Texte intégral
1 CCC DOSSIER + 2 CCC Expert + 1 CC Me MERASLI + 1 CC Me CHARLIER
Délivrance des copies le :
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
SERVICE DES RÉFÉRÉS
ORDONNANCE DU 09 JUILLET 2026
EXPERTISE
[K] [X]
c/
[F] [O] [T], Caisse CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES ALPES-MARI TIMES
DÉCISION N° : 2026/
N° RG 26/00351 -
N° Portalis DBWQ-W-B7K-QT6F
Après débats à l'audience publique des référés tenue le 03 Juin 2026
Nous, Mme Sabine COMPANY, Première Vice-Présidente du tribunal judiciaire de GRASSE, assistée de Madame Laura MOUGIN, Greffière avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
Madame [K] [X], es qualité de représentant légal de Mademoiselle [A] [C], née le [Date naissance 1] 2008
née le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Karine MERASLI, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant substitué par Me Fanny LECADRE, avocat au barreau de GRASSE,
ET :
Monsieur [F] [O] [T]
Chez Monsieur [S] [M]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représenté par Me Benjamin CHARLIER, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES ALPES-MARITIMES
[Adresse 3]
[Localité 1]
non comparante, ni représentée
***
Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 03 Juin 2026 que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 09 Juillet 2026.
***
Exposé du litige
Mlle [A] [C], née le [Date naissance 1] 2008, est la fille de Mme [K] [X], née le [Date naissance 2] 1976.
Mme [K] [X] a été la compagne de M. [F] [O] [T], né le [Date naissance 3] 1980, pendant trois ans.
Mlle [D] [R], née le [Date naissance 4] 2008 et amie de Mlle [A] [C], a déjà passé la nuit au domicile du couple [X]/ [O] [T].
Par jugement contradictoire en date du 27 novembre 2023, le Tribunal correctionnel de GRASSE a :
➞ déclaré M. [F] [O] [T] coupable des faits :
* d’agression sexuelle incestueuse sur mineur de 15 ans commis courant décembre 2020 au préjudice de [A] [C] ;
* d’agression sexuelle imposée à un mineur de 15 ans commis au préjudice de [D] [R] du 1er janvier 2021 au 31 mai 2021 ;
➞ condamné M. [F] [O] [T] à la peine de 3 ans d’emprisonnement dont 2 ans assortis d’un sursis probatoire pendant 2 ans ainsi qu’à des peines complémentaires ;
➞ déclaré recevable en la forme les constitutions de parties civiles de Mme [K] [X] en son nom personnel et ès qualités de représentant légal de sa fille mineure [C] [A] et a déclaré M. [F] [O] [T] responsable de leurs préjudices, ordonné une expertise médicale confiée au Dr [Y] [B] avec la mission Dintilhac, condamné M. [F] [O] [T] à payer à Mme [X], ès qualités et en son nom personnel, les provisions de 3.000 € à valoir sur l’indemnisation du préjudice de la mineure et de 800 € à valoir sur l’indemnisation de son préjudice, outre la somme de 1.500 € sur le fondement de l’article 475-1 du CPP;
➞ déclaré recevable en la forme les constitutions de parties civiles de Mme [J] [L] en son nom personnel et ès qualités de représentant légal de sa fille mineure [R] [D], et a déclaré M. [F] [O] [T] responsable de leurs préjudices, ordonné une expertise médicale confiée au Dr [Y] [B] avec la mission Dintilhac, condamné M. [F] [O] [T] à payer à Mme [R], ès qualités et en son nom personnel, les provisions de 3.000 € à valoir sur l’indemnisation du préjudice de la mineure et de 800 € à valoir sur l’indemnisation de son préjudice, outre la somme de 1.500 € sur le fondement de l’article 475-1 du CPP;
➞ ordonné le renvoi de l’affaire sur intérêts civils à l’audience du 17 juin 2024.
M. [F] [O] [T] a interjeté appel de ce jugement le 30 novembre 2023, la procédure étant à ce jour toujours pendante en appel.
Par jugement du 24 février 2025, le Tribunal correctionnel statuant sur intérêts civils a constaté les désistements présumés de partie civile de [A] [C], [D] [R], [K] [X], [J] [L] du fait de leur non-comparution.
Par acte de commissaire de justice en date du 25 février 2026 signifié en l’étude, Mme [K] [X] a fait assigner M. [F] [O] [T] devant le Président du tribunal judiciaire de GRASSE statuant en référé, aux fins de voir, au visa des articles 1240 du Code Civil, 145 et 835 du Code de Procédure Civile :
➞ recevoir Madame [K] [X], ès qualités de représentant légal de Mademoiselle [A] [C], née le [Date naissance 1] 2008, en son action et l'en déclarer bien fondée,
➞ ordonner la désignation de tel expert qu'il lui plaira de désigner, lequel s'adjoindra les services d'un sapiteur psychiatre ou psychologue, et ce avec mission de :
1) Convoquer Madame [C],
2) Se faire communiquer par la victime ou tout tiers détenteur tous documents médicaux relatifs à l'accident;
3) Fournir le maximum de renseignements sur l'identité de la victime, son activité professionnelle;
4) A partir des déclarations de la victime imputables au fait dommageable et des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales, les modalités du traitement;
5) Indiquer la nature de tous les soins et traitements prescrits imputables à l'accident et si possible, la date de la fin de ceux-ci ;
6) Décrire en cas de difficultés particulières éprouvées par la victime, les conditions de reprise de l'autonomie et lorsque que la nécessité d'une aide temporaire est alléguée, la consigner et émettre un avis
motivé sur sa nécessité et son imputabilité;
7) Retranscrire le certificat médical initial dans son intégralité et si nécessaire, reproduire totalement ou partiellement les différents documents médicaux permettant de connaître les lésions initiales et les principales étapes de l'évolution ;
8) Prendre et interpréter les examens complémentaires produits;
9) Recueillir les doléances de la victime en l'interrogeant sur les conditions d'apparition, l'importance des douleurs et de la gêne fonctionnelle et leurs conséquences;
10) Décrire un éventuel état antérieur en interrogeant la victime et en citant les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles.
Dans cette hypothèse :
- au cas où il aurait été entraîné un déficit fonctionnel antérieur, fixer la part imputable à l'état antérieur et la part imputable au fait dommageable;
- au cas où il n'y aurait pas de déficit fonctionnel antérieur, dire si le traumatisme a été la cause déclenchant le déficit fonctionnel actuel ou si celui-ci se serait en tout état de cause manifesté spontanément dans l'avenir,
11) Procéder dans le respect du contradictoire à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime,
12) Analyser dans une discussion précise et synthétique l'imputabilité entre l'accident, les lésions initiales et les séquelles invoquées en se prononçant sur :
- la réalité des lésions initiales,
- la réalité de l'état séquellaire,
- l'imputabilité directe et certaine des séquelles aux lésions initiales,
Et en précisant l'incidence éventuelle d'un état antérieur,
13) Déterminer la durée du déficit fonctionnel temporaire, période pendant laquelle pour des raisons médicales en relation certaine directe et exclusive avec les faits dommageables, la victime a dû interrompre totalement son activité professionnelle et ses activités habituelles.
Si l'incapacité fonctionnelle n'a été que partielle, en préciser le taux,
Préciser la durée des arrêts de travail au regard des organismes sociaux au vue des justificatifs produits. Si cette durée est supérieure à l'incapacité temporaire retenue, dire si ces arrêts sont liés aux faits dommageables,
14) Fixer le cas échéant, la date de consolidation, moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent tel qu'un traitement n'est plus nécessaire si ce n'est pour éviter une aggravation,
15) Chiffrer par référence au « barème indicatif des déficits fonctionnels séquellaires en droit commun», le taux éventuel du déficit fonctionnel permanent (incapacité permanente) imputable aux faits dommageables, résultant de l'atteinte permanente d'une ou plusieurs fonctions persistant au moment de la consolidation, le taux de déficit fonctionnel devant prendre en compte non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime mais aussi les douleurs physiques et morales permanentes qu'elle ressent, la perte de qualité de vie et les troubles dans les conditions d'existence qu'elle rencontre au Quotidien après consolidation ; dans l'hypothèse d'un état antérieur, préciser en quoi les faits dommageable sont eu une incidence sur celui-ci et décrire les conséquences de cette situation,
16) Lorsque la victime allègue une répercussion dans l'exercice de ses activités professionnelles, recueillir les doléances, les analyser, les confronter avec les séquelles retenues, en précisant les gestes rendus plus difficiles ou impossibles,
17) Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales endurées pendant la maladie traumatique (avant consolidation) du fait des blessures ou définitif. Les évaluer selon l'échelle habituelle de sept degrés,
18) Donner un avis sur l'existence, la nature et l'importance du préjudice esthétique en précisant s'il est temporaire (avant consolidation) ou définitif. L'évaluer selon l'échelle habituelle de sept degrés, indépendamment de l'éventuelle atteinte fonctionnelle prise en compte au titre du déficit,
19) Lorsque la victime allègue l'impossibilité de se livrer à des activités spécifiques de sport et de loisir, donner un avis médical sur cette impossibilité et son caractère définitif, sans prendre position sur l'existence ou non d'un préjudice afférent à cette allégation,
20) Indiquer le cas échéant:
- si l'assistance d'une tierce personne constante ou occasionnelle est, ou a été nécessaire en décrivant avec précision les besoins
- si des appareillages, des fournitures complémentaires et si des besoins postérieurs à la consolidation sont prévoir,
22) Si le cas le justifie, procéder selon la méthode du pré-rapport afin de provoquer les dires écrits des parties dans tel délai de rigueur déterminé de manière raisonnable et y répondre avec précision,
➞ condamner Monsieur [O] [T] à verser à Madame [K] [X], ès qualités de représentant légal de Mademoiselle [A] [C], née le [Date naissance 1] 2008, la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre l'intégralité des dépens de l'instance.
Cette procédure, enrôlée sous le numéro de RG n°26/00351, a été appelée à l’audience du 1er avril 2026 à l’issue de laquelle elle a été renvoyée à la demande des parties.
L’affaire a été retenue à l’audience du 3 juin 2026 lors de laquelle Mme [K] [X] et M. [F] [O] [T] étaient chacun représenté par leur avocat.
Par exploit en date du 16 février 2026 signifié à personne morale, la victime a appelé en déclaration d'ordonnance commune la C.P.A.M. des Alpes Maritimes.
Lors de l'audience, Mme [K] [X], par la voix de son conseil, a sollicité l’entier bénéfice des prétentions exposées à son acte introductif d’instance.
Au soutien de ses prétentions, Mme [K] [X] motive sa demande d’expertise au visa de l’article 145 du code de procédure civile par la nécessité d’évaluer les conséquences corporelles et psychiques sur sa fille, mineure au moment des faits, des infractions dont M. [F] [O] [T] a été déclaré coupable. La demanderesse rappelle ainsi que, par jugement correctionnel du 27 novembre 2023, M. [F] [O] [T] a été condamné pour des faits qualifiés d'agression sexuelle incestueuse sur mineure de quinze ans et d'agression sexuelle imposée à une mineure de quinze ans. Elle précise que, sur l'action civile, ce jugement a déclaré M. [O] [T] entièrement responsable du préjudice subi par sa fille et par elle-même, a reçu leurs constitutions de parties civiles et a ordonné une expertise médicale confiée au docteur [Y] [B], avec mission d'usage et possibilité de recourir à un sapiteur dans une spécialité distincte. Elle souligne que l’exécution provisoire des dispositions civiles n’avait pas été ordonnée par le tribunal correctionnel et que l'expertise alors ordonnée n'a donc pas été effectivement réalisée.
Elle soutient que le fait que le tribunal correctionnel ait constaté le désistement présumé des parties civiles du fait de leur non-comparution ne fait pas obstacle à la saisine du juge des référés, pas davantage que l’existence d’une procédure pendante en appel. À cet égard, elle insiste sur le fait que l’expertise qu’elle demande n’a pas vocation à porter sur la culpabilité de Monsieur [O] [T], ni à qualifier pénalement les faits, ni même à statuer sur une responsabilité définitive mais tend seulement à recueillir un avis technique sur un dommage allégué. Elle estime que le caractère contradictoire des opérations préserve les droits du défendeur, qui pourra présenter ses observations, communiquer ses dires, discuter les pièces médicales et contester tout lien d'imputabilité.
Selon elle, la mesure sollicitée répond ainsi à un besoin actuel d'évaluation médicale, distinct de l'instance sur intérêts civils devant la juridiction correctionnelle. Elle invoque en outre le fait que l'absence d'expertise priverait sa fille d'un élément technique nécessaire pour apprécier l'étendue d'un dommage dont la réalité, la nature, l'évolution et les conséquences ne peuvent être déterminées par de simples écritures. Elle ajoute qu'une expertise médico-légale est particulièrement utile lorsque les préjudices allégués sont de nature psychique et en déduit que l'expert qui sera nommé devra pouvoir s'adjoindre un sapiteur psychiatre ou psychologue.
Par dernières conclusions notifiées via le RPVA le 29 mai 2026, M. [F] [O] [T] a demandé au juge des référés de:
➞ à titre principal :
- débouter purement et simplement Madame [X] de sa demande,
- mettre hors de cause Monsieur [O] [T],
➞ à titre subsidiaire : surseoir à statuer dans l’attente d’une décision définitive de la Chambre correctionnelle de la Cour d’Appel d’AIX EN PROVENCE,
➞ à titre infiniment subsidiaire : prendre acte des protestations et réserves d’usage de Monsieur [O] [T],
➞ en tout etat de cause :
- débouter Madame [X] de ses demandes au titre des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner Madame [X] au paiement des entiers dépens et d’une somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
En réponse, M. [O] [T] conclut à titre principal au rejet des demandes. Il ne conteste pas qu'un jugement correctionnel de première instance ait été rendu le 27 novembre 2023 mais se prévaut de l’appel qu’il a interjeté le 30 novembre 2023, tant sur l'action publique que sur les dispositions civiles, appel non purgé à ce jour. Il en déduit qu'aucune condamnation définitive n'est intervenue et qu'il demeure présumé innocent.
Il fait grief à la demanderesse de tenter de reprendre devant le juge civil une mesure qui avait déjà été ordonnée par la juridiction correctionnelle et rappelle que son désintérêt pour cette procédure a été sanctionné par un jugement de désistement rendu par le tribunal correctionnel statuant sur intérêts civils.
Il en tire pour conséquence que l’action en référé n'est pas fondée sur un besoin probatoire autonome mais sur la volonté de remédier aux conséquences de sa carence. Il argue du fait que le juge civil des référés n'a pas vocation à se substituer à la juridiction correctionnelle statuant sur intérêts civils, alors que la mesure sollicitée avait déjà été ordonnée dans ce cadre.
Monsieur [O] [T] invoque ensuite la présomption d'innocence, soulignant avoir interjeté appel du jugement correctionnel dans toutes ses dispositions. Il considère qu'en l'absence de décision pénale définitive, il ne peut être présenté comme l'auteur des faits dénoncés ni comme le responsable du dommage allégué. Il estime que la demande d'expertise est indissociable des faits poursuivis devant la juridiction pénale au motif que l'examen des préjudices allégués supposerait nécessairement de retenir, même de manière implicite, que les faits sont survenus et qu'ils sont imputables à la personne poursuivie. Il considère que la mesure sollicitée n’est pas une simple mesure technique et qu’elle est susceptible d'influencer l'appréciation du juge pénal. Pour lui, une décision civile admettant l'utilité d'une expertise médicale pourrait ainsi être comprise comme une reconnaissance préalable de la qualité de victime et du lien entre les faits dénoncés et le dommage allégué. Il en conclut que la demande doit être rejetée pour préserver les garanties attachées à la présomption d'innocence.
À titre subsidiaire, Monsieur [O] [T] demande qu'il soit sursis à statuer, soutenant que l'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction dépend de l'issue de l'action publique.
À titre infiniment subsidiaire, Monsieur [O] [T] demande que ses protestations et réserves d'usage soient prises en compte. Contestant la matérialité des faits, il insiste sur le fait qu’une éventuelle participation aux opérations d'expertise ne saurait valoir ni acceptation des faits, ni reconnaissance de culpabilité, ni reconnaissance de responsabilité, ni acceptation d'un lien d'imputabilité entre les préjudices allégués et les faits dénoncés.
La C.P.A.M. des Alpes Maritimes, régulièrement assignée, n'a pas comparu ni personne pour elle. Il sera statué par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort.
Les débats clos, l’affaire a été mise en délibéré au 9 juillet 2026 et la décision rendue ce jour par mise à disposition au greffe.
Motifs de la décision
* Sur la demande d'expertise :
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé en référé.
Il résulte de ce texte qu'une mesure d'instruction peut être ordonnée avant tout procès lorsque le demandeur justifie d'un motif légitime de conserver ou d'établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige. Le motif légitime s'apprécie au regard de l'utilité possible de la mesure, de l'existence d'un litige crédible, de l'absence de mesure manifestement illicite et du caractère proportionné de l'investigation sollicitée.
Une expertise médicale est légalement admissible lorsqu'elle tend à apprécier l'état d'une personne, à recueillir les éléments médicaux utiles et à fournir un avis technique sur des préjudices allégués. Elle ne peut toutefois être ordonnée que dans les limites de l'office du juge saisi et ne peut se substituer à la juridiction appelée à trancher définitivement la responsabilité ou l'indemnisation.
Le juge des référés n'a pas à statuer sur le fond. Il doit seulement apprécier l'existence d'un litige possible, l'utilité de la mesure demandée et son admissibilité.
➀ Sur la procédure :
➤ S’agissant des conséquences du désistement présumé constaté par le tribunal correctionnel statuant sur intérêts civils :
Pour s’opposer à l’expertise sollicitée, Monsieur [O] [T] soutient que la demanderesse ne pourait saisir le juge des référés en l’état du désistement constaté par la juridiction correctionnelle statuant sur intérêts civils.
Cette argumentation ne saurait prospérer, la seule circonstance qu'une expertise ait été ordonnée dans une instance antérieure et que cette instance ait donné lieu à un désistement ne faisant pas disparaître, par elle-même, l'existence d'un litige indemnitaire possible. Elle ne prive pas davantage la demanderesse de la faculté de solliciter, devant le juge des référés, une mesure d'instruction légalement admissible.
La mesure demandée ne vise pas à rétablir l'instance sur intérêts civils mais à voir ordonner une expertise distincte, contradictoire, limitée à l'évaluation médicale des préjudices allégués. Le grief tiré d'un prétendu rattrapage procédural ne suffit donc pas à justifier le rejet de la demande.
➤ S’agissant de la demande de sursis à statuer,
Aux termes de l'article 4 du code de procédure pénale : “L'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément de l'action publique.
Toutefois, il est sursis au jugement de cette action tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique lorsque celle-ci a été mise en mouvement.
La mise en mouvement de l'action publique n'impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu'elles soient, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d'exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution du procès civil.”
Il résulte de ce texte que le sursis obligatoire concerne le jugement de l'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction. Il ne s'applique pas de façon automatique à toute demande distincte, notamment lorsqu'elle tend seulement à l'organisation d'une mesure d'instruction.
Au cas présent, la distinction est déterminante. La demande soumise au juge des référés ne tend pas au jugement de l'action civile en réparation ,elle ne porte pas sur le principe d'une créance indemnitaire, ni sur son montant, elle ne vise pas à obtenir une provision mais tend uniquement à recueillir un avis technique susceptible d'être discuté ultérieurement.
En effet, Madame [X] ne demande ni condamnation indemnitaire, ni provision mais sollicite seulement une expertise. Une telle mesure ne tranche pas l'action civile en réparation, ne statue pas sur la culpabilité, sur la responsabilité civile définitive, ni sur l'indemnisation.
Il n'y a donc pas lieu de surseoir à statuer.
La demande subsidiaire de Monsieur [O] [T] sera rejetée.
➁ Sur la demande d’expertise :
En l'espèce, Mme [K] [X] motive sa demande d’expertise médicale par la nécessité d’apprécier de manière objective et circonstanciée les préjudices corporels et psychiques allégués. La mesure sollicitée porte sur l'état médical et psychique de sa fille, sur les soins et suivis invoqués, sur les conséquences fonctionnelles et personnelles alléguées, ainsi que sur l'évaluation médico-légale de postes de préjudice susceptibles d'être discutés ultérieurement.
Cette demande s'inscrit dans un débat déjà né entre les parties sur l'existence et l'étendue d'un dommage allégué. La contestation du défendeur ne supprime pas le caractère utile de la mesure mais justifie au contraire que celle-ci soit organisée contradictoirement, afin que chaque partie puisse faire valoir ses observations devant l'expert.
Le litige indemnitaire futur qu'elle évoque n'est pas purement hypothétique mais s'inscrit dans le prolongement d'une procédure pénale ayant déjà donné lieu à un jugement correctionnel de première instance et à une expertise médicale qui avait été ordonnée dans ce cadre.
Il n'appartient pas au juge saisi de la présente demande de dire si M. [O] [T] est coupable des faits dénoncés, ni de fixer une responsabilité civile définitive. Il lui appartient seulement de déterminer si une mesure médicale contradictoire peut utilement être ordonnée.
Or, tel est le cas puisque l’état médical et psychique allégué de Mlle [A] [C], l'évolution de cet état, l'existence éventuelle d'une consolidation et l'évaluation des postes de préjudice constituent des éléments techniques dont pourrait dépendre la discussion ultérieure d'une demande indemnitaire.
Dès lors, la demanderesse justifie d'un motif légitime à l'organisation d'une expertise et il sera fait droit à sa demande, à ses frais avancés.
La mission de l'expert et les modalités de l'expertise seront précisées dans le dispositif de la présente ordonnance.
Il sera donné acte à M. [F] [O] [T] de ses protestations et réserves.
S’agissant de la demande reconventionnelle de M. [O] [T] de mise hors de cause, elle ne pourra qu’être rejetée, comme relevant de la compétence exclusive du juge du fond et non du juge des référés. Sa présence à l'instance est au demeurant nécessaire pour garantir le caractère contradictoire des opérations d'expertise et lui permettre de discuter les pièces, les doléances, les constatations médicales et tout avis relatif à la compatibilité médico-légale des préjudices allégués avec les faits invoqués.
* Sur les dépens et sur l'article 700 du code de procédure civile :
Il résulte de l'article 491 du code de procédure civile que le juge des référés statue sur les dépens ; la cour de cassation a précisé qu'il s'agit d'une obligation.
Mme [K] [X], qui a intérêt à la mesure ordonnée, conservera à sa charge les dépens de la présente instance.
Aucune considération ne commande d'allouer une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile en l’absence de partie perdante, la présente décision ordonnant une mesure d’expertise. Les demandes des parties seront rejetées.
En application de l’article 514 du code de procédure civile, les ordonnances de référé sont exécutoires à titre provisoire de plein droit.
Par ces motifs
Nous, Sabine COMPANY, Premier vice-président, juge des référés, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au greffe,
Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront ;
Vu les articles 145, 834 et 835 du code de procédure civile ;
Au provisoire ;
Déclarons Mme [K] [X] recevable et bien fondée en sa demande d'expertise médicale judiciaire ;
Déboutons M. [F] [O] [T] de ses demandes ;
Déclarons irrecevable devant le juge des référés la demande de mise hors de cause de M. [F] [O] [T] et le renvoyons à mieux se pourvoir au fond sur ce chef de demande ;
Donnons acte à M. [F] [O] [T] de ses protestations et réserves en ce qui concerne l'expertise médicale judiciaire ;
Ordonnons une expertise de Mlle [A] [C] et commettons pour y procéder :
le Docteur [Y] [B], à charge pour lui d'avoir recours à un sapiteur dans une spécialité distincte de la sienne (psychologie et/ou psychiatrie) s’il l’estime nécessaire, avec mission de :
1°- convoquer Mlle [A] [C], avec toutes les parties en cause et en avisant leurs conseils ; fournir, à partie des déclarations de l’intéressée, tous renseignements sur son identité, ses conditions d'activités professionnelles, son niveau scolaire s'il s'agit d'un enfant ou d'un étudiant, son statut exact et/ou sa formation s'il s'agit d'un demandeur d'emploi ;
2°- se faire communiquer par tout tiers détenteur, l'ensemble des documents nécessaires à l'exécution de la présente mission, en particulier, et avec l'accord de Mlle [A] [C] et de sa mère, le dossier médical complet (certificat médical initial descriptif, certificat de consolidation, bulletin d'hospitalisation, compte-rendu d'intervention, résultat des examens complémentaires, etc.) et les documents relatifs à l'état antérieur (anomalies congénitales, maladies ou séquelles d'accident) ainsi que le relevé des débours de la CPAM ou de l'organisme social ayant servi des prestations sociales, sous réserve de nous en référer en cas de difficulté ;
3°- relater les constatations médicales faites à l'occasion ou à la suite de ce dommage et consignées dans les documents ci-dessus visés ;
4°- examiner Mlle [A] [C] ; décrire un éventuel état antérieur en l’interrogeant et en citant les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles. Dans cette hypothèse:
- dans le cas où cet état aurait entraîné un déficit fonctionnel antérieur, fixer la part imputable à l'état antérieur et la part imputable au fait dommageable ;
- dans le cas où il n'y aurait pas de déficit fonctionnel antérieur, dire si le traumatisme a été la cause déclenchante du déficit fonctionnel actuel ou si celui-ci se serait de toute façon manifesté spontanément dans l'avenir, en précisant dans quel délai prévisible ;
5°- décrire les lésions subies ou imputées par Mlle [A] [C] à l'événement dommageable, leur évolution, les soins médicaux et paramédicaux mis en œuvre jusqu'à la consolidation ;
6° - fixer la date de consolidation des blessures, définie comme étant la date de stabilisation des lésions médicalement imputables aux faits à l'origine des dommages ;
7° - donner un avis sur la compatibilité médico-légale entre les constatations médicales et psychiques relevées et les faits invoqués, sans se prononcer sur la culpabilité, la responsabilité civile définitive ou l'imputabilité juridique ;
8° - déterminer, s'il y a lieu, la durée du déficit fonctionnel temporaire total ou partiel ;
9°- évaluer, s'il y a lieu, le déficit fonctionnel permanent ;
10°- décrire les souffrances endurées et les évaluer selon l'échelle habituelle de sept degrés ;
11°- donner un avis sur l'existence, la nature et l'importance d'un éventuel préjudice esthétique temporaire ou définitif ;
12°- donner un avis médical sur les répercussions alléguées dans la scolarité, la vie personnelle, les activités habituelles, les activités sportives ou de loisirs ;
13°- indiquer, s'il y a lieu, les besoins d'assistance par tierce personne, les appareillages, fournitures ou soins futurs ;
14°- répondre aux dires écrits des parties et, si nécessaire, établir un pré-rapport ;
15°- déposer son rapport dans le délai de 8 mois à compter de l'avis qui lui sera donné de sa mission;
Disons que l'expert devra établir un état récapitulatif de l'évaluation de l'ensemble des postes énumérés dans la mission et dire si l'état de la victime est susceptible de modification en aggravation ou en amélioration ;
Dans l'affirmative, fournir à la juridiction toutes précisions utiles sur cette évolution, son degré de probabilité, et, dans le cas où un nouvel examen apparaîtrait nécessaire, indiquer le délai dans lequel il devra y être procédé ;
Disons que Mme [K] [X] devra consigner à la régie du tribunal une provision de 1.200 € à valoir sur les frais d'expertise, et ce au plus tard dans le délai de deux mois suivant l'invitation prévue par l'article 270 du code de procédure civile, à peine de caducité de la mesure d'expertise, sauf dans l'hypothèse où une demande d'aide juridictionnelle antérieurement déposée serait accueillie, auquel cas les frais seront avancés directement par le Trésorier Payeur Général ;
Disons que l'expert procédera à sa mission dès qu'il sera avisé du versement de la consignation ci-dessus fixée ou dès notification de la décision d'aide juridictionnelle, et qu'il déposera au greffe rapport de ses opérations dans le délai de six mois, sauf prorogation dûment autorisée ;
Disons que, conformément aux dispositions de l'article 280 du code de procédure civile, en cas d'insuffisance manifeste de la provision allouée, au vu des diligences faites ou à venir, l'expert en fera sans délai rapport au juge, qui, s'il y a lieu, ordonnera la consignation d'une provision complémentaire à la charge de la partie qu'il détermine et qu'à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, et sauf prorogation de ce délai, l'expert déposera son rapport en l'état ;
Disons que, dans l'hypothèse où l'expert judiciaire aurait recueilli l'accord des parties à l'utilisation de la plateforme OPALEXE, celle-ci devra être utilisée, conformément à la convention entre le ministère de la justice et le conseil national des compagnies d'experts de justice concernant la dématérialisation de l'expertise civile et à l'arrêté du 14 juin 2017 portant application des dispositions du titre XXI du livre 1° du code de procédure civile aux experts judiciaires, aux envois, remises et notifications mentionnés à l'article 748-1 du code de procédure civile ;
Disons que, conformément aux dispositions de l'article 282, le dépôt par l'expert de son rapport sera accompagné de sa demande de rémunération, dont il aura adressé un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d'en établir la réception et disons que, s'il y a lieu, celles-ci adresseront à l'expert et à la juridiction ou, le cas échéant, au juge chargé de contrôler les mesures d'instruction, leurs observations écrites sur cette demande dans un délai de quinze jours à compter de sa réception ;
Disons que, passé le délai imparti aux parties par l'article 282 pour présenter leurs observations, le juge fixera la rémunération de l'expert en fonction notamment des diligences accomplies, du respect des délais impartis et de la qualité du travail fourni ;
Disons que l'expert devra, en cas de non consolidation de la victime et après dépôt d'un pré-rapport, solliciter une prorogation de délai pour le dépôt de son rapport définitif ainsi que, le cas échéant, une consignation complémentaire ;
Disons que, sauf accord contraire des parties, l'expert commis devra adresser aux parties un pré-rapport de ses observations et constatations afin de leur permettre de lui adresser un DIRE récapitulant leurs arguments sous un DÉLAI DE UN MOIS ;
Disons qu'en cas d'empêchement de l'expert commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé de la surveillance des expertises ;
Commettons le magistrat chargé du contrôle des expertises, pour surveiller les opérations d'expertise ;
Déclarons la présente ordonnance commune et opposable à la CPAM des Alpes Maritimes ;
Laissons les dépens de l'instance à la charge de Mme [K] [X], en application de l'article 696 du code de procédure civile ;
Déboutons Mme [K] [X] de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Déboutons M. [F] [O] [T] de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire de droit à titre provisoire ;
LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES