Texte intégral
LC / CS
Ordonnance N°
du 03 NOVEMBRE 2026
Chambre 6
N° RG 26/00688 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KXPW
du rôle général
S.A.R.L. JMG MACONNERIE
c/
S.A.S.U. IDEUM PARTNERS
S.A.S. RECTOR LESAGE
E.U.R.L. ATD - AUVERGNE TERRASSEMENT DEMOLITION
S.A.S. AUVERGNE ARMATURES
Société SMABTP
GROSSES le
- la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES
, Me Sophie GAUMET
, la SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES
, la SCP LOIACONO-MOREL-MASSENAT
Copies électroniques :
- la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES
, Me Sophie GAUMET
, la SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES
, la SCP LOIACONO-MOREL-MASSENAT
Copies :
- Expert ([M] [P])
- Dossier RG 26/688
- Dossier RG 26/66 (N°26/199)
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CLERMONT-FERRAND
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le TROIS NOVEMBRE DEUX MIL VINGT SIX,
par Madame Laure CAMUS, Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND
assistée de Madame Charline SUCHEYRE, Greffière
dans le litige opposant :
DEMANDERESSE
S.A.R.L. JMG MACONNERIE, agissant poursuites et diligences de son représentant légal,
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par la SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
ET :
DEFENDERESSES
S.A.S.U. IDEUM PARTNERS, prise en la personne de son représentant légal,
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par la SCP DUCROT ASSOCIES “DPA”, avocats au barreau de LYON substituée par la SCP LOIACONO-MOREL-MASSENAT, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
S.A.S. RECTOR LESAGE, prise en la personne de son représentant légal,
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
E.U.R.L. ATD - AUVERGNE TERRASSEMENT DEMOLITION, prise en la personne de son représentant légal,
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Me Sophie GAUMET, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
S.A.S. AUVERGNE ARMATURES, prise en la personne de son représentant légal,
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée
PARTIE INTERVENANTE
Société SMABTP, en sa qualité d’assureur de la société IDEUM PARTNERS, prise en la personne de son représentant légal,
[Adresse 7]
[Localité 7]
représentée par la SCP DUCROT ASSOCIES “DPA”, avocats au barreau de LYON substituée par la SCP LOIACONO-MOREL-MASSENAT, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
***
Après débats à l’audience publique du 06 Octobre 2026, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour, la décision étant rendue par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
La S.C.I. CMAPAJ est propriétaire d’un terrain à bâtir situé [Adresse 8] à [Localité 8], cadastré section DT n°[Cadastre 1] d’une superficie de 7 ares et 64 centiares.
Elle a obtenu un permis de construire tacite le 6 février 2019 puis un permis de construire modificatif le 2 octobre 2019.
Elle a confié la réalisation des travaux de construction d’une maison individuelle comme suit :
Une étude de sol a été confiée à la société EG SOL AUVERGNE, aujourd’hui radiée, assurée au titre de la RC et RCD auprès de la société SMABTP. Elle a rendu un rapport le 27 septembre 2019.
Les travaux ont démarré le 8 novembre 2019 et ont donné lieu à une réception sans réserve, le 2 décembre 2020.
La S.C.I. CMAPAJ a déploré, à compter de janvier 2022, des désordres de fissurations affectant les façades et l’intérieur de la maison d’habitation.
Elle a régularisé une déclaration de sinistre auprès de son assureur dommages ouvrage, la société QBE EUROPE, en date du 12 septembre 2022.
En l’absence de réponse de son assureur, la S.C.I. CMAPAJ a sollicité les services de la société AEXPERT BATIMENT qui a rendu un avis technique le 18 novembre 2025.
La SCI CMAPAJ a sollicité l’organisation d’une expertise judiciaire.
Suivant ordonnance du 14 avril 2026, le juge des référés a ordonné une mesure d’expertise judiciaire et commis M. [M] [P] pour y procéder.
Par actes des 13, 19 et 24 août 2026, la SARL JMG Maçonnerie a fait assigner en référé la SASU Idéum partners, la SAS Rector Lesage, l’EURL ATD - Auvergne terrassement démolition et la SAS Auvergne Armatures afin d’obtenir que les opérations d’expertise en cours leur soient rendues communes et opposables.
Appelée à l’audience des référés du 22 septembre 2026, l’affaire a été renvoyée sur demande des parties à celle du 6 octobre 2026 à laquelle les débats se sont tenus.
La SARL JMG Maçonnerie a repris le contenu de son assignation.
Au dernier état de ses conclusions :
- la SAS Rector Lesage a indiqué s’en remettre à droit,
- l’EURL ATD - Auvergne terrassement démolition a formulé protestations et réserves.
La SMABTP est intervenue volontairement ès qualité d’assureur de la SASU Idéum partners et elles ont formulé protestations et réserves.
La SAS Auvergne Armatures n’a pas comparu.
Pour le surplus, il est renvoyé à l’assignation et aux conclusions régulièrement déposées.
MOTIFS DE LA DECISION
À titre liminaire, il y a lieu de rappeler que les demandes des parties tendant à voir « dire et juger » ou « donner acte » ne constituent pas des prétentions, hors les cas prévus par la loi, au sens des dispositions de l'article 4 du code de procédure civile, mais des moyens ou arguments au soutien des véritables prétentions, et ne donneront pas lieu à mention au dispositif.
1/ Sur la demande d’appel en cause
L’article 145 du code de procédure civile dispose que « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».
Aux termes de l’article 331 du même code, « Un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense ».
Il ressort des pièces produites que des désordres semblent affecter la structure de la maison litigieuse, que l’expert judiciaire entend faire procéder à des investigations technique complémentaires, notamment la réalisation d’une mission géotechnique de type G5 et des sondages destructifs afin de vérifier la conformité parasismique de l’ouvrage et la profondeur des fondations, que la SASU Idéum partners a réalisé les plans de ferraillage, la SAS Rector Lesage a réalisé les calculs des planchers, la SAS Auvergne armatures a fourni les armatures de ferraillage et l’EURL ATD – Auvergne terrassement démolition s’est vue confier le lot « terrassement-fouilles ».
Ainsi, la SARL JMG Maçonnerie justifie d’un motif légitime pour voir ordonner que les opérations d’expertise en cours soient déclarées communes et opposables à la SASU Idéum partners, la SAS Rector Lesage, l’EURL ATD - Auvergne terrassement démolition et la SAS Auvergne Armatures.
En conséquence, la demande sera accueillie.
2/ Sur les frais
Les dépens de l’instance seront supportés par la SARL JMG Maçonnerie.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement en premier ressort, par ordonnance réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe,
DÉCLARE communes et opposables à la SASU Idéum partners, la SMABTP, la SAS Rector Lesage, l’EURL ATD - Auvergne terrassement démolition et la SAS Auvergne Armatures, les opérations d’expertise confiées à M. [M] [P], par ordonnance de référé en date du 14 avril 2026,
DIT, en conséquence, que les parties appelées en cause seront tenues de répondre aux convocations de l’expert et de lui remettre tous les documents que celui-ci estimera nécessaires à l’accomplissement de sa mission, d’assister aux opérations d’expertises ou de s’y faire représenter et d’y faire toutes les observations qu’elles jugeront utiles,
ACCORDE à l’expert un délai supplémentaire de quatre mois à compter de la dernière échéance ou prorogation pour déposer son rapport,
DIT qu’une copie de la présente décision sera adressée à M. [M] [P], expert judiciaire,
LAISSE les dépens à la charge de la SARL JMG Maçonnerie,
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
La greffière, La présidente,
EN CONSEQUENCE
LA REPUBLIQUE FRANCAISE
Mande et Ordonne :
A tous comissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution.
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main.
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
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