Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Troisième chambre civile et commerciale
ARRET du 07 octobre 2026
N° RG 25/01635 - N° Portalis DBVU-V-B7J-GNKU
ADV
Arrêt rendu le 07 octobre deux mille vingt six
Sur appel d'un jugement du tribunal judiciaire de Clermont Ferrand, décision attaquée en date du 21 juillet 2025, enregistrée sous le n° 23/04081
COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré :
Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre
Madame Anne Céline BERGER, Conseiller
Madame Aurélie GAYTON, Conseiller
En présence de : Mme Valérie SOUILLAT, Greffier, lors de l'appel des causes et du prononcé
ENTRE :
Société PACIFICA
SA immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 352 358 865
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée Me Olivier TOURNAIRE de la SELARL TOURNAIRE ET ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
APPELANTE
ET :
M. [Y] [Z]
et Mme [E] [U]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentés par Me Charles FRIBOURG de la SELARL POLE AVOCATS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
INTIMÉS
DEBATS : A l'audience publique du 07 Mai 2026 Madame DUBLED-VACHERON a fait le rapport oral de l'affaire, avant les plaidoiries, conformément aux dispositions de l'article 804 du CPC. La Cour a mis l'affaire en délibéré au 08 Juillet 2026, prorogé au 07 octobre 2026.
ARRET :
Prononcé publiquement le 07 octobre 2026, par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
Signé par Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre, et par Mme Valérie SOUILLAT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
M. [Y] [Z] et Mme [E] [U] sont propriétaires d'une maison d'habitation sur la commune de [Localité 5], [Adresse 3], assurée auprès de la société Pacifica (ci après la SA Pacifica).
Suivant arrêté ministériel en date du 24 octobre 2017, publié au Journal Officiel le 1er novembre 2017, la commune [Localité 5] a été reconnue en état de catastrophe naturelle pour la période du 1er janvier 2016 au 31 mars 2016 suite à un épisode de sécheresse.
Constatant l'apparition de désordres, et notamment de fissures au niveau des façades, M. [Y] [Z] et Mme [E] [U] ont déclaré le sinistre à la SA Pacifica qui a diligenté une mesure d'expertise amiable.
La SA Pacifica reconnu le caractère déterminant de la sécheresse dans l'apparition des désordres affectant la maison et proposé le 28 avril 2020 des travaux réparatoires pour un montant global de 128 667,68 euros.
Par courrier du 4 mai 2020, M. [Y] [Z] et Mme [E] [U] ont contesté l'assiette des travaux de reprise de l'indemnité allouée.
Le 8 mars 2021, M. [Y] [Z] et Mme [E] [U] ont régularisé une nouvelle déclaration de sinistre suite à la publication au Journal Officiel le 10 juillet 2020 d'un nouvel arrêté de catastrophe naturelle pour la période du 1er avril 2019 au 30 septembre 2019 sur la commune de [Localité 5] au titre des mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse et la réhydratation des sols.
À la demande de M. [Y] [Z] et Mme [E] [U], par ordonnance de référé du 22 juin 2022, M. [O] a été désigné comme expert judiciaire et a déposé son rapport le 5 mai 2023.
Par acte du 18 octobre 2023, M. [Y] [Z] et Mme [E] [U] ont assigné la SA Pacifica devant le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand en réparation de leur sinistre.
Par jugement en date du 21 juillet 2025, le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand a notamment:
- condamné la SA Pacifica à payer à M. [Y] [Z] et Mme [E] [U], au titre de la garantie des catastrophes naturelles, les sommes de :
* 313 210 euros au titre des travaux de reprise,
* 22 654,32 euros au titre des frais de maîtrise d''uvre,
* 3 600 euros au titre des frais de bureau d'études,
*10 495,78 euros au titre des frais d'assurance dommages-ouvrage,
*6 000 euros au titre des frais de relogement,
*17 592 euros au titre des frais de déménagement et réaménagement,
*4 842,24 euros au titre de la garantie 'spéciale coup dur',
soit un total de 376 874,34 euros TTC, déduction faite de la franchise légale ;
- dit que cette somme sera indexée sur l'indice BT 01 à compter de novembre 2022 et jusqu'à la date du jugement,
- dit que cette somme portera intérêt au taux légal à compter du 27 mai 2023,
- rejeté les demandes d'indemnisation au titre de l'exécution de mauvaise foi des conventions et du préjudice moral formées par M. [Y] [Z] et Mme [E] [U],
- rejeté les demandes plus amples ou contraires de M. [Y] [Z] et Mme [E] [U],
- condamné in solidum M. [Y] [Z] et Mme [E] [U] à payer à la SA Pacifica la somme de 1 euro de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral ;
- condamné la SA Pacifica aux dépens de l'instance, comprenant ceux du référé incluant les frais d'expertise judiciaire, ce avec droit de recouvrement direct au profit de la SELARL POLE AVOCAT ;
- condamné la SA Pacifica à payer à M. [Y] [Z] et Mme [E] [U] la somme de 5.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Pour statuer ainsi la juridiction a tout d'abord rejeté la demande de nullité du rapport d'expertise présentée par la SA Pacifica considérant notamment que si certaines tensions étaient établies entre l'expert et la société d'assurance, elles ne démontraient pas un parti pris en défaveur de cette dernière et que l'expert avait, dans son rapport, justifié techniquement la solution réparatoire qu'il retenait.
Sur le fond, la juridiction a considéré que les désordres affectant l'habitation avait pour cause déterminante l'intensité anormale des mouvements de terrain par sécheresse, rappelant que la SA Pacifica admettait cette cause et qu'elle était dès lors tenue à indemnisation selon un décompte qu'elle a détaillé au titre des travaux de reprise et des travaux afférents.
Elle a estimé que M. [Z] et Mme [U] ne caractérisaient ni la mauvaise foi de leur assureur ni leur préjudice moral mais que par contre ils avaient utilisé des termes outranciers et injurieux, incompatibles avec la sérénité du débat judiciaire, conduisant à les condamner au paiement de dommages et intérêts.
Par déclaration électronique du 25 septembre 2025, la SA Pacifica a interjeté appel de la décision sur l'entier dispositif exception faite de la condamnation de M. [Y] [Z] et Mme [E] [U] au paiement de la somme de 1 euro de dommages et intérêts.
Dans ses dernières conclusions n°4 notifiées électroniquement le 5 mai 2026, la SA Pacifica, appelante, demande à la cour d'infirmer la décision déférée en ce qu'elle :
- a refusé l'annulation du rapport d'expertise,
- l'a condamnée à payer à M. [Y] [Z] et Mme [E] [U] les sommes de :
* 313 210 euros au titre des travaux de reprise,
* 22 654,32 euros au titre des frais de maîtrise d''uvre,
* 3 600 euros au titre des frais de bureau d'études,
*17 592 euros au titre des frais de déménagement et réaménagement,
*4 842,24 euros au titre de la garantie 'spéciale coup dur' ;
- dit que cette somme sera indexée sur l'indice BT 01 à compter de novembre 2022 et jusqu'à la date du jugement,
- l'a condamnée à payer à M. [Y] [Z] et Mme [E] [U] la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
et statuant à nouveau de :
- prononcer l'annulation du rapport d'expertise,
- débouter M. [Y] [Z] et Mme [E] [U] de toutes leurs demandes, fins et conclusions ;
- si une condamnation devait être prononcée, la limiter à la somme initialement proposée
soit 128 667,68 euros avec un versement immédiat de 13 973,38 euros et un versement différé de 110 494,31 euros sur justificatif des travaux réalisés au titre du premier versement ;
Subsidiairement,
- réduire les sommes réclamées par les demandeurs concernant les points signalés par l'expert ELEX et ceux retenus par l'expert judiciaire ;
- juger que la TVA applicable est celle de 10%;
- dire, si le chiffrage le plus élevé était retenu, que les sommes allouées le seront au regard
des limitations du contrat d'assurance et selon les dispositions contractuelles qui prévoient un versement immédiat et un versement différé, soit 72 509,17 euros au titre de l'indemnité immédiate et de 271 422,33 euros au titre de l'indemnité différée sur justificatif des travaux réalisés au titre du premier versement ;
- dire que la franchise contractuelle devra s'appliquer ;
- dire qu'il n'a avoir lieu a relogement pendant 2 ans et à l'allocation des frais irrépétibles pour des honoraires de résultat ;
- condamner solidairement M. [Y] [Z] et Mme [E] [U] à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- les condamner solidairement aux entiers dépens dont les dépens de référé et les frais d'expertise judiciaire.
À l'appui de ses prétentions, la SA Pacifica indique tout d'abord que l'expert judiciaire n'a pas respecté les obligations mises à sa charge en application des articles 237, 238 et 276 du code de procédure civile, qui l'obligent à rester objectif, impartial, sans porter d'appréciation d'ordre juridique et à répondre aux observations des parties. Elle cite plusieurs passages du rapport démontrant selon elle sa partialité et considère qu'il n'a pas répondu avec sérieux aux dires. Elle considère que ces manquements deoivent conduire au prononcé de la nullité du rapport.
Sur le fond, elle rappelle qu'elle a proposé, avec son propre expert, une solution dès 2019 qui cependant a été refusée par les assurés. Elle présente de nouveau son chiffrage et demande à la cour de le retenir. Elle conteste les sommes réclamées par M. [Y] [Z] et Mme [E] [U], qu'elle ne trouve pas sérieuses.
Invoquant les dispositions prévues au contrat en page 30, selon lesquelles les dommages sont évalués au coût de reconstruction à l'identique au jour du sinistre, elle s'oppose aux intérêts légaux et à l'indexation sur l'indice BT01.
Elle conteste toute exécution de mauvaise foi de sa part, rappelant qu'elle a admis le droit garantie immédiatement et proposé une somme non négligeable à titre d'indemnisation dès 2019. Elle ajoute que même s'il n'est pas agréable d'avoir certaines fissures dans sa maison d'habitation, l'immeuble n'est pas devenu impropre à l'habitation et qu'aucun préjudice moral n'est démontré.
En réplique, M. [Y] [Z] et Mme [E] [U], par conclusions notifiées le 17 mars 2026, intimés, demandent à la cour de :
- confirmer le jugement déféré en ce qu'il a :
*débouté la société Pacifica de sa demande de nullité du rapport d'expertise judiciaire de M. [O] ;
*jugé que la société Pacifica devait la mobilisation de ses garanties au titre de la garantie des catastrophes naturelles ;
*jugé que les indemnités accordées seront indexées sur l'indice BT01 à compter du mois de novembre 2022 et porteront intérêt au taux légal à compter du 27 mai 2023 ;
*condamné la société Pacifica aux entiers dépens comprenant ceux du réfère et les frais d'expertise ;
- infirmer pour le surplus et en conséquence :
* condamner la SA Pacifica à leur payer et porter :
- 443 476,55 euros outre application du taux d'intérêt légal à compter du 28 mai 2023 jusqu'à ce que la décision à intervenir devienne définitive, outre application de l'indice BT 01 en cas d'augmentation de l'indice BT 01 à compter du mois de novembre 2022 jusqu'à la date à laquelle la décision deviendra définitive ;
- 10 000 euros à titre de dommages et intérêts au titre de l'exécution de mauvaise foi ;
- 10 000 euros à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice moral ;
- 15 000 euros au titre des frais irrépétibles ;
* condamner la SA Pacifica aux entiers dépens en ce compris les dépens de l'ordonnance de référé ainsi que les frais d'expertise judiciaire de M. [O] dont distraction au profit de la SELARL POLE AVOCATS sur son affirmation de droit ;
* débouter la SA Pacifica de l'ensemble de ses demandes fins moyens et conclusions
Au soutien de leurs prétentions, M. [Y] [Z] et Mme [E] [U] s'étonnent de la demande en nullité du rapport d'expertise judiciaire formulée par la SA Pacifica dans la mesure où elle n'a jamais saisi le magistrat chargé du contrôle des expertises en ce sens. Ils sollicitent la confirmation de la décision et en reprennent les motifs sur ce point.
Sur le fond, ils rappellent que la SA Pacifica ne conteste pas le principe du caractère déterminant de la sécheresse dans les désordres ni la mobilisation de ses garanties. Sur le chiffrage, ils estiment que la juridiction de première instance a commis une erreur au titre des frais et honoraires de maîtrise d'oeuvre en les chiffrant à la somme de 22 654,32 euros alors qu'il convient de retenir une rémunération de 8% HT du coût total des travaux ainsi qu'une TVA à 10%. Ils considèrent également, que la durée des travaux ne doit pas être fixée à quatre mois mais à trente mois et sollicitent une indemnisation sur cette base. Ils détaillent et chiffrent leurs demandes.
Il sera renvoyé pour l'exposé complet des demandes et moyens des parties, à leurs dernières conclusions conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 30 avril 2026.
Motivation
Sur la clôture
A titre liminaire et avec l'accord des parties, il convient de rabattre l'ordonnance de clôture pour admettre les dernières conclusions notifiées le 5 mai 2026 par la SA Pacifica, les débats étant clôturés à l'audience.
Sur la demande en nullité du rapport d'expertise
L'article 175 du code de procédure civil dispose que 'La nullité des décisions et actes d'exécution relatifs aux mesures d'instruction est soumise aux dispositions qui régissent la nullité des actes de procédure'. Et l'article 114 de ce même code relatif à la nullité des actes de procédure pour vice de forme, ajoute 'Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public'.
Si la demande de nullité d'une expertise ne constitue pas une exception de procédure mais une défense au fond, elle demeure soumise, en application de l'article 175 précité, aux dispositions qui régissent la nullité des actes de procédure, de sorte que si des irrégularités affectent le déroulement des opérations d'expertise, elles sont sanctionnées selon les dispositions de cet article (Civ. 2ème n°15-17.538).
L'expert judiciaire est une « personne expérimentée dans un art, une science, une technique ou un métier » (définition donné par le conseil national des compagnies d'experts de justice), au service de la justice et dont la mission est d'apporter au juge les renseignements et avis techniques nécessaires à la solution d'un litige. En ce sens, il est tenu au respect des règles de déontologies d'impartialité et d'indépendance en faisant abstraction de toute opinion, appréciation subjective ou idée préconçue au regard des exigeances du procès équitable fixées par l'article 6§1 de la convention européenne des droits de l'homme.
Aux termes de l'article 237 du code de procédure civile, 'le technicien commis doit accomplir sa mission avec conscience, objectivité et impartialité'.
L'article 238 du même code précise que 'le technicien doit donner son avis sur les points pour l'examen desquels il a été commis. Il ne peut répondre à d'autres questions, sauf accord écrit des parties. Il ne doit jamais porter d'appréciations d'ordre juridique'.
L'expert doit également, en application des dispositions de l'article 276 du code de procédure civile de 'prendre en considération les observations ou réclamations des parties, et, lorsqu'elles sont écrites, les joindre à son avis si les parties le demandent (...) et faire mention, dans son avis, de la suite qu'il aura donnée aux observations ou réclamations présentées'.
La Cour de cassation a jugé qu'aucune disposition ne sanctionnait par la nullité l'inobservation des obligations imposées par l'article 238 du code de procédure civile par le technicien commis (Civ. 2ème 16 décembre 1985 pourvoi n°81-16.593), ces dispositions ne constituant pas des formalités substantielles ou d'ordre public.
En revanche, au visa de l'article 237 du code de procédure civile, l'obligation d'impartialité mise à la charge de l'expert constitue, elle, une formalité substantielle dont l'inobservation est susceptible d'entraîner la nullité de l'expertise (2e Civ., 13 janvier 2012, pourvoi n° 10-26.366) en cas de manquement de l'expert dont la preuve relève de l'appréciation souveraine des juges du fond (Civ. 2ème 23 novembre 2000, pourvoi n°9711950 ; Com. 23 octobre 2001, pourvoi n°98 16 286 ; Civ. 3ème 23 juin 2010 pourvoi n°0914102).
La SA Pacifica soutient que l'expert a utilisé une 'rédaction tendancieuse' démontrant ainsi qu'il n'a pas été objectif ni impartial. Elle vise notamment les propos suivants repris dans le rapport d'expertise :
- en page 8 : 'Pacifica campe sur ses positions (..) Il manque une foule de choses dans le chiffrage' ;
- en page 11 : 'Maître [L] [H] nous répète à l'envi que l'expert n'a pas à raisonner en droit, ne se prive pas de raisonner en technicien avec l'appui de M. [W] son technicien. M. [W] ne manque pas d'aplomb (...) Voilà un bel exemple d'indépendance du maître d''uvre';
- en page 11 encore : 'si nous n'avons pas à raisonner en droit, soit' laissez-nous au moins la possibilité de faire état de notre expérience professionnelle (...)' .
Elle considère qu'une telle rédaction montre une critique systématique et un parti pris. Elle ajoute que l'expert n'a pas rempli sa mission, qui était d'émettre un avis sur l'étude de sol réalisé par ERIS, qu'il ne s'est pas prononcé autrement que par des affirmations péremptoires sur la solution qu'elle proposait pour la rejeter, et qu'il a omis de se prononcer sur les reprises de longrines préconisées par ELEX.
En l'espèce, et comme l'ont parfaitement relevé les premiers juges, certains des propos tenus par l'expert notamment en page 11, montrent une tension entre ce dernier et la SA Pacifica et ses conseils juridiques et techniques, et surtout, un litige cristallisé entre l'assureur et ses assurés.
Pour autant, de tels propos n'établissent pas un 'parti pris' en défaveur de la SA Pacifica, ce surtout que l'expert a contesté aussi la position des conseils des assurés, indiquant notamment en page 13 : 'nous disions dans notre pré-rapport que ne comprenions pas ces chiffres et demandions à l'expert (des assurés) d'être plus détaillé et descriptif sur les postes de travaux'.
Dès lors, la cour relève que les agissements imputés à l'expert ne permettent de suspecter ni l'absence de bonne foi ni son impartialité.
Bien au contraire, et ainsi que l'ont relevé les premiers juges, la solution réparatoire proposée a été justifiée techniquement par l'expert et par renvoi aux mesures et préconisations du sapiteur, étant rappelé que l'expert n'a, par ailleurs, pas entériné sans discussion le chiffrage des dommages proposés par les assurés.
La SA Pacifica soutient également que l'expert n'a pas correctement rempli sa mission, notamment au regard de la demande qui lui était faite d'émettre 'un avis sur l'étude de sol réalisé par la société ERIS'. Pourtant, il sera rappelé, d'une part que cette société était représentée lors des opérations expertale et a émis des dires, de sorte que l'expert a pris en compte son avis et y a répondu, et que, d'autre part, l'expert a estimé qu'une 'étude géotechnique de type G5" était nécessaire (page 5 du rapport), de sorte que l'étude effectuée par ERIS était considérée comme insuffisante. En ces conditions, l'expert a rempli sa mission sur ce point.
Il est également reproché à l'expert de ne pas avoir expliqué pourquoi il ne retenait pas la proposition émise par l'expert de la SA Pacifica, ni pourquoi cette dernière n'était pas pérenne, ni de s'être prononcé sur 'l'empreinte carbone et l'atteinte environnementale des deux solutions techniques en présence'. Il a cependant été rappelé que l'expert a préconisé une solution réparatoire techniquement étayée et appuyée sur le rapport du sapiteur, et qu'il a considéré en réponse à la SA Pacifica que 'le seul moyen pérenne de réparer les conséquences d'une sécheresse est sans contestation la reprise des condamnations par longrines et micropieux ; effectivement dans les premiers sinistres sécheresse on choisissait des solutions intermédiaires en ayant recours à des géos membrane. Cela conduisait toujours presqu'à des sinistres de deuxième génération (...). En tant que technicien, nous affirmons donc que la seule solution de reprise que nous préconisons est adaptée'.
Dans ces conditions, l'expert a justifié la solution réparatoire et écarté celle réclamée par l'assureur ; il a précisément répondu sur la proposition présentée par l'expert de l'assurance pour la rejeter.
S'agissant du dire relatif à impact en matière environnementale des travaux, il était demandé à l'expert 'de prendre en considération' cet élément dans le choix de la solution réparatoire, ce qu'il a fait en expliquant précisément le choix retenu.
Pour le surplus des critiques adressées à l'expert, il est établi, et non contesté, qu'il a répondu à l'ensemble des dires des parties, qui sont par ailleurs annexées à son rapport, et repris in extenso en page 6.
Le moyen soulevé selon lequel l'expert aurait 'fait du droit alors que cela lui est interdit' n'est pas de nature a entraîné la nullité du rapport d'expertise et n'est par ailleurs pas établi par la seule référence à la loi du 28 décembre 2021 dans ledit rapport.
En conséquence, la décision déférée sera confirmée en ce qu'elle a rejeté la demande de nullité du rapport d'expertise.
Sur la demande en paiement de M. [Y] [Z] et Mme [E] [U] au titre de la garantie sécheresse
Aux termes de l'article L.125-1 du code des assurances dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n°2021-1837 du 28 décembre 2021, 'les contrats d'assurance, souscrit par toute personne physique ou morale autre que l'État et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France, ainsi que les dommages au corps de véhicule terrestre à moteur, ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets des catastrophes naturelles, dont ceux des affaissements de terrain dû à des cavités souterraines et à des marnières sur les biens faisant l'objet de tels contrats.
Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
L'état de catastrophe naturelle est constaté par arrêté interministériel qui détermine les zones et les périodes où s'est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages résultant de celle-ci couverts par la garantie visée au premier alinéa du présent article'.
L'article 1134 al. 1 du Code civil dans sa version applicable au présent litige, énonce que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi ceux qui les ont faites.
En l'espèce, un arrêté ministériel a constaté des mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2016 au 31 mars 2016 sur la commune de [Localité 5] et les parties s'accordent sur le fait que les désordres qui affectent l'habitation de M. [Y] [Z] et Mme [E] [U] ont pour cause déterminante l'intensité anormale des mouvements de terrain par sécheresse.
La SA Pacifica ne remet pas en cause ce point ni la décision déférée en ce qu'elle a dit qu'elle était tenue d'assurer M. [Y] [Z] et Mme [E] [U] des effets de la catastrophe naturelle ayant affecté leur bien.
Sur les travaux de reprise
M. [Y] [Z] et Mme [E] [U] sollicitent la somme de 313'210 euros TTC au titre des travaux de reprise alors que la SA Pacifica propose la somme de 128'667,68 euros TTC.
Il sera rappelé que dans le cadre de ces opérations expertales, M. [M] [O], expert désigné par le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, s'est adjoint l'avis du bureau ALPHA BTP, au sujet de l'étude géotechnique des sols de type G5, qui a remis un rapport le 18 mai 2022. L'expert a pour sa part déposé son rapport le 5 mai 2023.
Il ressort de ces rapports que l'expert préconise comme unique solution pérenne pour réparer les conséquences d'une sécheresse, une reprise des fondations par longrines de rigidification et micropieux, seule à même selon lui de remédier aux désordres dans la durée ; et l'expert de dire que la sécheresse est une catastrophe naturelle spécifique, qui ne peut être considérée comme soudaine et limitée dans le temps, mais au contraire liée au réchauffement climatique de sorte qu'elle s'inscrit dans la durée.
L'expert écarte pour cette raison les autres solutions réparatoires suggérées, et notamment le recours à des 'mesures horizontales' de traitement de la sécheresse, ou le recours à des géomembranes. Il considère que de telles solutions conduisent régulièrement à des sinistres de deuxième génération.
La société alpha BTP, qui a réalisé un rapport d'étude géotechnique, explique de la même manière que : 'les mesures de stabilisation évoquée ci-après ne s'appliquent qu'au traitement des désordres actuels, elles n'ont pas pour but de mettre à l'abri la construction des effets de nouveaux facteurs de désordre éventuels du type instabilité du site (si tel devait être le cas, des mesures complémentaires devraient être prises). L'action sera portée sur les facteurs actifs ayant conduit aux désordres, en restituant à la construction une rigidité au minimum équivalent à celle d'origine. Ces dispositions n'hypothèqueront en rien l'avenir et permettront de mettre en 'uvre, si nécessaire, des mesures complémentaires de stabilisation'.
Ainsi, tant le sapiteur que l'expert retiennent une solution de réparation qui permet de remédier aux désordres en restituant à la construction une stabilisation équivalente à celle qu'elle avait avant la sécheresse. Cette solution permet donc de réparer intégralement les désordres constatés, de manière pérenne et sérieuse, sans pour autant réparer au-delà de ce qui est nécessaire.
Ainsi, la société alpha BTP, dans son avis repris par l'expert, explique qu'il doit être prévu 'la mise en 'uvre des mesures de stabilisation suivantes :
- réfection des réseaux dysfonctionnels identifiés en 2018,
- suppression des facteurs actifs sur le drainage,
- rigidification de la structure par : le couturage et/ou le colmatage soigné de l'ensemble des fissures (seulement de barres transversales,...), la mise en 'uvre éventuelle d'éléments de rigidification dans la superstructure (cf BET structure), la mise en 'uvre éventuelle d'une longrine à forte inertie agrafée sur la structure ; cette rigidification dont le dimensionnement sera confié un bureau d'études devra être compatibles avec la reprise par micropieux décrite ci-après :
- reprise en sous-'uvre par micropieux de l'ensemble des porteurs (murs, refends poteaux) intéressant les deux blocs pour fournir un encastrement homogène de l'intégralité de l'ouvrage ; ces micropieux, au minimum de type II, devront être réalisés conformément aux DTU 13.2 ; les éléments d'armature seront liaisonnés par manchons filetés ; ils seront chemisés double peau sur 3.0 m (ou dimensionnés pour reprendre les efforts parasites de gonflement) et vérifiés au flambement selon la méthode Mandel ; le type de liaison micropieux/structure devra être définie par un BET qui précisera dans le même temps l'espacement des microspieux en fonction des dispositions prises vis-à-vis de la rigidité de la structure et des descentes de charges.
Concernant les dalles portées, si ces dernières sont bien présentes sous l'ouvrage, compte tenu de l'argilosité des sols superficiels et de leur fort potentiel de retrait et apparemment de gonflement, la seule solution pérenne consiste à créer un plancher sur vide sanitaire avec création d'appui intermédiaire. Les mesures prises sur l'environnement visant à limiter les variations d'humidité des sols (trottoirs étanches périphériques, membranes étanches périphériques, éradication de la végétation, mise en conformité des réseaux,') devraient permettre de limiter l'amplitude des éventuelles déformations sans pour autant les annihiler'.
Ces travaux de reprise, au regard du devis du 8 novembre 2022 établi par la société PB Forage validé par l'expert, correspondent aux travaux tels que listés par la société ALPHA BTP et s'élèvent à la somme de 198'326,50 euros HT, soit la somme de 218'159,15 euros TTC avec une TVA à 10 %.
À ces travaux de reprise s'ajoutent les travaux :
- de reprise des façades, selon devis de la société ENDUIT PRO à la somme de 17 345,77 euros HT soit 19'080,35 euros TTC ,
- de placo peintures pour la somme de 11 467 euros HT soit 13'499,20 eurosTTC selon devis de la société R DOM,
- de plomberie pour la somme de 6 259 euros HT soit 6 884,90 euros TTC selon devis de la société Mioche,
- d'électricité pour la somme de 7 846 euros HT soit 9 180,60 euros TTC selon devis de la société Aurelec,
- de menuiserie intérieures et extérieures pour la somme de 5 078,84 euros HT soit 1 586,73 euros TTC selon devis de la société Issard,
- de carrelage pour la somme de 33 686 euros HT selon devis de la société CMG, déduction faite du doublon signalé par l'expert sur le devis,
- de poêle/cheminée pour la somme de 2 974,87 euros HT soit 3 138,49 euros TTC selon devis de la société Seguin (TVA à 5,5%),
- dépose/repose de la télésurveillance pour la somme de 195 euros HT soit 468 euros TTC selon devis de la société Nexecur,
soit un montant total de 84 852,48 euros HT, soit 95'050,85 euros TTC après ajouts des TVA applicables.
La SA Pacifica conteste plusieurs chiffrages repris dans les devis susvisés :
- 'la réhausse de la cheminée avec habillage en pierre de [Localité 6]': il convient de rappeler que, du fait de la sécheresse, la cheminé a, de l'avis de M. [A] [N], expert en bâtiment, été déformée de sorte qu'est nécessaire le 'réhaussement de la cheminée et mise à niveau de l'habillage'; ce chiffrage est dès lors justifié ;
- 'le remplacement des appareils sanitaires Mitigeurs lavabos VC' : sur ce point, il est établi, noatmment par le dire n°7 des assurés et par les éléments apportés par M. [A] [N], expert en bâtiment dans son avis technique, que cette rénovation concerne uniquement la salle de bains située au sous-sol ; or les travaux de reprise vont avoir lieu via le sous-sol qui doit être vide de tout élément de sorte que la salle de bain sera démontée. En ces conditions, le devis de remplacement à l'identique est pertinent ;
- 'amélioration du tableau électrique dans le devis Aurelec' : contrairement à ce qu'indique l'assureur, aucune mention de ce type n'apparaît dans le devis de la société Aurelec retenu par l'expert ;
- 'pourquoi remplacer deux fenêtres alors qu'il n'a pas été constaté de dommages correspondant au sinistre sécheresse' : sur ce point les éléments apportés par M. [A] [N], expert en bâtiment dans son avis technique, établissement également qu'il convient de remplacer les fenêtres de la chambre située en sous-sol, qui va être déposée pour que les travaux de reprise soient effectués ; à cet égard, le plan des lieux, joint à cet avis technique, permet de se figurer aisément la configuration des lieux ; le devis est ainsi justifié dans son intégralité ;
- 'il n'existe pas de justification de la réalisation d'un meuble paillasse et étagère' : or, il est également établi que la buanderie en sous-sol comporte de tels aménagements (justifiés par plusieurs photographies), qui doivent être enlevés pour effectuer les travaux, de sorte que c'est à bon droit que les travaux de remplacements à ce titre ont été retenus.
Enfin, la SA Pacifica demande également que les limitations prévues au contrat s'appliquent afin que 'les sommes réclamées (soient) notablement diminuées (...) pour être conformes aux dispositions du contrat d'assurance'. Elle ne précise cependant pas les montants à déduire ni sur quelles sommes ils doivent s'imputer.
De ce fait, la décision déférée sera confirmée en ce qu'elle a fixé à la somme de 313'210 euros TTC le montant des travaux de reprise à allouer à M. [Y] [Z] et Mme [E] [U].
Sur les honoraires de maîtrise d'oeuvre
Le tribunal a arbitré à la somme de 22'654,32 euros le montant d'honoraires de maîtrise d''uvre, considérant qu'ils étaient dûs à hauteur de 8 % du montant des travaux de reprise hors-taxes.
La SA Pacifica sollicite la diminution à 4 %, en expliquant que le taux de 8% HT retenu correspond à une mission complète et non à une réparation sur l'existant. Elle n'invoque pas de limitation contractuelle.
M. [Y] [Z] et Mme [E] [U] sollicitent la somme de 25'056,83 euros, sur la base d'un taux à 8%, estimant que la juridiction de première instance a commis une erreur de calcul en oubliant la TVA 10 %.
En l'espèce, il sera rappelé, à l'instar des premiers juges, que le principe de la garantie des frais de maîtrise d''uvre par l'assureur n'est pas contesté, celle-ci étant contractuellement prévue.
Les assurés produisent un contrat de maîtrise d''uvre établie par la SARL Eliamo aux termes duquel la rémunération est fixée à 8 % du montant hors taxes des travaux, outre TVA en vigueur réduite à 10%.
Les arguments présentés par la SA Pacifica sont inopérants dans la mesure où le contrat susvisé exclut expressément 'les études d'avant-projet, composées des relevés, des études avant-projet sommaires, de l'étude avant-projet définitif et l'étude de projet relative au projet de conception générale et de déclaration préalable' ; ces items sont mentionnés mais non facturés comme étant 'sans objet'.
Dans ces conditions, les honoraires de maîtrise d''uvre sont justifiés à hauteur de 8 %, et calculés comme suit :
8 % x 283 178,98 euros (198 326,50 euros HT de travaux de reprise + 84 852,48 euros HT de travaux liés) x TVA 10 % = 24 919,75 euros.
La décision sera infirmée et le montant des honoraires de maîtrise d''uvre fixé à la somme de 24 919,75 euros TTC.
Sur les honoraires du BET
L'expert chiffre le montant des honoraires de BET nécessaires et pris en charge par l'assureur à la somme de 3 600 euros TTC, somme reprise par la juridiction de première instance
La SA Pacifica fait appel de cette disposition dans sa déclaration mais ne développe aucun moyen, ni n'apporte aucun élément.
Elle n'apporte pas de contradiction au chiffrage retenu par l'expert de sorte que la décision déférée sera confirmée.
Sur l'assurance dommages ouvrage
La SA Pacifica a visé cette disposition dans son acte d'appel mais ne développe aucun moyen ni n'apporte aucun élément au soutien de ses prétentions.
De la même manière le chiffrage développé par l'expert (soit la somme de 10'495,78 euros à ce titre) et retenu par le tribunal judiciaire n'est pas critiqué, de sorte que la décision déférée sera confirmée.
Sur les frais de relogement
M. [Y] [Z] et Mme [E] [U] sollicitent une indemnisation sur une période de 30 mois sur une base de 2 000 euros, soit 60'000 euros. Pour ce faire, ils exposent que si les travaux de reprise vont durer 4 mois, une période de 24 mois d'observation s'en suivra et qu'à l'issue, des travaux d'embellissement prévus sur une nouvelle période de 4 mois.
La SA Pacifica sollicite que la décision déférée soit confirmée, rappelant que le temps nécessaire pour réaliser les micropieux est évalué à 4 mois par l'expert et que le reste de la maison ne sera pas inhabitable, ni pendant la période d'observation, ni pendant les travaux d'embellissement qui concernent uniquement le sous-sol.
En l'espèce, il sera rappelé que ces frais sont garantis par la police d'assurance, ce qui n'est pas contesté par les parties.
L'expert considère que les travaux de reprise en sous-sol afin de permettre la réalisation des micropieux auront une durée de quatre mois (page 14 du rapport). Il résulte du devis établi par la société PB Forage que ces travaux interviendront par le sous-sol de l'habitation qui devra être vide de tout meuble et que durant ces travaux M. [Y] [Z] et Mme [E] [U] ne pourront pas rester dans leur habitation compte tenu des nuisances importantes que la réalisation de micropieux entraînera.
A l'issue, la période de 24 mois d'observation préconisée par la société Alpha BTP dans son diagnostic géotechnique n'interdit pas à M. [Y] [Z] et Mme [E] [U] de réintégrer leur habitation durant ce temps.
Enfin, les travaux d'embellissement, au regard des devis produits, ont trait à la remise en état du sous-sol et des façades, de sorte qu'ils pourront être réalisés alors que M. [Y] [Z] et Mme [E] [U] auront réintégré les lieux.
Dès lors, c'est à juste titre que la juridiction de première instance a estimé à quatre mois la période de relogement de M. [Y] [Z] et Mme [E] [U], avec la prise en compte d'un loyer mensuel à hauteur de 1 500 euros pour louer un bien équivalent à la maison située à [Localité 5], d'une superficie à l'étage de 123 m² comportant un sous-sol aménagé avec garage.
Dès lors la décision sera confirmée en ce qu'elle a alloué à M. [Y] [Z] et Mme [E] [U] au titre des frais de relogement une somme de 6 000 euros.
Sur les frais de déménagement et réaménagement
La SA Pacifica a visé cette disposition dans son acte d'appel mais ne développe aucun moyen ni n'apporte aucun élément au soutien de ces prétentions.
Aucune des parties ne conteste le principe ou le quantum de cette indemnisation de sorte que la somme 17'592 euros allouée par la juridiction de première instance sera confirmée.
Sur les frais de remboursement des prêts immobiliers
M. [Y] [Z] et Mme [E] [U] sollicitent que cette garantie spéciale de prêt immobilier ne soit pas limitée à quatre mois mais augmentée à une indemnisation sur douze mois (durée maximum prévue au contrat), et sollicitent donc la somme de 15'041,52 euros à ce titre.
Il sera rappelé que le montant mensuel retenu ne fait pas débat mais que les parties s'opposent uniquement sur la durée à retenir.
En l'espèce, les conditions générales du contrat d'assurance liant les parties prévoient, en page 22, au titre des 'garanties spéciales prêt immobilier' que la SA Pacifica garantit 'le remboursement jusqu'à 12 mensualités de votre prêt immobilier (montant maximum de 1 500 euros par mois) pendant la durée des travaux fixés à dire d'expert'.
Il a été rappelé que les travaux ont été fixés à quatre mois par l'expert pour le relogement de M. [Y] [Z] et Mme [E] [U], durée reprise par la cour pour les raisons évoquées supra.
Dans ces conditions, la décision déférée sera confirmée sur ce point.
Sur le montant total des sommes dues, son indexation sur l'indice BT01 et les intérêts légaux
Il résulte de ce qui précède qu'il est dû par la SA Pacifica à M. [Y] [Z] et Mme [E] [U] les sommes suivantes :
- 313'210 euros TTC au titre des travaux de reprise,
- 24'919,75 euros TTC au titre des frais de maîtrise d''uvre
- 3 600 euros de frais de BET,
- 10'495,78 euros TTC au titre des frais d'assurance dommages ouvrage,
- 6 000 euros au titre des frais de relogement,
-17 592 euros au titre des frais de déménagement et réaménagement,
- 4 842,24 euros au titre des frais de remboursement des prêts immobiliers,
soit un total de 380 659,77 euros, dont il convient de déduire la franchise, non contestée, de 1 520 euros.
De ce fait la somme due par la SA Pacifica à M. [Y] [Z] et Mme [E] [U] est de 379 139,77 euros TTC.
M. [Y] [Z] et Mme [E] [U] demandent qu'il soit tenu compte de l'augmentation des coûts et frais des travaux de reprise en faisant application, en cas d'augmentation, de l'indice BT 01 à compter du mois de novembre 2022, date du devis de la société PB Forage, jusqu'à la date à laquelle la décision deviendra définitive.
La SA Pacifica conteste cette disposition en expliquant, au visa de l'article A125-1 du code des assurances et de la page 30 du contrat, que les dommages sont évalués au coût de la reconstruction à l'identique au jour du sinistre de sorte qu'il ne saurait être dérogé à cette disposition contractuelle. A minima, elle soutient que l'indice BT 01 ne peut s'appliquer sur le coût de l'assurance dommages ouvrage ni les frais de déménagement et de réaménagement ou la garantie spéciale coup dur, dès lors qu'il ne concerne que les marchés de travaux.
En l'espèce, l'article L.121-1, alinéa 1, du code des assurances dispose que « L'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité ; l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre ». Il en résulte que « dans les assurances relatives aux biens, la valeur de la chose assurée à prendre en compte pour fixer l'indemnité due par l'assureur à l'assuré est celle de cette chose au moment du sinistre » (2 Civ., 11 septembre 2008, pourvoi n 07-15.171, publié).
Aux termes du contrat d'assurance, dans son paragraphe intitulé 'évaluation des dommages aux bâtiments' (page 30), il est précisé que ces dommages sont 'évalués au coût de reconstruction à l'identique au jour du sinistre'.
Aucune des parties ne se prévaut d'une clause de révision.
En ces conditions, et au regard des dispositons contractuelles, il n'y a pas lieu d'indexer les sommes dues sur l'indice BT01 de sorte que la décision sera infirmée sur ce point et la demande de M. [Y] [Z] et Mme [E] [U] rejetée.
M. [Y] [Z] et Mme [E] [U] sollicitent enfin que les indemnités accordées portent intérêt au taux légal à compter du 27 mai 2023 (soit trois mois après la comminication de l'état de leurs pertes en date du 27 février 2023).
La SA Pacifica s'oppose à cette demande en considérant que ce délai ne s'applique que lorsqu'il y a un accord entre les parties.
En l'espèce, en application de l'article A.125-1 f) du code des assurances, 'L'assureur doit verser l'indemnité due au titre de la garantie dans un délai de trois mois à compter de la date de remise par l'assuré de l'état estimatif des biens endommagés ou de la date de publication de l'arrêté interministériel constatant l'état de catastrophe naturelle lorsque celle-ci est postérieure. À défaut, et sauf cas fortuit ou de force majeure, l'indemnité due par l'assureur porte, à compter de l'expiration de ce délai, intérêt au taux de l'intérêt légal'.
De la même manière, le contrat d'assurance qui lie les parties prévoit en son paragraphe dénommé 'Mise en jeu d'une garantie dommages aux biens' (page 32), qu'au 'cas particulier des catastrophes naturelles, nous vous versons l'indemnité due dans un délai de trois mois à compter de la date de remise par vous de l'état estimatif des biens endommagés ou de la date de publication de l'arrêté interministériel constatant l'état de catastrophe naturelle (...). A défaut et sauf cas fortuit et de force majeure, l'indemnité que nous vous devons porte à compter de l'expiration de ce délai, intérêts au taux légal'.
Il n'est pas contesté que l'état des pertes a été communiqué à la SA Pacifica le 27 février 2023 par voie de dire (repris dans le rapport d'expertise en page 6). Le délai légal de trois mois courrait donc à partir de cette date.
Par ailleurs, la SA Pacifica, assureur, ne justifie ni d'un cas fortuit ni d'un cas de force majeure comme l'exige ce texte pour écarter le point de départ des intérêts légaux.
Dès lors, la décision sera confirmée en ce qu'elle a dit que les sommes allouées porteront intérêt au taux légal à compter du 27 mai 2023.
La SA Pacifica demande le règlement de la somme se fasse selon le principe de l'indemnité immédiate et différée (sur justificatifs). Elle n'indique cependant pas le fondement de cette demande, et aucune disposition contractuelle en ce sens n'apparaît dans le contrat liant les parties.
En ces conditions, la SA Pacifica sera déboutée de cette demande.
Sur les demandes d'indemnisation au titre de l'exécution de mauvaise foi du contrat et du préjudice moral formées par M. [Y] [Z] et Mme [E] [U]
En application des dispositions des articles 1231 et suivants du Code civil, l'inexécution d'un contrat peut entraîner l'octroi de dommages-intérêts et notamment, en application de l'article 1231-6 du Code civil si le créancier (...) a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent.
M. [Y] [Z] et Mme [E] [U] considèrent que leur assureur a exécuté de mauvaise foi le contrat qui les lie et que le chiffrage proposé initialement par la SA Pacifica n'était pas sérieux.
Pour autant, ils ne caractérisent nullement une mauvaise foi au sens de l'article précité. Bien au contraire, il est établi que l'assureur a dépêché un expert suite à la déclaration de sinistre et a fait réaliser une étude de sol complémentaire, dont certaines des constatations sont reprises par le sapiteur de l'expert judiciaire.
L'assureur n'a d'ailleurs jamais contesté le principe de la réparation et seules des discussions autour des modalités des travaux et des montants des indemnisations ont eu lieu. Il sera rappelé que des débats techniques se sont déroulés devant l'expert judiciaire et que dès lors la nature des travaux de reprise était légitimement soumise à la discussion des parties.
De telles divergences d'appréciation ne sauraient caractériser, à elles seules, une mauvaise foi de l'assureur dans l'exécution du contrat.
M. [Y] [Z] et Mme [E] [U] sollicitent également une indemnisation de leur préjudice moral, considérant 'que la charge mentale du dossier est particulièrement éprouvante'.
Cependant, ils ne démontrent pas ce préjudice ni qu'il serait en lien avec une faute contractuelle de la SA Pacifica.
En ces conditions, et selon des motifs que la cour adopte, la décision déférée sera confirmée.
Sur la demande reconventionnelle en dommages et intérêts de la SA Pacifica
La juridiction de première instance a condamné in solidum M. [Y] [Z] et Mme [E] [U] à payer à la SA Pacifica la somme d'un euro de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral.
M. [Y] [Z] et Mme [E] [U] ont contesté cette disposition mais ne développent aucun moyen dans leurs écritures.
Ils ne contestent pas sur le fond la motivation du tribunal judiciaire qui a relevé qu'ils avaient utilisé des termes injurieux et outranciers, ayant pour but de discréditer leur assureur.
De tels propos, jugés incompatibles avec la sérénité du débat judiciaire, constituent une faute qui a occasionné à la SA Pacifica un préjudice moral.
En ces conditions, la décision déférée sera confirmée par adoption de motifs.
Sur les dépens et les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
En application de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, la SA Pacifica, succombant principalement en ses prétentions, sera condamnée aux dépens de première instance, incluant ceux du référé et les frais d'expertise judiciaire, comme aux dépens d'appel, avec distraction au profit de la SELARL POLE AVOCAT, la cour confirmant la décision déférée et y ajoutant.
En application des dispositions de l'article 700 du même code, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à condamnation.
En l'espèce, il apparaît inéquitable de laisser à la charge de M. [Y] [Z] et Mme [E] [U] les frais qu'ils ont exposés dans le cadre de la présente procédure et non compris dans les dépens.
En ces conditions, la décision déférée sera confirmée en ce qu'elle a condamné la SA Pacifica à leur payer la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Les mêmes raisons conduisent la cour, ajoutant à la décision, à condamner la SA Pacifica à payer à M. [Y] [Z] et Mme [E] [U] la somme de 8 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.
Par ces motifs,
La cour, statuant publiquement, contradictoirement, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Prononce le rabat de l'ordonnance de clôture et clôture les débats à l'audience ;
Confirme la décision rendue par le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand le 21 juillet 2025 sauf en ce qu'elle a :
- condamné la SA Pacifica à payer à M. [Y] [Z] et Mme [E] [U] la somme de 22 654,32 euros au titre des frais de maitrise d'oeuvre, soit un total de 376 874,34 euros TTC déduction faite de la franchise ;
- dit que cette somme sera indexée sur l'indice BT 01 à compter de novembre 2022 et jusqu'à la date du jugement ;
Statuant à nouveau sur ces seuls points,
Condamne la SA Pacifica à payer à M. [Y] [Z] et Mme [E] [U] la somme de 24 919,75 euros au titre des frais de maitrise d'oeuvre soit un total de 379 139,77 euros TTC, déduction faite de la franchise ;
Déboute M. [Y] [Z] et Mme [E] [U] de leur demande en indexation sur l'indice BT01 ;
Déboute la SA Pacifica de sa demande relative aux modalités de réglement de l'indemnité de manière immédiate ou différée ;
Y ajoutant,
Condamne la SA Pacifica à payer à M. [Y] [Z] et Mme [E] [U] la somme de 8 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ;
Condamne la SA Pacifica aux dépens d'appel avec distraction au profit de la SELARL POLE AVOCAT.
Le greffier La présidente