Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 15 septembre 2026
N° RG : 2026F00961
La société JALIS S.A.S. [Adresse 1] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 440 941 888 (Maître [K], de [I], Avocat au barreau de Marseille)
C/
La société DRÔME HYDRAUSYSTÈME S.A.S. [Adresse 2] Montélimar Registre du commerce et des sociétés de Romans n° 943 847 301 (Partie défaillante)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 28 juillet 2026 où siégeaient M. TARIZZO, Président, M. DESPLANS, Mme BRIAL, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.
Prononcée par mise à disposition au greffe le 15 septembre 2026 par M. TARIZZO, Président, assisté de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.
Par citation délivrée le 25 juin 2026, la société JALIS S.A.R.L. a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la société DROME HYDRAUSYSTEME pour entendre :
Vu les articles 1103 et 1212 du Code civil,
Vu l'article 700 du Code de procédure civile,
Vu les présentes écritures,
RECEVOIR la société JALIS dans sa demande et la déclarer bien fondée ;
PAR CONSEQUENT
CONSTATER
la résiliation aux torts exclusifs de la société DROME HYDRAUSYSTEME du contrat n° 00047805 conclu le 03/10/2025 ;
CONDAMNER
la société DROME HYDRAUSYSTEME à verser à la société JALIS la somme de 20 790 euros TTC majorée des intérêts de retard conventionnellement prévus jusqu'à parfait paiement ;
CONDAMNER
la société DROME HYDRAUSYSTEME à verser la somme de 3.000 € à la société JALIS sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER
la société DROME HYDRAUSYSTEME en cas d'exécution forcée du jugement à intervenir à supporter le droit de recouvrement dû à l'Huissier de Justice en application des dispositions de l'article A.444-32 du code de commerce ;
CONDAMNER la société DROME HYDRAUSYSTEME aux entiers dépens de l'instance
A la barre, la société JALIS S.A.R.L. réitère les termes de son acte introductif d'instance et demande au Tribunal d'y faire droit.
La société DROME HYDRAUSYSTEME n'ayant pas comparu, le Tribunal a constaté le défaut et mis l'affaire en délibéré.
Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l'affaire en délibéré.
SUR QUOI :
Attendu qu'il résulte de l'analyse des documents produits aux débats, et notamment :
Le contrat de licence d'exploitation de site internet conclu le 3/10/2025 entre les parties pour une durée irrévocable de 48 mois moyennant le paiement de mensualités de 420 € TTC chacune ;
Les conditions générales de ce contrat ;
Le procès-verbal de livraison signé le 28/10/2025 ;
La mise en demeure de régler sous huitaine la somme de 1 386 € adressée le 9 avril 2026 par courrier recommandé avec avis de réception, précisant qu'à défaut de règlement, il sera procédé à la résiliation du contrat aux torts exclusifs de la société DROME HYDRAUSYSTEME ;
Le courrier du 2 juin 2026 informant la société DROME HYDRAUSYSTEME de la résiliation du contrat à ses torts exclusifs et mettant la société DROME HYDRAUSYSTEME en demeure de régler la somme de 20 790 € TTC sous huitaine ;
La créance de la société JALIS est fondée en ses principe et montant ;
Attendu qu'en l'état de ce qui précède, il y a lieu de :
Constater la résiliation du contrat de licence d'exploitation aux torts exclusifs de la société DROME HYDRAUSYSTEME ;
Condamner la société DROME HYDRAUSYSTEME à payer à la société JALIS
S.A.R.L. la somme de 20 790 euros TTC en principal avec intérêts de retard conventionnellement prévus à compter de la demande en justice, outre les dépens ;
Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il y a lieu d'allouer à la société JALIS S.A.R.L. la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ;
Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour,
Constate la résiliation du contrat de licence d'exploitation n° 00047805 conclu le 03/10/2025 aux torts exclusifs de la société DROME HYDRAUSYSTEME ;
Condamne la société DROME HYDRAUSYSTEME à payer à la société JALIS S.A.R.L. la somme de 20 790 € TTC (vingt mille sept cent quatre-vingt dix euros TTC) en principal avec intérêts de retard conventionnellement prévus à compter de la demande en justice, ainsi que la somme de 1 000 € (mille euros) au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile,
Condamne la société DROME HYDRAUSYSTEME aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu'énoncés par l'article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 57,15 € (cinquante-sept euros et quinze centimes) ;
Conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, dit que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
Rejette pour le surplus toutes autres demandes, fins et conclusions contraires aux dispositions du présent jugement ;
Ainsi jugé et prononcé par le TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, par mise à disposition au greffe le 15 septembre 2026
LE GREFFIER AUDIENCIER
LE PRESIDENT
La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment