Texte intégral
N° RG 26/01193 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N5EU
Minute n° 26/
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
ORDONNANCE DE REFERE
du : 20 Octobre 2026
N° RG 26/01193 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N5EU
Président : Anne LEZER, 1ère Vice-Présidente
Assistée de : Christelle COLLOMP, Greffier lors des débats et Jade DONADEY, Greffier lors du délibéré
Entre
DEMANDEUR
Monsieur [G] [E], demeurant [Adresse 1]
Représenté par Maître Laurie MAS-FERRONI, avocat au barreau de TOULON
Et
DEFENDERESSE
S.A.R.L. [Adresse 2], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon sous le numéro 519 228 365, dont le siège social est sis [Adresse 3], représentée par la SELARL ML ASSOCIES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon sous le numéro 980 525 232 00016, prise en la personne de Maître [N] [O], mandataire judiciaire, fonctions auxquelles elle a été nommée par jugement d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire du tribunal de commerce de Toulon en date du 30 janvier 2026, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal en exercice
Non comparante, non représentée
Débats :
Après avoir entendu à l’audience du 08 Septembre 2026, les parties comparantes ou leurs conseils, le président les a informés que l’affaire était mise en délibéré et que l’ordonnance serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe.
Grosse(s) délivrée(s) le : 20-10-2026
à : Me Laurie MAS-FERRONI - 146
CCC à Me Olivier NICOLAS, avocat au barreau de Bordeaux
2 copies au service expertises
Copie au dossier
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [L] [P] a fait l'acquisition d'un véhicule CAMPING [Etablissement 1] modèle DUCATO auprès de monsieur [G] [E] le 14 septembre 2021 moyennant le prix de 31.500 euros.
Faisant état de plusieurs désordres affectant le véhicule, monsieur [L] [P] a, par acte de commissaire de justice du 18 avril 2023, fait assigner monsieur [G] [E] devant le juge des référés du tribunal judicaire de Toulon afin d'obtenir la désignation d'une expertise judiciaire.
Par ordonnance de référé du 18 juillet 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulon a ordonné une expertise judiciaire du véhicule et désigné pour y procéder, monsieur [Z] [U].
Par actes de commissaire de justice du 26 mai 2026, monsieur [G] [E] a fait délivrer une assignation d'appel en cause avec dénonce de la procédure à la SARL [Adresse 2] et à Maître [N] [O] es qualité de mandataire judiciaire de la SARL ATERLIER DU CAMPING CAR.
L'affaire a été évoquée à l'audience du 08 septembre 2026.
1. Monsieur [G] [E], représenté par son avocat, s'en rapporte à son acte introductif d'instance, aux termes de laquelle il demande au juge des référés de :
- déclarer recevable et bien fondé l'appel en cause de la SARL [Adresse 2] étant précisé que celle-ci fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire par jugement du 30 janvier 2026 rendue par le tribunal de commerce de Toulon, désignant comme mandataire judiciaire la SELARL ML ASSOCIES, prise en la personne de Maître [N] [O] ;
- ordonner la jonction de la présente instance avec l'instance principale enrôlée sous le N° RG 23/00876 devant tribunal judiciaire de Toulon en référé ;
- juger que la SARL [Adresse 2] sera appelée à la procédure et convoquée à l'ensemble des opérations d'expertise ;
- juger que l'expertise se déroulera au contradictoire de la SARL ATELIER DU CAMPING CAR;
- condamner la société BPCE ASSURANCES aux dépens de l'appel en cause.
2. Régulièrement assigné par acte de commissaire de justice remis à personne habilitée le 26 mai 2026, Maitre [N] [O] es qualité de mandataire judiciaire de la SARL [Adresse 2] n'a pas constitué avocat.
3. Régulièrement assigné par acte de commissaire de justice remis à personne habilitée le 26 mai 2026, la SARL ATELIER DU CAMPING CAR n'a pas constitué avocat.
L'affaire a été retenue et mise en délibéré au 20 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la situation procédurale de la SARL [Adresse 2]
Aux termes de l'article 760 du code de procédure civile, les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat devant le tribunal judiciaire.
L'article 763 du même code prévoit que, lorsque la représentation par avocat est obligatoire, le défendeur est tenu de constituer avocat dans le délai de quinze jours à compter de l'assignation ou, lorsque celle-ci lui a été délivrée dans un délai inférieur ou égal à quinze jours avant la date de l'audience, jusqu'à cette audience.
En l'espèce, la SARL ATELIER DU CAMPING CAR n'a pas constitué avocat.
Par courrier en date du 07 septembre 2026, Maître Olivier NICOLAS a indiqué intervenir en qualité de conseil de cette société, précisant que celle-ci formulait " les plus expresses protestations et réserves d'usage " et qu'il entendait, en application de l'article 761 du code de procédure civile, se dispenser de constituer avocat.
Toutefois, la présente instance ne relève d'aucun des cas de dispense de représentation obligatoire prévus par ce texte.
Il sera, en outre, rappelé que la procédure de référé est une procédure orale. En application de l'article 446-1 du code de procédure civile, les parties présentent à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien et peuvent se référer aux prétentions et moyens formulés par écrit. Ainsi, hors les cas dans lesquels un texte permet à une partie de ne pas comparaître, la seule transmission au tribunal d'un courrier ou d'observations écrites ne saurait suppléer l'absence de comparution ou de représentation régulière de la partie.
Certes, l'article 486-1 du même code prévoit, lorsqu'une demande en référé porte sur une mesure d'instruction exécutée par un technicien ou sur une mesure d'expertise, que le défendeur ayant indiqué, avant l'audience, acquiescer à la demande est dispensé de comparaître.
Il ne peut toutefois être fait application de cette disposition en l'espèce, la formulation de " protestations et réserves d'usage " ne caractérisant pas un acquiescement à la demande, Maitre [D] [N] ayant, au surplus, expressément indiqué " je me dispense de constituer avocat ".
Il s'ensuit que le courrier adressé par Maître [D] [N] ne peut être tenu pour des prétentions ou moyens régulièrement soumis au juge des référés et qu'il sera statué à l'égard de la SARL [Adresse 2], non comparante, conformément aux dispositions de l'article 472 du code de procédure civile.
Sur la demande de jonction
En application de l'article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.
En l'espèce, il est établi que par ordonnance de référé en date du 18 juillet 2023, rendue dans l'instance enregistrée sous le numéro RG 23/00876, le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulon a ordonné une mesure d'expertise et désigné monsieur [Z] [U] pour y procéder.
Monsieur [G] [E] sollicite désormais, notamment, que son appel en cause soit déclaré recevable et bien fondé et que la présente instance soit jointe à l'instance enregistrée sous le numéro RG 26/1193
Il convient cependant de distinguer l'instance ayant donné lieu à l'ordonnance de référé du 18 juillet 2023 des opérations d'expertise ordonnées par cette décision.
Il est établi que le prononcé de l'ordonnance du 18 juillet 2023 a mis fin à l'instance de référé et dessaisi le juge de la contestation qui lui était soumise conformément à l'article 481 du code de procédure civile. La circonstance que les opérations d'expertise se poursuivent ne peut avoir pour effet de maintenir cette instance pendante.
Or, aux termes de l'article 367 du code de procédure civile, le juge ne peut ordonner la jonction que de plusieurs instances pendantes devant lui.
L'instance enregistrée sous le numéro RG 23/00876, ayant pris fin par le prononcé de l'ordonnance du 18 juillet 2023, aucune jonction ne peut être ordonnée avec la présente instance enregistrée sous le numéro RG 26/01193.
Il convient, par conséquent, de débouter monsieur [G] [E] de sa demande de jonction.
Sur la demande tendant à l'extension des opérations d'expertise
Monsieur [G] [E] sollicite que son appel en cause soit déclaré recevable et bien fondé, que la SARL ATELIER DU CAMPING CAR soit appelée à la procédure et convoquée à l'ensemble des opérations d'expertise, et que celles-ci se poursuivent à son contradictoire.
Si ces demandes sont improprement présentées comme tendant à l'" appel en cause " de la SARL [Adresse 2] dans l'instance ayant donné lieu à l'ordonnance de référé du 18 juillet 2023, laquelle a pris fin par le prononcé de cette décision, il appartient au juge, en application de l'article 12 du code de procédure civile, de restituer aux faits et actes litigieux leur exacte qualification juridique, sans s'arrêter à la dénomination proposée par les parties.
Il résulte de l'objet même des prétentions formulées que la demanderesse entend, en réalité, obtenir que l'ordonnance de référé du 18 juillet 2023 ainsi que les opérations d'expertise actuellement en cours soient déclarées communes et opposables à la SARL ATELIER DU CAMPING CAR, afin que celle-ci puisse participer contradictoirement à la poursuite des investigations de l'expert.
La demande doit, dès lors, être analysée comme une demande d'extension des opérations d'expertise à la SARL [Adresse 2].
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir, avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.
Par ailleurs, l'article 331 du même code permet la mise en cause d'un tiers par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.
En l'espèce, il ressort d'un rapport d'expertise automobile établi le 02 décembre 2020, à la suite d'un sinistre survenu le 15 juin 2020 et dans le cadre d'une mission confiée par la société d'assurance MAAF ASSURANCE SA, que la SARL [Adresse 5] y est expressément désignée en qualité de " réparateur " du véhicule litigieux.
Cette mention suffit, à ce stade de la procédure et sans qu'il y ait lieu de préjuger de la nature exacte, de l'étendue ou de l'imputabilité des éventuelles interventions réalisées sur le véhicule, à établir l'existence d'un lien entre la SARL ATELIER DU CAMPING CAR et celui-ci, susceptible de justifier sa participation aux opérations d'expertise en cours.
Il convient, en conséquence, de déclarer communes et opposables à la SARL [Adresse 2], prise en la personne de Maître [N] [O], mandataire judiciaire de ladite société, l'ordonnance de référé rendue le 18 juillet 2023 ainsi que les opérations d'expertise qui en découlent, lesquelles se poursuivront à son contradictoire.
Sur les dépens
Les dépens resteront à la charge de monsieur [G] [E].
PAR CES MOTIFS
Nous, Anne LEZER, juge des référés, statuant après débats en audience publique par ordonnance mise à la disposition des parties au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,
DEBOUTONS monsieur [G] [E] de sa demande de jonction ;
DECLARONS commune et opposable à la SARL ATELIER DU CAMPING CAR, prise en la personne de Maître [N] [O], mandataire judiciaire de ladite société, l'ordonnance du juge des référés du Tribunal judiciaire de Toulon en date du 18 juillet 2023, enregistrée sous le numéro RG 23/00876 ;
DISONS que la SARL [Adresse 2], prise en la personne de Maître [N] [O], mandataire judiciaire de ladite société, sera appelée aux opérations d'expertise qui lui sera opposable, qu'elle devra répondre aux convocations de l'expert, assister aux opérations d'expertise, communiquer à l'expert tous documents que celui-ci estimera nécessaires à l'accomplissement de sa mission et faire toutes observations qu'elles estimeront utiles
LAISSONS les dépens du présent référé à la charge de monsieur [G] [E].
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe des référés du Tribunal judiciaire de TOULON, les jour, mois et an susdits
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment