Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 53B
Chambre civile 1-2
ARRET N°
PAR DEFAUT
DU 03 NOVEMBRE 2026
N° RG 25/05177 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XMRC
AFFAIRE :
S.A. BNP PARIBAS
C/
[T] [C]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 16 Juillet 2025 par le Juge des contentieux de la protection de BOULOGNE-
BILLANCOURT
N° Chambre :
N° Section :
N° RG : 11-24-000732
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le : 03/11/26
à :
Me Elisa GUEILHERS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE TROIS NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
APPELANTE
S.A. BNP PARIBAS
N° SIRET : 662 042 449
agissant poursuites et diligences de son Directeur Général domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant : Me Elisa GUEILHERS de la SELEURL ELISA GUEILHERS AVOCAT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 129 - N° du dossier 242/25MB
Plaidant : Me Corinne LASNIER BEROSE de l'ASSOCIATION ASSOCIATION LASNIER-BEROSE et GUILHEM, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R239 substituée par Me Isabelle JANISZEK, avocate au barreau de PARIS.
****************
INTIMEE
Madame [T] [C]
née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 2]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 3]
Défaillante, déclaration d'appel signifiée par commissaire de justice par PV 659 du code de procédure civile.
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 17 Septembre 2026 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Anne THIVELLIER, Conseillère chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Philippe JAVELAS, Conseiller faisant fonction de Président,
Madame Anne THIVELLIER, Conseillère,
Monsieur Maximin SANSON, Conseiller,
Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision : Madame Anne-Sophie COURSEAUX,
EXPOSE DU LITIGE
Selon offre de crédit préalable acceptée le 9 décembre 2020, la société BNP Paribas a consenti à Mme [T] [C] un crédit personnel d'un montant en capital de 74 907 euros remboursable en 6 mensualités de 121,72 euros pendant 6 mois (période de différé) puis 102 échéances mensuelles de 797,52 euros hors assurance facultative, au taux débiteur fixe de 1,95 %.
Se prévalant de mensualités impayées et après une ultime mise en demeure du 14 août 2023, la société BNP PARIBAS a prononcé la déchéance du terme.
En outre, par lettre recommandée du 23 mai 2024, la société BNP Paribas a indiqué à Mme [C] la clôture de son compte courant n°[XXXXXXXXXX01].
Par acte de commissaire de justice du 26 septembre 2024, la société BNP Paribas a fait assigner Mme [C] aux fins de la voir condamner, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, à lui payer :
- une somme totale de 62 842,71 euros au titre du prêt avec intérêts au taux contractuel sur la somme de 58 044,52 euros et ce, à compter du 23 mai 2024 et jusqu'au parfait paiement,
- une somme de 403,90 euros au titre du solde du compte chèque avec intérêts au taux légal à compter du 23 mai 2024,
- une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- les entiers dépens.
Par jugement réputé contradictoire du 16 juillet 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Boulogne-Billancourt a :
- déclaré la société BNP Paribas irrecevable en sa demande en paiement au titre du crédit personnel,
- débouté la société BNP Paribas de sa demande en paiement au titre du solde du compte courant.
Par déclaration reçue au greffe le 18 août 2025, la société BNP Paribas a relevé appel de ce jugement.
Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 13 novembre 2025, la société BNP Paribas, appelante, demande à la cour de :
- la juger recevable et bien fondée en son appel et en toutes ses demandes,
- infirmer le jugement rendu le 16 juillet 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de Boulogne-Billancourt, en ce qu'il a l'a déclarée irrecevable en ses demandes en paiement au titre du prêt personnel et l'a déboutée au titre du solde du compte courant,
Statuant à nouveau,
- la juger recevable et bien fondée en ses demandes,
- condamner Mme [C] à lui payer les sommes de :
- 403,90 euros au titre du solde débiteur du compte chèque, avec intérêts au taux légal à compter du 23 mai 2024,
- 62 842,71 euros au titre du prêt, avec intérêts au taux de 1,95 %, sur le principal de 58 044,52 euros, à compter du 23 mai 2024, date d'arrêté de compte,
- condamner Mme [C] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner l'intimée aux entiers dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.
Mme [C] n'a pas constitué avocat. Par acte de commissaire de justice délivré le 5 décembre 2025, la déclaration d'appel et les conclusions de l'appelante lui ont été signifiées selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile.
L'arrêt sera donc rendu par défaut en application de l'article 473 alinéa 1 du code de procédure civile.
La clôture de l'instruction a été prononcée le 2 juillet 2026.
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens soutenus par les parties, la cour se réfère à leurs écritures et à la décision déférée.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile si, en appel, l'intimé ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de l'appelant que dans la mesure où il les estime réguliers, recevables et bien fondés.
Par ailleurs, la cour doit examiner, au vu des moyens d'appel, la pertinence des motifs par lesquels le premier juge s'est déterminé.
Il est précisé que l'offre préalable ayant été régularisée postérieurement à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance du 14 mars 2016 fixée au 1er octobre 2016, les articles du code de la consommation visés dans le présent arrêt s'entendent dans leur version issue de cette ordonnance.
Sur le compte chèque
Le premier juge a débouté la société BNP Paribas de sa demande en paiement du solde débiteur du compte chèque au motif qu'elle ne produisait pas le contrat ni de relevés de compte mentionnant des mouvements hors facturations de frais et du crédit, seul un relevé de compte débutant au 11 janvier 2024 étant versé aux débats et sur lequel ne figuraient que des facturations de frais et la passation d'écritures au débit et au crédit du compte des échéances du prêt personnel.
La société BNP Paribas, qui poursuit l'infirmation du jugement, expose verser aux débats en cause d'appel la convention d'ouverture de compte signée le 13 août 2019 ainsi que les relevés du compte pour la période du 11 décembre 2020 au 11 janvier 2024.
* Sur l'existence de la convention d'ouverture de compte
En cause d'appel, la société BNP Paribas produit la convention d'ouverture du compte signée électroniquement par Mme [C] le 8 août 2019. Cependant, elle ne produit pas de fichier de preuve ni de certificat permettant de caractériser l'existence d'une signature électronique qualifiée qui bénéficierait de la présomption de fiabilité prévue par l'article 1367 du code civil.
Pour autant, la réalité de l'ouverture d'un compte bancaire par Mme [C] est toutefois établie par la production :
- du document intitulé 'recueil de signature BNP Paribas' mentionnant le numéro du compte litigieux et le nom de l'intimée au titre du titulaire du compte, et portant dépôt de spécimen de sa signature, daté du 13 août 2019,
- des relevés de ce compte pour la période allant du 11 décembre 2020 au 11 janvier 2024 faisant apparaître une utilisation du compte avec des mouvements à son nom, le versement du capital correspondant au prêt signé le 9 décembre 2020 et les prélèvements des mensualités de celui-ci.
Dans ces conditions, la société BNP Paribas justifie d'une relation de compte avec Mme [C], de sorte qu'il convient d'infirmer le jugement déféré.
* Sur la forclusion
L'article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement engagées à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé, en matière de solde débiteur d'un compte courant, par le dépassement, au sens du 13° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.
Il résulte de l'article L. 312-93 du code de la consommation que lorsque le dépassement se prolonge au-delà de trois mois, le prêteur propose sans délai à l'emprunteur un autre type d'opération de crédit au sens du 4° de l'article L. 311-1, dans les conditions régies par les dispositions du présent chapitre.
En application de l'article L. 311-1 13°, le dépassement est le découvert tacitement accepté en vertu duquel un prêteur autorise l'emprunteur à disposer de fonds qui dépassent le solde de son compte de dépôt ou de l'autorisation de découvert convenue.
En cause d'appel, la société BNP Paribas verse aux débats les relevés du compte depuis le 11 décembre 2020, desquels il ressort que le compte n'est jamais resté débiteur plus de trois mois jusqu'au 11 janvier 2024, date de sa dernière position créditrice, et qu'il est resté débiteur jusqu'à sa clôture.
Le prêteur a engagé son action le 26 septembre 2024, date de l'assignation, soit moins de deux après le dépassement non régularisé.
Dès lors, l'action de la banque n'est pas forclose et doit être déclarée recevable.
* Sur le montant de la créance
La société BNP Paribas justifie de l'envoi d'un courrier avec accusé de réception du 23 mai 2024 (AR signé) informant Mme [C] de la clôture juridique de son compte et la mettant en demeure de régler la somme de 420,25 euros correspondant au solde débiteur. Elle produit également les relevés du compte faisant apparaître un solde débiteur à hauteur de 403,90 euros au 11 juin 2024.
Mme [C] sera donc condamnée au paiement de cette somme avec intérêts au taux légal à compter du 23 mai 2024, date de la mise en demeure.
Sur le prêt personnel
* Sur la forclusion
Le premier juge a déclaré irrecevable l'action en paiement au titre du prêt personnel au motif que la société BNP Paribas ne rapportait pas la preuve qu'elle n'était pas frappée de forclusion dans la mesure où elle ne produisait aucun décompte global du prêt mais uniquement un relevé de compte chèque à compter du 11 février 2024 et un décompte arrêté au 23 mai 2024 débutant au 10 mai 2023, de sorte que le calcul de la date du premier incident de paiement non régularisé apparaissait impossible.
Poursuivant l'infirmation de ce chef du jugement, la société BNP Paribas soutient que son action est recevable et non forclose, ce que l'analyse des relevés du compte chèque permet de démontrer, ajoutant verser aux débats un historique du prêt desquels il ressort que la première échéance impayée non régularisée date du 10 juin 2023, soit moins de deux ans avant l'engagement de son action le 26 septembre 2024.
Sur ce,
En application de l'article R. 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé s'agissant d'un prêt personnel.
En application de l'article 1342-10 du code civil, tous les règlements reçus par le créancier s'imputent sur les échéances les plus anciennement impayées par le débiteur.
En cause d'appel, la société BNP Paribas produit les relevés du compte chèque n°8638702 70 sur lequel le capital emprunté a été versé et les mensualités du prêt prélevées (pièce 10) et un historique du prêt (pièce 11). Il ressort de ces éléments que les échéances des mois de juin à septembre et novembre 2023 n'ont pas été réglées, alors que celles des mois d'octobre et de décembre 2023 l'ont été.
Compte tenu de l'imputation des paiements, le premier impayé non régularisé doit être fixé au 10 août 2023.
Le prêteur a engagé son action le 26 septembre 2024, date de l'assignation, soit avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter du premier incident de paiement non régularisé.
Dès lors, aucune forclusion de l'action du prêteur ne saurait être envisagée et la société BNP Paribas sera dite recevable en ses demandes par infirmation du jugement déféré.
* Sur le montant de la créance
Aux termes de l'article L. 312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur pourra demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application des articles 1152 et 1231 du code civil, sera fixée suivant un barème déterminé par décret.
L'article D. 312-16 dudit code dispose que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 312-39, il peut demander une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de la défaillance.
La société BNP Paribas produit notamment à l'appui de sa demande en paiement, outre les pièces rappelées ci-dessus :
- l'offre de prêt signée,
- le tableau d'amortissement,
- la fiche de dialogue,
- la fiche d'information précontractuelle européenne normalisée,
- la lettre de mise en demeure préalable à la déchéance du terme du 14 août 2023 envoyée par recommandé revenu avec la mention 'pli avisé et non réclamé' mettant Mme [C] en demeure de payer la somme de 2 747,69 euros sous 15 jours, sous peine d'exigibilité anticipée du prête déchéance du terme,
- la lettre recommandée du 23 mai 2024 (AR signé) mettant Mme [C] en demeure de payer la somme totale de 62 842,71 euros pour solde du prêt,
- un décompte des sommes dues arrêté au 23 mai 2024.
Il ressort des documents versés au débats que la déchéance du terme a valablement été prononcée par la société BNP Paribas et que Mme [C] lui est redevable de la somme de la somme de 58 044,52 euros, somme au paiement de laquelle elle est condamnée, avec intérêts au taux contractuel de 1,95 % à compter du 23 mai 2024, date de la mise en demeure.
La société BNP Paribas sollicite également la condamnation de Mme [C] à lui verser la somme de 4 643,56 euros au titre de l'indemnité de résiliation.
Aux termes de l'article 1231-5 du code civil, le juge peut toujours, même d'office, modérer ou réduire la pénalité prévue au contrat si elle est manifestement excessive ou dérisoire.
Il convient pour apprécier, d'office ou en cas de contestation, le montant contractuellement prévu de l'indemnité, de se référer à l'économie globale du contrat et à son équilibre, ainsi qu'à son application, et notamment au montant du crédit, à la durée d'exécution du contrat, au bénéfice déjà retiré par le prêteur, au taux pratiqué et au pourcentage fixé pour l'indemnité.
En l'espèce, compte tenu du montant et de la durée du prêt et des remboursements déjà effectués par l'emprunteur, l'indemnité contractuelle de 8 % apparaît manifestement excessive au regard du bénéfice déjà retiré par le prêteur. Elle doit être réduite à la somme de 400 euros qui portera intérêts au taux légal à compter du présent arrêt jusqu'à parfait paiement.
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile
Mme [C], qui succombe, est condamnée aux dépens de première instance par ajout au jugement déféré, le premier juge n'ayant pas statué sur ce point, et aux dépens d'appel.
En équité, il convient de débouter la société BNP Paribas de sa demande au titre des frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Statuant par arrêt rendu par défaut et par mise à disposition au greffe,
Infirme le jugement déféré en toutes ses dispositions ;
Statuant à nouveau et y ajoutant,
Condamne Mme [T] [C] à payer à la société BNP Paribas la somme de 403,90 euros au titre du solde débiteur du compte chèque n°[XXXXXXXXXX01] avec intérêts au taux légal à compter du 23 mai 2024 ;
Condamne Mme [T] [C] à verser à la société BNP Paribas la somme de 58 044,52 euros au titre du prêt avec intérêts au taux contractuel de 1,95 % à compter du 23 mai 2024, outre la somme de 400 euros au titre de l'indemnité de résiliation assortie des intérêts au taux légal à compter du présent arrêt;
Déboute la société BNP Paribas de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile;
Condamne Mme [T] [C] aux dépens de première instance et d'appel.
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Monsieur Philippe JAVELAS, Conseiller faisant fonction de Président et par Madame Anne-Sophie COURSEAUX, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La Greffière Le Conseiller faisant fonction de Président