Texte intégral
Minute n° 26/53
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
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JUGEMENT du 19 Janvier 2026
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DEMANDEUR :
S.A. LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Demanderesse représentée par
Me Emilie FLOCH, avocat au barreau de RENNES
D'une part,
DÉFENDEUR :
Monsieur [F] [L] [J] [K]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Défendeur non comparant
D'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Pierre DUPIRE
GREFFIER : Aurélien PARES
PROCEDURE :
date de la première évocation : 21 Novembre 2025
date des débats : 21 Novembre 2025
délibéré au : 19 Janvier 2026
RG N° RG 25/03242 - N° Portalis DBYS-W-B7J-OBRI
COPIES AUX PARTIES LE :
CE+CCC Me Emilie FLOCH
CCC Monsieur [F] [L] [J] [K]
Copie dossier
EXPOSE DU LITIGE :
Suivant offres préalables acceptées le 15 décembre 2023, la BANQUE POSTALE FINANCEMENT, aux droits de laquelle vient la SA LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, a consenti à distance à Monsieur [F] [L] [J] [K] un crédit renouvelable soumis aux dispositions des articles L.311-1 et suivants du Code de la Consommation, d’un montant maximum autorisé de 6000 euros.
Se prévalant du non-paiement des échéances convenues à compter du 20 juillet 2024, la SA LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a adressé à Monsieur [F] [L] [J] [K], par courrier recommandé avec accusé réception en date du 22 novembre 2024, une mise en demeure de régler les échéances impayées dans un délai de 15 jours, avant déchéance du terme.
La SA LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE s’est prévalue de la déchéance du terme par courrier recommandé adressé à Monsieur [F] [L] [J] [K] le 14 janvier 2025.
Par acte de commissaire de justice en date du 3 septembre 2025, la SA LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a fait assigner Monsieur [F] [L] [J] [K] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de NANTES, aux fins d’obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes :
7252,92 euros, avec intérêts au taux contractuel à compter du 22 novembre 2024, ou à défaut de l’assignation,
800 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile, outre les dépens.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 21 novembre 2025.
La SA LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, représentée par son conseil, a maintenu les demandes formulées dans son assignation.
Monsieur [F] [L] [J] [K], cité selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, n'a pas comparu.
A l’issue de l’audience, le juge des contentieux de la protection a avisé les parties du prononcé du jugement le 19 janvier 2026, par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Sur la recevabilité :
Il ressort des pièces versées au débat, en particulier de l’offre préalable et de l’historique de compte, que la présente action a été engagée avant l’expiration d’un délai de deux années à compter du premier incident de paiement non régularisé (20 juillet 2024), conformément aux prescriptions de l’article R.312-35 du Code de la Consommation.
En conséquence, la SA LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE est recevable en ses demandes.
Sur la demande principale en paiement :
L'article L.312-39 du code de la consommation dispose que “en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur pourra demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, sera fixée suivant un barème déterminé par décret”.
Le prêteur peut également réclamer les intérêts au taux contractuel sur le capital restant dû et les intérêts échus et impayés jusqu'au parfait paiement. Le Code de la Consommation ne dérogeant pas sur ce point au droit commun des obligations, il convient de préciser que les intérêts courent à compter d'une sommation conformément à l'article 1231-6 du Code Civil.
En l’espèce, la créance de la SA LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE à l'encontre de Monsieur [F] [G] est fondée en son principe en vertu de l’acte de crédit signé le 15 décembre 2023. Le premier impayé non régularisé est intervenu le 20 septembre 2024.
La déchéance du terme est acquise et la résiliation de l’offre de prêt fondée, après mise en demeure préalable, restée sans effet, précisant le délai dont dispose la débitrice pour y faire obstacle.
L'indemnité de résiliation s'analysant en une clause pénale, le juge peut l'arbitrer conformément à l'article 1231-5 du Code Civil. En l'espèce, dans la mesure où le préjudice du prêteur est déjà indemnisé par la perception des intérêts contractuels avec un taux supérieur au taux légal, il convient de déclarer ladite clause manifestement excessive et de la réduire à un euro.
A la déchéance du terme, après déduction de l’indemnité de résiliation, la créance de la SA LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, comprenant les intérêts échus au 4 juillet 2025 et les frais LRAR, s’élève à la somme de 6733,44 euros.
Monsieur [F] [L] [J] [K] sera donc condamné à verser à la SA LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, la somme de 6733,44 euros avec intérêts au taux contractuel à compter du 22 novembre 2024, hors intérêts déjà échus au 4 juillet 2025, outre une indemnité de résiliation de 1 euro.
Sur les autres demandes :
Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile,
Monsieur [F] [L] [J] [K], qui succombe, sera condamné aux dépens.
L’équité et de la situation économique des parties commandent de ne pas faire droit à la demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
Le juge chargé des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au Greffe,
Condamne Monsieur [F] [L] [J] [K] à payer à la SA LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE la somme de 6733,44 euros avec intérêts au taux contractuel à compter du 22 novembre 2024, hors intérêts déjà échus au 4 juillet 2025, outre une indemnité de résiliation de 1 euro ;
Condamne Monsieur [F] [L] [J] [K] aux dépens,
Déboute la SA LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE de sa demande formulée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
Rappelle que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire,
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Aurélien PARES Pierre DUPIRE
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