Texte intégral
Copie exécutoire : SCP HUVELIN & ASSOCIES, Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-5
JUGEMENT PRONONCE LE 22/10/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024052302
ENTRE :
SARL de droit Taiwanais LA KAFFA INTERNATIONAL Co., LTD, dont le siège social est [Adresse 1], immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 80671769, élisant domicile au cabinet de Maître Nicolas CHAN, Avocat au barreau de Paris, [Adresse 2]
Partie demanderesse : assistée de Maître Nicolas CHAN, Avocat (D653) et comparant par la SCP HUVELIN & ASSOCIES, agissant par Maître Martine LEBOUCQ-BERNARD, Avocat (R285)
ET :
SARL OKI CHAMPS, dont le siège social est [Adresse 3] -RCS B 823047378, prise en la personne de son représentant légal M. [I] [D]
SAS ZHZ, dont le siège social est [Adresse 4] - RCS B 831997812, prise en la personne de son représentant légal M. [I] [D] Parties défenderesses : assistées de la SELARL Interbarreaux MCM AVOCAT, agissant par Maître Antoine LACHENAUD, Avocat (P228) et comparant par Maître Morgane GREVELLEC, Avocat (E2122)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits
Le premier janvier 2018, LA KAFFA INTERNATIONAL Co ci-après désigné « LA KAFFA » a signé avec la SHL IMPORT-EXPORT ci-après désignée « SHL » un contrat de master franchise donnant à SHL en plus de sa qualité de franchisée, l'exclusivité de la distribution de CHATIME sur le territoire français.
Les produits commercialisés sont des Bubble Tea, thés au lait accompagné de boules de tapioca.
Devant le succès des premiers magasins, SHL a signé plusieurs sous franchises, en particulier avec la société ZHZ et la société OKI CHAMPS, exploitant chacune 1 ou 2 magasins.
Le 28 octobre 2022, considérant que la société SHL n'a pas rempli certaines de ses obligations (absence de paiement des redevances initiales liées aux nouveaux franchisés, et défaut d'approvisionnement exclusif auprès de la KAFFA), la KAFFA a rompu le contrat du 1 er janvier 2018, après plusieurs mises en demeures.
Par ailleurs, LA KAFFA a constaté que la société ZHZ et la société OKI CHAMPS ont créé dans les boutiques anciennement sous franchise CHATIME, une activité concurrente autour du thé, tout en continuant à utiliser l'identité visuelle de la marque CHATIME.
A ce titre, la KAFFA considère avoir subi un préjudice du fait des activités de ZHZ et de OKI CHAMPS. Elle invoque un parasitisme économique et réclame réparation.
C'est ainsi qu'est né le présent litige.
La procédure
La SARL de droit Taiwanais LA KAFFA INTERNATIONAL Co a assigné la SARL OKI CHAMPS et la SAS ZHZ par actes extrajudiciaires des 18 juillet et 19 août 2024. Par ces actes, et par ses conclusions récapitulatives déposées à l'audience du 25 mars 2025, elle demande au tribunal de :
Vue l'article 1240 du Code civil,
Vue les articles 11, 142, 138 et 139 du Code de procédure civile,
Vue les jurisprudences et pièces versées aux débats,
* CONSTATER que les sociétés ZHZ et OKI CHAMPS ont utilisé dans ses boutiques :
* Les affiches, stickers et slogans publicitaires de la marque Chatime
* Emballages, pailles, gobelets de la marque Chatime
* L'identité visuelle de la marque Chatime
* La carte de thé Chatime qu'elle a purement et simplement recopié dans les cartes de thé Baboo Tea
* Les prix étudiés et fixés par Chatime
* Les instructions et proportions des préparations des boissons Chatime
* CONSTATER que les sociétés ZHZ et OKI CHAMPS continuent d'utiliser dans ses boutiques :
* Pailles de la marque Chatime
* L'identité visuelle de la marque Chatime
* La carte de thé Chatime qu'elle a purement et simplement recopiée dans les cartes de thé Baboo Tea
* Les prix étudiés et fixés par Chatime
* CONSTATER que les sociétés ZHZ et OKI CHAMPS ont par ces faits, commis des actes constitutifs de parasitisme économique à l'encontre de la société la Kaffa International Co., Ltd.
* CONSTATER que la société la Kaffa International Co., Ltd a subi un préjudice important dont l'évaluation finale ne peut être faite qu'à la communication par ZHZ et OKI CHAMPS de leurs comptes annuels.
Par conséquent :
* ORDONNER aux sociétés ZHZ et OKI CHAMPS de communiquer sous astreinte de 1.000 euros par jours leurs comptes annuels des années 2022, 2023, 2024 ainsi que les comptes de résultats des mois de l'année 2025.
* CONDAMNER les sociétés ZHZ et OKI CHAMPS à cesser sous astreinte de 1.000 euros par jour, l'usage dans toutes ses boutiques en France des :
* Affiches, stickers et slogans publicitaires de la marque Chatime
* Emballages, pailles, gobelets de la marque Chatime
* Identité visuelle de la marque Chatime
* La carte de thé Baboo Tea qui est une copie de la carte de Thé Chatime
* Les prix étudiés et fixés par Chatime pour le marché français
* Les instructions et proportions des préparations des boissons Chatime
* CONDAMNER les sociétés ZHZ et OKI CHAMPS à cesser sous astreinte de 1.000 euros par jour, dans toutes ses boutiques en France la commercialisation des thés de la carte de thé Chatime.
* CONDAMNER la société ZHZ à verser à la société la Kaffa International Co., Ltd, la somme de 1.933,33 USD, correspondant à 50 % des frais de renouvellement ainsi qu'une somme correspondant à 50 % des redevances sur les 29 derniers mois à déterminer et pour finir à la somme de 25.709,08 euros par boutique au titre des réparations fondées sur l'article 1240 du Code civil outre les intérêts au taux légal à compter de la lettre de rupture du 28 octobre 2022. (Montant à actualiser au moment du jugement)
* CONDAMNER la société OKI CHAMPS à verser à la société la Kaffa International Co., Ltd, la somme de 3.866,66 USD, correspondant à 50 pourcents des frais de renouvellement ainsi qu'une somme correspondant à 50 pourcents des redevances sur les 20 derniers mois à déterminer et pour finir à la somme de 51.418,16 euros au titre des réparations fondées sur l'article 1240 du Code civil, (montant à actualiser au moment du jugement)
* CONDAMNER les sociétés ZHZ et OKI CHAMPS à faire application du taux de conversion au jour du paiement pour les parties de la condamnation en USD.
* CONDAMNER la société ZHZ à verser à la société la Kaffa International Co., Ltd, la somme de 6.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
* CONDAMNER la société OKI CHAMPS à verser à la société la Kaffa International Co., Ltd, la somme de 12.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
* CONDAMNER la même aux entiers dépens ;
En réplique, la SARL OKI CHAMPS et la SAS ZHZ dans leurs conclusions récapitulatives en réponse déposées au greffe du tribunal le 20 mai 2025, demandent au tribunal de :
Vu les articles 122 et 873 al.2 du Code de procédure civile Vu les pièces
* In limine litis, à titre principal, SE DECLARER incompétent au profit du Tribunal arbitral ou du Tribunal judiciaire,
* In limine litis, subsidiairement, SURSEOIR A STATUER dans l'attente de l'issue de la procédure d'arbitrage en cours entre SHL et LA KAFFA
* DECLARER le droit chinois (Taiwan) seul applicable au litige
* DEBOUTER LA KAFFA de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
* CONDAMNER LA KAFFA international Co. Ltd à payer à SHL IMPORT EXPORT la somme de 8 000 (huit mille) euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
* CONDAMNER LA KAFFA international Co. Ltd aux entiers dépens.
A l'audience, la SARL OKI CHAMPS et la SAS ZHZ ont retiré leur demande au tribunal de surseoir à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure d'arbitrage en cours entre SHL et LA KAFFA.
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet du dépôt de conclusions : celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure.
A l'audience du 20 mai 2025, l'affaire est confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire à l'audience duquel les parties sont convoquées pour le 09 septembre 2025. Toutes se présentent.
A cette audience, le juge chargé d'instruire l'affaire a entendu les parties, mis l'affaire en délibéré, clos les débats et dit que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 22 octobre 2025. Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Conformément à l'article 871 du code de procédure civile, le juge chargé d'instruire l'affaire a rendu compte au tribunal dans son délibéré.
Les moyens des parties
Des moyens et arguments invoqués, le tribunal, appliquant les dispositions des articles 446-2 et 455 CPC, retiendra ce qui suit pour l'essentiel et renvoie pour de plus amples précisions au corps du présent jugement et aux écritures des parties.
La SARL LA KAFFA INTERNATIONAL Co à l'appui de ses demandes, soutient que :
IN LIMINE LITIS
* Tandis que les défendeurs demandent d'étendre la procédure d'arbitrage en cours entre LA KAFFA et SHL à ce litige. LA KAFFA refuse l'extension de la procédure d'arbitrage en cours, car :
* Ce présent litige n'est pas de même nature que celui qui est traité dans le cadre de la procédure d'arbitrage mise en œuvre entre LA KAFFA et SHL,
* Les défendeurs ne sont pas impliqués directement dans l'exécution du contrat de master franchise
* De la même façon, il ne peut y avoir sursis à statuer en attendant le résultat de la procédure d'arbitrage.
* Les défendeurs demandent que le litige soit jugé en droit Taiwanais :
* Les faits de parasitisme reprochés aux défendeurs se sont produits en France.
* La loi applicable à une obligation non contractuelle résultant d'un fait dommageable est le pays ou le dommage survient.
SUR LE FOND
* Le constat d'huissier réalisé le 8 mars 2023 suite à l'ordonnance du tribunal des affaires économiques de NANTERRE du 12 janvier 2023 montre clairement que les boutiques de ZHZ et d'OKI CHAMPS ont réutilisé :
* L'identité visuelle de CHATIME,
* Son logo
* La carte de thé litigieuse
* Les pailles violettes de la marque CHATIME
* Etc …
* C'est une preuve évidente de parasitisme économique, ce qui porte préjudice à LA KAFFA.
* L'évaluation de l'avantage indu que se sont octroyés ZHZ et d'OKI CHAMPS peut être évaluée à la moitié des frais de renouvellement ainsi qu'à la moitié des redevances non payées sur la période d'octobre 2022 à ce jour.
La SARL OKI CHAMPS et la SAS ZHZ en réplique soutiennent que :
IN LIMINE LITIS
* La société LA KAFFA a saisi le tribunal arbitral à l'encontre du franchiseur principal, la société SHL conformément au contrat signé entre LA KAFFA et SHL.
* La cour d'appel de Paris a considéré dans 2 arrêts de 1988 et 1989 que les clauses compromissoires insérées dans un contrat international a une validité et une efficacité propre qui commande d'étendre l'application aux parties directement impliquées dans l'exécution du contrat et dans les litiges qui peuvent en résulter, dès lors qu'il est établi que leur situation et leur activité font présumer qu'ils ont eu connaissance de l'existence et de la portée de la clause d'arbitrage bien qu'elle n'ait pas été signataire du contrat la stipulant.
* Les demandes formulées dans le cadre de l'arbitrage sont en large partie identiques à celles qui ont cours dans la présente procédure.
* En conséquence, le conflit en cours doit être traité dans le cadre de la procédure d'arbitrage et le tribunal des affaires économiques de Paris doit se déclarer incompétent, ou au minimum sursoir à statuer en attente du résultat de l'arbitrage entre LA KAFFA et SHL.
* Si le tribunal rejette la demande d'étendre la procédure d'arbitrage à ce présent litige, le tribunal compétent est le tribunal judiciaire, compte tenu des allégations relatives à l'utilisation de la marque CHATIME.
* Par ailleurs, le droit compétent pour traiter le litige est le droit chinois (Taiwan)
SUR LE FOND :
* Les défenderesses contestent le parasitisme allégué.
* L'utilisation de la marque CHATIME a été arrêtée dès que possible et des constats d'huissier prouvent l'arrêt de l'utilisation de la marque dès le 7 juin 2023.
Sur ce, le tribunal
IN LIMINE LITIS :
Sur la recevabilité de l'exception d'incompétence :
L'article 74 du code de procédure civile exige que les exceptions soient soulevées avant toute défense au fond à peine d'irrecevabilité.
En outre l'article 75 du même code ajoute que, s'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée.
En l'espèce, ZHZ et OKI CHAMPS soulèvent l'exception tirée de l'incompétence du tribunal des activités économiques Paris avant toute défense au fond ; elles motivent cette exception et demandent que l'affaire soit portée devant le tribunal arbitral ou du tribunal judiciaire.
Sur la demande de ZHZ et d'OKI CHAMPS d'étendre à ce litige la procédure d'arbitrage en cours entre LA KAFFA et SHL :
La « déclaration d'arbitrage » (pièce 11 du demandeur) montre que le litige entre LA KAFFA et SHL porte exclusivement sur l'application du contrat de master franchise et sur sa résiliation,
Le présent litige ne porte pas sur ces points, mais est fondée sur le parasitisme économique, et la responsabilité délictuelle.
Aussi, le litige entre LA KAFFA et SHL n'est pas de même nature que le présent litige,
De surcroît, les défendeurs n'apportent pas la preuve qu'ils sont directement impliqués dans l'exécution dudit contrat de master franchise signé entre LA KAFFA et SHL.
En conséquence, le tribunal déboutera ZHZ et d'OKI CHAMPS de leur demande à ce titre.
Sur la demande de ZHZ et d'OKI CHAMPS de se déclarer incompétent au profit du tribunal judiciaire :
Les défendeurs soutiennent que le présent litige porte sur l'utilisation de la marque CHATIME et que le tribunal compétent est donc le tribunal judiciaire.
Or le litige ne porte pas sur l'appréciation d'une similitude de marque ou sur une appréciation au regard du droit de la propriété intellectuel, mais exclusivement sur des faits constitutifs de parasitisme économique.
Le tribunal, en conséquence, déboutera ZHZ et OKI CHAMPS de leur demande, et se dira compétent.
SUR LE FOND
Sur la demande ZHZ et d'OKI CHAMPS d'être jugés selon le droit chinois (Taiwan) :
L'article 4 alinéa 1 du règlement de Rome II dispose :
« Sauf dispositions contraires du présent règlement, la loi applicable à une obligation non contractuelle résultant d'un fait dommageable est celle du pays où le dommage survient, quel que soit le pays où le fait générateur du dommage se produit et quels que soient le ou les pays dans lesquels des conséquences indirectes de ce fait surviennent. »
Attendu que les faits de parasitisme reprochés aux défendeurs se sont produits en France,
Attendu que les défendeurs ne produisent pas de contrat les liant à LA KAFFA et précisant la loi applicable.
Le tribunal dit que la loi applicable à ce présent litige est celle du lieu du dommage allégué, à savoir la loi française.
Sur la demande de LA KAFFA de condamner ZHZ et OKI CHAMPS de cesser l'usage dans toutes ses boutiques en France de l'identité visuelle de la marque CHATIME :
Attendu que les défendeurs ont produit un constat d'huissier le 7 juin 2023 montrant qu'à cette date, les boutiques de ZHZ et d'OKI CHAMPS avaient cessé d'utiliser les identités visuelles de CHATIME,
Le tribunal déboutera LA KAFFA de cette demande.
Sur la demande de LA KAFFA de condamner ZHZ et OKI CHAMPS pour acte de parasitisme :
La liberté d'entreprendre est un principe général ayant une valeur constitutionnelle, impliquant le droit de créer et d'exercer librement une activité économique dans le domaine de son choix et comme on l'entend, sans toutefois être une liberté absolue, sa mise en œuvre pouvant être fautive, et sanctionnée sur le fondement de l'article 1240 du code civil qui dispose que « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » ;
LA KAFFA fonde ses demandes sur les agissements parasitaires qu'elle reproche à ZHZ et OKI CHAMPS ;
Constitue un acte de parasitisme tout un comportement fautif consistant à se placer dans le sillage d'un agent économique pour récupérer, à bon compte et sans son consentement, le fruit des efforts que ce dernier a pu déployer antérieurement.
Le fondement juridique du parasitisme étant celui visé dans les dispositions de l'article 1240 précité du Code civil, sa reconnaissance requiert trois critères : une faute, un préjudice et un lien de causalité entre les deux.
LA KAFFA verse aux débats un constat d'huissier du 8 mars 2023 (pièce 17 du demandeur) qui rend compte que les boutiques de ZHZ et d'OKI CHAMPS ont réutilisé :
* L'identité visuelle de CHATIME,
* Son logo
* La carte de thé litigieuse
* Les pailles violettes de la marque CHATIME
* Etc…
Ce dont il s'infère qu'en exploitant les mêmes codes visuels et produits de CHATIME, ZHZ et OKI CHAMPS ont indument tiré profit de la notoriété du concept de LA KAFFA et récupéré, à leur compte et sans son consentement, les fruits des efforts qu'elle a déployés pour acquérir sa notoriété, ce qui constitue un acte de parasitisme qui leur a permis de capter la clientèle sans effort propre.
Les défendeurs ont produit un constat d'huissier daté du 7 juin 2023, montrant qu'à cette date, les boutiques de ZHZ et d'OKI CHAMPS avaient cessé d'utiliser les identités visuelles de CHATIME,
Le tribunal observe que les photos (pièces 8, 9,11 du demandeur) produites par LA KAFFA visant à montrer que les défendeurs avaient continué à utiliser après le 7 juin 2023, certains aspects de l'identité visuelle de CHATIME, ne peuvent être prises en compte en l'absence de datation, leur lieu n'étant pas attestés non plus.
Attendu qu'un temps minimum de 1,5 mois est nécessaire pour changer les identités visuelles après la rupture d'un contrat de master franchise, intervenu le 28 octobre 2022, soit le 12 décembre 2022., le tribunal retient que ZHZ et OKI CHAMPS ont réutilisé de façon fautive l'identité visuelle et la marque de CHATIME entre le 12 décembre 2022 (date de rupture du contrat + 1,5 mois) et le 7 juin 2023, soit pendant 6 mois et que ZHZ et OKI CHAMPS ont commis, durant cette période, des actes constitutifs de parasitisme économique à l'encontre de LA KAFFA.
Sur la demande d'indemnisation de LA KAFFA en réparation du préjudice subi :
Le tribunal relève que la réparation du préjudice s'évalue en prenant en considération l'avantage concurrentiel indu que s'est octroyé l'auteur des actes de parasitisme au détriment de ses concurrents, en l'espèce le franchiseur LA KAFFA, qu'il convient d'établir.
LA KAFFA fait état, au titre de la réparation de son préjudice (i) de la perte des frais de renouvellement de franchise, (ii) de la perte de redevance sur le chiffre d'affaires des années 2022 à 2024, et (iii) d'une indemnité de ses coûts de R & D et de communication.
En l'absence de communication par LA KAFFA du contrat de master franchise complet auquel, de surcroît, ZHZ et OKI CHAMPS ne sont pas parties, le tribunal rejettera les demandes indemnitaires (points 1 et 2) sollicitées sur la base de redevances du contrat de master franchise, non justifiées.
LA KAFFA sera en conséquence déboutée de ses demandes au titre des redevances sollicitées, ainsi que de ses demandes de communications de pièces.
Toutefois, LA KAFFA produit lors des débats des éléments constitutifs de ses investissements réalisés, s'agissant principalement des frais de R & D, auxquels ZHZ et OKI CHAMPS n'ont pas contribué qu'il convient d'indemniser comme suit :
LA KAFFA qui sollicite une indemnisation de 25.709,08 euros par boutique, verse aux débats les calculs suivants : (pièce 20 et 21 du demandeur) :
* Frais annuel moyen de R&D et de communication : 1 301 075 € par an
* % revenu français/ revenu mondial (en moyenne) : 0,793%
* Durée de l'infraction : 29 mois
Ce dont il ressort que les coûts annuels moyens de R&D et de communication globaux de LA KAFFFA sont de 1 301 075 € par an, avec le marché français représentant 0,793% du marché mondial, soit pour le marché français une quote-part mensuelle de 860 € (1 301 075 € * 0,793% /12 = 860 €).
Les défendeurs ont dès lors bénéficié indument, pour leur 3 magasins, d'une quote-part d'investissement mensuel de R&D et de communication à hauteur de 860 € / 3 = 287 € par point de vente.
Le tribunal retient (supra) que les actes de parasitisme ont perduré pendant 6 mois et non 29 mois comme le prétend le demandeur.
En conséquence, le tribunal qui évalue l'avantage indu dont a tiré parti chaque magasin à 1720 € (287 € * 6), condamnera ZHZ à payer à LA KAFFA la somme de 1720 € de dommages et intérêts et condamnera OKI CHAMPS à payer à LA KAPPA la somme de 3440 € pour ce même motif, déboutant pour le surplus.
Sur l'application de l'article 700 du CPC :
Pour faire reconnaître ses droits, LA KAFFA a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Il y aura donc lieu de condamner ZHZ à
payer à LA KAFFA la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et OKI CHAMPS à payer à LA KAFFA la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.
Sur les dépens :
ZHZ et OKI CHAMPS succombant, le tribunal les condamnera in solidum aux dépens.
Sans qu'il apparaisse nécessaire de discuter les demandes et moyens autres, plus amples ou contraires que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés et qu'il rejettera comme tels, il sera statué dans les termes du dispositif ci-après :
Par ces motifs :
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,
* Déboute la SAS ZHZ et la SARL OKI CHAMPS de leur demande faite au tribunal d'étendre à ce litige la procédure d'arbitrage en cours entre SARL de droit Taiwanais LA KAFFA INTERNATIONAL Co. et le master franchisé,
* Déboute la SAS ZHZ et la SARL OKI CHAMPS de leur demande faite au tribunal de se déclarer incompétent au profit du tribunal judiciaire de Paris,
* Se déclare compétent,
* Déboute la SAS ZHZ et la SARL OKI CHAMPS de leur demande d'être jugés selon le droit chinois (Taiwan),
* Déboute la SARL de droit Taiwanais LA KAFFA INTERNATIONAL Co. de ses demandes de communications de pièces,
* Condamne la SAS ZHZ à payer à la SARL de droit Taiwanais LA KAFFA INTERNATIONAL Co. la somme de 1720 € au titre du préjudice subi, déboutant pour le surplus,
* Condamne la SARL OKI CHAMPS à payer à la SARL de droit Taiwanais LA KAFFA INTERNATIONAL Co. la somme de 3 440 € au titre du préjudice subi, déboutant pour le surplus,
* Condamne la SAS ZHZ à payer à la SARL de droit Taiwanais LA KAFFA INTERNATIONAL Co. la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus,
* Condamne la SARL OKI CHAMPS à payer à la SARL de droit Taiwanais LA KAFFA INTERNATIONAL Co. la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus,
* Déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires,
* Condamne in solidum la SAS ZHZ et la SARL OKI CHAMPS aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 86,49 € dont 14,20 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 9 septembre 2025, en audience publique, devant M. Claude Pepin de Bonnerive, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : MM. Jean-Paul Joye, Claude Pepin de Bonnerive et Emmanuel de Truchis.
Délibéré le 23 septembre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Jean-Paul Joye, président du délibéré et par Mme Thérèse Thierry, greffier.