Texte intégral
N° RG 25/04265 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KDQ3
COUR D'APPEL DE ROUEN
CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE
SECURITE SOCIALE
ARRET DU 23 OCTOBRE 2026
DÉCISION DÉFÉRÉE :
18/00679
Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 1] du 11 Mai 2020
APPELANTE :
CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS (CARMF)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par M. [C] [M] en vertu d'un pouvoir spécial
INTIMES :
Monsieur [S] [F] [V]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Céline BART de la SELARL EMMANUELLE BOURDON- CÉLINE BART AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Delphine DIEPOIS, avocat au barreau de ROUEN
URSSAF D'ILE DE FRANCE venant aux droits de la CIPAV
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Marc ABSIRE de la SELARL DAMC, avocat au barreau de ROUEN substitué par Me Justine LE SAUSSE, avocat au barreau de ROUEN
URSSAF DE HAUTE NORMANDIE
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 5]
non comparante ni représentée bien que régulièrement convoquée
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 01 Septembre 2026 sans opposition des parties devant Madame ROGER-MINNE, Conseillère, magistrat chargé d'instruire l'affaire.
Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Madame BIDEAULT, Présidente
Madame ROGER-MINNE, Conseillère
Madame DE BRIER, Conseillère
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme WERNER, Greffière
DEBATS :
A l'audience publique du 01 septembre 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 23 octobre 2026
ARRET :
REPUTE CONTRADICTOIRE
Prononcé le 23 Octobre 2026, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
signé par Madame DE BRIER, Conseillère, pour la présidente empêchée Madame BIDEAULT, et par Mme KARAM, Greffière.
* * *
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
La Caisse autonome de retraite des médecins de France (la CARMF ou la caisse) a affilié à compter du 1er juillet 2017, M. [N], du fait d'une activité médicale libérale déclarée à compter du 31 mai 2017. Précédemment, il exerçait une activité salariée en tant que praticien hospitalier, en cardiologie.
Par décision du 16 avril 2018, la caisse a fait rétroagir son affiliation à compter du 1er janvier 2015, compte tenu de ses activités de conseil et d'expertise scientifique et médicale et de ses revenus non-salariés depuis cette date.
La caisse lui a notifié des mises en demeure de régler ses cotisations les 21 mars 2018, 3 juin 2020 et 15 septembre 2020.
M. [N] a contesté son affiliation pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016 devant la commission de recours amiable de la caisse. Cette dernière a confirmé le caractère obligatoire de l'affiliation par décision du 21 août 2018.
M. [N] a poursuivi sa contestation devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Caen.
Par jugement du 11 mai 2020, le tribunal judiciaire de Caen, devenu compétent pour statuer, a :
- annulé la décision de la [1] du 16 avril 2018 et la décision de la commission de recours amiable du 20 juillet 2018,
- annulé les cotisations sociales et majorations de retard subséquentes de la [1] comprises entre le 1er janvier 2015 et le 31 mai 2017,
- condamné la caisse aux dépens et à payer à M. [N] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Par arrêt du 2 février 2023, la cour d'appel de Caen a :
- déclaré recevable la demande de la [1] tendant à obtenir la condamnation de M. [N] à régler la somme de 2 809,46 euros au titre des cotisations de 2017,
- confirmé le jugement,
- débouté la [1] de sa demande de condamnation de M. [N] à lui régler la somme de 2 809,46 euros au titre des cotisations de 2017,
- donné acte à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (la CIPAV) de ce que M. [N] avait été affilié auprès d'elle du 1er avril 2008 au 31 décembre 2016,
- mis hors de cause l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (l'URSSAF) de Normandie, venant aux droits de l'URSSAF de Basse Normandie,
- condamné la [1] aux dépens d'appel et à payer à M. [N] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- rejeté la demande de recouvrement au profit de la Selarl Caratini Le Masle Lamy Mouchenotte Lemaire.
Par arrêt du 25 septembre 2025, la Cour de cassation a :
- cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel, sauf en ce qu'il a déclaré recevable la demande de la [1] tendant à obtenir la condamnation de M. [N] à régler la somme de 2 809,46 euros au titre des cotisations de 2017,
- remis, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant l'arrêt et les a renvoyées devant la cour d'appel de Rouen,
- condamné M. [N] aux dépens,
- rejeté les demandes en application de l'article 700 du code de procédure civile.
EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Par conclusions remises le 21 août 2026, soutenues oralement à l'audience, la [1] demande à la cour de :
- infirmer le jugement du tribunal judiciaire de Caen en ce qu'il a annulé la décision de la commission de recours amiable du 21 juillet 2018 validant sa décision du 18 avril 2018, fixant au 1er janvier 2015 la date d'affiliation de M. [N] et en ce qu'il a annulé les cotisations sociales et majorations de retard subséquentes jusqu'au 31 mai 2017,
- valider la décision de la commission de recours amiable validant sa décision fixant au 1er janvier 2015 la date d'affiliation de M. [N],
- condamner à titre reconventionnel M. [N] au paiement des sommes de :
' 2 399,56 euros au titre de l'exercice 2015,
' 1 913,91 euros au titre de l'exercice 2016,
' 2 809,46 euros au titre de l'exercice 2017,
sans préjudice des majorations de retard complémentaires qui continuent à courir jusqu'au règlement définitif du principal.
Par conclusions remises le 31 août 2026, soutenues oralement à l'audience, M. [N] demande à la cour de :
- confirmer en sa totalité le jugement,
- débouter la caisse de l'intégralité de ses demandes,
à titre subsidiaire :
- condamner la CIPAV à lui rembourser l'ensemble des cotisations versées à compter du 1er janvier 2015,
- fixer le montant dû par lui à la [1] à hauteur du montant des cotisations versées à la CIPAV, soit 2 181,50 euros pour les années 2015 et 2016,
à titre infiniment subsidiaire :
- fixer le montant des cotisations retraite dues à la [1] pour 2015 à 1 874 euros, pour 2016 à 1 519 euros et pour 2017 à 2 400,50 euros,
- ordonner la déduction des cotisations réglées à la CIPAV, soit 2 181,50 euros,
en tout état de cause :
- le dispenser du règlement de toutes majorations de retard, intérêts ou frais complémentaires,
- condamner la CARMF aux dépens qui seront recouvrés par la Selarl [Adresse 6] et au paiement de la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Par conclusions remises le 26 août 2026, soutenues oralement, l'URSSAF Île-de-France, venant aux droits de la CIPAV, demande à la cour de :
- la recevoir en ses écritures et la déclarer bien fondée,
- prendre acte de l'affiliation de M. [N] auprès de la CIPAV du 1er avril 2008 au 31 décembre 2016,
- à titre subsidiaire, déclarer irrecevable comme prescrite la demande de M. [N] tendant à la condamnation de la CIPAV aux droits de laquelle elle vient, à lui rembourser les cotisations versées à compter du 1er janvier 2015,
- à titre infiniment subsidiaire, dire que le remboursement ne pourra porter que sur les cotisations effectivement encaissées par la CIPAV et qu'il emportera annulation corrélative des points de retraite acquis par M. [N] auprès de la CIPAV sur la période correspondante,
- en tout état de cause, débouter M. [N] et la CARMF de toute demande formée à son encontre y compris au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens.
L'URSSAF de Normandie, qui a été convoquée par courriel, n'a pas comparu.
Il est renvoyé aux conclusions des parties pour l'exposé détaillé de leurs moyens.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1/ Sur l'affiliation de M. [N] à la [1]
La cassation de l'arrêt de la cour d'appel de Caen est intervenue, au visa des articles L. 622-2, L. 622-5, L. 642-1, L. 645-1, R. 641-1 et R. 643-2 du code de la sécurité sociale, L. 4111-1 du code de la santé publique et 2 des statuts généraux de la [1], dans leur rédaction applicable au litige, aux motifs que :
- au terme du premier de ces textes, lorsqu'une personne exerce simultanément une activité salariée et une activité non salariée, elle est affiliée à l'organisme d'assurance vieillesse dont relève son activité non salariée, même si cette activité est exercée à titre accessoire, sans préjudice de son affiliation au régime des travailleurs salariés,
- il résulte de la combinaison des autres textes qu'un médecin, inscrit à un tableau de l'ordre des médecins, doit être affilié à la [1], s'il exerce, à titre libéral, une activité médicale,
- constitue une activité médicale, au sens de ces textes, toute activité en lien avec les compétences et l'expérience médicale du médecin,
- pour annuler l'affiliation rétroactive du cotisant, l'arrêt de la cour d'appel de Caen, ayant constaté qu'en 2015 et 2016, M. [N] avait, au titre de son activité libérale, réalisé des prestations « d'analyse des effets des 2B3A avec les nouveaux antiagrégants plaquettaires », « d'analyse et méthodologie des études interventionnelles », « d'analyse des études avec les anticoagulants oraux directs », « d'organisation du programme scientifique du congrès francophone de cardiologie interventionnelle » et « d'analyse des études scientifiques avec le dabigatran », retient essentiellement que la preuve n'est pas rapportée que l'activité libérale était de nature médicale,
- en se déterminant ainsi, sans rechercher si les prestations réalisées dans le cadre de l'activité libérale étaient en lien avec les compétences et l'expérience médicale du cotisant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.
La [1] fait valoir que ce n'est qu'en cas d'exercice d'une profession libérale non rattachée à une autre section par l'article R. 641-1 du code de la sécurité sociale que l'assuré est affilié à la CIPAV, chargée de gérer les régimes vieillesse et invalidité décès de toutes les professions libérales qui ne peuvent être rattachées à une autre section professionnelle de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales. Elle explique que la notion d'activité médicale est large, qu'elle peut être une activité de soins mais aussi une activité d'expertise ou de conseil dans le domaine médical, qu'il s'agit d'une activité en lien avec les compétences et l'expérience médicale de l'intéressé. Elle ajoute que le régime d'auto-entrepreneur ou de micro-entrepreneur ne s'applique pas, à ce jour, aux médecins libéraux. La [1] soutient que M. [N], qui est resté inscrit au tableau de l'ordre des médecins, ne conteste pas le caractère non salarié de son activité de conseil ou d'expertise et que le fait d'analyser les effets de la substance 2B3A sur les nouveaux antiagrégants plaquettaires constitue une activité médicale et non une simple activité de statisticien, dès lors qu'elle nécessite des connaissances médicales. Elle considère que M. [N] ne fournit aucune preuve de la réalité d'une activité scientifique non médicale.
M. [N] expose qu'avant d'exercer une activité libérale médicale, il a exercé une activité libérale non médicale du 1er février 2008 au 31 décembre 2016, en créant une entreprise individuelle dont l'activité avait pour objet : enseignement médical post-universitaire, investigateur d'études cliniques, conseil de communication médicale et rédaction médicale ; que la caisse du régime social des indépendants lui a indiqué qu'il relevait de la CIPAV à laquelle il a réglé ses cotisations. Il soutient que son activité d'enseignement justifiant son affiliation à la CIPAV était en lien direct avec ses compétences scientifiques de docteur en sciences et de statisticien, pour lesquels il justifie de diplômes antérieurs à ses diplômes médicaux. Il considère que son inscription au tableau de l'ordre des médecins comme la déclaration de revenus dans la catégorie des bénéfices non commerciaux professionnels ne suffisent pas à justifier son affiliation rétroactive à la CARMF. Il indique qu'il réalisait pour l'essentiel des analyses d'études scientifiques pour des laboratoires, consistant à analyser des données chiffrées et que c'est exclusivement à raison de son activité de statisticien qu'il a déclaré des bénéfices non commerciaux, de sorte qu'il était fondé à exercer sous le statut de micro-entrepreneur.
L'URSSAF fait valoir que M. [N] a exercé pendant plusieurs années une activité d'enseignement, parfaitement indépendante de toute activité médicale, qui était en lien avec ses compétences scientifiques de docteur en sciences et de statisticien ; que pendant la période d'affiliation à la CIPAV, soit d'avril 2008 à décembre 2016, il s'est toujours acquitté de ses cotisations et a acquis des droits pour sa retraite ; qu'il n'a nullement changé ses activités d'enseignement entre 2008 et 2015, ce qui rend incompréhensible la décision de la CARMF.
Sur ce :
Il est acquis que M. [N] était inscrit au tableau de l'ordre des médecins et exerçait une activité libérale en parallèle de son activité salariée de praticien hospitalier, en 2015 et 2016.
L'activité libérale débutée le 1er février 2008, pour laquelle il a été affilié à la CIPAV, est principalement, selon la déclaration de début d'activité, l'enseignement médical post-universitaire, les autres activités étant : investigateur d'études cliniques, conseil de communication médicale et rédaction médicale.
Dans son courrier de saisine du tribunal, M. [N] indique qu'il n'a pratiqué aucune activité médicale de soins, de conseil ou d'expertise dans le cadre de son activité exercée en indépendant et que les activités d'enseignement et de conseil étaient en rapport avec ses compétences scientifiques de docteur ès sciences et avec son master en méthodologie et statistiques.
Il a obtenu en septembre 1993 un diplôme de statistiques appliquées à la médecine, option recherche clinique. Il est docteur en médecine depuis 1995. Il a obtenu un master de sciences technologies santé, spécialité méthodologie et statistiques en recherche biomédicale en octobre 2009. Il est par ailleurs titulaire d'un diplôme de docteur en imagerie médicale délivré en 2004.
Il détaille les activités menées en 2015 et 2016 notamment pour des groupes pharmaceutiques, dans le cadre de « board scientifiques ».
Ses interventions portaient notamment sur l'analyse des effets des 2B3A avec les nouveaux antiagrégants plaquettaires, l'analyse des études avec les anticoagulants oraux directs, l'analyse des études en vie réelle des traitements par les nouveaux antiagrégants plaquettaires, l'analyse des risques thrombotiques et hémorragiques post TAVI, l'analyse des études scientifiques avec le dabigatran.
La [1] produit un courriel du 20 mars 2023 rédigé par son médecin-conseil, indiquant qu'à la lecture des prestations réalisées par M. [N], il apparaît qu'un grand nombre de celles-ci nécessitaient des connaissances médicales et étaient donc à réaliser par un médecin, de sorte que le ou les organismes le missionnaient parce qu'il était médecin.
M. [N] soutient que le médecin-conseil a fait une confusion dès lors qu'il est à la fois docteur en médecine et docteur en sciences et qu'au sein de l'unité INSERM UMRS 1237 à laquelle il est rattaché, des auteurs de publications scientifiques ne sont pas médecins ; que les scientifiques travaillent sur un ou des sujets non résolus afin de faire progresser les connaissances scientifiques.
Toutefois, ces éléments ne sont pas de nature à établir que c'est pour ses seules compétences en matière scientifique et statistique qu'il a participé aux différentes analyses sus-visées alors qu'elles étaient également en lien avec ses compétences et son expérience médicale.
Il en résulte que c'est à juste titre que la CARMF a affilié rétroactivement à compter du 1er janvier 2015 en raison de l'exercice à titre libéral d'une activité médicale, au sens des textes susvisés, peu important que la caisse du régime social des indépendants lui ait indiqué qu'il devait s'affilier à la CIPAV.
2/ Sur les cotisations réclamées
La [1] fait valoir que les cotisations de l'exercice 2015 ont été calculées à titre provisoire dans l'attente de la déclaration des éventuels revenus non-salariés de 2013 ; qu'en l'absence de déclaration de ceux-ci, elle a procédé au calcul des cotisations sur une base forfaitaire à l'exception des cotisations du régime de base ; qu'à la suite de la communication des revenus 2013, elle a procédé à un nouveau calcul des cotisations des régimes complémentaires vieillesse et invalidité décès ainsi que des majorations de retard. Elle explique que les cotisations dues au titre de l'exercice 2016 ont été calculées conformément aux règles applicables à la 2e année d'activité médicale ; qu'elles devaient être ajustées en fonction des revenus 2015 mais que ceux-ci étant inférieurs à l'assiette minimum, c'est cette assiette qui a été retenue ; qu'après transmission des revenus 2014, elle a effectué un nouveau calcul des cotisations des régimes complémentaires vieillesse et invalidité décès ainsi que les majorations de retard. Elle précise que le calcul des cotisations dues au titre de l'exercice 2017 a été effectué sur la base des revenus 2015 et 2016.
M. [N] demande de déduire les cotisations retraite réglées à fonds perdus à la CIPAV. Il considère par ailleurs que les explications de la caisse sont obscures, ne permettent pas de déterminer le montant des cotisations effectivement réclamées et que les sommes sollicitées sont totalement disproportionnées au regard des revenus perçus, d'autant que les cotisations réclamées au titre du régime complémentaire sont calculées sur la base d'un plafond, ce qui majore de façon exorbitante le montant des cotisations. Il demande à la cour de fixer le montant des cotisations retraite dues à hauteur du montant des cotisations versées à la CIPAV, soit 2 181,50 euros.
Il soutient subsidiairement qu'il ne peut être mis à sa charge quelque somme que ce soit au titre des majorations de retard alors qu'il avait régulièrement réglé ses cotisations auprès de la CIPAV et qu'il a régulièrement contesté les décisions de la CARMF.
Sur ce :
Il ne peut être fait droit à la demande de déduction des cotisations retraite déjà réglées, dans la mesure où elles ont été versées à la CIPAV et non à la CARMF. Le montant des cotisations dues à la CARMF, qui est déterminé en fonction des règles applicables à cette caisse, ne saurait être fixé au montant de celles qui ont été versées à la CIPAV.
M. [N] ne peut utilement invoquer le caractère disproportionné des montants de cotisations au regard des revenus perçus en 2015 et 2016 et des cotisations réclamées initialement, dès lors que les sommes de 13'650 et 14'045 euros étaient réclamées avant la communication des revenus non-salariaux des années litigieuses et que la caisse a procédé à un nouveau calcul une fois qu'elle a reçu les déclarations de revenus.
Le cotisant ne conteste pas utilement le montant définitif des cotisations calculées pour les années 2015, 2016 et 2017 au regard des règles applicables pour le régime de base, le régime complémentaire vieillesse et le régime invalidité décès, étant précisé que le montant des cotisations de 2017 tient compte d'un versement de 848,50 euros et d'une régularisation des cotisations du régime de base 2016 prenant en compte les revenus de cette année, ainsi qu'il ressort du détail des cotisations qui lui a été adressé le 16 avril 2018.
Enfin, dès lors que M. [N] n'a pas réglé les cotisations réclamées au titre de son affiliation à la [1], quand bien même celle-ci était contestée, il ne peut soutenir que les majorations de retard ne sont pas dues.
En conséquence, il est condamné à payer à la caisse les sommes de 2 399,56 euros, 1 913,91 euros et 2 809,46 euros au titre des cotisations et majorations de retard pour les exercices 2015 à 2017.
3/ Sur la demande de remboursement des cotisations versées à la CIPAV
La CIPAV oppose à la demande la prescription triennale de l'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale, au motif que les cotisations litigieuses ont été réglées au cours des années 2015 et 2016 et que la demande n'a été formée que par conclusions déposées le 10 octobre 2022 devant la cour d'appel de Caen. Elle soutient que l'article précité fixe un point de départ unique qui est celui de l'acquittement des cotisations et que ce point de départ ne peut être reporté. Elle ajoute au demeurant que M. [N] conteste son affiliation à la CARMF depuis 2018 et connaissait donc, dès cette date, la cause de la répétition qu'il invoque.
Subsidiairement, la CIPAV fait valoir que les cotisations n'ont pas été versées à fonds perdus puisqu'elles ont eu pour contrepartie l'acquisition de droits et de points de retraite au titre de la période du 1er avril 2008 au 31 décembre 2016 et qu'un remboursement ne saurait intervenir sans que soit corrélativement annulé les points de retraite acquis en contrepartie sur la période correspondante.
M. [N] conteste la prescription de sa demande dès lors que l'obligation de remboursement ne naîtra qu'avec la décision de justice définitive qui prononcera son affiliation à la CARMF.
Sur le fond, il soutient qu'il n'est pas possible d'ouvrir des droits à la retraite auprès de la CIPAV et de la CARMF pour une seule et même activité exercée en 2015 2016, dès lors que chaque profession libérale dépend d'une seule caisse de rattachement obligatoire au sein de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales.
Sur ce :
En application de l'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale, la demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été acquittées.
Il résulte de ce texte que, lorsque l'indu de cotisations sociales résulte d'une décision administrative ou juridictionnelle, le délai de prescription de l'action en restitution des cotisations en cause ne peut commencer à courir avant la naissance de l'obligation de remboursement découlant de cette décision.
En l'espèce, la naissance de l'obligation résulte de la présente décision dont il ressort que M. [N] n'avait pas à être affilié à la CIPAV entre 2015 et 2017. La demande de remboursement est par suite recevable.
Il convient d'y faire droit à hauteur de la somme non contestée de 2 180,50 euros, ce qui emportera l'annulation corrélative des points de retraite acquis au titre des années 2015 et 2016.
4/ Sur les frais du procès
M. [N] qui perd le procès est condamné aux dépens de première instance et d'appel, exposés tant devant la cour d'appel de Caen que devant la présente cour. Il est dès lors débouté de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, après cassation partielle prononcée par l'arrêt de la Cour de cassation du 25 septembre 2025, dans les limites de la cassation prononcée, par arrêt réputé contradictoire, en dernier ressort, mis à disposition au greffe :
Déclare la demande de remboursement des cotisations versées à la CIPAV au titre des années 2015 et 2016 recevable ;
Infirme le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Caen du 11 mai 2020 ;
Statuant à nouveau et y ajoutant :
Valide la décision de la [1] du 18 avril 2018, affiliant M. [S] [N] à compter du 1er janvier 2015 ;
Condamne M. [N] à payer à la [1] les sommes de :
- 2 399,56 euros dont 1 874 euros en principal et 525,56 euros en majorations de retard, au titre de l'exercice 2015,
- 1 913,91 euros dont 1 519 euros en principal et 394,91 euros en majorations de retard, au titre de l'exercice 2016,
- 2 809,46 euros, soit 2 400,50 euros au titre des cotisations et 408,96 au titre des majorations de retard, au titre de l'exercice 2017,
sans préjudice des majorations de retard complémentaires qui continuent à courir jusqu'au règlement du principal ;
Condamne la CIPAV à rembourser à M. [N] la somme de 2 180,50 euros au titre des cotisations réglées pour les années 2015 et 2016 ;
Dit que ce remboursement emportera annulation corrélative des points de retraite acquis au titre de ces années ;
Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
Condamne M. [N] aux dépens de première instance et d'appel devant la cour d'appel de Caen et devant la présente cour ;
Le déboute de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LA CONSEILLERE