Texte intégral
COUR D'APPEL
D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
Rétention administrative
N° RG 26/04584 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HX6C
Minute N°26/01173
ORDONNANCE
statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative
rendue le 30 Septembre 2026
Le 30 Septembre 2026
Devant Nous, Hervé AUCHERES, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS,
Assisté de Carol-Ann COQUELLE, Greffier,
Etant en audience publique, au Palais de Justice, débats pris en présentiel et délibéré rendu par le biais de la visio-conférence avec le Centre de Rétention Administrative d’[Etablissement 1] ;
Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DU CALVADOS en date du 7 février 2026, ayant prononcé l’obligation de quitter le Territoire avec une interdiction de retour pendant une durée de TROIS ANS
Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DU CALVADOS en date du 25 septembre 2026, notifié à Monsieur [D] [H] le 25 septembre 2026 à 11h55 ayant prononcé son placement en rétention administrative
Vu la requête introduite par M. [D] [H] à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative reçu le 30 septembre 2026 à 08h46
Vu la requête motivée du représentant de la PREFECTURE DU CALVADOS en date du 29 Septembre 2026, reçue le 29 Septembre 2026 à 11h27
COMPARAIT CE JOUR :
Monsieur [D] [H]
né le 17 Janvier 1995 à [Localité 2] (ALGÉRIE)
de nationalité Algérienne
Alias :
- [T] [A] [Y]
- [O] [D]
Assisté de Me Jean michel LICOINE, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.
En l’absence de PREFECTURE DU CALVADOS, dûment convoqué.
En présence de Madame [X] [N], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste de la Cour d’appel d’[Localité 1].
En l’absence du Procureur de la République, avisé ;
Mentionnons que PREFECTURE DU CALVADOS, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.
Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.
Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile
Après avoir entendu :
Me [L] [F] [S] en ses observations.
M. [D] [H] en ses explications.
MOTIFS DE LA DECISION
L’intéressé est actuellement en rétention dans les locaux non pénitentiaires depuis le 25 septembre 2026 à 11H55.
I/ Sur la régularité de la procédure et la recevabilité de la requête :
- Sur le moyen tiré de l'irrecevabilité de la requête du préfet en raison de l’absence de l’attestation de conformité :
L’article R 743-2 du CESEDA prévoit que “à peine d’irrecevabilité” la requête du Préfet, adressée au Juge des Libertés et de la Détention en vue d’une prolongation de la rétention administrative doit être motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre.
Si la loi ne fixe pas de liste des pièces justificatives utiles, il appartient à la préfecture de joindre à l’appui de sa requête l’ensemble des pièces permettant au juge judiciaire de réaliser son office de contrôle de la régularité de la procédure, et ce à compter de l’interpellation jusqu’au placement en rétention d’une personne. Il appartient en effet en effet au juge judiciaire, en application de l’article 66 de la Constitution, de contrôler par voie d’exception la chaîne des privations de liberté précédant la rétention administrative.
L’avocat de [D] [H] fait valoir que la procédure de garde à vue n’est pas accompagnée de l’attestation de conformité alors que les procès verbaux ont été signés par le biais d’une signature électronique.
Il ressort de l’examen de la procédure que [D] [H] a été placé en garde à vue du 24 septembre 2026 à 11H50 au 25 septembre 2026 à 11H50, avant d’être placé en rétention administrative. La procédure de garde à vue jointe au dossier a fait l’objet d’une signature par voie électronique, tous les procès verbaux comportant la mention “signé électroniquement par [P] [R]”.
L’article 801-1 du code de procédure pénale dispose que : “Tous les actes mentionnés au présent code, qu'il s'agisse d'actes d'enquête ou d'instruction ou de décisions juridictionnelles ou de toute autre pièce de la procédure, peuvent être établis ou convertis sous format numérique. Le dossier de la procédure peut être intégralement conservé sous format numérique, dans des conditions sécurisées, sans nécessité d'un support papier. Lorsque ces actes sont établis sous format numérique et que les dispositions du présent code exigent qu'ils soient signés, ils font l'objet, quel qu'en soit le nombre de pages et pour chaque signataire, d'une signature unique sous forme numérique, selon des modalités techniques qui garantissent que l'acte ne peut plus ensuite être modifié. Ces actes n'ont pas à être revêtus d'un sceau’.
L’article A53-8 du même code prévoit que : “Toute pièce de procédure sous format numérique peut, s'il y a lieu, être imprimée par les magistrats et agents de greffe qui les assistent, les services de la police nationale, les unités de la gendarmerie nationale, les fonctionnaires et agents exerçant des pouvoirs de police judiciaire, les services pénitentiaires ou de la protection judiciaire de la jeunesse afin d'être remise ou transmise sous format papier.
Les pièces ayant fait l'objet d'un procédé de signature sous forme numérique au sens de l'article D. 589-2 conservent leur valeur probante, après leur impression, s'il est joint une attestation unique indiquant qu'elles sont fidèles à leur version sous format numérique dont est détenteur le service mentionné au premier alinéa ou si chaque impression fait l'objet d'une mention certifiant sa fidélité par le service précité”.
ll ressort de l’examen des pièces produites à l'appui de la requête de la préfecture relatives à la procédure d’interpellation et de garde à vue de [D] [H] qu'aucune attestation de conformité de la procédure établie sous format numérique n’est jointe et que dés lors, sans qu'il soit besoin de démontrer l'existence d'un grief, s'agissant d'une obligation imposée par la loi, l'absence de production de cette attestation de conformité ne permet pas au juge judiciaire d'exercer pleinement son pouvoir de contrôle de la procédure ayant immédiatement précédé le placement en rétention administrative.
En conséquence, l'absence de production de l'attestation de conformité doit conduire à considérer que la procédure ayant immédiatement précédée le placement en rétention administrative est irrégulière, comme l’a rappelé la Cour d’Appel d’[Localité 1] (notamment CA [Localité 1] 22 septembre 2026 - RG 26/3018).
Dès lors, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de nullité soulevés, constatons l’irrégularité de la procédure et ne faisons pas droit à la requête du Préfet.
II/ Sur le recours en annulation de l’arrêté de placement en rétention administrative
La procédure étant irrégulière, l’examen du recours à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention devient sans objet.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction de la procédure suivie sous le numéro RG 26/04584 avec la procédure suivie sous le RG 26/04603 et disons que la procédure sera suivie sous le seul numéro de N° RG 26/04584 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HX6C ;
Constatons l’irrégularité de la procédure
Disons n’y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de Monsieur [D] [H] alias [T] [A] [Y] alias [O] [D]
Disons que le Procureur de la République a la possibilité de s’y opposer et d’en suspendre les effets, dans un délai de 10 heures à compter de la notification de la présente ordonnance à ce magistrat.
Notifions que la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d'Appel d’ORLEANS ([Courriel 1]).
Rappelons à l’intéressé son obligation de quitter le territoire national.
Décision rendue en audience publique le 30 Septembre 2026 à
Le Greffier Le Juge
Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 30 Septembre 2026 à ‘[Localité 1]
L’AVOCAT L’INTERPRETE
Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture dePREFECTURE DU CALVADOS, à l’intéressé contre récepissé et au CRA d’Olivet.
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