Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le :
■
8ème chambre
2ème section
N° RG 15/16464
N° Portalis 352J-W-B67-CGRT2
N° MINUTE :
Assignation du :
16 octobre 2015
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 08 septembre 2026
DEMANDERESSE
L’Association “LES AMIS DE [V] [T]” dite Association MAIA AUTISME, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Vivien BLUM de la SELARL JURIS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant/postulant, vestiaire #P570
DEFENDERESSES
La société AGEMO, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
La SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP), prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 4]
[Localité 4]
Toutes deux représentées par Maître Arnaud GINOUX, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0873
La MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF), prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 5]
[Localité 5]
Madame [M] [I]
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 6]
Madame [C] [R]
[Adresse 8]
[Localité 7]
Toutes trois représentées par Maître Ferouze MEGHERBI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #B0474
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Frédéric LEMER GRANADOS, Vice-Président
assisté de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière
ORDONNANCE
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort
L'association « Les Amis de [V] [J] » dite l'association « MAIA AUTISME» (l'association) a acquis des lots 793 et 794 du bâtiment B de l'immeuble situé au [Adresse 9].
Elle a conclu un contrat de maîtrise d’œuvre avec un groupement conjoint constitué de Madame [M] [I] et de Madame [C] [R], Architectes, en vue de l'aménagement d'un institut médico-éducatif MAIA dans cet immeuble.
Dans le cadre du même projet, elle a également conclu un contrat d'assistance à la maîtrise d'ouvrage avec la S.A.R.L. AGEMO.
Par acte d'huissier du 11 mai 2015, le syndicat des copropriétaires de cet immeuble a assigné l’association aux fins de la condamner à rétablir les lots n° 793 et 794 dans leur état et destination d’origine, et à l'indemniser d'une somme de 100 000 euros au titre de son préjudice.
L'affaire a été enregistrée sous le numéro RG 15/08524.
Par actes d'huissier des 12, 16 et 20 octobre 2015, l'association a assigné en intervention forcée Mesdames [M] [I] et [C] [R] et leur assureur la Mutuelle des Architectes Français (la MAF), ainsi que la S.A.R.L. AGEMO et son assureur, la Société Mutuelle d'Assurances du Bâtiment et des Travaux Publics (la SMABTP) devant ce même Tribunal aux fins de garantie de toute condamnation financière prononcée au profit du syndicat et de l'indemniser d'une somme de 37.755,76 euros, à titre de dommages et intérêts,
L'affaire a été enregistrée sous le numéro RG 15/16464.
Le 16 mars 2016, l'assemblée générale des copropriétaires a rejeté les demandes de l'association aux fins d'une part de modifier la destination des lots numéro 793, 794, 792, 694, 799 et 800 et d'adjoindre à l'affectation « commercial et industriel » les termes « institut médico éducatif, activités associatives » (résolution 27-1) et d'autre part d'autoriser l'exercice de l'activité de gestion d'un institut médico-éducatif (résolution 27-2).
Par acte d’huissier en date du 3 mai 2016, l’association a assigné le syndicat devant ce même tribunal aux fins d'annuler les résolutions 27-1 et 27-2 de l’assemblée générale du 16 mars 2016,
L'affaire a été enregistrée sous le numéro RG 16/07923.
Le 04 février 2016, les trois affaires ont été jointes sous le numéro RG 15/08524.
Par ordonnance du 7 septembre 2017, le juge de la mise en état a sursis à statuer dans l’attente de la décision du juge arbitral sur la question de la validité des clauses compromissoires dans le contrat de maîtrise d’œuvre et le contrat d’assistant à maîtrise d’ouvrage.
Par ordonnance du 28 juin 2018, le juge de la mise en état a rejeté la demande de disjonction de l'instance RG 15/08524.
Le 17 octobre 2018, Le Tribunal arbitral, dans la procédure opposant l'association à Mesdames [M] [I] et [C] [R] et celle opposant l'association à la S.A.R.L. AGEMO a décidé que les clauses compromissoires sont valables et qu'il est compétent pour trancher les litiges qui lui sont soumis par ces parties.
Il a également décidé de suspendre ces deux procédures dans l'attente d'une décision définitive, purgée de tout recours, même non-suspensif, rendue par les juridictions judiciaires dans le litige opposant le syndicat à l'association.
Par ordonnance rendue le 5 mars 2020, le juge de la mise en état a notamment :
- sursis à statuer dans l’insance opposant l’association à Madame [M] [I] et Madame [C] [R], la MAF, la S.A.R.L. AGEMO et la SMABTP enregistrée sous le numéro RG 15/16464 concernant les recours contre la MAF et la SMABTP dans l’attente des décision arbitrales devenues définitives entre d’une part l’association “Les Amis de [V] [J]” et d’autre part Madame [M] [I] ET Madame [C] [R] et entre l’association “Les Amis de [V] [Z]” et la S.A.R.L. AGEMO,
- ordonné la disjonction de l’instance RG 15/08524 en une instance opposant le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 10] à [Localité 8] à l’association “Les Amis de [V] [J]” et une instance opposant ladite association à Madame [M] [I] et Madame [C] [R], la MAF, la S.A.R.L. AGEMO et la SMABTP,
- dit que l’instance enregistrée sous le numéro RG 16/07923 se poursuivra sous le numéro de RG 15/08524.
Selon conclusions notifiées par voie électronique le 18 mars 2026, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des moyens, l’Association “Les amis de [V] [T]”, dite association “MAIA AUTISME”, demande au juge de la mise en état de la 8ème chambre - 2ème section du tribunal judiciaire de Paris de :
Vu les articles 397 et suivants du code de procédure civile,
Donner acte à L’Association « Les Amis de [V] [T]» dite Association « MAIA AUTISME » de son désistement d’instance et d’action à l’encontre de l’ensemble des défendeurs.
Constater l’extinction de l’instance.
Dire que conformément à l’accord intervenu, chacune des parties conservera par devers elle la charge de ses dépens et de ses frais irrépétibles.
Selon conclusions notifiées par voie électronique le 2 septembre 2026, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des moyens, Madame [M] [I], Madame [C] [R] et la Mutuelle des Architectes Français (MAF) demandent au juge de la mise en état de la 8ème chambre - 2ème section du tribunal judiciaire de Paris de :
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
Vu l’accord intervenu entre les parties,
DONNER ACTE à la Mutuelle des Architectes Français (MAF), à Madame [M] [I] et à Madame [C] [R] de ce qu'elles acceptent purement et simplement le désistement d'instance et d'action formé par l'Association « Les Amis de [V] [T] » dite Association « MAIA AUTISME » à leur encontre,
CONSTATER l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction à l'égard de la Mutuelle des Architectes Français (MAF), de Madame [M] [I] et de Madame [C] [R],
DIRE que, conformément à l'accord intervenu entre les parties, chacune d'elles conservera la
charge de ses propres dépens et de ses frais irrépétibles.
Selon conclusions notifiées par voie électronique le 3 septembre 2026, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des moyens, la S.A.R.L. AGEMO et la Société Mutuelle d’Assurances du Bâtiment et des Travaux Publics (SMABTP) demandent au juge de la mise en état de la 8ème chambre - 2ème section du tribunal judiciaire de Paris de :
Vu les articles 383 et 397 et suivants du code de procédure civile,
DONNER ACTE à la société AGEMO et à la SMABTP ,en sa qualité d’assureur d’AGEMO,
de ce qu’elle accepte le désistement d’instance et d’action de l’Association « LES AMIS DE
[V] [T] » dite Association « MAÏA AUTISME »,
JUGER que chaque partie conserve à sa charge les frais et dépens de l’instance.
Motifs de la décision
I - Sur le désistement d’instance et d’action
Vu les articles 787, 789, 394 et suivants du code de procédure civile,
Le désistement d’instance et d’action de l’Association “Les amis de [V] [T]”, dite association “MAIA AUTISME”, est parfait, compte tenu de son acceptation par l’ensemble des défendeurs, conformément aux dispositions de l’article 395 du code de procédure civile.
Ce désistement emporte extinction de l’instance ainsi que renonciation à l’action.
II - Sur les frais et dépens
Vu l’article 399 du code de procédure civile.
En application de ces dispositions, et conformément à l’accord intervenu entre les parties, il convient de dire que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens et frais irrépétibles.
Par ces motifs :
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe et susceptible de recours,
- Constate le désistement parfait d’instance et d’action de l’Association “Les amis de [V] [T]”, dite association “MAIA AUTISME”, dans le cadre de la procédure enregistrée sous le numéro de RG15/16464,
- Dit que ce désistement emporte extinction de l’instance et renonciation à l’action,
- Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens et frais irrépétibles,
- Constate le dessaisissement de la présente juridiction,
- Déboute les parties de leurs autres demandes plus amples ou contraires.
Faite et rendue à [Localité 1] le 08 septembre 2026
La Greffière Le Juge de la mise en état
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