Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
[Adresse 1]
ORDONNANCE N° RC 26/01546
SUR REQUÊTE EN CONTESTATION DE L’ARRÊTÉ DE PLACEMENT EN RÉTENTION
et
SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
(art L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024)
Nous, Laura DARWICHE, Magistrat du siège au Tribunal Judiciaire de Marseille, assisté de Assia BELKASSI, Greffier, et en présence de Kelthoum DIH, greffière, siégeant publiquement, dans la salle d'audience aménagée au [Adresse 2] à proximité du Centre de Rétention administrative du [Etablissement 1] en application des articles L. 742-1, L. 743-4, L 743-6, L. 743-7, L. 743-20 et L. 743-24 du CESEDA
Vu les articles L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743-20 à L. 743-25 et R. 742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Les avis prévus par l’article R 743-3 du CESEDA ayant été donnés par le Greffier ;
Vu la requête reçue au greffe le 27 Octobre 2026 à 16h46, présentée par M. [V] [X]
Vu la requête reçue au greffe le 27 Octobre 2026 à 14h12, présentée par Monsieur le Préfet du département DES BOUCHES DU RHONE,
Attendu que Monsieur le Préfet régulièrement avisé, est représenté par Maître Jean-Paul TOMASI substitué par Maître Jean-François CLOUZET, dûment assermenté ;
Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un avocat ou de solliciter la désignation d'un avocat commis d'office , déclare vouloir l'assistance d'un Conseil ;
Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Fannelie ROGLIANO, avocat commis d’office, qui a pris connaissance de la procédure et s’est entretenu librement avec son client ;
Attendu que Monsieur a demandé à être assisté d’un interprète en langue arabe ;
Attendu qu'en application de l'article L. 141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère a donc été entendue avec l’assistance d’un interprète en cette langue en la personne de Madame [S] [Y] serment préalablement prêté d’apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience ;
Attendu qu’il est constant que M. [V] [X] né le 30 Août 1999 à [Localité 2] (ALGERIE) de nationalité Algérienne
A fait l’objet d'une des sept mesures prévues aux articles L. 722-2, L. 731-1, L. 731-2, L. 732-3,
L. 733-8 à L. 733-12, 741-1, L. 741-4; L. 741-5, L. 741-7, L. 743-16, L. 744-1, L. 751-2 à L. 751-4, L. 751-9 et L. 751-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , et en l'espèce:
a fait l’objet d’une interdiction temporaire du territoire français pour une durée de 5 ans par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence en date du 06 janvier 2023
édicté moins de trois ans avant la décision de placement en rétention en date du 23 octobre 2026 notifiée le 24 octobre 2026 à 11h13,
Attendu qu'il est rappelé à la personne intéressée , ainsi que dit au dispositif , les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention ;
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Attendu que suivant l'article L. 742-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Le maintien en rétention au-delà de quatre-vingt-seize heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues au présent titre, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi à cette fin par l'autorité administrative.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
En application de l’article L742-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile « Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-six jours à compter de l'expiration du délai de quatre-vingt-seize heures mentionné à l'article L. 741-1 ».
Attendu que suivant l'article L. 743-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Le magistrat du siège du tribunal judiciaire statue, par ordonnance, dans les quarante-huit heures suivant l'expiration du délai fixé au premier alinéa de l'article L. 741-10 ou sa saisine en application des articles L. 742-1 et L. 742-4 à L. 742-7.
Attendu que suivant l'article L. 743-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Le juge statue après audition du représentant de l'administration, si celui-ci, dûment convoqué, est présent, et de l'intéressé ou de son conseil, s'il en a un.
Attendu que suivant l'article L. 743-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Le juge statue au siège du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe le lieu de rétention de l'étranger, sauf exception prévue par voie réglementaire. Si une salle d'audience attribuée au ministère de la justice lui permettant de statuer publiquement a été spécialement aménagée à proximité immédiate de ce lieu de rétention, il statue dans cette salle.
Attendu que suivant l'article L. 743-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Le juge, saisi aux fins de prolongation de la rétention, rappelle à l'étranger les droits qui lui sont reconnus et s'assure, d'après les mentions figurant au registre prévu à l'article L. 744-2 émargé par l'intéressé, que celui-ci a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention.
Le juge tient compte des circonstances particulières liées notamment au placement en rétention simultané d'un nombre important d'étrangers pour l'appréciation des délais relatifs à la notification de la décision, à l'information des droits et à leur prise d'effet.
Attendu que suivant l'article L. 743-25 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Durant la période pendant laquelle il est maintenu à la disposition de la justice, dans les conditions prévues à l'article L. 742-2, l'étranger est mis en mesure, s'il le souhaite, de contacter son avocat et un tiers, de rencontrer un médecin et de s'alimenter
Attendu que suivant l'article R. 743-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Pour l'application des articles L. 743-3 à L. 743-18, Le juge compétent est celui du tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'étranger est maintenu en rétention ou assigné à résidence.
Toutefois, Le juge compétent pour statuer sur le maintien en rétention d'un étranger dans le cas prévu à l'article L. 742-6 est celui du tribunal judiciaire de Paris. Ce juge reste compétent jusqu'au terme de la procédure.
Attendu que suivant l'article L. 743-19 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Lorsqu'une ordonnance du juge met fin à la rétention d'un étranger ou l'assigne à résidence, elle est immédiatement notifiée au procureur de la République. L'étranger est maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de DIX heures à compter de cette notification, à moins que le procureur de la République n'en dispose autrement (loi du 27 juillet 2026)
DÉROULEMENT DES DÉBATS
SUR LA CONTESTATION DE L’ARRÊTÉ DE PLACEMENT EN RÉTENTION
L’avocat de la personne étrangère requérante entendu en ses observations : sur le dossier il y a beaucoup d’élément médical qui confirme l’état de vulnérabilité de ce monsieur, dont l’origine est une agression.
On a un moyen de légalité externe, on relève simplement une opération sans creuser son état de vulnérabilité. Il y a un manque d’examen effectif de la situation de monsieur. Le moyen de légalité interne concerne l’erreur d’appréciation de la situation de monsieur. C’est d’ailleurs assez criant dans ce dossier. Récemment il a eu une grosse intervention au début de l’année 2026, vous avez une lettre de l’hôpital.. Dès cette lettre de liaison on parle d’un patient volontaire. Lors de sa convalescence un dossier MDH a été fait. Il y a un suivi psy qui était très régulier en prison, un certificat de [Localité 4] qui en atteste. Le document le plus important est le certificat du médecin qui intervient en rétention, qui écrit que l’état de ce monsieur n’est pas compatible avec la rétention. Certes ce n’est pas un certificat médical d’un médecin de l’OFI, mais je pense qu’il doit être pris en compte. Le suivi dont il a besoin ne peut pas lui être donné ici. Il y a également de la jurisprudence pour un cas similaire.
Le représentant du Préfet entendu en ses observations : la vulnérabilité n’est pas remise en cause, mais c’est sur les modalités qu’on remet en cause. La préfecture n’a pas eu plus d’information, les certificats médicaux ont été adressés au préfet le 27 octobre. Ces motivations ne sont pas suffisantes pour démontrer qu’il n’y a pas eu d’examen. Les pièces fournies par monsieur lui-même nous montrent que nous n’avons pas de pièce d’actualité concernant son incompatibilité. Concernant le certificat médical ce n’est pas un certificat médical circonstancié.
SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Attendu qu’il résulte de l’examen des pièces de la procédure soumise à appréciation qu'un moyen de transport disponible à destination du pays d’origine de la personne intéressée doit être trouvé avant l'expiration du délai de prolongation sollicité ;
SUR LE FOND :
Le représentant du Préfet : On a pas de document, pas de garantie de représentation. Il utilise plusieurs identités. Je vous demande de faire droit à la requête du préfet.
Observations de l’avocat : j’émets des doutes sur la perspective de retour du fait que monsieur a été placé en centre de rétention à plusieurs reprises
La personne étrangère présentée déclare : quand j’ai vu un médecin il m’a indiqué que le traitement était incompatible avec le CRA, que ce soit le kiné ou l’ergothérapie. Je me sens en danger ici..
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la requête en contestation de l’arrêté de placement en rétention administrative
L’article L.741-10 prévoit que l’étranger qui fait l’objet d’une décision de placement en rétention peut la contester devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire dans un délai de 96 heures à compter de sa notification.
Sur la recevabilité de la requête
En application de l’article R743-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’étranger qui conteste la régularité de l’arrêté de placement en rétention administrative saisit le magistrat du siège du tribunal judiciaire par requête adressée par tout moyen au juge, avant l'expiration du délai précité, cette requête étant motivée et signée de l'étranger ou de son représentant, à peine d'irrecevabilité.
En l’espèce, M. [X] a contesté l’arrêté de placement en rétention pris à son encontre le 23 octobre 2026 et notifié le 24 octobre 2026, par requête motivée et signée le 27 octobre 2026, de sorte que la requête est recevable.
Sur la motivation de l’arrêté de placement en rétention administrative
L’article 741-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que la décision de placement en rétention est écrite et motivée.
A ce stade, le contrôle ne porte pas sur la pertinence de la motivation, mais simplement sur son existence.
Ainsi, pour satisfaire à l'exigence de motivation, la décision doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision (1re Civ., 5 octobre 2022, pourvoi n° 21-14.571).
Il est à cet égard constant que le préfet n’est pas tenu, dans sa motivation, de faire état de tous les éléments de la situation personnelle de l’intéressé dès lors que les motifs positifs qu’il retient suffisent à justifier le placement en rétention. En application de l’article L741-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, si des éléments de vulnérabilité ou un handicap ont été portés à sa connaissance, il doit en revanche en tenir compte dans sa décision de placement.
En l’espèce, la décision critiquée fait état des circonstances de droit et de fait qui la fondent, puisqu’elle vise les articles applicables du code de l’entrée et du séjour des étrangers, et les circonstances liées à la situation personnelle d’[V] [X], à savoir qu’il ne pouvait présenter de document d’identité ou de voyage en cours de validité; qu’il ne pouvait justifier de l’actualité d’une adresse personnelle; qu’il a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français le 25 mai 2022, d’une interdiction temporaire du territoire du 06 janvier 2023, et d’une interdiction définitive du territoire français du 03 juillet 2023; qu’il n’a pas respecté deux précédentes mesures d’assignation à résidence ; qu’il a fait l’objet de plusieurs condamnations pénales dont il est donné le détail; que s’il a subi une opération au bras gauche, il n’établit toutefois pas que son état de santé est incompatible avec son maintien en rétention; qu’il est célibataire et sans enfant, et qu’il ne justifie pas être dépourvu d’attaches personnelles ou familiales dans son pays d’origine.
La seule circonstance que le retenu considère que les motifs retenus ne sont pas pertinents ou fondés juridiquement ne constituant pas une insuffisance de motivation.
Il ne peut en outre être reproché à la préfecture une erreur manifeste d’appréciation quant à l’état de vulnérabilité de M. [X], alors que celle-ci n’avait pas connaissance des justificatifs produits par l’intéressé postérieurement à son placement en rétention.
La requête en contestation de l’arrêté de placement en rétention administrative sera donc rejetée.
Sur la requête en prolongation de la rétention administrative
En application de l’article L741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de 96 heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.
En application de l’article L742-1, le maintien en rétention au-delà de 96 heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues au présent titre, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi à cette fin par l'autorité administrative.
En application de l’article L742-3, si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-six jours à compter de l'expiration du délai de 96 heures mentionné à l'article L. 741-1.
En application de l’article L741-3, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.
Il appartient donc au magistrat du siège du tribunal judiciaire, en application de cet article de rechercher concrètement les diligences accomplies par l'administration pour permettre que l'étranger ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
En l’espèce, la préfecture justifie des diligences nécessaires et suffisantes, ayant saisi les autorités consulaires compétentes dès le 09 octobre 2026 et les avoir relancées le 26 octobre 2026.
S’agissant de l’état de vulnérabilité de M. [X], il convient de rappeler qu’en application de l'article L. 741-4 du CESEDA, « la décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger ».
Les étrangers placés en rétention peuvent pourtant demander tout examen au médecin du centre de rétention administrative qui est habilité à prendre en charge l'étranger selon les dispositions de l'article R.744-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et dans les conditions explicitées par l'instruction du Gouvernement du 11 février 2022 qui tire les conséquences des dispositions du code de la santé publique et du code de déontologie médicale.
L'incompatibilité médicalement établie de l'état de santé avec la rétention ou le maintien en zone d'attente est certes une circonstance qui autorise le juge judiciaire à mettre fin à la rétention ou au maintien en zone d'attente, dans le cadre de son contrôle (2e Civ., 8 avril 2004, pourvoi n°03-50.014). Toutefois, s'il appartient au juge de vérifier que les droits précités liés à la protection de la santé sont respectés au sein du centre de rétention, une juridiction, pas plus qu'une association d'aide aux droits, qui ne dispose d'aucune compétence médicale, ne saurait se substituer aux instances médicales et administratives qui seules assurent la prise en charge médicale durant la rétention administrative et apprécient les actes à accomplir.
Un accès aux soins est présumé s'il est établi que le centre de rétention dispose d'un service médical comprenant une permanence infirmier. S'il est avisé dès son arrivée au centre de la possibilité de demander à rencontrer un médecin, l'étranger concerné est réputé mis en mesure d'exercer ses droits (1re Civ., 12 mai 2010, pourvoi n°0912.877). En effet le règlement intérieur du centre prévoit que l'infirmerie est librement accessible, qu'un médecin y donne des consultations sur rendez-vous et qu'un infirmier y assure des permanences (art. R. 744-6, ancien art R. 553-3 7° du CESEDA)
Il appartient donc à l'intéressé de prouver qu'il n'a pas été à même d'accéder au service médical à son arrivée ou que son état est incompatible avec son maintien en rétention.
En l’espèce, M. [X] a produit un certain nombre de pièces médicales qui attestent de son état de santé, et notamment de l’intervention chirurgicale lourde qu’il a subie au mois de février 2026, justifiant son hospitalisation du 10 février au 16 mars 2026. Il apparaît que les séquelles subies au niveau de son bras gauche nécessitent des traitements importants et des séances de kinésithérapie et d’ergothérapie dont il bénéficiait en détention. Une ordonnance en date du 22 octobre 2026 atteste de l’actualité des traitements subis par l’intéressé. Le lourd dispositif que M. [X] porte au niveau du bras ne laisse en outre aucun doute quant à la nécessité d’un suivi régulier tendant à assurer sa mobilité fonctionnelle.
En outre, M. [X] a pu rapidement consulter le médecin du centre de rétention administrative qui, habitué à la consultation d’étrangers retenus, a conclu de manière catégorique, et sans aucune réserve, à l’incompatibilité de l’état de santé de M. [X] avec son maintien en rétention. M. [X] a expliqué que le médecin lui avait précisé que le traitement qui lui a été prescrit ne pouvait lui être délivré au sein du centre de rétention, et qu’un suivi régulier en kinésithérapie et en ergothérapie ne pouvait être assuré.
Dans ces conditions, il convient de considérer qu’il existe suffisamment d’éléments permettant de conclure que l’état de santé de l’intéressé est incompatible avec son maintien en rétention.
Dès lors, il y a lieu de ne pas faire droit à la requête en prolongation de la rétention, et d’ordonner la mainlevée de la mesure.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles L. 614-1, L. 614- 3 à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5 et L. 743-20 du Code de l’entrée de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, statuant par ordonnance unique ;
SUR LA CONTESTATION DE L’ARRÊTÉ DE PLACEMENT EN RÉTENTION
DÉCLARONS la requête de M. [V] [X] recevable ;
REJETONS la requête de M. [V] [X] ;
SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
REJETONS la requête de Monsieur le Préfet tendant au maintien dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire de la personne intéressée désignée ci-dessous ;
METTONS fin à la rétention administrative de M. [V] [X]
RAPPELONS à M. [V] [X] son obligation de quitter le Territoire et que le défaut de respect de cette obligation, est passible , suivant le premier alinéa de L.824-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de la peine complémentaire de dix ans d'interdiction du territoire français
INFORMONS l’intéressé verbalement de la possibilité d’interjeter appel à l’encontre de la présente ordonnance dans les 24 heures suivant la notification de cette décision, par déclaration motivée transmise par tout moyen (article R.743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) au greffe du service des rétentions administratives de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, [Adresse 3], et notamment par télécopie au [XXXXXXXX01] ou par voie électronique à l’adresse structurelle suivante : [Courriel 1], ainsi que la possibilité offerte au Préfet et au Ministère public d’interjeter appel sauf pour le Procureur de la République, dans un délai 10 heures à compter de la notification (loi du 27 juillet 2026), à saisir Monsieur le Premier Président de la Cour d’appel ou son délégué d’une demande tendant à faire déclarer son recours suspensif ;
FAIT A MARSEILLE
En audience publique, le 28 Octobre 2026 À 14h00
Le Greffier Le Magistrat du siège du tribunal judiciaire
L’interprète Reçu notification le 28 octobre 2026
L’intéressé