Texte intégral
DU : 16 Septembre 2026
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ORDONNANCE DE REFERE
Demande en réparation des dommages causés à une chose mobilière ou immobilière par un immeuble
Sans procédure particulière
AFFAIRE :
S.A.S. FL REAL ESTATE
C/
[T] INSURANCE EUROPE AG, S.A.S. SOCOTEC CONSTRUCTION, S.A.R.L. SPII POLYGONE, S.A. ALBINGIA, S.A. AXA FRANCE IARD, S.A.M.C.V. SMABTP, S.A.S.U. SODEKA, S.A. SMA, S.A.S. SOFLACOBAT, S.A.S. ATLAS FONDATIONS
Répertoire Général
N° RG 26/00312 - N° Portalis DB26-W-B7K-I4MI
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Expédition exécutoire le : 16 Septembre 2026
à : Mes BEREZIG LUCAS DOYEN SOUBEIGA DERBISE
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Expédition le :
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à : Expert X2
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
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ORDONNANCE DE REFERE
du
SEIZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
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Nous, Eric BRAMAT, Président, statuant en qualité de juge des référés, assisté de Céline FOURCADE, greffière, avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
S.A.S. FL REAL ESTATE RCS [Localité 2] 853 547 297
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Laetitia BEREZIG de la SCP BROCHARD-BEDIER ET BEREZIG, avocat postulant au barreau d’AMIENS substituée par Me Florence BROCHARD BEDIER, avocat au barreau d’AMIENS, Me Paul-Guillaume BALAY, avocat plaidant au barreau de LILLE
- DEMANDEUR(S) -
ET :
[T] INSURANCE EUROPE AG, prise en son établissement secondaire situé [Adresse 2], RCS [Numéro identifiant 1], es qualité d'assureur responsabilité civile de la société ATLAS FONDATIONS contrat 5.030.260
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Véronique LUCAS, avocat postulant au barreau d’AMIENS, Me Benoît FAURE, avocat plaidant au barreau de PARIS
S.A.S. SOCOTEC CONSTRUCTION RCS [Localité 5] 834 157 513
[Adresse 4]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée
S.A.R.L. SPII POLYGONE agissant sous la dénomination commerciale EKODIM, RCS [Localité 7] METROPOLE 430 389 593
[Adresse 5]
[Localité 8]
représentée par Maître Marcel DOYEN de la SCP MONTIGNY DOYEN, avocat au barreau d’AMIENS substitué par Me Marc DECRAMER, avocat au barreau d’AMIENS
S.A. ALBINGIA
[Adresse 6]
[Localité 9]
représentée par Me Paul SOUBEIGA, avocat postulant au barreau d’AMIENS, Me Fabrice DE COSNAC, avocat plaidant au barreau de PARIS
S.A. AXA FRANCE IARD
[Adresse 7]
[Localité 10]
représentée par Maître Marcel DOYEN de la SCP MONTIGNY DOYEN, avocat au barreau d’AMIENS substitué par Me Marc DECRAMER, avocat au barreau d’AMIENS
S.A.M.C.V. SMABTP RCS [Localité 11] 775 684 764, es-qualité d’assureur en responsabilité civile et décennale de la société SOFLACOBAT contrat n°413582V1247000/ 001 477560/78
[Adresse 8]
[Localité 12]
représentée par Maître Franck DERBISE de la SCP LEBEGUE DERBISE, avocat au barreau d’AMIENS substitué par Me Mathilde DUMURE, avocat au barreau D’AMIENS
S.A.S.U. SODEKA RCS [Localité 1] 404 273 336
[Adresse 9]
[Localité 13]
non comparante, ni représentée
S.A. SMA RCS [Localité 11] 332 789 296, es-qualité d’assureur responsabilité civile et décennale de la société SODEKA contrat n°K07644S1351000/ 002 204974
[Adresse 8]
[Localité 12]
non comparante, ni représentée
S.A.S. SOFLACOBAT RCS [Localité 14] 322 096 934,
[Adresse 10]
[Localité 15]
représentée par Maître Franck DERBISE de la SCP LEBEGUE DERBISE, avocat au barreau d’AMIENS substitué par Me Mathilde DUMURE, avocat au barreau d’AMIENS
S.A.S. ATLAS FONDATIONS
[Adresse 11]
[Localité 16]
représentée par Me Véronique LUCAS, avocat postulant au barreau d’AMIENS, Me Benoît FAURE, avocat plaidant au barreau de PARIS
- DÉFENDEUR(S) -
Société [T] INSURANCE EUROPE AG, prise en sa succursale belge immatriculée 0882.245.682
[Adresse 12]
[Localité 17] BELGIQUE
représentée par Me Véronique LUCAS, avocat postulant au barreau d’AMIENS, Me Benoît FAURE, avocat plaidant au barreau de PARIS
- INTERVENANTE VOLONTAIRE -
EXPOSE DU LITIGE
Vu les assignations en référé en date 21, 23 et 27 juillet 2026 délivrées par la SAS FL REAL ESTATE à la société [T] INSURANCE EUROPE AG, la SAS SOCOTEC CONSTRUCTION, la SARL SPII POLYGONE, la SA ALBINGIA, la SA AXA France IARD, la SAMCV SMABTP, la SASU SODEKA, la SA SMA, la SAS SOFLACOBAT et la SAS ATLAS FONDATIONS, aux fins de :
Déclarer les opérations d’expertise confiées à Monsieur [N] [X], expert judiciaire, par ordonnance de référé en date du 4 mars 2026, rendue par le tribunal judiciaire d’AMIENS (RG 26/00075) communes et opposables à :La société SPII POLYGONE, agissant sous la dénomination EKODIM ;La société ALBINGIA, en qualités d’assureur tout risque chantiers de la société POLYGONE, n° de contrat BW2507333 ;La société AXA France IARD, en qualité d’assureur responsabilité civile professionnelle et décennale de la société SPII POLYGONE, contrat n°106113960604 et en qualité d’assureur responsabilités civile et exploitation de la société SOCOTEC CONSTRUCTION, contrat n°37503519275087 ;La société SODEKA, en qualité de titulaire du lot désamiantage – démolition ;La société SMA SA, en qualités d’assureur responsabilité civile et décennale de la société SODEKA, contrat n°K07644S / 002 204974 ;La société SOCOTEC CONSTRUCTION, en qualité de contrôleur technique ;La société SOFLACOBAT, en qualité de titulaire du lot Gros-Œuvre ;La SMABTP, en qualité d’assureur en responsabilité civile et décennale de la société SOFLACOBAT, contrat n°413582V1247000 / 001 477560/78 ;La société ATLAS FONDATIONS, en qualité de sous-traitant des travaux de réalisation des pieux ;La société [T] INSURANCE EUROPE AG, en qualité d’assureur responsabilité civile de la société ATLAS FONDATIONS, contrat n°5.030.260 ;Réserver les dépens ;
L’affaire a été entendue à l’audience du 2 septembre 2026.
La SAS FL REAL ESTATE a comparu par son conseil et a demandé au juge des référés de :
Déclarer les opérations d’expertise confiées à Monsieur [N] [X], expert judiciaire, par ordonnance de référé en date du 4 mars 2026, rendue par le tribunal judiciaire d’AMIENS (RG 26/00075) communes et opposables à :La société SPII POLYGONE, agissant sous la dénomination EKODIM ;La société ALBINGIA, en qualité d’assureur tout risque chantiers de la société POLYGONE, n° de contrat BW2507333 ;La société AXA France IARD, en qualité d’assureur responsabilité civile professionnelle et décennale de la société SPII POLYGONE, contrat n°106113960604 et en qualité d’assureur responsabilités civile et exploitation de la société SOCOTEC CONSTRUCTION, contrat n°37503519275087 ;La société SODEKA, en qualité de titulaire du lot désamiantage – démolition ;La société SMA SA, en qualité d’assureur responsabilité civile et décennale de la société SODEKA, contrat n°K07644S / 002 204974 ;La société SOCOTEC CONSTRUCTION, en qualité de contrôleur technique ;La société SOFLACOBAT, en qualité de titulaire du lot Gros-Œuvre ;La SMABTP, en qualité d’assureur en responsabilité civile et décennale de la société SOFLACOBAT, contrat n°413582V1247000 / 001 477560/78 ;La société ATLAS FONDATIONS, en qualité de sous-traitant des travaux de réalisation des pieux ;La société [T] INSURANCE EUROPE AG, en qualité d’assureur responsabilité civile de la société ATLAS FONDATIONS, contrat n°5.030.260 ;Rejeter :La demande de mise hors de cause formulée par la société ALBINGIA ; La demande de condamnation de la société FL REAL ESTATE au paiement d’une somme de 2.000 euros au profit de la société ALBINGIA au titre de l’article 700 ; Réserver les dépens ;
La SAS SOFLACOBAT et la SMABTP ont comparu par leur conseil commun et ont demandé au juge des référés de :
Au principal, renvoyer les parties à se pourvoir comme de droit, mais dès à présent ;Juger que la SMABTP, recherchée en sa qualité d’assureur RCD de la société SOFLACOBAT et la société SOFLACOBAT s’en rapportent à justice sur le mérite de la demande formée et formule les protestations et réserves d’usage ;Condamner la société FL REAL ESTATE aux dépens ;
La SA ALBINGIA a comparu par son conseil et a demandé au juge des référés de :
Mettre hors de cause la société ALBINGIA recherchée en qualité d’assureur « Tous risques Chantiers » ;Débouter la société FL REAL ESTATE de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions dirigées contre la société ALBINGIA recherchée en qualité d’assureur « Tous risques Chantiers » ;En tout état de cause, condamner la société FL REAL ESTATE à verser à la société ALBINGIA la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
La SAS ATLAS FONDATIONS, la Société [T] INSURANCE EUROPE AG, prise en sa succursale française, et la Société [T] INSURANCE EUROPE AG, prise en sa succursale belge, ont comparu par leur conseil commun et ont demandé au juge des référés de :
Mettre hors de cause [T] INSURANCE EUROPE AG prise en sa succursale française, entité assignée par la société FL REAL ESTATE et recevoir en son intervention volontaire [T] INSURANCE EUROPE AG prise en sa succursale belge située à [Adresse 13] Belgique, succursale belge immatriculée sous le numéro 0882.245.682 ; Juger que la société ATLAS FONDATIONS et la société [T] INSURANCE EUROPE AG prise en sa succursale belge s’en rapportent à justice sur le mérite de la demande formée par la société FL REAL ESTATE et émettent les plus expresses protestations et réserves d’usage ; Débouter toutes autres demandes qui seraient formées à l’encontre des sociétés ATLAS FONDATIONS et [T] INSURANCE EUROPE AG ;
La SARL SPII POLYGONE et la SA AXA France IARD ont comparu par leur conseil commun et ont formulé protestations et réserves.
La SAS SOCOTEC CONSTRUCTION, la SASU SODEKA et la SA SMA, bien que régulièrement citées, n’ont pas comparu.
Vu les dernières écritures des parties ;
L’affaire a été mise en délibéré pour l’ordonnance être rendue le 16 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
A titre liminaire, il sera rappelé qu’en application des dispositions de l’article 768 du Code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif. Les « Juger », « Dire et juger » et les « Constater » ne sont pas des prétentions en ce que ces demandes ne confèrent pas de droit à la partie qui les requiert hormis les cas prévus par la loi. En conséquence, il ne sera pas statué sur celles-ci, qui ne sont en réalité que le rappel des moyens invoqués. Il en est de même des « Donner acte » ou des demandes consistant à « s’associer » à une autre dépourvus de toute valeur juridique.
Sur l’intervention volontaire et la mise hors de cause de la Société [T] INSURANCE EUROPE AG, prise en sa succursale française :
La Société [T] INSURANCE EUROPE AG, prise en sa succursale belge, intervient volontairement en qualité d’assureur de la société ATLAS FONDATIONS, de sorte qu’il y a lieu de recevoir son intervention volontaire et de mettre hors de cause la Société [T] INSURANCE EUROPE AG, prise en sa succursale française, initialement assignée en cette qualité.
Sur la demande d’expertise et la mise hors de cause de la société ALBINGIA :
Sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile le juge des référés peut, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, ordonner les mesures d’instruction légalement admissibles à la demande de tout intéressé.
Si l’application de ce texte n’est pas de droit, l’existence de contestations ne constitue pas un obstacle à sa mise en œuvre qui n'implique aucun préjugé sur la responsabilité des personnes appelées comme partie à la procédure ni sur les chances de succès du procès susceptible d'être ultérieurement engagé. Il suffit de constater qu'un tel procès est possible, qu'il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée et que celle-ci ne porte pas une atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d'autrui.
Pour s’opposer à l’expertise, la société ALBINGIA soutient que la police Tous Risques Chantier souscrite par la société SPII POLYGONE n’est pas mobilisable dès lors que les désordres invoqués concernent exclusivement l’immeuble voisin du chantier et qu’elle n’a pas vocation à garantir l’ensemble des dommages susceptibles d’être invoqués par des tiers à raison de travaux réalisés sur un chantier.
Or si la police souscrite auprès de la société ALBINGIA n’a pas vocation à couvrir les désordres affectant l’immeuble voisin du chantier, l’expert a pu discuter de l’affaissement du premier étage de l’immeuble situé [Adresse 14], objet des travaux réalisés par la société FL REAL ESTATE et voisin de l’immeuble appartenant à Mesdames [M].
En l’état de ces premières constatations sur l’immeuble assuré et sans préjuger des responsabilités qui pourraient être retenues le cas échéant par le juge du fond, la participation de la société ALBINGIA, en qualité d’assureur Tous Risques Chantier de la société SPII POLYGONE, aux opérations d’expertise apparaît pertinente. La demande de mise hors de cause de la société ALBINGIA sera donc rejetée.
Il résulte en définitive des pièces versées aux débats et notamment de :
Contrat de promotion immobilière du 21 juillet 2025 ;Attestation assurance dommages-ouvrage HELVETIA pour FL REAL ESTATE ;Devis SODEKA du 11 septembre 2025 ;Attestation assurance décennale SMA SA pour SODEKA ;Mission SOCOTEC ;Attestation assurance responsabilité civile professionnelle et décennale AXA France IARD pour SOCOTEC ;Devis SOFLACOBAT ;Attestation assurance décennale SMA BTP pour SOFLACOBAT ;Attestation assurance tous risques chantier ALBINGIA pour SPII POLYGONE ;Attestation assurance responsabilité civile [T] INSURANCE EUROPE AG pour ATLAS FONDATIONS ;Attestation assurance responsabilité civile et décennale (2024, 2025, 2026) AXA France IARD pour la société SPII POLYGONE ;Assignation en référé du 13 février 2026 délivrée à la société FL REAL ESTATE ;Ordonnance de référé du 4 mars 2026 -Tribunal judiciaire d'AMIENS ;Note de l’Expert aux parties n°1 ;Accord de l’Expert - nouvelles parties mises en cause ;Qu’il existe pour la SAS FL REAL ESTATE, tenant la nature des désordres, un motif légitime à voir participer aux opérations d’expertise en cours les sociétés [T] INSURANCE EUROPE AG, SOCOTEC CONSTRUCTION, SPII POLYGONE, ALBINGIA, AXA France IARD, SMABTP, SODEKA, SMA, SOFLACOBAT et ATLAS FONDATIONS. Lesdites opérations leur seront donc déclarées communes et opposables.
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile :
En application de l’article 491 alinéa 2 du Code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens. Selon l’article 696 du même code, la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.
En l’état, il convient de laisser les dépens à la charge de la SAS FL REAL ESTATE qui a intérêt à la mesure, sauf leur récupération éventuelle au fond.
L’article 700 du code de procédure civile dispose que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés non compris dans les dépens.
A ce titre, la SA ALBINGIA sollicite la condamnation de la SAS FL REAL ESTATE à lui payer la somme de 2.000 euros.
Au cas précis, l’équité et la nature du litige commandent de rejeter cette demande.
PAR CES MOTIFS
Le président, statuant en référé, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,
RECOIT l’intervention volontaire de la Société [T] INSURANCE EUROPE AG, prise en sa succursale belge, en qualité d’assureur de la société ATLAS FONDATIONS ;
MET HORS DE CAUSE la Société [T] INSURANCE EUROPE AG, prise en sa succursale française ;
Vu l'article 145 du Code de procédure civile ;
Vu l’ordonnance du 4 mars 2026 rendue par le Président de ce Tribunal ordonnant une expertise ;
REJETTE la demande de mise hors de cause de la SA ALBINGIA ;
DECLARE communes et opposables les opérations d’expertise confiées à Monsieur [N] [X] par ordonnance de référé en date du 4 mars 2026 dans l’instance enregistrée au répertoire des affaires civiles sous le n°26/00075 à la société [T] INSURANCE EUROPE AG, la SAS SOCOTEC CONSTRUCTION, la SARL SPII POLYGONE, la SA ALBINGIA, la SA AXA France IARD, la SAMCV SMABTP, la SASU SODEKA, la SA SMA, la SAS SOFLACOBAT et la SAS ATLAS FONDATIONS ;
DIT que l’expert devra convoquer à nouveau l’ensemble des parties afin de recueillir notamment les dires et observations de chacun ;
REJETTE toute demande plus ample ou contraire, y compris au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
LAISSE les dépens de l’instance à la charge de la SAS FL REAL ESTATE, au besoin l’y condamne ;
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 1] les jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,