Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE
Numéro de rôle : 2025001533
JUGEMENT DU 17 OCTOBRE 2025
AFFAIRE : SAS LOXAM c/ Monsieur [N] [R] [W]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS :
Président : Monsieur Jean-Louis REMIA Juges : Monsieur Bastien HOUSSIAUX, Monsieur Stephen PAYAN, Secrétaire assermenté faisant fonction de greffier : Monsieur Xavier FICAMOS
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBERÉ :
Président : Monsieur Jean-Louis REMIA Juges : Monsieur Bastien HOUSSIAUX, Monsieur Stephen PAYAN,
DÉBATS :
En audience publique, le 17 juin 2025 Délibéré au 19 septembre 2025, prorogé au 17 octobre 2025
QUALIFICATION :
Contradictoire Premier ressort
PRONONCÉ DU JUGEMENT :
Le présent jugement a été prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de LIBOURNE, les parties en ayant été préalablement avisées.
PARTIE DEMANDERESSE :
SAS LOXAM inscrite au RCS de LORIENT sous le n°450 776 968 ayant son siège social [Adresse 1] ;
Représentée par Maître Morgane VIGNAUD, Avocat substituant Maître Annaïg DONVAL, Avocat
PARTIE DÉFENDERESSE :
Monsieur [N] [R] [W] entrepreneur individuel, inscrit au répertoire SIRENE sous le n° 810 014 423 demeurant [Adresse 2] ;
Représentée par Maître Nicolas AMELINEAU, Avocat substituant Maître Geoffrey BARBIER, Avocat
EXPOSÉ DU LITIGE
La société LOXAM exerce l'activité de location de matériels pour le bâtiment, les travaux publics et l'industrie
Monsieur [N] [W], entrepreneur de construction et de terrassement, lui loue du matériel pour les besoins de son activité professionnelle du mois d'octobre 2023 au mois de juillet 2024, selon contrat de location signé entre les parties le 4 octobre 2021.
Des factures restant impayées malgré plusieurs tentatives de recouvrement, un échéancier est mis en place en janvier 2024 par la société LOXAM mais n'est pas respecté par Monsieur [N] [W].
Le relevé de compte du 21 août 2024 laisse apparaître huit factures impayées établies entre octobre 2023 et juin 2024 pour un montant total de 10 380,57 euros :
* les factures des 31 octobre 2023, 30 novembre 2023, 31 décembre 2023 et 31 janvier 2024 pour un montant de 1 677,31 euros chacune ;
* les factures des 30 avril 2024, 31 mai 2024 et 30 juin 2024 pour un montant de 1 428,34 euros chacune ;
* et la facture du 15 juillet 2024 pour 634,06 euros.
Une dernière mise en demeure adressée le 14 mai 2024 restant infructueuse, selon exploit introductif d'instance du 12 septembre 2024, SAS LOXAM assigne Monsieur [N] [R] [W], pour demander au Tribunal :
Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du Code Civil,
CONDAMNER M. [N] [W] [N] [R] à payer à la S.A.S. LOXAM la somme de 10 380,57 euros au principal, augmentée des intérêts de retard calculés au taux annuel appliqué par la banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorés de 10 points de pourcentage à compter de la date d'échéance des factures impayées, en sus d'une indemnité de 15% du montant des factures soit 1 557,09 euros et d'une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture pour frais de recouvrement soit 320,00 euros (40.00 euros x 8 factures), en application de l'article 16-2 des Conditions Générales Interprofessionnelles de location de matériel d'entreprise sans conducteur.
CONDAMNER M. [W] [N] [R] à payer à la S.A.S. LOXAM la somme de 815,00 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile et en tous les dépens.
Pour la première fois appelée à l'audience du 20 mai 2025, cette affaire est renvoyée à l'audience du 17 juin 2025 à laquelle elle est retenue.
A l'évocation de la cause, SAS LOXAM reprend ses conclusions pour demander au tribunal : Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du Code Civil,
VOIR DEBOUTER M. [W] [N] [R] de ses demandes ;
VOIR CONDAMNER M. [W] [N] [R] à payer à la S.A.S. LOXAM la somme de 10 380,57 euros au principal, augmentée des intérêts de retard calculés au taux annuel appliqué par la banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorés de 10 points de pourcentage à compter de la date d'échéance des factures impayées en sus d'une indemnité de 15 % du montant des factures soit 1 557,09 euros et d'une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture pour frais de recouvrement soit 320,00 euros (40.00 euros x 8 factures), en application de l'article 16-2 des Conditions Générales Interprofessionnelles de location de matériel d'entreprise sans conducteur.
VOIR CONDAMNER M. [W] [N] [R] à payer à la S.A.S. LOXAM la somme de 1 500,00 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile et en tous les dépens.
A l'audience, Monsieur [N] [R] [W] reconnait devoir le montant des factures en principal et demande au tribunal :
Vu l'article 1231-5 du code civil,
Vu l'article 1343-5 du code civil,
Vu l'article 700 du Code de procédure civile,
DIMINUER le montant de la clause pénale à la somme de 519,03 euros, correspondant à une indemnité calculée sur la base de 5% de la dette principale d'un montant de 10 380,57 euros ;
OCTROYER à Monsieur [N] [W] un échelonnement de sa dette principale sur la base d'un paiement de 432,52 euros pendant 23 mois et d'une dernière mensualité correspondant au reliquat, soit la somme de 432,51 euros.
ORDONNER que les paiements réalisés par Monsieur [N] [W] s'imputeront d'abord sur le capital et que les échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit égal au taux légal.
EN TOUT ÉTAT DE CAUSE,
DÉBOUTER la société LOXAM de sa demande de condamnation à une indemnité de 1 500 euros au titre l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNER la société LOXAM à payer à Monsieur [N] [W] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNER la société LOXAM aux entiers dépens.
Le Tribunal place sa décision en délibéré au 19 septembre 2025, prorogée au 17 octobre 2025 par remise au greffe.
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES
Pour justifier de sa créance, la société LOXAM, expose, à l'appui du relevé de compte établi le 21 août 2024, que les quatre factures émises entre le 31 octobre 2023 et le 31 janvier 2024 étaient incluses au protocole d'accord de règlement de la dette de M. [N] [W], signé le 12 février 2024, dont il n'a réglé que les deux premières échéances sur les quatre prévues pour lesquelles il s'était engagé.
Ce même protocole prévoyait que les factures émises ultérieurement à sa signature, soit les factures établies entre le 30 avril et le 15 juillet 2024, devaient être réglées à leur échéance, ce que M. [N] [W] n'a pas fait.
Elle soutient que s'applique l'article 16 du contrat de location signé par les parties le 4 octobre 2021 qui prévoit une clause pénale de 15 % applicable en cas de factures impayées, le paiement d'intérêts de retard à compter de la date d'échéance des factures impayées, calculés au taux annuel appliqué par la banque centrale européenne majorés de 10 points de pourcentage outre une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros par factures impayées, tels qu'indiqués en pied de facture.
Pour s'opposer à la demande de réduction de la clause pénale formée par M. [N] [W], la société LOXAM explique que, selon les termes du protocole du 12 février 2024, elle avait accepté de renoncer à la clause pénale de 15 % en contrepartie de l'engagement de M. [N] [W] de régler sa dette en quatre mensualités et qu'à défaut le paiement de la clause pénale lui serait réclamé.
Elle ajoute que le paiement à leur date d'échéance des factures émises ultérieurement n'a pas non plus été respecté, et que certaines factures datant de plus d'un an et demi, elle maintient sa demande de paiement de la clause pénale, M. [N] [W] sachant à quoi il s'exposait.
Concernant la demande de délais de paiement exprimée par son débiteur, la société LOXAM fait valoir que M. [N] [W] ne rapporte pas la preuve de ses difficultés financières, ni de ses perspectives futures, et ne produit aucune pièce relative au sinistre qu'il dit avoir subi.
Le bilan que M. [N] [W] produit pour l'exercice 2023 fait état d'un résultat déficitaire de 24 200 euros, alors que le chiffre d'affaires est resté stable entre 2022 et 2023, mais que les salaires et charges ont explosés, témoignant de mauvais choix de gestion qui n'ont pu qu'aggraver sa situation financière.
Dans ces conditions, la société LOXAM estime que M. [N] [W] ne peut être considéré comme un débiteur de bonne foi, et s'oppose à sa demande de délais de paiement, des factures restant impayées depuis quatorze mois.
De son côté, M. [N] [W] reconnaît devoir la somme principale de 10 380,57 euros et ne conteste pas les intérêts de retard dus à compter de la date d'échéance des factures impayées.
Il soutient que la clause pénale de 15 % est manifestement excessive, et sollicite sa réduction en application de l'article 1231-5 du Code civil, cette clause ayant un impact économique significatif sur sa situation financière.
Il justifie de sa demande de délais de paiement par sa bonne foi et ses efforts pour régler sa créance, et fait valoir qu'il a réglé la moitié des sommes convenues dans le protocole transactionnel signé entre les deux parties.
Il précise que de nombreux acteurs du bâtiment, rencontrent des difficultés financières liées à une baisse d'activité constatée du secteur et rappelle que postérieurement à ce protocole transactionnel, il a tenté de parvenir à un arrangement amiable, en vain. La société LOXAM a refusé son offre d'étaler sa créance en dix mensualités, eu égard à sa situation économique du moment.
Il ajoute qu'il utilisait un camion qui a été détruit par un incendie le 24 septembre 2024, il a donc perdu une grande partie de son matériel. Cet incident est venu accroitre ses difficultés, le conduisant à cesser son activité en mars 2025.
Il a depuis retrouvé un contrat de travail à durée indéterminée intérimaire, mais la seule façon d'assumer le paiement de sa dette est la mise en place d'un échéancier sur 24 mois faute de quoi M. [N] [W] explique qu'il ne pourra plus subvenir à ses besoins.
MOTIFS DE LA DECISION
Constatant la justification de la réalité et de l'exigibilité de sa créance par la société LOXAM et l'accord des parties sur le montant dû en principal, le Tribunal condamnera M. [N] [W] à payer à la société LOXAM la somme de 10 380,57 euros au titre des factures impayées
Relevant que les conditions de paiement mentionnées au pied des factures impayées précisent que les sommes dues en principal seront majorées d'intérêts de retard calculés avec le taux de refinancement de la banque centrale européenne le plus récent majoré de 10 points de pourcentage à compter de la date d'échéance des factures impayées et jusqu'à parfait paiement, il ne sera pas fait droit à la demande de M. [N] [W] de calculer les intérêts de retard sur la base du taux légal.
En application des dispositions de l'article L 441-6 du Code de commerce, M. [N] [W] sera en outre condamné à payer à la société LOXAM une somme de 40 euros au titre des indemnités forfaitaires de recouvrement dues pour chacune des 8 factures impayées, soit 320 euros.
S'agissant de la demande de réduction de la clause pénale contractuelle fixée à 15% des sommes dues en principal par l'article 16 du contrat de location, le Tribunal considère qu'une pénalité de 15% appliquée sur une créance de plus de 10 000 euros s'ajoutant aux pénalités de retard et frais de recouvrement est disproportionnée au regard du préjudice subi par la société LOXAM, et réduira la clause pénale à 5% du montant de la créance en principal soit la somme de 519,03 euros.
En conséquence, M. [N] [W] sera condamné à payer à la société LOXAM la somme de 11 219,60 euros au titre des factures impayées (10 387,57 euros), de l'indemnité forfaitaire de recouvrement (320 euros) et de la clause pénale (519,03 euros), outre intérêts de retard au taux de 12,15% à partir,
et jusqu'à parfait paiement.
Concernant la demande de délais de paiements formulée par M. [N] [W] sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil, le Tribunal constate que le débiteur justifie disposer d'un contrat de travail à durée indéterminée lui permettant de régler sa dette dans le délai de 24 mois.
Dans ces conditions, M. [N] [W] sera autorisé à régler sa dette en 23 mensualités de 487,81 euros (11 219,60 /23), la première mensualité devant être réglée au plus tard le 10 du mois suivant la notification jugement à intervenir, suivie d'une 24ème échéance égale au montant des intérêts de retard étant précisé que si l'échéancier de paiement est respecté jusqu'au bout, la date du versement de la première des 24 échéances sera considérée comme la date de parfait paiement de toute la créance.
A défaut de paiement à bonne date d'une seule mensualité, la totalité des sommes restant dues deviendra de plein droit exigible.
Succombant à l'instance, M. [N] [W] sera condamné aux dépens.
Les faits de la cause justifiant de laisser à la charge de chaque partie ses propres frais irrépétibles, le Tribunal dira n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure civile.
Constatant que la nature de cette affaire n'est pas incompatible avec l'exécution provisoire du présent jugement, le Tribunal rappellera qu'elle est de droit.
PAR CES MOTIFS.
Le Tribunal
CONDAMNE M. [N] [W] à payer à la société LOXAM la somme de 11 219,60 euros outre intérêts de retard au taux de 12,15 % l'an à partir,
du 15 juillet 2024, sur une somme de 1 6//,31 euros,
et jusqu'à parfait paiement ;
AUTORISE M. [N] [W] à régler sa dette en 23 mensualités de 487,81 euros, la première mensualité devant être réglée au plus tard le 10 du mois suivant la notification du présent jugement, suivie d'une 24ème échéance égale au montant des intérêts de retard étant précisé que si l'échéancier de paiement est respecté jusqu'au bout, la date du versement de la première des 24 échéances sera considérée comme la date de parfait paiement de toute la créance ;
DIT qu'à défaut de paiement à bonne date d'une seule mensualité, la totalité des sommes restant dues deviendra alors de plein droit exigible ;
CONDAMNE M. [N] [W] aux dépens de l'instance, en ce compris les frais du présent jugement liquidé à la somme de 72,68 euros ;
DIT n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure civile ;
REJETE toutes autres demandes plus amples ou contraires ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit ;
Le présent jugement a été signé par Monsieur Jean-Louis REMIA, Président, et par Madame Caroline SALIVE, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.
Signé électroniquement par M. Jean-Louis REMIA.