Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS
[Adresse 1] Référés
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU TRENTE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
N° RG : 2026 004986
Expertise avant tout procès (art. 145 C. proc. civ.)
Nous, Christophe DUCREAU, Président du Tribunal de commerce de Poitiers,
Assisté de Maître Pierre-Olivier HULIN, Greffier,
Statuant en matière de référé ;
Par ordonnance contradictoire et en premier ressort;
ENTRE :
La société COMPAGNIE FONCIÈRE RAISON (COFORA), société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 348 616 061, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ;
Demanderesse,
Ayant pour avocat postulant Maître François CARRE, membre du cabinet BCJ BROSSIER-CARRE-JOLY, avocat au Barreau de POITIERS, [Adresse 3], et pour avocat plaidant Maître Marie SACCHET, membre de la SELAS ANGLE DROIT, avocat au Barreau d'AVIGNON, [Adresse 4], 84000 [Adresse 5];
ET :
La société SOPREMA ENTREPRISES, société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de STRASBOURG sous le numéro 485 197 552, dont le siège social est sis [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ;
Défenderesse,
Ayant pour avocat constitué Maître Anne-Maud TORET, du GIE CONFLUENCE AVOCATS, avocat au Barreau de NANTES, [Adresse 7], substituée à l'audience par Maître Adeline LACOSTE ;
Vu l'assignation en référé délivrée le 29 septembre 2026 par Maître [G] [X], commissaire de justice à [Localité 1], à la requête de la société COMPAGNIE FONCIÈRE RAISON, par remise de l'acte à personne morale, pour l'audience du 26 octobre 2026 ;
Vu la constitution de Maître [R] [E] pour la société SOPREMA ENTREPRISES du 15 octobre 2026 ;
Vu les pièces produites aux débats ;
L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 26 octobre 2026, à laquelle les conseils des parties ont été entendus en leurs observations, et à l'issue de laquelle l'affaire a été mise en délibéré, les parties ayant été avisées, conformément à l'art. 450, alinéa 2, C. proc. civ., de ce que l'ordonnance serait rendue par sa mise à disposition au greffe le 30 octobre 2026;
EXPOSÉ
La société COMPAGNIE FONCIÈRE RAISON, ci-après la société COFORA, est propriétaire d'un immeuble à usage de concession automobile BMW, sis [Adresse 8] (pièce n° 1).
Pour la réfection de la toiture de ce bâtiment, elle a conclu le 28 juin 2024 avec la société SOPREMA ENTREPRISES deux marchés de travaux, correspondant aux devis n° P6/240611A01 et n° P6/240611A02, pour un montant global de 241 000 euros HT (pièces n° 2 et 3). Les travaux ont été réceptionnés sans réserve le 28 août 2024 (pièce n° 4).
Se plaignant d'importantes nuisances olfactives apparues postérieurement à l'intérieur du bâtiment, la société COFORA a, par lettre du 17 janvier 2025, mis en demeure la société SOPREMA ENTREPRISES, en imputant ces nuisances aux matériaux mis en œuvre, et en particulier à un produit dénommé « FESCO C 50 mm » (pièce n° 5). Par courrier du 30 janvier 2025, la société SOPREMA ENTREPRISES a contesté, en se fondant sur une analyse, que ces nuisances proviennent des matériaux employés (pièce n° 6). La persistance des nuisances a été constatée par commissaire de justice le 6 novembre 2025 (pièce n° 7).
Les échanges entre les parties n'ayant permis de s'accorder ni sur l'origine des nuisances ni sur les solutions réparatoires, la société COFORA a, par acte du 29 septembre 2026, fait assigner la société SOPREMA ENTREPRISES devant le Président du Tribunal de commerce de Poitiers, statuant en référé.
Aux termes de son assignation, soutenue oralement à l'audience, la société COFORA demande, au visa des arts. 145 et 263 et suivants C. proc. civ., la désignation d'un expert judiciaire chargé, notamment, de constater les nuisances olfactives, d'en rechercher la cause et l'imputation, de dire si elles portent atteinte à la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, de déterminer et chiffrer les travaux propres à y remédier, de chiffrer les préjudices, et de l'autoriser à faire exécuter des travaux conservatoires, ainsi que la réserve des dépens. Elle fait valoir que la responsabilité de la société SOPREMA ENTREPRISES, en sa qualité de constructeur, est susceptible d'être engagée à raison de nuisances apparues postérieurement aux travaux, et que l'établissement de leur origine, de leur imputabilité, du coût de leur reprise et des préjudices subis requiert l'intervention d'un technicien.
La société SOPREMA ENTREPRISES, représentée à l'audience, ne s'oppose pas à la mesure sollicitée et formule les protestations et réserves d'usage, tous droits et moyens réservés.
Sur quoi, après avoir entendu les parties en leurs observations, et après en avoir délibéré,
MOTIFS
1. Sur la compétence
Attendu que la demande, formée entre deux sociétés commerciales à l'occasion de marchés de travaux conclus pour les besoins de leur activité, relève de la compétence d'attribution de la juridiction consulaire ; que l'immeuble sur lequel la mesure doit être exécutée, qui est également le lieu d'exécution de la prestation au sens de l'art. 46 C. proc. civ., est situé à POITIERS, dans le ressort de ce tribunal ; que la compétence du Président du Tribunal de commerce de Poitiers, statuant en référé, n'est au demeurant pas discutée ;
2. Sur la demande d'expertise
Attendu qu'aux termes de l'art. 145 C. proc. civ., s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ; que l'application de ce texte n'est pas subordonnée à la démonstration de l'urgence ni à l'absence de contestation sérieuse ; qu'il suffit que le demandeur justifie de l'existence d'un litige potentiel, non manifestement voué à l'échec, dont la solution peut dépendre de la mesure sollicitée, laquelle doit être utile et proportionnée ; qu'il n'appartient pas au juge des référés, à ce stade, de se prononcer sur le bien-fondé de l'action envisagée ni sur les responsabilités encourues ;
Attendu, en l'espèce, que la société COFORA justifie de sa qualité de propriétaire de l'immeuble (pièce n° 1), des deux marchés de réfection de toiture conclus le 28 juin 2024 avec la société SOPREMA ENTREPRISES (pièces n° 2 et 3), de leur réception sans réserve le 28 août 2024 (pièce n° 4), de la mise en demeure du 17 janvier 2025 (pièce n° 5) et du constat du 6 novembre 2025 établissant la persistance des nuisances olfactives à l'intérieur du bâtiment (pièce n° 7);
Que la société SOPREMA ENTREPRISES conteste, par son courrier du 30 janvier 2025, que ces nuisances trouvent leur origine dans les matériaux qu'elle a mis en œuvre (pièce n° 6); que ce désaccord, portant sur une question purement technique, ne peut être tranché sans le concours d'un homme de l'art, seul en mesure de déterminer, au besoin par des prélèvements et des analyses, la cause des nuisances, leur lien éventuel avec les travaux de réfection de la toiture et les remèdes appropriés;
Que la société COFORA est susceptible d'engager contre la société SOPREMA ENTREPRISES une action au fond, qu'elle soit fondée sur la responsabilité des constructeurs ou sur la responsabilité contractuelle de droit commun, dont la solution dépendra précisément de l'origine et de l'imputabilité des nuisances; que, la réception étant intervenue le 28 août 2024, cette action n'apparaît pas manifestement prescrite ou vouée à l'échec; que le choix du fondement juridique et l'appréciation de la gravité des désordres relèvent du juge du fond;
Que la mesure sollicitée, qui ne porte atteinte à aucun intérêt légitime de la défenderesse, laquelle ne s'y oppose pas, est légalement admissible, utile et proportionnée au litige envisagé; que la société COFORA justifie ainsi d'un motif légitime; qu'il sera fait droit à sa demande;
3. Sur la mission de l'expert
Attendu que la mission sera arrêtée dans les termes proposés par la demanderesse, sous les aménagements suivants;
Attendu, en premier lieu, qu'en application de l'art. 238, alinéa 3, C. proc. civ., le technicien ne doit jamais porter d'appréciations d'ordre juridique; que la question de savoir si les désordres portent atteinte à la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination au sens de l'art. 1792 C. civ., comme celle de leur « imputation », comportent une part de qualification juridique qui appartient au seul juge du fond ; que l'expert sera en conséquence chargé de fournir tous éléments techniques et de fait permettant à la juridiction éventuellement saisie d'en apprécier, sans conclure lui-même sur ces qualifications ;
Attendu, en deuxième lieu, que l'expert, investi de sa mission par le juge, ne dispose d'aucun pouvoir juridictionnel et ne saurait lui-même autoriser une partie à exécuter des travaux ; que, la nature des nuisances pouvant justifier des mesures conservatoires sans attendre le dépôt du rapport, la société COFORA sera autorisée par la présente ordonnance à faire exécuter, à ses frais avancés et pour le compte de qui il appartiendra, les travaux dont l'expert aura constaté l'urgence, après que celui-ci aura procédé aux constatations utiles et en aura informé les parties par écrit ;
Attendu, en troisième lieu, que les modalités de convocation des parties seront adaptées aux moyens de communication actuels, et que l'expert sera invité à identifier, au-delà du seul produit « FESCO C 50 mm » mis en cause par la demanderesse, l'ensemble des causes possibles des nuisances, y compris étrangères aux travaux de la défenderesse, afin que la mesure conserve son caractère objectif ; qu'il recueillera également les éléments permettant d'apprécier si les nuisances étaient apparentes lors de la réception du 28 août 2024 ;
4. Sur le choix de l'expert
Attendu que la mission porte sur une toiture refaite avec complexe d'isolation et d'étanchéité ; qu'il convient de désigner un technicien inscrit sur la liste des experts judiciaires établie pour l'année 2026 par la Cour d'appel de POITIERS dans la rubrique C-06 « Couverture - Étanchéité y compris accessoires, équipements rapportés, isolation » ; que Monsieur [J] [K], ingénieur diplômé de l'[Localité 2] supérieure du bois, inscrit dans les spécialités C-06.01 « Couverture - Étanchéité : généralistes » et C-06.05 « Étanchéité collée ou coulée, membranes », et dont le cabinet est situé à [Localité 3], à proximité immédiate des lieux, présente les compétences requises ; que, si l'analyse des
émissions odorantes nécessite des compétences relevant d'une autre spécialité, notamment en chimie des matériaux ou en qualité de l'air, il pourra recueillir l'avis d'un technicien d'une spécialité distincte de la sienne, conformément à l'art. 278 C. proc. civ. ;
5. Sur la consignation et les délais
Attendu que la mesure étant ordonnée à la demande et dans l'intérêt de la société COFORA, il lui incombe de consigner la provision à valoir sur la rémunération de l'expert, en application de l'art. 269 C. proc. civ. ; que, compte tenu de l'importance des travaux en cause, de la nécessité probable de prélèvements et d'analyses en laboratoire et de l'étendue de la mission, la provision sera fixée à la somme de 5 000 euros, à consigner au greffe dans le délai indiqué au dispositif, à peine de caducité de la désignation de l'expert conformément à l'art. 271 du même code ; que l'expert déposera son rapport dans un délai de huit mois à compter de l'avis de consignation ;
6. Sur les protestations et réserves
Attendu que la société SOPREMA ENTREPRISES formule des protestations et réserves ; qu'il lui en sera donné acte, étant rappelé que sa participation aux opérations d'expertise ne vaut ni acquiescement à la demande ni reconnaissance de responsabilité, tous droits et moyens des parties demeurant réservés au fond ;
7. Sur les dépens
Attendu que le juge des référés, qui est dessaisi par sa décision, doit statuer sur les dépens en application de l'art. 491, alinéa 2, C. proc. civ., de sorte que la demande tendant à leur réserve ne peut être accueillie ; que la partie défenderesse à une mesure d'instruction ordonnée sur le fondement de l'art. 145 C. proc. civ. ne peut être considérée comme partie perdante au sens de l'art. 696 du même code, cette mesure n'étant ordonnée qu'au bénéfice de celui qui la sollicite en vue d'un éventuel procès au fond; que les dépens seront en conséquence laissés à la charge de la société COFORA ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Christophe DUCREAU, Président du Tribunal de commerce de Poitiers, statuant en matière de référé, publiquement, par ordonnance contradictoire, rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Vu l'art. 145 C. proc. civ. ;
Vu les arts. 232 et suivants et 263 et suivants C. proc. civ.;
NOUS DÉCLARONS compétent ;
ORDONNONS une mesure d'expertise avant tout procès ;
COMMETTONS
pour y procéder
Monsieur [J] [K]
, expert inscrit sur la liste de la Cour d'appel de POITIERS, [Adresse 9] (tél. : [XXXXXXXX01] ; port. : 06 58 90 04 79 ; mél : [Courriel 1]), avec mission de :
1°) convoquer les parties et leurs conseils par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie électronique, en adressant copie de la convocation aux avocats des parties ;
2°) se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission, notamment les marchés de travaux et devis n° P6/240611A01 et n° P6/240611A02, le procèsverbal de réception du 28 août 2024, les fiches techniques, avis techniques et documents de mise en œuvre des matériaux employés, en particulier du produit « FESCO C 50 mm », l'analyse invoquée par la société SOPREMA ENTREPRISES dans son courrier du 30 janvier 2025 et le procès-verbal de constat du 6 novembre 2025;
3°) entendre tout sachant ;
4°) se rendre sur les lieux, à savoir l'immeuble à usage de concession automobile BMW, propriété de la société COFORA, sis [Adresse 8] ;
5°) constater l'existence, la nature et l'intensité des nuisances olfactives alléguées à l'intérieur de l'immeuble, en précisant leurs conditions d'apparition et de variation (température, ensoleillement, saison, ventilation, occupation des locaux); localiser sur un plan du bâtiment les zones où elles se développent, sauf si elles affectent l'intégralité de son volume;
6°) procéder à toute investigation qu'il estimera nécessaire, au besoin par des prélèvements et des analyses confiés à un laboratoire, pour rechercher la ou les causes de ces nuisances; dire si elles trouvent leur origine dans les travaux de réfection de la toiture réalisés par la société SOPREMA ENTREPRISES, et en particulier dans les matériaux mis en œuvre, notamment le produit « FESCO C 50 mm », ou dans leurs conditions de mise en œuvre, ou dans toute autre cause, y compris étrangère à ces travaux ; dire si les matériaux employés et leur mise en œuvre sont conformes aux documents contractuels, aux règles de l'art, aux normes et documents techniques unifiés applicables ainsi qu'aux prescriptions des fabricants ;
7°) dire si ces nuisances, ou leurs causes, étaient apparentes lors de la réception du 28 août 2024 et, dans la négative, préciser la date et les circonstances de leur apparition ;
8°) fournir tous éléments techniques et de fait permettant à la juridiction éventuellement saisie d'apprécier si les désordres constatés compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, soit dès à présent, soit de manière certaine dans le délai de dix ans à compter de la réception, expirant le 28 août 2034 ;
9°) fournir tous éléments techniques et de fait permettant à la juridiction éventuellement saisie de déterminer les responsabilités encourues et, en cas de pluralité de causes, de les apprécier dans leur part respective ;
10°) décrire les travaux propres à remédier définitivement aux nuisances olfactives affectant l'immeuble, en indiquant leur durée prévisible et leurs incidences sur l'exploitation des locaux ; en chiffrer de manière détaillée le coût, au besoin au vu des devis produits par les parties, en distinguant les différents postes de dépenses ;
11°) dire si des travaux présentent un caractère d'urgence et, dans l'affirmative, en informer les parties par une note écrite décrivant ces travaux et leur coût prévisible ;
12°) fournir tous éléments permettant d'évaluer les préjudices de toute nature, notamment de jouissance et d'exploitation, résultant des nuisances olfactives affectant l'immeuble;
13°) s'adjoindre, s'il l'estime utile, l'avis d'un technicien d'une spécialité distincte de la sienne, conformément à l'art. 278 C. proc. civ. ;
14°) établir, à l'issue de ses investigations, un pré-rapport ou une note de synthèse, le communiquer aux parties en leur impartissant un délai d'un mois pour présenter leurs observations ou réclamations écrites, et y répondre dans son rapport définitif, conformément à l'art. 276 C. proc. civ. ;
15°) en cas de conciliation des parties, en informer le juge chargé du contrôle des expertises, conformément à l'art. 281 C. proc. civ. ;
AUTORISONS
la société COMPAGNIE FONCIÈRE RAISON (COFORA), si l'expert, après avoir procédé aux constatations utiles, en a reconnu l'urgence par une note écrite adressée aux parties, à faire exécuter, à ses frais avancés et pour le compte de qui il appartiendra, sous le contrôle de l'expert, les travaux conservatoires décrits dans cette note;
DISONS
que la société COMPAGNIE FONCIÈRE RAISON (COFORA) devra consigner au greffe du Tribunal de commerce de Poitiers la somme de 5 000 euros (cinq mille euros), à valoir sur la rémunération de l'expert, au plus tard le 18 novembre 2026, et qu'à défaut de consignation dans ce délai, la désignation de l'expert sera caduque, conformément à l'art. 271 C. proc. civ. ;
DISONS
que l'expert devra faire connaître sans délai son acceptation de la mission et qu'il commencera ses opérations dès qu'il aura été avisé par le greffe du versement de la consignation ;
DISONS
que l'expert pourra, en cas d'insuffisance de la provision, solliciter une consignation complémentaire auprès du juge chargé du contrôle des expertises, conformément à l'art. 280 C. proc. civ. ;
DISONS
que l'expert déposera son rapport au greffe du Tribunal de commerce de Poitiers dans le délai de HUIT MOIS à compter de l'avis de consignation, sauf prorogation accordée par le juge chargé du contrôle des expertises, et en adressera copie à chacune des parties, conformément à l'art. 282 C. proc. civ. ;
DISONS
que le Président du Tribunal de commerce de Poitiers, ou tout juge par lui délégué, est chargé du contrôle des opérations d'expertise et qu'en cas d'empêchement ou de refus de l'expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance rendue sur simple requête ;
DONNONS ACTE
à la société SOPREMA ENTREPRISES de ses protestations et réserves, tous droits et moyens des parties demeurant réservés au fond ;
DÉBOUTONS les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
LAISSONS
les dépens à la charge de la société COMPAGNIE FONCIÈRE RAISON (COFORA) liquidés à la somme de 54.85 euros.
DISONS que le greffe adressera copie de la présente ordonnance à l'expert ;
RAPPELONS
que la présente ordonnance est exécutoire de droit à titre provisoire (arts. 489 et 514-1, alinéa 3, C. proc. civ.);
RAPPELONS
que la présente ordonnance peut être frappée d'appel devant la Cour d'appel de POITIERS dans le délai de QUINZE JOURS à compter de sa signification (art. 490 C. proc. civ.).
Ainsi fait, jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Poitiers, le trente octobre deux mille vingt-six, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'art. 450 C. proc. civ.
Le Greffier,
Le Président.