Texte intégral
Du 08 juillet 2026
30B
SCI/
PPP Contentieux général
N° RG 25/02172 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2TJJ
S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES
C/
[C] [N]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Pôle protection et proximité
[Adresse 1]
JUGEMENT EN DATE DU 08 juillet 2026
JUGE : Madame Anne-Charlotte BRIAT,
GREFFIER : Monsieur Stéphane LAURENT,
DEMANDERESSE :
S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES
RCS de [Localité 1] 824 541 148
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Maître Catherine GAUTHIER de la SELARL TYRYS - CABINET D’AVOCATS (Avocat plaidant au barreau de LYON)
Représenté par Me Olivier KREBS (Avocat postulant au barreau de BORDEAUX)
DEFENDEUR :
Monsieur [C] [N]
né le 19 Mai 1949 à [Localité 3], [Localité 4] (ALGÉRIE)
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 5]
non comparant
DÉBATS :
Audience publique en date du 22 Mai 2026
PROCÉDURE :
Articles 480 et suivants du code de procédure civile.
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte sous seing privé du 2 mai 2017, M. [H] [Z] représenté par l’agence immobilière à vocation sociale AIVS – Association Laïque du Prado a consenti un bail d’habitation à M. [C] [N] sur des locaux situés au [Adresse 5] à [Localité 6], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 420 euros.
Par contrat de cautionnement signé 2 mai 2017, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES s’est engagée auprès du bailleur à payer, à titre de caution solidaire du locataire, le loyer et les charges locatives, en cas de défaillance de ce dernier.
Des loyers étant demeurés impayés, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a été saisie par le bailleur, en sa qualité de caution, afin que les loyers dus par M. [C] [N] soient payés. Quatorze quittances subrogatives ont été établies pour un montant total de 6234,29 € correspondant aux loyers impayés des mois de novembre 2023 à février 2025.
Par acte de commissaire de justice du 2 décembre 2024, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 2510,40 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de deux mois, en visant une clause résolutoire.
La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [C] [N] le 3 décembre 2024.
Par assignation du 7 avril 2025, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire et à titre subsidiaire prononcer la résiliation judiciaire du contrat de bail et être autorisée à faire procéder à l’expulsion de M. [C] [N] et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes :
une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération des lieux,3946,08 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 10 mars 2025, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer,800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 8 avril 2025, et un diagnostic social et financier a été réalisé. Ses conclusions ont été reçues au greffe avant l’audience.
Prétentions et moyens des parties
A l’audience du 9 septembre 2025, M. [C] [N] représenté par son conseil a sollicité un renvoi pour obtenir une décision relative à l’aide juridictionnelle et adresser ses conclusions. A l’audience du 3 décembre 2025, le défendeur a sollicité un nouveau renvoi au motif que l’aide juridictionnelle avait été refusée. A l’audience du 21 janvier 2026, M. [C] [N] s’est présenté sans avocat et l’affaire a été renvoyée pour plaider à l’audience du 25 février 2026. Lors de cette audience, l’affaire a été renvoyée pour motif médical. A l’audience du 20 mars 2026, M. [C] [N] a comparu en personne, il a contesté la créance et a indiqué avoir déposé un dossier de surendettement sans apporter de justificatifs. Un renvoi a été ordonné pour la production de pièces justificatives.
À l’audience du 22 mai 2026, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a maintenu l'intégralité de ses demandes, et précisé que la dette locative, actualisée au 14 mai 2026, s'élève désormais à 10726,32 euros. La SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a indiqué qu'il n'y a pas eu de reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et que M. [C] [N] n’a pas produit des éléments démontrant qu’une procédure de surendettement est en cours.
M. [C] [N] pourtant comparant en personne à l’audience du 20 mars 2026 et avisé à l’audience du renvoi à l’audience de plaidoirie du 22 mai 2026 n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.
À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.
MOTIVATION
1. Sur la demande de constat de la résiliation du bail
1.1. Sur la recevabilité de la demande
Aux termes de l’article 2309 du code civil, la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu’avait le créancier contre le débiteur.
Il est de jurisprudence constante qu’est reconnu le droit à la caution subrogée dans les droits du créancier d’exercer l’action en résolution du bail qui lui eut permis, sinon de recouvrer les sommes versées du moins d’éviter que les nouveaux loyers ne viennent à échéance et de limiter ainsi le montant de la dette cautionnée.
Il ressort de la convention Etat-UESL pour la mise en œuvre de Visale en page 10 qu’en vertu de l’article 2306 du code civil, « la caution recueille de la part du bailleur ou son représentant tous les droits que ce dernier possédait à l’encontre du locataire avant la mise en jeu de la caution. (…) La subrogation doit permettre d’engager une procédure en résiliation du bail en lieu et pace du bailleur (résiliation judiciaire ou mise en œuvre de la clause résolutoire) ».
En l’espèce, SAS ACTION LOGEMENT SERVICES, en sa qualité de caution a intérêt à agir en résiliation du contrat de bail et peut se prévaloir de l’acquisition de la clause résolutoire de plein droit insérée dans le contrat de bail liant le bailleur et le locataire.
Par ailleurs, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES justifie avoir notifié l’assignation au représentant de l’État dans le département plus de six semaines avant l’audience.
Elle justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation.
Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
1.2. Sur la résiliation du bail
Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
Cependant, la loi du 27 juillet 2023 ne comprend aucune disposition dérogeant à l'article 2 du code civil, selon lequel la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif. Ainsi, il n'y a pas lieu de faire application aux contrats conclus antérieurement au 29 juillet 2023 de l'article 10 de cette loi, en ce qu'il fixe à six semaines – et non plus deux mois -- le délai minimal accordé au locataire pour apurer sa dette, au terme duquel la clause résolutoire est acquise. Ces contrats demeurent donc régis par les stipulations des parties, telles qu'encadrées par la loi en vigueur au jour de la conclusion du bail.
En l’espèce, un commandement de payer reproduisant textuellement les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail a été signifié au locataire le 2 décembre 2024. Or, d’après l'historique des versements, la somme de 2510,40 euros n’a pas été réglée par ce dernier dans le délai de deux mois suivant la signification de ce commandement et aucun plan d’apurement n’a été conclu dans ce délai entre les parties.
La SAS ACTION LOGEMENT SERVICES subrogée dans les droits du bailleur est donc bien fondée à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 3 février 2025.
Il ressort du diagnostic social et financier que M. [C] [N] a exprimé le souhait de se maintenir dans les lieux. Cependant, d’une part, il ressort des quittances subrogatives produites au débat que le locataire n’a pas repris le paiement du loyer avant l’audience et il ressort du diagnostic social et financier que son reste à vivre mensuel d’un montant de 27 euros ne permet pas d’envisager la mise en place d’un échéancier afin d’apurer la dette locative.
Ainsi, les conditions de l’article 24 VII de la loi du 6 juillet 1989 n’étant pas remplies, il ne peut être accordé à M. [C] [N] des délais de paiement de nature à suspendre la clause résolutoire.
Il convient, en conséquence, d’ordonner au locataire ainsi qu’à tous les occupants de son chef de quitter les lieux, et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d’autoriser la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES à faire procéder à l’expulsion de toute personne y subsistant.
Cependant, dès lors qu'aucune circonstance ne justifie la réduction du délai prévu à l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, il convient de rappeler que l'expulsion ne pourra avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance au locataire d'un commandement de quitter les lieux.
2. Sur la dette locative
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.
L'article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Aux termes de l’article 2309 du code civil, la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu’avait le créancier contre le débiteur.
En l’espèce, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES verse aux débats la dernière quittance subrogative d’un montant total de 13 014,53 euros pour la période du mois de novembre 2023 à avril 2026 inclus. Le requérant produit également un décompte démontrant que M. [C] [N] a versé la somme de 2288,21 euros en mai 2024.
Si lors d’une audience, M. [C] [N] a contesté la dette et a indiqué avoir déposé un dossier de surendettement, il n’a produit aucune pièce justificative en ce sens en cours de procédure, le dernier renvoi ayant été accordé pour lui permettre de produire les documents en lien notamment avec la procédure de surendettement.
M. [C] [N] n’apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, il sera condamné à payer la somme de 10 726,32 euros à la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES avec intérêts au taux légal à compter du 2 décembre 2024 sur la somme de 2510,40 euros, à compter de l'assignation sur la somme de 1435,68 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1344-1 du code civil.
3. Sur l’indemnité d’occupation
En cas de maintien dans les lieux du locataire ou de toute personne de son chef malgré la résiliation du bail, une indemnité d’occupation sera due. Au regard du montant actuel du loyer et des charges, son montant sera fixé à la somme mensuelle de 485,25 euros.
L’indemnité d’occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, à partir du 3 février 2025, et ne cessera d’être due qu’à la libération effective des locaux avec remise des clés.
4. Sur les frais du procès et l'exécution provisoire
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée.
M. [C] [N], qui succombe à la cause, sera condamné aux dépens de la présente instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.
L’équité commande par ailleurs de rejeter la demande de la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES relative aux frais non compris dans les dépens.
Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Toutefois, selon l’article 514-1 du même code, le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
En l'espèce, compte tenu du montant et de l'ancienneté de la dette et de l'absence totale de reprise du paiement des loyers depuis l'assignation, il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de la présente décision.
PAR CES MOTIFS,
La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que la dette locative visée dans le commandement de payer du 2 décembre 2024 n’a pas été réglée dans le délai de deux mois,
CONSTATE, en conséquence, que le contrat conclu le 2 mai 2017 entre M. [H] [Z] représenté par l’agence immobilière à vocation sociale AIVS – Association Laïque du Prado, d’une part, et M. [C] [N], d’autre part, concernant les locaux situés au [Adresse 5] à [Localité 6] est résilié depuis le 3 février 2025,
DIT n’y avoir lieu d’octroyer des délais de paiement à M. [C] [N], sans préjudice des délais qui pourraient lui être accordés dans le cadre d’une procédure de surendettement,
ORDONNE à M. [C] [N] de libérer de sa personne, de ses biens, ainsi que de tous occupants de son chef, les lieux situés au [Adresse 5] à [Localité 6] ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement,
DIT qu’à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec l’assistance de la force publique,
DIT que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution,
RAPPELLE que l’expulsion ne pourra avoir lieu qu’hors période hivernale et à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à libérer les lieux,
CONDAMNE M. [C] [N] à payer à la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES une indemnité d’occupation mensuelle égale au loyer et aux charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, soit 485,25 euros (quatre cent quatre-vingt-cinq euros et vingt-cinq centimes) par mois sous réserve que la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES justifie des paiements effectués par une quittance subrogative,
DIT que cette indemnité d’occupation, qui se substitue au loyer dès le 3 février 2025, est payable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, jusqu’à libération effective des lieux,
CONDAMNE M. [C] [N] à payer à la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 10 726,32 euros (dix mille sept cent vingt-six euros et trente-deux centimes) arrêtée au 14 mai 2026, avec intérêts au taux légal à compter du 2 décembre 2024 sur la somme de 2510,40 euros, à compter de l'assignation sur la somme de 1435,68 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus,
DIT n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision,
DEBOUTE la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES de sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE M. [C] [N] aux dépens.
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 8 juillet 2026, et signé par la juge et le greffier susnommés.
LE GREFFIER LA JUGE