Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Expédition exécutoire à:
-Maître [F] [Y]
Copie certifiée conforme à:
-Maître [F] [Y]
délivrées le:
■
Charges de copropriété
N° RG 26/11182
N° Portalis 352J-W-B7K-DDO6W
N° MINUTE :
Assignation du :
29 Juillet 2026
JUGEMENT STATUANT SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND
rendu le 22 Septembre 2026
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires [Adresse 1], représenté par représenté par la SARL [I] & Associés, pris en la personne de Maitre [A] [I], Administrateur judiciaire, es qualités d'Administrateur provisoire
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Maître Philippe MARIN de l’EURL SEMAPHORE CONSULT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D2004
DÉFENDERESSE
S.C.I. INVEST 1
Chez Monsieur [O] [E]
[Adresse 3]
[Localité 3]
non-représentée
Décision du 22 Septembre 2026
Charges de copropriété
N° RG 26/11182 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDO6W
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Par application des articles 839 et 481 du Code de procédure civile et L.121-3 du Code de l’organisation judiciaire,
Madame Frédérique MAREC, 1ère Vice-Présidente, statuant par délégation du Président du Tribunal Judiciaire conformément à l’ordonnance du Président du Tribunal Judiciaire de Paris du 1er Septembre 2026, en l’application de l’article R.213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire
assistée de Line-Joyce GUY, Greffière
DÉBATS
À l’audience publique 22 Septembre 2026
JUGEMENT
-Réputé Contradictoire
-En premier ressort
-Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
EXPOSE DU LITIGE
Vu l’assignation délivrée le 29 juillet 2026 à la requête du syndicat des copropriétaires [Adresse 4] à [Localité 4] à la S.C.I. INVEST 1.
A l’audience du 22 septembre 2026, la défenderesse n’a pas comparu.
MOTIFS DE LA DECISION
L’article 481-1 du code de procédure civile prévoit que lorsqu’il est statué selon la procédure accélérée au fond, la demande est portée par voie d’assignation à une audience tenue aux jour et heure prévus à cet effet. La procédure est orale.
En vertu de l’article 468 du code de procédure civile, si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le juge peut, même d’office, déclarer la citation caduque.
En l’espèce, en l’absence du demandeur à l’audience du 22 septembre 2026 et faute pour celui-ci d’avoir fait connaitre un motif légitime excusant son absence, la caducité de l’assignation du sera prononcée.
PAR CES MOTIFS,
Le Président du tribunal judiciaire, statuant publiquement, selon la procédure accélérée au fond, par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe et en premier ressort:
PRONONCE la caducité de l’assignation délivrée le 29 juillet 2026 à la requête du syndicat des copropriétaires [Adresse 4] à [Localité 4] à la S.C.I. INVEST 1 ;
LAISSE les dépens à la charge du syndicat des copropriétaires [Adresse 4] à [Localité 4].
Fait et jugé à [Localité 1] le 22 Septembre 2026
La Greffière La Présidente
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