Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
Pôle de Proximité
JUGEMENT DU : 27 juillet 2026 prorogé au 21 Septembre 2026
Président : Monsieur BOTTERO, Vice-Président
Greffier : M. MEGHERBI, Greffier
Débats en audience publique le : 01 Juin 2026
GROSSE :
Le 21 Septembre 2026
à Me Marion LACOME D’ESTALENX
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à Me ...............................................
EXPEDITION :
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à Me ......................................................
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N° RG 23/05169 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3ZQP
PARTIES :
DEMANDERESSES
Association FAC HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Marion LACOME D’ESTALENX, avocat au barreau de PARIS
S.A. [D], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Marion LACOME D’ESTALENX, avocat au barreau de PARIS
DEFENDERESSE
Madame [W] [X] [L]
née le 26 Novembre 1997 à [Localité 1] (ITALIE), demeurant [Adresse 3]
non comparante
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé établi le 28 mai 2021, l'association FAC HABITAT a consenti à Mme [W] [X] [L] un bail d'habitation portant sur un appartement meublé situé au [Adresse 4] moyennant le paiement d'un loyer mensuel initialement fixé à 432,57 euros, outre 131,05 euros de provisions sur charge.
La société anonyme (SA) [D] s’est portée caution de Mme [W] [X] [L] selon acte sous seing privé du 7 juin 2021 dans le cadre de la garantie loyers impayés (GLI) Garantme.
Un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré à Mme [W] [X] [L] le 7 avril 2023 aux fins d’obtenir paiement de la somme de 2.125,72 euros en principal.
Par acte de commissaire de justice du 28 juin 2023, l'association FAC HABITAT, prise en la personne de son président, et la SA [D], prise en la personne de son directeur général, ont fait assigner Mme [W] [X] [L] devant le juge des contentieux de la protection afin d'obtenir :
le constat de la résiliation du bail par l’effet de la clause résolutoire du bail,l’expulsion de Mme [W] [X] [L] et celle de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique,la condamnation de Mme [W] [X] [L] au paiement la somme de 2.170,12 euros due au titre de la dette locative au mois de mai 2023, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation, selon la répartition suivante : 965,94 euros pour l'association FAC HABITAT et 1.204,26 euros pour la SA [D],la condamnation de Mme [W] [X] [L] au paiement à l'association FAC HABITAT d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer, charges en sus, tel qu’il aurait été si le bail s’était poursuivi, avec indexation, jusqu’à la libération effective des lieux loués,sa condamnation au paiement à la SA [D] de la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, outre les frais d’exécution à venir.
Par conclusions d’actualisation, l'association FAC HABITAT, prise en la personne de son président, et la SA [D], prise en la personne de son directeur général sollicitent :
le constat de la résiliation du bail par l’effet de la clause résolutoire du bail,l’expulsion de Mme [W] [X] [L] et celle de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique,la condamnation de Mme [W] [X] [L] au paiement la somme de 3.373,08 euros due au titre de la dette locative au mois d’octobre 2023, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation, selon la répartition suivante : 2.168,82 euros pour l'association FAC HABITAT et 1.204,26 euros pour la SA [D],la condamnation de Mme [W] [X] [L] au paiement à l'association FAC HABITAT d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer, charges en sus, tel qu’il aurait été si le bail s’était poursuivi, avec indexation, jusqu’à la libération effective des lieux loués,sa condamnation au paiement à la SA [D] de la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Aucun diagnostic social et financier n’a été reçu au tribunal.
L’affaire a été appelée à l’audience du 6 novembre 2023, puis renvoyée à l’audience du 8 avril 2024. Une réouverture des débats a été ordonnée le 6 janvier 2025 puis le 1er juin 2026.
A l'audience du 1er juin 2026, l'association FAC HABITAT et la SA [D], représentées par leur conseil, réitèrent les termes de leur assignation et actualisent leur créance à la somme de 5.962,67 euros au 3 octobre 2025.
Sur les moyens développés par les requérantes au soutien de leurs prétentions, il conviendra de se reporter à leurs écritures, en application de l'article 455 du code de procédure civile.
Mme [W] [X] [L], citée à étude, n’est ni comparante ni représentée.
La décision a été mise en délibéré au 27 juillet 2026, prorogé au 21 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
L'article 472 du Code de procédure civile dispose qu'il est statué sur le fond si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime recevable, régulière et bien fondée.
Sur la loi applicable
L'article L 632-1 du Code de la construction et de l'habitation, d'ordre public, dispose :
I.-Une location d'un logement meublé constituant la résidence principale du preneur est soumise au titre Ier bis de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
Lorsque le bailleur est titulaire d'un bail commercial venant à expiration ou lorsque la cessation d'activité est prévue, le contrat peut être d'une durée inférieure à un an et doit mentionner les raisons et événements justificatifs.
Si le bail commercial est renouvelé ou si l'activité est poursuivie, la durée du contrat est portée à un an.
A peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation par l'exploitant d'un établissement recevant du public aux fins d'hébergement, aux fins de constat de résiliation ou de prononcé de la résiliation du bail d'une personne dont le logement loué meublé constitue la résidence principale est notifiée, à la diligence de l'huissier de justice, au représentant de l'Etat dans le département, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au moins un mois avant l'audience, afin qu'il informe les services compétents, notamment les organismes chargés du service des aides au logement et le fonds de solidarité pour le logement.
II.-Lorsque la location d'un local meublé constituant la résidence principale du preneur est située dans un établissement recevant du public aux fins d'hébergement, celle-ci est soumise au titre Ier bis de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée. Ne sont pas applicables à cette location les articles 3-2, 3-3, 18, 24-1, 25-4 et 25-11 de la même loi.
Le local loué mentionné au premier alinéa doit être équipé du mobilier nécessaire au sommeil et à la vie courante du locataire ainsi qu'être pourvu de chauffage, d'une alimentation en eau et de sanitaires.
En l'espèce, le contrat de bail vise l'application du titre Ier bis de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.
Sur la recevabilité
En application de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023, à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de l’huissier de justice au représentant de l'État dans le département, au moins six semaines avant l’audience.
En l’espèce, il est établi que l’assignation en date du 28 juin 2023 a été dénoncée le 11 juillet 2023 à la Préfecture des Bouches-du-Rhône soit six semaines au moins avant l’audience.
Par ailleurs, l'association FAC HABITAT justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 13 avril 2023, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 28 juin 2023.
Elle verse au débat le bail commercial établi le 28 mai 2021.
Par conséquent, l'association FAC HABITAT et la SA [D] sont recevables en leurs demandes.
Sur l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail
L'une des obligations essentielles du preneur d'un contrat de bail est celle du paiement des loyers aux termes convenus en application de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
En matière de bail, l'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. Ce délai était antérieurement de deux mois.
Le bail conclu le 28 mai 2021 contient une clause résolutoire (page 4/5), et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 7 avril 2023, pour la somme en principal de 2.125,72 euros.
Ce commandement rappelle la mention que la locataire dispose d'un délai de deux mois pour payer sa dette, comporte le décompte de la dette et l'avertissement qu'à défaut de paiement ou d'avoir sollicité des délais de paiement, la locataire s'expose à une procédure judiciaire de résiliation de son bail et d'expulsion, outre la mention de la possibilité pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement de son département aux fins de solliciter une aide financière et de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil.
Il est ainsi régulier en sa forme.
Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 8 juin 2023.
Mme [W] [X] [L] étant occupante sans droit ni titre depuis cette date, il convient d'ordonner son expulsion ainsi que l'expulsion de tous occupants de son chef, selon les modalités fixées au dispositif de la présente décision.
Le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution dont l’application relève, en cas de difficulté de la compétence du juge de l’exécution et non de la présente juridiction.
Sur la demande en paiement au titre de l'arriéré locatif et de l'indemnité d'occupation
Mme [W] [X] [L] est redevable des loyers impayés jusqu'à la date de résiliation du bail.
Par ailleurs, le maintien dans les lieux postérieurement à la date d’expiration du bail constitue une faute civile ouvrant droit à réparation en ce qu'elle cause un préjudice certain pour la bailleresse dont l'occupation indue de son bien l’a privée de sa jouissance. L'indemnité d'occupation, qui est également de nature compensatoire, constitue une dette de jouissance correspondant à la valeur équitable des locaux.
Compte tenu du contrat antérieur et afin de préserver les intérêts de la demanderesse, il convient de fixer le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle due de la date de résiliation du bail au départ de Mme [W] [X] [L] par remise des clés ou expulsion au montant des loyers et charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi, soit la somme de 454,64 euros à ce jour, et de condamner Mme [W] [X] [L] à son paiement.
Il ressort du commandement de payer, de l'assignation et des décomptes fournis que Mme [W] [X] [L] reste devoir la somme de 5.962,67 euros, à la date du 3 octobre 2025, cette somme correspondant à l'arriéré des loyers, aux charges impayés et aux indemnités d'occupation, terme du mois d’avril 2025 inclus.
La SA [D] a indemnisé la bailleresse à hauteur de 1.204,26 euros, selon quittances subrogatives des 23 mars, 12 avril et 6 juin 2026, dûment signées par la bailleresse.
Pour la somme au principal, Mme [W] [X] [L], non comparante, n’apporte par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette.
Elle est donc condamnée au paiement de la somme de 5.962,67 euros, avec les intérêts au taux légal à compter du 28 juin 2023, date de délivrance de l’assignation, en application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, selon la répartition suivante :
-4.748,41 euros à l'association FAC HABITAT,
-1.204,26 euros à la SA [D].
Sur les demandes accessoires
Mme [W] [X] [L], partie perdante, supportera la charge des dépens.
Compte tenu des démarches judiciaires qu’ont dû accomplir l'association FAC HABITAT et la SA [D], Mme [W] [X] [L] sera condamnée à verser à la SA [D] une somme de 400 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, conformément à la demande.
La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
Le surplus des demandes sera rejeté.
PAR CES MOTIFS,
La juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DÉCLARE l’action en résiliation du bail recevable ;
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au contrat de bail conclu le 28 mai 2021 entre l'association FAC HABITAT d’une part et Mme [W] [X] [L] veuve [A] d’autre part, concernant le logement situé au [Adresse 4], sont réunies à la date du 8 juin 2023 ;
ORDONNE en conséquence à Mme [W] [X] [L] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification du présent jugement ;
DIT qu’à défaut pour Mme [W] [X] [L] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, l'association FAC HABITAT pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, conformément à l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
RAPPELLE que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
CONDAMNE Mme [W] [X] [L] au paiement à l'association FAC HABITAT d'une indemnité mensuelle d’occupation du montant des loyers et charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi, soit quatre cent cinquante-quatre euros et soixante-quatre centimes (454,64 euros) à ce jour, à compter du 8 juin 2023 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux ;
CONDAMNE Mme [W] [X] [L] à verser la somme cinq mille neuf cent soixante-deux euros et soixante-sept centimes (5.962,67 euros) au titre de l'arriéré locatif (loyers, charges et indemnités d'occupation) au 3 octobre 2025, terme du mois de mai 2025 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 28 juin 2023, selon la répartition suivante :
-4.748,41 euros à l'association FAC HABITAT,
-1.204,26 euros à la SA [D] ;
CONDAMNE Mme [W] [X] [L] aux dépens ;
CONDAMNE Mme [W] [X] [L] à verser à la SA [D] une somme de quatre cents euros (400 euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire ;
Ainsi jugé et prononcé par jugement signé les jour, mois et an susdits.
La greffière, Le juge des contentieux de la protection