Texte intégral
Minute n° : 26/
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
JUGE DE L’EXECUTION
JUGEMENT SUR REQUETE EN INTERPRETATION
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
MAGISTRAT : Sidonie DESSART, Vice-présidente
GREFFIER : [G] [P], Greffier
AFFAIRE : S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE, S.E.L.A.R.L. [N]
C/
S.C.I. [O] [M], représentée par Maître [Y] [N] de la SELARLU [N] es qualité de mandataire liquidateur
N° RG 22/00036 - N° Portalis DB2H-W-B7G-WV3I
Le 19/10/2026
Copie exécutoire et copie certifiée conforme à :
la SELARL ADK - 1086
la SCP AXIOJURIS LEXIENS - 786
la SCP D’AVOCATS JURI-EUROP - 692
ENTRE
SELARLU [N] prise en la personne de Maître [Y] [N] es qualité de mandataire liquidateur de la SCI [O] [M],
Représentée par Maître Florence CHARVOLIN de la SELARL ADK, avocats au barreau de LYON
subrogée dans les droits du créancier poursuivant la CAISSE D’EPARGNE RHONE ALPES, [Adresse 1]
Représentée par Maître Frédéric ALLEAUME de la SCP AXIOJURIS LEXIENS, avocats au barreau de LYON
CREANCIER POURSUIVANT
ET :
S.C.I. [O] [M], placée en liquidation judiciaire suivant jugement de Madame le Juge Commissaire du tribunal judiciaire de Lyon en date du 03 mai 2024, [Adresse 2]
représentée par Maître Frédéric ALLEAUME de la SCP GRAFMEYER BAUDRIER ALLEAUME JOUSSEMET, avocats au barreau de LYON
PARTIE SAISIE
EXPOSE DU LITIGE
Vu le jugement du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Lyon en date du 24 mai 2022 ;
Vu la requête en interprétation de la société CERA en date du 22 juin 2026 ;
Vu les conclusions en retour de Monsieur [Y] [C] [Z] en date du 30 juillet 2026 ;
Vu les observations en retour de Maître [N], liquidateur de la SCI [O] [M], transmises par RPVA le 9 septembre 2026 ;
Vu l’article 461 du code de procédure civile ;
SUR CE
Aux termes de l’article 461 du code de procédure civile, il appartient à tout juge d'interpréter sa décision si elle n'est pas frappée d'appel. La demande en interprétation est formée par simple requête de l'une des parties ou par requête commune. Le juge se prononce les parties entendues ou appelées.
Après avoir sollicité les observations éventuelles des parties et sans qu’il soit nécessaire d’appeler l’affaire à une audience, il apparaît que le jugement susvisé en date du 24 mai 2022 a notamment fixé la créance de la société CERA « à la somme de 308 713,79 € selon décompte arrêté au 15 octobre 2021 outre intérêts postérieurs », sans indication concernant lesdits intérêts postérieurs, rendant recevable la présente requête en interprétation.
En outre, il ressort dudit décompte (pièce n°6 de la société CERA) qu’il mentionne en son entête « taux des intérêts de retard : 8,01% », outre le calcul des intérêts de retard sur la période du 18 août 2021 au 15 octobre 2021 pour un montant de 3.895,48€. Dès lors, ce taux des intérêts de retard a vocation à s’appliquer au-delà de la seule période de calcul du décompte, et ce en conformité avec ledit décompte produit et la volonté des parties issue de l’acte de prêt.
Ainsi, force est de constater que la décision du juge de l’exécution en sa décision rendue le 24 mai 2022 a fixé la créance de la société CERA avec des intérêts postérieurs au taux de 8,01% conformément au décompte en date du 15 octobre 2021, sans capitalisation des intérêts.
En effet, s’agissant de la capitalisation des intérêts, le décompte en date du 15 octobre 2021 ni l’applique, ni ne la mentionne, étant observé que si la société CERA considérait que le juge de l’exécution avait omis de statuer sur une demande qu’elle aurait formée au titre de la capitalisation des intérêts, force est de constater qu’elle n’a déposé aucune requête en omission de statuer dans l’année suivant la date à laquelle le jugement a acquis force de chose jugée, comme elle pouvait le faire en application de l’article 463 du code de procédure civile.
Les dépens resteront à la charge de l’Etat.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, par jugement interprétatif susceptible des mêmes voies de recours que la décision initiale, sauf pour cette dernière à être passée en force de chose jugée, la décision interprétative ne pouvant que faire l’objet d’un recours en cassation,
DECLARE recevable la requête en interprétation formée par la société CERA en date du 22 juin 2026 ;
DIT que le jugement du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Lyon en date du 24 mai 2022 a fixé la créance de la société CERA « à la somme de 308.713,79 € selon décompte arrêté au 15 octobre 2021 outre intérêts postérieurs », lesquels s’entendent avec des intérêts au taux de 8,01 % et sans capitalisation des intérêts ;
DIT que les dépens resteront à la charge de l’Etat ;
Le Greffier, Le Juge de l’exécution,
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