Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE
JUGEMENT DU 15 OCTOBRE 2026 CHAMBRE 01
N° RG : 2026F00435
DEMANDEUR
Société de droit Allemand ALLIANZ DIRECT VERSICHERUNGS - AG Prise en la personne de son représentant légal, [Adresse 1] - Allemagne Représentée par Maître Chloé GARNIER, Avocate [Adresse 2] Et par la SELARL NERAUDAU AVOCATS en la personne de Maître Anne-Martin PICHEREAU, Avocat [Adresse 3] Comparante
DÉFENDEUR
SARL à associé unique DEPANNAGE [T]
Prise en la personne de son représentant légal, [Adresse 4] Représentée par Maître Fanny COUTURIER, Avocate [Adresse 5] Et par Maître Bertrand BURMAN, Avocat [Adresse 6] Comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 7 octobre 2026 devant le tribunal composé de :
M. Jean-Yves AMABLE Président de chambre,
M. Laurent PEZY, Juge
M. Saïd BENCHIKH LEHOCINE, Juge
qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : M. Quentin BOUTFOL.
Décision prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, et signée par Monsieur Jean-Yves AMABLE, Président de chambre et par Monsieur Quentin BOUTFOL, Greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
PROCÉDURE
Par acte délivré le 14 avril 2026 selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la société de droit Allemand Allianz Direct Versicherungs – AG, prise en son établissement en France, a assigné la société Dépannage [T], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 419 995 626, à comparaître devant le tribunal de commerce de Pontoise à l'audience du 13 mai 2026, aux motifs énoncés dans cet acte, et aux fins d'entendre ces derniers en leurs explications.
Après renvois, l'affaire a été entendue à l'audience du 7 octobre 2026.
Lors de cette audience, la société de droit Allemand Allianz Direct Versicherungs – AG, comparante, a transmis aux débats des conclusions aux termes desquelles elle indique se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et l'action.
Le défendeur déclare accepter ce désistement et transmet à l'audience des conclusions d'acceptation.
SUR QUOI LE TRIBUNAL
La société de droit Allemand Allianz Direct Versicherungs – AG, conformément aux dispositions de l'article 394 et suivants du code de procédure civile, se désiste de son instance et de son action.
Le défendeur a accepté ce désistement.
Ce désistement est donc recevable et régulier.
Il conviendra de constater l'extinction de l'instance et de l'action.
Les dépens de l'instance éteinte seront laissés à la charge de la partie qui se désiste en application de l'article 399 du code de procédure civile.
Sur le délibéré
Le tribunal a fait savoir aux parties, lors de la clôture des débats, qu'il rendrait sa décision le 15 octobre 2026, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition de celles-ci au greffe de ce tribunal.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision contradictoire en premier ressort,
Constate le désistement d'instance et d'action de la société de droit Allemand Allianz Direct Versicherungs – AG,
Constate que la société Dépannage [T] a accepté ce désistement,
Dit le désistement d'instance et d'action parfait,
Constate l'extinction de l'instance et de l'action,
Dit que le Tribunal de Commerce de Pontoise se trouve dessaisi et l'instance éteinte,
Dit que la société de droit Allemand Allianz Direct Versicherungs – AG supportera les dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 54,37 euros TTC, à charge pour elle de recouvrer tout ou partie de cette somme conformément à l'accord conclu entre les parties.
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit.
Le Greffier
Le Président.
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