Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
COUR D’APPEL DE BASTIA
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO
CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
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N° du dossier : N° RG 26/00067 - N° Portalis DBXH-W-B7K-DJEB
N° de Minute : 239/2026
JUGEMENT DU 10 SEPTEMBRE 2026
Au nom du peuple français
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COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ:
Après débats à l'audience publique tenue le 02 juin 2026, sous la présidence de Madame GONZALVEZ, Vice-présidente en charge des contentieux de la protection, assistée de Madame GUILLET, greffier, le délibéré de l'affaire a été fixé au 10 septembre 2026 ;
ENTRE :
La société [M]
sise 20 bis rue Louis Philippe - 92200 NEUILLNEUILLY SUR SEINE
Rep/assistant : Me MARION LACOME D’ESTALENX
Madame [I] [Q]
née le 03 Décembre 1977 à AJACCIO
demeurant Route des Sanguinaires - Villa Laelia, Pasci Pecura - 20000 AJACCIO
Rep/assistant : Me MARION LACOME D’ESTALENX
D’UNE PART,
ET :
Monsieur [O] [K]
né le 12 Février 1973 à BOULOGNE SUR MER
demeurant Résidence du Scudo - Immeuble Coralia Bât C - 20000 AJACCIO
non comparant ni représenté
D’AUTRE PART,
EXPOSE DU LITIGE :
Par acte sous seing privé signé le 11 juillet 2025, ayant pris effet le même jour, Mme [I] [Q] a donné à bail à M. [E] [K] un logement situé Résidence du Scudo Imm Coralia Bât C 2ème étage 20000 à Ajaccio pour un loyer mensuel de 682 euros, outre une provision pour charges mensuelles de 38 euros.
Invoquant des échéances impayées, Mme [Q] et la société [M] ont fait assigner M. [K] à l’audience du 2 juin 2026 du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Ajaccio, aux fins de :
— prononcer la résiliation judiciaire du bail ;
— condamner M. [K] à laisser libre de tous occupants de son chef le logement qu’elle occupe et remettre à Mme [Q] les clés du logement à compter de la date de la présente décision ;
— ordonner, à défaut d’avoir libéré les lieux dans les temps impartis, l’expulsion de M. [K] ainsi que celle de toutes les autres personnes se trouvant dans le logement de son fait et si besoin avec le concours de la force publique ;
— dire que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;
— condamner M. [K] à payer la somme de 1500 euros au titre des loyers et charges dus au terme de mars 2026 échu, montant à parfaite au jour du jugement, avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l’assignation, selon la répartition suivante :
>la somme de 566,44 euros à Mme [Q],
>la somme de 933 euros à la société [M] subrogée dans les droits de Mme [Q] à hauteur de ce montant,
— condamner M. [K] à payer à Mme [Q] une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail, sur la période à compter de la résiliation du bail jusqu’à la libération effective des lieux loués matérialisée par la remise des clefs ;
— condamner M. [K] à payer à la société [M] la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens en ce inclus le coût du commandement de payer du 6 janvier 2026.
À l’audience du 2 juin 2026, Mme [Q] et la société [M], représentées par leur conseil, sollicitent le bénéfice de l’acte introductif d’instance sauf à actualiser le montant de la dette locative à la somme de 1482 euros au 1er juin 2026.
M. [O] [K] ne comparaît pas et n’est pas représenté.
À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 10 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
L’article 445 du Code de procédure civile dispose qu’ « après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations, si ce n'est en vue de répondre aux arguments développés par le ministère public, ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444 ».
Selon l’article 442 du même Code, « le président et les juges peuvent inviter les parties à fournir les explications de droit ou de fait qu'ils estiment nécessaires ou à préciser ce qui paraît obscur ».
Aux termes de l’article 444 du même Code, « le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés ».
L’article 16 du même Code dispose que « le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement.
Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ».
En l’espèce, il convient de ré-ouvrir les débats afin que la partie demanderesse produise le contrat de garantie de loyers impayés souscrit par l’intermédiaire de la société [X] avec la société [M].
Les droits des parties, les frais irrépétibles et les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, avant-dire droit,
ORDONNE la réouverture des débats afin de permettre à la partie demanderesse de produire le contrat de garantie de loyers impayés souscrit par l’intermédiaire de la société [X] avec la société [M] ;
RENVOIE la cause à l’audience du 1er décembre 2026 à 10 heures ;
DIT que la présente décision vaudra convocation ;
RESERVE les droits des parties, les frais irrépétibles et les dépens.
LE GREFFIER LA JUGE
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