Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES
JUGEMENT DU 15 OCTOBRE 2026
Affaire : EURL CMJ PLATRERIE Références : 2026L00621 / 2026J00031
Composition du Tribunal le 24 septembre 2026 lors de l'audience en chambre du conseil :
PRESIDENT DE CHAMBRE : M. Mikaël REDEUIL JUGE : M. Hervé COPPIN JUGE : M. Bruno MILORD assistés de madame Fabienne GUERINEAU, commis areffier,
M. Mikaël REDEUIL, magistrat chargé du rapport, a entendu seul les parties, celles-ci ne s'y étant pas opposées et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré,
Vu le jugement de ce Tribunal en date du 30 juillet 2026 ayant prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de :
EURL CMJ PLATRERIE [Adresse 1]
Activité : Plâtrerie jointage peinture interieure bardage sous charpente
immatriculé(e) au R.C.S. sous le numéro 828225110.
Vu la requête de la SELARL [X], prise en la personne de maître [L] [X], liquidateur judiciaire en date du 12 août 2026, reçue le 12 août 2026, sollicitant qu'il ne soit plus fait application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de l'EURL CMJ PLATRERIE,
L'affaire a été appelée à l'audience du 24 septembre 2026 afin de statuer sur ladite requête,
Le dirigeant, M. [G] [W], ne comparaît pas, ni personne pour lui,
En l'état, l'affaire a été mise en délibéré,
Attendu que lors de l'audience, la SELARL [X] représentée par maître [L] [X], ès-qualités de liquidateur judiciaire, indique que les dispositions dérogatoires prévues à l'article L.644-6 ne peuvent plus s'appliquer, dans la mesure où l'EURL CMJ PLATRERIE est propriétaire d'un bien immobilier situé [Adresse 2],
Qu'il sollicite donc qu'il ne soit plus fait application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée,
Attendu que M. [K] [Y], juge-commissaire, se déclare favorable à la requête de la SELARL [X], représentée par maître [L] [X],
Attendu que les dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée ne sont donc pas applicables,
Attendu que les dépens seront en frais privilégiés de procédure,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public, mis à disposition au greffe, en application des articles 450 et 451 du code de procédure civile,
Vu les articles L 644-6 et R 644-4 du Code de Commerce,
Vu le rapport du juge chargé d'instruire l'affaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Dit qu'il ne sera plus fait application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de l'EURL CMJ PLATRERIE,
Dit que l'éventuelle clôture de la procédure devra être examinée au plus tard au terme d'un délai de 24 mois à compter de la présente décision,
Dit que la présente décision sera mentionnée aux registres et répertoires prévus à l'article R. 621-8 du Code de Commerce,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Fait et jugé à [Localité 1], le 15 octobre 2026, par :
Le président.
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