Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AURILLAC
22/10/2025 JUGEMENT DU VINGT-DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
L'affaire a été entendue à l'audience du huit juillet deux mille vingt-cinq à laquelle siégeaient :
: Madame Colette JACQUIER-SUPERSAC
qui en ont délibéré.
ET
Greffier lors des débats: Madame Pauline HURGON-BECHONNET
Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal, conformément à l'article 450 du code de procédure civile.
Rôle n°
ENTRE
* CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL
2024J36
DE CENTRE FRANCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
DEMANDEUR - représenté(e) par
SCP MOINS - Me SERINDAS Claire - [Adresse 2] [Localité 2]
* Madame [O] [T]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
DÉFENDEUR - représenté(e) par
Maître RAMOND Christine - [Adresse 5] [Localité 2]
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC
Copie exécutoire délivrée le 22/10/2025 à SCP MOINS - Me SERINDAS ClaireCopie exécutoire délivrée le 22/10/2025 à Me RAMOND Christine
LES FAITS ET LA PROCEDURE :
La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTRE FRANCE a consenti à Madame [T] [O] deux prêts professionnels :
* N° 0000356891 en date du 4 mai 2021 de 8 178 euros remboursables sur 84 mois
* N° 00003536902 en date du 29 avril 2021 d'un montant de 8 500 euros remboursables sur 84 mois
ainsi qu'une ouverture en compte courant DAV N° [XXXXXXXXXX01] en date du 20 avril 2021.
A compter du mois de décembre 2022 et janvier 2023, Madame [T] [O] n'a plus réglé les échéances de ses prêts et son compte professionnel a présenté un solde débiteur.
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 15 mars 2024, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE FRANCE a mis en demeure Madame [T] [O] de régulariser sa situation.
Madame [T] [O] n'ayant pas satisfaits au règlement des échéances impayées, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE FRANCE lui a adressé, le 2 juillet 2024 un courrier recommandé avec accusé de réception l'informant de la déchéance du terme au titre des prêts N°0000356891 et N°00003536902 et la mettant en demeure de régler, la somme de 14 304,32 euros au titre des sommes restant dues concernant les deux prêts ainsi que le découvert du compte professionnel N°[XXXXXXXXXX01].
Madame [T] [O], n'ayant pas procédé au règlement des sommes, c'est dans ces conditions que, par actes de commissaire de justice en date du 14 novembre 2024, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE FRANCE a fait assigner Madame [T] [O] à comparaître devant ce tribunal à l'audience du 10 décembre 2024,
POUR :
Vu les pièces produites, vu les articles 1103,1193 du code civil,
La déclarer recevable et bien fondée en son action en paiement à l'encontre de Madame [T] [O], pour les sommes restant dues au titre des deux prêts professionnels et du solde débiteur du compte DAV,
En conséquence condamner Madame [T] [O] à lui payer les sommes suivantes :
* Prêt de 8 178 euros n°00003536891 : 6 592,30 euros avec intérêts au taux contractuels de 1,37% du 29 août 2024 au jour du règlement intégral,
* Prêt de 8 500 euros n°00003536902 : 6 955,56 euros avec intérêts au taux contractuels de 1,37% du 29 août 2024 au jour du règlement intégral,
* DAV N° [XXXXXXXXXX01] : 602,60 euros sauf mémoire.
Condamner Madame [T] [O] à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC.
La condamner aux entiers dépens.
Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir.
L'affaire appelée le 10 décembre 2024 a été retenue et plaidée le 8 juillet 2025 et mise en délibéré pour jugement être rendu ce jour.
LES MOYENS ET PRETENTIONS :
Le Crédit agricole fait valoir que les sommes réclamées sont justifiées et non contestées par Madame [O]. Il s'oppose aux délais de paiement demandés dans le cadre de l'article L. 1343-5 du Code civil en soulignant que Madame [O] a déjà bénéficié de délais de paiement depuis plus de deux ans et ne justifie pas précisément de son incapacité
de paiement. Le Crédit agricole réfute aussi tout manquement au titre de son devoir de conseil au vu de l'expérience de Madame [O] et qu'au vu de la jurisprudence en la matière, on ne peut lui reprocher aucune faute et mise en cause de sa responsabilité.
Selon conclusions déposées à l'audience, auxquelles il convient de se reporter pour un plus amples exposé des moyens, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE FRANCE demande au tribunal de :
Vu les pièces produites, vu les articles 1103,1193 du code civil,
Vu les articles 1231-1 et 1343-5 du code civil,
La déclarer recevable et bien fondée en son action en paiement à l'encontre de Madame [T] [O], pour les sommes restant dues au titre des deux prêts professionnels et du solde débiteur du compte DAV,
Débouter Madame [T] [O] de l'ensemble de ses demandes,
En conséquence condamner Madame [T] [O] à lui payer les sommes suivantes :
* Prêt de 8 178 euros n°00003536891 : 6 592,30 euros avec intérêts au taux contractuels de 1,37% du 29 août 2024 au jour du règlement intégral,
* Prêt de 8 500 euros n°00003536902 : 6 955,56 euros avec intérêts au taux contractuels de 1,37% du 29 août 2024 au jour du règlement intégral,
* DAV N° [XXXXXXXXXX01] : 602,60 euros sauf mémoire.
Condamner Madame [T] [O] à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC.
La condamner aux entiers dépens.
Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir.
♦♢♦♢♦♢♦
Madame [T] [O] indique qu'elle a voulu créer un commerce à [Localité 3] sous la forme d'un salon de thé, proposant également à la vente des pièces artisanales et de brocante. Le magasin a ouvert ses portes en avril 2021.
Madame [O] ne conteste pas l'existence de la dette, mais estime qu'elle n'a pas bénéficié de l'accompagnement que l'on est en droit d'attendre de sa banque.
Elle reproche notamment à la banque de ne pas l'avoir prévenue des écueils de son projet, et en particulier l'absence de ressources personnelles. Par ailleurs, lorsque les difficultés sont apparues la banque n'a proposé aucune solution.
Selon conclusions écrites déposées à l'audience, Madame [T] [O] demande au tribunal :
Vu l'article 1343-5 du Code civil,
De lui allouer les plus longs délais pour pouvoir apurer sa dette et préciser que les paiements s'imputeront sur le capital puis les intérêts,
Vu les dispositions de l'article 1231-1 du code civil,
Reconnaitre un défaut de mise en garde de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE France,
Quoi faisant, la condamner à lui payer et porter la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts,
Débouter la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE France de ses demandes fins et conclusions,
Laisser les frais et dépens à la charge de chaque partie.
LE TRIBUNAL
SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT :
Il résulte du contrat de prêt N° 00003536891 en date du 4 mai 2021, du contrat de prêt N° 00003536902 en date du 29 avril 2021, des tableaux d'amortissement et du courrier
recommandé du 15 mars 2024 qu'il restait dû au 15 mars 2024 la somme de 3 789,83 euros ; Cette somme n'ayant pas été réglée, la déchéance du terme est intervenue conformément à l'article « DECHEANCE DU TERME » en page 5 du contrat, après mise en demeure du 2 juillet 2024 de régler la somme de 14 304,32 euros ;
Il résulte également de la convention de compte professionnel du 20 avril 2021, des relevés de compte bancaire du mois d'octobre 2022 à juillet 2024, que le solde débiteur de ce compte n'a pas été régularisé et qu'à la date du 31 juillet 2024, il s'élevait à la somme de 595,34 euros ;
Il y a lieu de déclarer recevable la banque en sa demande en paiement et de condamner Madame [T] [O] au paiement de la somme de 14 150,46 euros soit
* 6 592,30 euros au titre du prêt N° 00003536891 avec intérêts au taux contractuel de
* 1,37 % à compter du 29 août 2024 et jusqu'à parfait paiement
* 6 955,56 euros au titre du prêt N° 00003536902 avec intérêts au taux contractuel de 1,37 % à compter du 29 août 2024 et jusqu'à parfait paiement
* le solde débiteur au 29 août 2024 du compte DAV N° [XXXXXXXXXX01] de 602,60 euros, sauf mémoire ;
SUR LE DEVOIR DE MISE EN GARDE :
Madame [T] [O] soutient que la banque aurait manqué à son devoir de mise en garde, elle invoque l'article 1231-1 du Code civil sur la responsabilité contractuelle ;
Il est imposé à la banque un devoir de mise en garde uniquement à l'égard d'un emprunteur non averti ;
En l'espèce, Madame [O], dans la présentation de son projet OCTOPUS, met en avant ses compétences personnelles ; elle précise « A l'écoute je fais preuve d'une grande réactivité face aux demandes et urgences de la hiérarchie, des collaborateurs et de la clientèle, et ce sans perdre de vu les obligations juridiques, les process et procédures internes de l'entreprise. » ;
Elle expose également ses compétences professionnelles, notamment dans les domaines suivants :
* R.H, ADMINISTRATIF, LOGISTIQUE
* COMPTABILITE Facturation, saisie, enregistrement écritures comptables (état de rapprochements bancaires), gestion des dossiers contentieux…
Ses expériences professionnelles :
* 2019/2020 Assistante rattachée auprès d'un conducteur des grands travaux avec pour mission entre autres du suivi de la facturation et contentieux rattachés aux prestataires, fournisseurs, sous-traitants….
* 2016/2019 secrétaire assistante polyvalente aux multiples tâches pluridisciplinaires.
* 2008/2016 diverses missions en qualité de secrétaire assistante
* 2011/2012 assistante commerciale
* 2009/2011 assistante de direction gestion du suivi contentieux de la clientèle
* De 1993 à 2011 différents postes de secrétaire administrative ou secrétaire comptable, de même qu'un poste volant attaché de clientèle au CREDIT AGRICOLE.
Dès lors, au regard de l'ensemble de ces éléments, la qualité d'emprunteur averti de Madame [O] est retenu, ce qui exclut tout manquement de devoir de mise en garde ou conseil de la part de la banque ;
Il convient de débouter Madame [O], de sa demande fondée sur un manquement à l'obligation de mise en garde, tendant à voir condamner la BANQUE à lui payer la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts ;
SUR LES DELAIS DE PAIEMENT :
L'article 1343-5 du code civil dispose que : « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital. » ;
Madame [O] nous fournit diverses attestations de la CAF et France TRAVAIL ;
Ses revenus s'élèvent à 634,22 euros (CAF) + 838,20 euros (FRANCE TRAVAIL) soit 1 472,42 euros et ses charges s'élèvent à 567,33 euros en décembre 2024 et à 664,33 euros en janvier 2025 ;
Le tribunal estime que la situation financière de Madame [O] ne lui permet pas de s'acquitter de sa dette en une seule fois ;
Compte tenu des revenus de Madame [O], il y a lieu de faire application de l'article 1343-5 du code civil et de lui allouer le délai maximum de deux ans prévu par la loi pour l'échelonnement des sommes dues, assorti d'une clause de déchéance du terme, en cas de défaut de paiement d'une seule des échéances ;
Les paiements s'imputeront d'abord sur le capital puis sur les intérêts ;
Les créances étant incontestablement dues, il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire des condamnations ci-dessus ;
Il serait inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais irrépétibles engagés dans cette procédure ; il y a lieu de lui allouer la somme de 500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
La partie qui succombe doit supporter les dépens ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort, Vu les pièces produites, vu les articles 1103,1193 du code civil, Vu les articles 1231-1 et 1345-5 du code civil,
DECLARE l'action en paiement de la BANQUE recevable et bien fondée ;
CONDAMNE Madame [T] [O] à payer et porter à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE FRANCE :
* au titre du prêt 00003536891 : la somme de 6 592,30 euros avec intérêts au taux contractuel de 1,37% à compter du 29 août 2024 jusqu'au jour du règlement intégral,
* au titre du prêt 00003536902 : la somme de 6 955,56 euros avec intérêts au taux contractuel de 1,37% à compter du 29 août 2024 jusqu'au jour du règlement intégral,
* au titre du DAV [XXXXXXXXXX01] : la somme de 602,60 euros, sauf mémoire,
AUTORISE Madame [O] à s'acquitter de sa dette par vingt-quatre (24) versements mensuels égaux, le premier ayant lieu dans les trente jours du présent jugement ; faute pour elle de payer à bonne date une seule des mensualités prévues, la totalité des sommes restant dues deviendra de plein droit immédiatement exigible ;
DIT que les paiements s'imputeront sur le capital puis sur les intérêts ;
Rappelle l'exécution provisoire de droit du présent jugement en application des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [O] à payer et porter à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE France la somme de 500 euros en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile ;
LA CONDAMNE aux entiers dépens.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Madame Mireille MATHONIER
Le Greffier Madame Pauline HURGON-BECHONNET
Signe electroniquement par Mireille MATHONIER
Signe electroniquement par Pauline HURGON-BECHONNET, greffier.
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