Texte intégral
Numéro de rôle : 2026013347 PC : 2026/872
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 28 septembre 2026
D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE
la SARL OPEN SERVICES
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Madame Surmiyé GUMUS, présidente, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 16/09/2026 devant Madame Surmiyé GUMUS, présidente, Monsieur Bruno FORGUE, Monsieur Jérôme LACOMME, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
DEMANDEUR:
* Le Comptable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de [Localité 1],
[Adresse 1],
Comparant, en la personne de Monsieur [T] [I].
DEFENDEUR:
* SARL OPEN SERVICES,
[Adresse 2] [Localité 2], Comparante, en la personne de
Monsieur [F] [W]
, dûment mandaté par
Madame [V] [W]
, [Adresse 3], gérante de la SARL OPEN SERVICES.
FAITS ET PROCEDURE
Par assignation en date du 09 juillet 2026, le comptable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de BALMA demande au tribunal de commerce de Toulouse d'ouvrir une procédure collective de liquidation judiciaire, subsidiairement, de redressement judiciaire, à l'encontre de la SARL OPEN SERVICES.
SUR CE, LE TRIBUNAL
L'entreprise débitrice est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 478 377 179 et a déclaré exercer l'activité suivante : Négoce de biens et de services en France et à l'étranger, prise de participation et d'intérêts dans toute entreprise de tout secteur.
Son siège social est situé [Adresse 4], soit dans le ressort de ce tribunal.
Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SARL OPEN SERVICES.
Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances fiscales invoquées s'élèvent à la somme de 25 235 euros.
Les dites créances ont été authentifiées par 2 avis de mise en recouvrement et 2 avis de CFE ; non contestées, elles sont certaines, liquides et exigibles.
L'état de cessation des paiements de l'entreprise est établi par le fait qu'elle s'est révélée incapable de payer les dettes qui sont à l'origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses procédures d'exécution engagées par le comptable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de [Localité 1].
Les saisies-attributions diligentées par le demandeur, en date du 12/01/2026 et du 10/04/2026, sur les comptes bancaires du débiteur, démontrent l'insuffisance de l'actif disponible de ce dernier (solde du compte bancaire sans provision pour les deux).
La SARL OPEN SERVICES ne conteste pas la créance et reconnaît avoir des difficultés. Elle indique ne plus avoir aucune activité, aucune trésorerie et ne s'oppose alors pas à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Il ressort des débats et des informations parvenues en chambre du conseil que la situation de la SARL OPEN SERVICES est irrémédiablement compromise, qu'aucun redressement n'est envisageable.
Les conditions légales d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire.
Le tribunal fixera la date de cessation des paiements de la SARL OPEN SERVICES au 12 janvier 2026 qui est celle du procès-verbal de saisie-attribution précité, duquel il ressort que la SARL OPEN SERVICES ne pouvait alors faire face à une créance exigible avec son actif disponible.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,
Vu les articles L. 640-1 et suivants, R. 640-1 et suivants du code de commerce,
Le ministère public informé,
L'entreprise débitrice régulièrement convoquée,
Constate l'état de cessation des paiements,
Ouvre la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L. 640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de la : SARL OPEN SERVICES [Adresse 2] [Localité 3] [Adresse 5] [Localité 4] RCS [Localité 5] B 478377179 (2004B02299)
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 12 janvier 2026 ;
Nomme en qualité de juge-commissaire : Madame Fabienne [G] [M], et en qualité de juge-commissaire suppléant : Monsieur [J] [N]
Désigne en qualité de liquidateur : SELARL [E] et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [Z] [L] [Adresse 6]
Dit que, s'il y a lieu, le liquidateur déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de DOUZE MOIS qui suit l'insertion au BODACC du présent jugement ;
Désigne Maître [B] [D] [Adresse 7] aux fins de procéder contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée des actifs du débiteur ainsi que des garanties qui les grèvent ;
Dit que l'inventaire sera réalisé dans un délai maximum de QUINZE JOURS et déposé au greffe dans un délai maximum d'un mois ;
Fixe à 24 MOIS la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur ;
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;
Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
Le Greffier
La Présidente.
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