Texte intégral
*1DE/00/34/08/71*
R.G. : 2026001175 P.C. : 2025J262
TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS
JUGEMENT du mardi 21 juillet 2026
CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE
Par jugement en date du 24 septembre 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
SAS RM DESIGN 86
[Adresse 1]
Activité : Toutes opérations quelconques pouvant concerner directement ou indirectement, l'import, l'export, l'achat, la vente, la pose et l'installation de tous éléments mobiliers et accessoires de cuisines et de salles de bains, et de manière générale de tous mobiliers et accessoires se rapportant à l'aménagement, la décoration et le confort de l'habitation.
Immatriculé(e) au RCS de Poitiers N° B 904 790 714 (2021B00957)
Attendu
qu'une requête aux fins de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire a été déposée au greffe, par la SELARL MJO représentée par Me [X] [S],
Attendu
que le représentant légal de l'entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil par les soins de Monsieur le Greffier,
Monsieur [L] [A], Représentant Légal de l'entreprise, a comparu en Chambre du Conseil à l'audience de ce jour, il sollicite la liquidation judiciaire,
Attendu
qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible et qu'aucun plan de cession ou de continuation ne peut être envisagé,
Attendu
que le Ministère Public requiert la conversion du redressement en liquidation judiciaire simplifiée,
Attendu
qu'il convient de convertir le redressement judiciaire de la SAS RM DESIGN 86 en liquidation judiciaire simplifiée, avec une poursuite d'activité afin de terminer les chantiers en cours.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant par jugement Contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré :
Sur le rapport oral du Juge-Commissaire,
Le Ministère public entendu en ses observations,
Convertit
la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire simplifiée
avec poursuite d'activité jusqu'au 31/07/2026
de :
RM DESIGN 86
[Adresse 1]
Activité : Toutes opérations quelconques pouvant concerner directement ou indirectement, l'import, l'export, l'achat, la vente, la pose et l'installation de tous éléments mobiliers et accessoires de cuisines et de salles de bains, et de manière générale de tous mobiliers et accessoires se rapportant à l'aménagement, la décoration et le confort de l'habitation.
Immatriculé(e) au RCS de Poitiers N° B 904 790 714 (2021B00957)
Maintient
en qualité de juge-commissaire
Monsieur Artus de VASSELOT de REGNE
et en qualité de juge-commissaire suppléant
Monsieur Bastien HULIN,
Nomme la SELARL MJO représentée par Me [X] [S] [Adresse 2], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur,
Fixe
à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée selon les conditions de l'article L. 643-9 du Code de Commerce et ce à compter du présent jugement,
Dit
que conformément à l'article L 641-9 du Code de Commerce Monsieur [L] [A], demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d'adresse,
Ordonne
la communication et les publicités prévues par la Loi, rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit et dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé le mardi vingt-et-un juillet deux mille vingt six par le Tribunal de Commerce de Poitiers ainsi composé :
Monsieur Gilbert GUITTARD, Président,
Monsieur Didier BEGAT, Madame Brigitte HAMACHE, Juges.
Assistés de Maître Pierre-Olivier HULIN, Greffier
La minute du présent jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
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