE,
La cour considère cependant que les circonstances de fait, dans lesquelles Mme [H] [B] [O] a décidé de ne pas rejoindre son pays d'origine, alors qu'elle exerçait une profession comme hôtesse de l'air chez Éthiopian Airlines, et de rester en Belgique puis de venir en France afin de de déposer une demande d'asile dès le 04 septembre 2026, justifiant la crainte pour sa vie, sont de nature à permettre de considérer que le placement en rétention décidé initialement par l'autorité préfectorale apparaît manifestement disproportionné à la situation personnelle de Mme [H] [B] [O]. Les éléments du dossier permettent d'établir qu'elle ne constitue pas une menace à l'ordre public et que les recours devant les juridictions administratives qu'elle a engagés ainsi que sa demande d'asile permettent d'établir l' existence de garanties de représentation, comme l'a justement retenu le premier juge dans l'ordonnance frappée d'appel. Elle était présente lors de l'audience de ce jour pour en justifier.
Aussi il y a lieu de confirmer la décision prise par le juge judiciaire dans l'ordonnance du 04 septembre 2026.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort,
Déclare recevable l'appel interjeté par le préfet du Nord à l'encontre de l'ordonnance rendue le 04 Septembre 2026 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rouen, disant n'y avoir lieu de prononcer l'une quelconque des mesures prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et ordonnant la remise en liberté de Madame [H] [B] [O];
Confirme l'ordonnance susvisée en toutes ses dispositions
Fait à [Localité 3], le 07 Septembre 2026 à 16 H.
LE GREFFIER, LE CONSEILLER,
NOTIFICATION
La présente ordonnance est immédiatement notifiée contre récépissé à toutes les parties qui en reçoivent une expédition et sont informées de leur droit de former un pourvoi en cassation dans les deux mois de la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.
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