Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 8 septembre 2026 7ème Chambre
N° PCL : 2026J00372 SAS EXPACEO N° RG: 2026L03144
DEBITEUR
SAS EXPACEO [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 518356118 2009 B 7596 Représentant légal : M. Cédric DEL NIBBIO [Adresse 2] 91570 [Adresse 3], Président comparant par Me Virginie VERFAILLIE [Adresse 4]
En présence de :
SELARL FHB mission conduite par Me [E] [W] [Adresse 5], administrateur judiciaire de SAS EXPACEO représenté par Me [T] [J], associé
SAS ALLIANCE mission conduite par Me [S] [F] [Adresse 6] mandataire judiciaire de SAS EXPACEO
M. [N] [H], représentant des salariés [Adresse 7]
Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge-commissaire
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Bernard NEUVIALE, président M. Lionel JOURDAIN, juge M. Antoine MONTIER, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier
MINISTERE PUBLIC
M. Philippe LEMOINE, magistrat à titre temporaire
DEBATS
Audience du 8 septembre 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Bernard NEUVIALE, président M. Lionel JOURDAIN, juge M. Antoine MONTIER, juge prononcée publiquement par M. Bernard NEUVIALE, président M. Lionel JOURDAIN, juge M. Antoine MONTIER, juge
assistés de Me Pauline MODAT, greffier
RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION
N° RG : 2026L03144 N° PC : 2026J00372
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par jugement en date du 10 mars 2026, ce tribunal a ouvert une procédure de Sauvegarde à l'égard de SAS EXPACEO et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;
Les personnes citées à l'article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l'audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ;
C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la prorogation de la période d'observation a été déposé par la SELARL FHB mission conduite par Me [E] [W] ;
Il ressort du rapport oral du juge-commissaire que le renouvellement de la période d'observation apparaît nécessaire ;
Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur,
Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,
Le juge-commissaire entendu en son rapport oral,
Décide le renouvellement de la période d'observation de:
SAS EXPACEO
[Adresse 1]
RCS [Localité 1] : 518356118 2009 B 7596
pour une période de 6 mois.
Maintient Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge-commissaire,
Maintient la SAS ALLIANCE mission conduite par Me [S] [F], mandataire judiciaire, Maintient la SELARL FHB mission conduite par Me [E] [W], administrateur
judiciaire,
Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective,
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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