Texte intégral
*1DE/01/09/32/56*
N° de R.G. : 2025021452 N° PC : 2025/898 ADM
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 18/11/2025
Société à responsabilité limitée Sàrl OPTIM - INVEST IMMOBILIER D'INVESTISSEMENT [Adresse 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Thierry TABARDEL Vice Président, Monsieur Mehdi BEN CHELBI, Monsieur Xavier GUILBERT, Juges. Greffier d'audience : Maître Juliette SOINNE, Ministère Public : Madame Lorraine ROUSSELOT substitut de Monsieur le Procureur de la République
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Thierry TABARDEL Vice Président et Maître Juliette SOINNE,
Par jugement en date du 22/09/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la Sàrl OPTIM - INVEST IMMOBILIER D'INVESTISSEMENT, et a désigné la SELAS UNION MJ prise en la personne de Maître [K] [P] comme mandataire judiciaire,
Attendu que la fin de la période d'observation avait été fixée au 22/03/2026,
Mais attendu que la SELAS UNION MJ prise en la personne de Maître [K] [P] a déposé une requête en date du 03/11/2025 aux fins de voir prononcer la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Qu'il est exposé que :
"Par jugement en date du 22/09/2025, le Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SARL A D D P OPTIM-INVEST IMMOBILIER D'INVESTISSEMENT, dont le siège social est situé [Adresse 2].
Monsieur Jérôme MILCENT a été désigné en qualité Juge-Commissaire.
Dans le cadre de la procédure, le mandataire judiciaire a convoqué le dirigeant a un entretien fixé en l'étude le 17/10/2025.
II ne s'est pas présenté.
Par ailleurs, l'origine de la procédure résulte d'une assignation du SIE DE [Localité 1], faute d'avoir pu recouvrer la somme de 12 917.10 €.
La société ADDP OPTIM-INVEST IMMOBILIER D'INVESTISSEMENT était défaillante à
l'audience d'ouverture.
En outre, le Commissaire de Justice a également été contrait de dresser un PV de difficulté"
Attendu que l'affaire a été renvoyée à l'audience de ce jour, lors de laquelle a été entendue sur la situation de l'entreprise et l'opportunité de sa poursuite d'activité la SELAS UNION MJ prise en la personne de Maître [K] [P], Mandataire Judiciaire, aucun représentant de l'entreprise ne comparaissant
Monsieur Jérôme MILCENT juge commissaire, présent à l'audience est favorable à la liquidation judiciaire
Le Ministère Public est favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,
ATTENDU qu'il ressort de cette audition ET des pièces du dossier que le redressement est manifestement impossible ; Ou'il échet, en conséquence, de prononcer la liquidation iudiciaire.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant publiquement en premier ressort par jugement réputé contradictoire,
Ouï la SELAS UNION MJ prise en la personne de Maître [K] [P], Mandataire Judiciaire ou son collaborateur en Chambre du Conseil,
Ouï le juge commissaire en son rapport,
Entendu, Madame Lorraine ROUSSELOT substitut de Monsieur le Procureur de la République, en ses réquisitions,
VU l'article 631-15 du code de commerce (loi du 26 juillet 2005)
PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : Société à responsabilité limitée Sàrl OPTIM - INVEST IMMOBILIER D'INVESTISSEMENT
Maintient Monsieur Jérôme MILCENT dans ses fonctions de juge commissaire
Nomme la SELAS UNION MJ prise en la personne de Maître [K] [P] mandataire en qualité de liquidateur.
Met fin à la période d'observation.
Dit qu'en application de l'article L641-9-II du Code de Commerce : "Lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire le demeurent, sauf disposition contraire des statuts ou décision de l'assemblée générale."
Dit que le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées dans le délai de 12 mois à compter de la réalisation des actifs.
Dit que l'affaire sera appelée au rôle dans les 18 mois pour clôture de la procédure.
Ordonne la publicité du présent jugement sans délai nonobstant toute voie de recours.
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Signé électroniquement par M. Thierry TABARDEL
Signé électroniquement par Mme Juliette SOINNE.
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