Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE
PÔLE SOCIAL
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Recours N° RG 26/00568 - N° Portalis DBXS-W-B7K-JBJI
JUGEMENT du 03 NOVEMBRE 2026
Composition lors des débats et du délibéré :
Président : Monsieur Laurent MASSA, Président Juge au Tribunal judiciaire de Valence
Assesseur non salarié : Madame Marie-Christine RODRIGUEZ
Assesseur salarié : Monsieur Raphaël GENTIL
Assistés pendant les débats de : Madame Caroline BAUDOUIN, Cadre Greffier
DEMANDEUR :
Monsieur [A] [E]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par Me Christophe JOSET de la SAS CHRISTOPHE JOSET ET ASSOCIES, avocat au barreau de VALENCE
DÉFENDEUR :
CAF DE LA DROME
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Madame [V] [O]
Procédure :
Date de saisine : 12 mai 2026
Date de convocation : 22 juillet 2026
Date de plaidoirie : 06 octobre 2026
Date de délibéré : 03 novembre 2026
EXPOSE DU LITIGE
En sa qualité d’allocataire de la CAF de la Drôme, Monsieur [E] [A] a notamment perçu l’AAH pendant plusieurs années.
À la suite d’un signalement de la PAF (Police Aux Frontières), la CAF a retenu que Monsieur [E] avait quitté le territoire français du 29 décembre 2024 au 10 juin 2025, de sorte qu’il ne remplissait pas, selon elle, la condition de résidence requise.
Suivant notification en date du 12 juillet 2025, la CAF lui a subséquemment demandé le remboursement de la somme totale de 7.164,16 euros concernant l’AAH qu’elle estime lui avoir ainsi servie à tort durant cette période.
Par courrier du 03 septembre 2025, Monsieur [E] a vainement sollicité la remise gracieuse de cette dette ; sa demande remise gracieuse a fait l’objet d’un rejet tenant la nature frauduleuse dudit indu retenue par la CAF.
Suivant requête du 12 mai 2026, Monsieur [E] a saisi le pôle social du Tribunal Judiciaire de VALENCE afin de contester la somme lui étant ainsi réclamée au titre de l’AAH ; sa contestation a été enregistrée sous le numéro de recours RG 26/00567.
Il est utilement précisé qu’en parallèle à cette procédure en répétition d’indus, la CAF a également engagé, pour les mêmes griefs (dissimulation de son séjour à l’étranger, condition de résidence non remplie), via une notification du 14 avril 2026, une procédure de pénalité financière d’un montant de 545,00 euros à l’encontre de Monsieur [E] ; la contestation de ce dernier, également en date du 12 mai 2026, a été enregistrée sous le numéro de recours RG/00568.
À l’audience du 06 octobre 2026, les deux affaires ont été retenues en présence du conseil de Monsieur [E] et de la CAF de la Drôme régulièrement représentée par un agent dûment muni d’un pouvoir spécial.
Concernant le présent recours RG 26/00568 (pénalité financière), le conseil de Monsieur [E] a oralement repris ses conclusions aux termes desquelles il demande notamment d’annuler ladite pénalité faute pour la CAF, qui procède davantage par voie de suppositions, de rapporter la preuve du manquement (condition de résidence non remplie) étant intentionnellement reproché son client lequel souffre par ailleurs de difficultés psychiatriques sévères ayant altéré son discernement.
La CAF de la Drôme a également oralement repris ses conclusions aux termes desquelles elle sollicite de débouter Monsieur [E] de l’intégralité de ses demandes et de le condamner au paiement de ladite pénalité financière.
Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il sera expressément renvoyé à l’acte introductif d’instance, aux éventuelles conclusions et à la note d’audience pour un plus ample exposé des prétentions et moyens de son auteur.
Après avoir entendu les parties en leur plaidoirie, l’affaire a été mise, à défaut de conciliation, en délibéré au 03 novembre 2026, date du présent jugement.
MOTIFS DE LA DÉCISION
SUR LA DEMANDE DE JONCTION
Selon les dispositions de l’article 367 du Code de procédure civile, « le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble ».
Dans un souci de bonne administration de la justice, il ne sera pas fait droit à la demande de jonction sollicitée par la CAF.
SUR LES CONDITIONS DE VERSEMENT DE L’AAH
Outre les conditions médicales, l’AAH est également classiquement soumise à des conditions administratives et financières.
Il est ainsi rappelé que selon les dispositions de l’article L 821-1 du Code de la sécurité sociale :
« Toute personne résidant sur le territoire métropolitain ou dans les collectivités mentionnées à l’article L. 751-1 ou à [Localité 3] ayant dépassé l’âge d’ouverture du droit à l’allocation prévue à l’article L. 541-1 et dont l’incapacité permanente est au moins égale à un pourcentage fixé par décret perçoit, dans les conditions prévues au présent titre, une allocation aux adultes handicapés ».
Aux termes des articles L. 161-1-4, L. 583-3 et R. 115-7 du Code de la sécurité sociale, les allocataires sont tenus de déclarer leur changement de situation en contrepartie du versement des prestations, notamment tout changement dans leur situation financière.
L’article R 821-4-5 du Code de la sécurité sociale rappelle et fixe ainsi que :
« I.-Le bénéficiaire de l’allocation aux adultes handicapés est tenu de faire connaître à l’organisme débiteur de la prestation toutes informations relatives à sa résidence, à sa situation de famille et ses activités professionnelles ou à caractère professionnel ainsi que celles de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l’un ou l’autre de ces éléments ».
Selon les dispositions de l’article R 821-1 du Code de la sécurité sociale :
« Est considérée comme résidant sur le territoire métropolitain ou dans les départements mentionnés à l’article L. 751-1 ou à [Localité 3] la personne handicapée qui y réside de façon permanente. Est également réputée y résider la personne handicapée qui accomplit hors de ces territoires :
-soit un ou plusieurs séjours dont la durée n’excède pas trois mois au cours de l’année civile. En cas de séjour de plus de trois mois hors de ces territoires, soit de date à date, soit sur une année civile, l’allocation aux adultes handicapés n’est versée, dans les conditions précisées à l’article L. 552-1, que pour les seuls mois civils complets de présence sur ces territoires ;
-soit un séjour de plus longue durée lorsqu’il est justifié, dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 512-1, que le séjour est nécessaire pour lui permettre soit de poursuivre ses études, soit d’apprendre une langue étrangère, soit de parfaire sa formation professionnelle ».
En l’espèce, il ressort objectivement des pièces versées aux débats et des échanges intervenus que :
Quoi qu’en dise le conseil de Monsieur [E], la CAF démontre bien que ce dernier a quitté le territoire français du 29 décembre 2024 au 10 juin 2025, de sorte qu’il ne remplissait pas la condition de résidence requise, en ce que :
Elle a été destinataire d’un signalement de la PAF faisant état du fait que Monsieur [E] avait quitté le territoire français du 29 décembre 2024 au 10 juin 2025 ; la production d’une copie de son passeport en témoigne ;
Dans le cadre de la demande de remise de dette, les propres sœurs de Monsieur [E] ont clairement convenu avoir commis une erreur en le faisant séjourner hors du territoire français du 29 décembre 2024 au 10 juin 2025,
Monsieur [E] a refusé de remettre son passeport orignal à l’agent enquêteur assermenté par peur des conséquences sur ses prestations,
Si Monsieur [E] fait état de difficultés psychiatriques sévères, ces dernières ne sont toutefois pas suffisamment documentées (confer pièces n° 5 et 6) pour retenir une éventuelle altération/abolition de son discernement, ce d’autant plus que ce dernier ne bénéficie d’aucune mesure judiciaire de protection (curatelle, tutelle…) et que, parfaitement conscient des conséquences pouvant en découler, il a expressément refusé, malgré relances, de communiquer son passeport original à l’agent assermenté de la CAF.
Cette attitude démontre que Monsieur [E] avait parfaitement connaissance de l’étendue de ses droits et de ses obligations.
Il en résulte que la CAF ne procède donc pas par voie d’allégations ou de suppositions mais bien sur le fondement d’un faisceau d’indices suffisamment étayé.
Monsieur [E] échoue à démontrer le contraire, ne justifie en tout état de cause pas avoir respecté la condition de résidence requise.
SUR LA PÉNALITÉ FINANCIÈRE
Selon les dispositions de l’article L 114-17 du Code de la sécurité sociale,
« I.-Peuvent faire l’objet d’un avertissement ou d’une pénalité prononcée par le directeur de l’organisme chargé de la gestion des prestations familiales ou des prestations d’assurance vieillesse, au titre de toute prestation servie par l’organisme concerné :
1° L’inexactitude ou le caractère incomplet des déclarations faites pour le service des prestations, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée ;
2° L’absence de déclaration d’un changement dans la situation justifiant le service des prestations, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée ;
3° L’exercice d’un travail dissimulé, constaté dans les conditions prévues à l’article L. 114-15 par le bénéficiaire de prestations versées sous conditions de ressources ou de cessation d’activité ;
4° Les agissements visant à obtenir ou à tenter de faire obtenir le versement indu de prestations servies par un organisme mentionné au premier alinéa, même sans en être le bénéficiaire ;
5° Les actions ou omissions ayant pour objet de faire obstacle ou de se soustraire aux opérations de contrôle exercées, en application de l’article L. 114-10 du présent code et de l’article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, par les agents mentionnés au présent article, visant à refuser l’accès à une information formellement sollicitée, à ne pas répondre ou à apporter une réponse fausse, incomplète ou abusivement tardive à toute demande de pièce justificative, d’information, d’accès à une information, ou à une convocation, émanant des organismes chargés de la gestion des prestations familiales et des prestations d’assurance vieillesse, dès lors que la demande est nécessaire à l’exercice du contrôle ou de l’enquête.
II.-Le montant de la pénalité est fixé en fonction de la gravité des faits, dans la limite de quatre fois le plafond mensuel de la sécurité sociale. Tout fait ayant donné lieu à une sanction devenue définitive en application du présent article peut constituer le premier terme de récidive d’un nouveau manquement sanctionné par le présent article. Cette limite est doublée en cas de récidive dans un délai fixé par voie réglementaire.
La pénalité ne peut pas être prononcée s’il a été fait application, pour les mêmes faits, de l’article L. 262-52 du code de l’action sociale et des familles.
III.-Lorsque l’intention de frauder est établie, le montant de la pénalité ne peut être inférieur à un trentième du plafond mensuel de la sécurité sociale. En outre, la limite du montant de la pénalité prévue au I du présent article est portée à huit fois le plafond mensuel de la sécurité sociale. Dans le cas d’une fraude commise en bande organisée au sens de l’article 132-71 du code pénal, cette limite est portée à seize fois le plafond mensuel de la sécurité sociale.
Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État ».
Selon les dispositions de l’article R 114-14 du Code de la sécurité sociale,
« Le montant de la pénalité est fixé en fonction de la gravité des faits reprochés, dans les conditions du II de l’article L. 114-17, soit dans la limite de 70 % des sommes indûment versées ou qui auraient pu l’être par l’organisme, jusqu’à quatre fois le plafond mensuel de la sécurité sociale, soit, à défaut de sommes déterminées ou clairement déterminables, forfaitairement jusqu’à quatre fois ce plafond, en tenant compte notamment de leur caractère intentionnel ou répété, du montant et de la durée du préjudice et des moyens et procédés utilisés.
Le plafond maximal des pénalités précisées au présent chapitre est doublé pour des faits ayant déjà fait l’objet d’une sanction notifiée par un directeur d’organisme débiteur de prestations familiales ou de caisse d’assurance vieillesse quel qu’il soit au cours des trois années précédant la date de la notification des faits reprochés, mentionnée au premier alinéa de l’article R. 114-11.
Pour l’application du III de l’article L. 114-17, lorsque l’intention de frauder est établie, les plafonds prévus au premier alinéa sont respectivement portés à 300 % des sommes concernées jusqu’à huit fois le plafond mensuel de la sécurité sociale.
Dans le cas d’une fraude commise en bande organisée, ces plafonds sont portés à 400 % jusqu’à seize fois le plafond mensuel de la sécurité sociale, sans que la pénalité prononcée ne puisse être inférieure à un trentième du plafond mensuel de la sécurité sociale ».
En l’espèce, il ressort objectivement des pièces versées aux débats et des constats relevés supra que :
Comme déjà indiqué, si Monsieur [E] fait état de difficultés psychiatriques sévères, ces dernières ne sont toutefois pas suffisamment documentées (confer pièces n° 5 et 6) pour retenir une éventuelle altération/abolition de son discernement, ce d’autant plus que ce dernier ne bénéficie d’aucune mesure judiciaire de protection (curatelle, tutelle…) et que, parfaitement conscient des conséquences pouvant en découler, il a expressément refusé, malgré relances, de communiquer son passeport original à l’agent assermenté de la CAF ;
Monsieur [E] ne pouvait donc raisonnablement ignorer la condition de résidence s’imposant à lui ;
Il n’a pour autant pas informé la CAF de son séjour prolongé à l’étranger par crainte des représailles pouvant en découler ;
Ce n’est in fine que consécutivement à un signalement inopiné de la PAF que la CAF a été informée du fait que Monsieur [E] avait quitté le territoire français du 29 décembre 2024 au 10 juin 2025 ; la production d’une copie de son passeport en témoigne ;
La CAF justifie pleinement (large faisceau d’indices) du fait que Monsieur [E] a bien quitté le territoire français du 29 décembre 2024 au 10 juin 2025, de sorte qu’il ne remplissait pas la condition de résidence requise ; Monsieur [E] échoue en tout état de cause à démontrer le contraire, ne justifie en tout état de cause pas avoir respecté la condition de résidence requise ;
Monsieur [E] ne pouvait raisonnablement ignorer les conditions de versement de l’AAH, ni le fait que tout changement de sa situation était de nature à influer sur le quantum de ses droits ; en cas de doute, il pouvait spontanément interroger les services de la CAF, ce qu’il ne démontre pas davantage avoir fait.
Au lieu de cela, il a caché son départ à l’étranger ; en dissimulant la réalité de sa situation (résidence), il a continué à percevoir des prestations auxquelles il n’avait plus droit.
Un tel comportement adopté de manière délibéré sur une durée de cette ampleur exclut toute notion de bonne foi, ce qui justifie l’application d’une pénalité financière dont aucun élément ne permet d’en réduire le montant conforme aux textes précités.
Monsieur [E] sera en conséquence débouté de l’intégralité de ses demandes et condamné à payer à la CAF de la Drôme la somme de 545,00 euros à titre de pénalité financière.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en dernier ressort, mis à disposition au greffe :
DIT n’y avoir lieu à jonction des recours RG 26/00567 et RG 26/00568,
DÉBOUTE Monsieur [E] [A] de l’intégralité de ses demandes,
CONDAMNE Monsieur [E] [A] à payer à la CAF de la Drôme la somme de 545,00 euros à titre de pénalité financière,
CONDAMNE Monsieur [E] [A] aux dépens.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
En conséquence la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice , sur ce requis de mettre le présent acte à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier